+ 33 (0)6 16 67 58 13
+ 33 (0)4 89 15 68 99
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com
+ 33 (0)6 16 67 58 13
+ 33 (0)4 89 15 68 99
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com
7 rue Delille, 06000 Nice
7 rue Delille - 06000 Nice
+ 33 (0)6 16 67 58 13
+ 33 (0)4 89 15 68 99
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com

Raphaël Mesa
Avocat Fiscaliste au Barreau de Nice

Ancien Inspecteur des Finances Publiques

12 ans d'expérience dans les services du contrôle fiscal à Paris

Formé à l'École Nationale des Impôts

Hidden text

Lorem ipsum dolor sit amet, liber omnium pri at, ex per minimum praesent rationibus, has epicuri singulis ex. Vim in euismod suscipiantur, ad ludus voluptua est. Tritani efficiendi interesset ea his, est augue aperiam at, te suas rebum ius. Sonet appetere sea in, ut saperet platonem per, causae epicuri et est. Nec at scripta veritus appellantur, aliquando sadipscing has ad.

Assistance lors d’un contentieux fiscal

Maître MESA, avocat en Droit Fiscal à Nice intervient auprès de ses clients en matière de réclamation contentieuse .

Définition :< En matière fiscale, le contentieux désigne l'ensemble des litiges qui naissent de l'action de l'administration fiscale. Les litiges introduits dans ce cadre se rapportent le plus souvent à l'assiette, au contrôle, au recouvrement de l'impôt ; c'est le contentieux d'assiette ou de recouvrement.

Les réclamations font alors l'objet de décisions préalables de l'administration (c'est la phase administrative préalable et obligatoire) et en cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être présentés devant le juge de l'impôt (phase juridictionnelle) qui dispose de pouvoirs pour annuler, réformer ou confirmer les actes d'imposition ou les poursuites engagées par le comptable public.

Les services fiscaux disposent d'autres modes de règlement des dossiers fiscaux. Ils consistent en l'examen des demandes de bienveillance présentées à l'administration en vue de l'abandon ou de l'atténuation des impositions ou des pénalités ; c'est le gracieux. Ils consistent aussi en la réduction ou en l'annulation spontanée de la part de l'administration d'impositions non dues ; ce sont les dégrèvements ou restitutions d'office.

Maître MESA accompagne et conseille ses clients tout au long de la procédure contentieuse, tant dans la phase administrative préalable et obligatoire que tout au long de la phase juridictionnelle.

Profitez des services d’un avocat formé à ENI (École Nationale des Impôts) et ayant travaillé pendant 12 ans comme Inspecteur des Finances Publiques à Paris.

X

Prenez un Rendez-vous avec Maître MESA

Formulaire de contact :

Coordonnées :

+ 33 (0)6 16 67 58 13
+ 33 (0)4 89 15 68 99
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notresite et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site.
J'accepte