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Raphaël Mesa
Avocat Fiscaliste au Barreau de Nice

Ancien Inspecteur des Finances Publiques

12 ans d'expérience dans les services du contrôle fiscal à Paris

Formé à l'École Nationale des Impôts

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Fiscalité Internationale

La fiscalité est dite internationale lorsque la question fiscale soulevée fait intervenir, d'une manière ou d'une autre, un autre état / pays que la France.

Lorsqu'un client se présente avec une question de fiscalité internationale, Maître MESA se réfère aux conventions fiscales bilatérales ou aux accords internationaux (qui occupent une place supérieure dans la pyramide des normes face au droit interne, à l'exception de la Constitution), liant la France à un autre Etat ; l'idée est d'éviter la double imposition en matière d'impôt sur les revenus, de successions de donations, de droits d'enregistrement ou de timbres.

La fiscalité internationale intervient notamment en cas :

  • D’établissement des déclarations fiscales françaises de personnes morales domiciliées à l'étranger.
  • De détermination de l'établissement stable d'une personne morale.
  • De souhait de départ d'un français à l'étranger, ou d'installation fiscale d'un étranger, en France
  • D’opérations économiques entre la France et un autre Etat / pays.
  • De déclarations en France de revenus de source étrangère par un foyer fiscal français...

La fiscalité internationale peut également porter sur des questionnements fiscaux communs tels que :

On parle enfin de fiscalité internationale quand la question fiscale concerne un non-résident.

Profitez des services d’un avocat formé à ENI (École Nationale des Impôts) et ayant travaillé pendant 12 ans comme Inspecteur des Finances Publiques à Paris.

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