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Raphaël Mesa
Avocat Fiscaliste au Barreau de Nice

Ancien Inspecteur des Finances Publiques

12 ans d'expérience dans les services du contrôle fiscal à Paris

Formé à l'École Nationale des Impôts

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Fiscalité des entreprises

La fiscalité des entreprises désigne la fiscalité s'appliquant aux personnes morales : entreprises, sociétés, … par opposition à la fiscalité des particuliers.

Les services fiscaux amenés à connaître de cette fiscalité sont notamment : les brigades de vérification, les Pôles de Contrôle et d'Expertise (PCE), la DAJ ou Division des Affaires Juridiques ; mais en premier lieu : les services des impôts des entreprises (SIE) chargés de la gestion des obligations déclaratives des entreprises.

La fiscalité des entreprises est la branche du droit fiscal qui aborde la législation et procédures fiscales (vérification de comptabilité en cas de contrôle fiscal), les déclarations fiscales, les impôts et taxes propres aux personnes morales :

  • Impôt sur les sociétés (IS).
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : champ d'application, taux, TVA collectée ou déductible, exigibilité, crédit de TVA, activités exonérées, régime d'imposition en TVA, franchise en base de TVA.
  • La taxe de 3%
  • Le Pacte DUTREIL , facilitant la transmission d’entreprise
  • Contribution Economique Territoriale (CET) composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
  • la Taxe sur les Salaires
  • Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)...

La fiscalité des entreprises s'applique aussi aux bénéfices des entreprises qu'ils soient agricoles, industriels et commerciaux, non commerciaux.
Maître MESA intervient dans tous les domaines et sur toutes questions de fiscalité des entreprises :

  • Défense tout au long d'un contrôle fiscal d'entreprise : vérification de comptabilité ; idéalement à réception de l'avis de vérification modèle 3927.
  • Rédaction d'un rescrit sur une question de fiscalité des entreprises.
  • Rédaction d'une réclamation contentieuse au profit d'une entreprise.
  • Optimisation fiscale au profit d'une entreprise ou son gérant.
  • Dossier Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
  • Dossier Jeune Entreprise Innovante : JEI
  • Aide à la décision après analyse d'un projet ou montage, avec avis sur sa possible requalification et risques inhérents...

Profitez des services d’un avocat formé à ENI (École Nationale des Impôts) et ayant travaillé pendant 12 ans comme Inspecteur des Finances Publiques à Paris.

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