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Raphaël Mesa
Avocat Fiscaliste au Barreau de Nice

Ancien Inspecteur des Finances Publiques

12 ans d'expérience dans les services du contrôle fiscal à Paris

Formé à l'École Nationale des Impôts

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1. Informations légales :

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3. RGPD, Informatique et Libertés :

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5. Propriété Intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Me MESA. Toute reproduction totale ou partielle de ce site sans l'autorisation expresse de Me MESA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Me MESA est producteur. Me MESA, ses filiales et ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Me MESA est donc prohibée au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Les utilisateurs et les visiteurs du site internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Me MESA. Me MESA ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau. Tout litige en relation avec l'utilisation du site "www.avocat-fiscaliste-mesa.com" est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents. Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d'éventuelles omissions ou erreurs en adressant un message électronique à partir de la rubrique contact
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6. Contestations

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de NICE pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

7. Médiation (en présence d’un client-consommateur)

NB : En application du nouvel article L616-1 et R616-1 du code de la consommation, le professionnel devra communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionnera également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L641-1 et s. C. consom).

Stipulation 1 :
LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :
Se référer à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

Stipulation 2 :
LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

NB : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné lors de l’Assemblée générale des 15 et 16 novembre 2019. Il est inscrit sur la liste établie par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation de la profession d’avocat.

L’article L 612-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir ». Si l’avocat renvoie le consommateur au dispositif de médiation mis en place par le cabinet d’avocat et/ou le barreau du ressort (stipulation 1), il veillera aussi à insérer dans la convention la stipulation 2 relative au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

8. Protection des données à caractère personnel

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

Finalité Base légale Catégories de données Catégories de personnes Durée
Prospection et animation Intérêt légitime Identité/Etat civil
Coordonnées
Clients
Prospects
3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects Identité/Etat civil
Coordonnées
Vie personnelle/professionnelle
Clients
Prospects
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. Identité/Etat civil
Coordonnées
Vie personnelle/professionnelle
Clients
Prospects
Invités
3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Identité/Etat civil
Coordonnées
Vie personnelle et/ou professionnelle
Informations d’ordre économique et financier
Clients Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation Identité/Etat civil
Informations d’ordre économique et financier
Clients 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement Identité/Etat civil
Informations d’ordre économique et financier
Clients Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption Respect d’obligations légales et réglementaires Identité/Etat civil
Coordonnées
Vie personnelle et/ou professionnelle
Informations d’ordre économique et financier
Clients 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité Identité/Etat civil
Informations d’ordre économique et financier
Clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

*

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Attention : en cas de transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale, conformément à l’article 13.1 f) du RGPD, préciser le pays, l’existence ou la référence aux garanties appropriées (clauses-types de protection des données, codes de conduite approuvés, etc.) et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition).

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com, (le cas échéant, du Délégué à la protection des données s’il a été désigné) ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet de Me MESA, 7 rue Delille, 06000 NICE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Profitez des services d’un avocat formé à ENI (École Nationale des Impôts) et ayant travaillé pendant 12 ans comme Inspecteur des Finances Publiques à Paris.

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