+ 33 (0)6 16 67 58 13
+ 33 (0)4 89 15 68 99
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com
+ 33 (0)6 16 67 58 13
+ 33 (0)4 89 15 68 99
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com
7 rue Delille, 06000 Nice
7 rue Delille - 06000 Nice
+ 33 (0)6 16 67 58 13
+ 33 (0)4 89 15 68 99
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com

Raphaël Mesa
Avocat Fiscaliste au Barreau de Nice

Ancien Inspecteur des Finances Publiques

12 ans d'expérience dans les services du contrôle fiscal à Paris

Formé à l'École Nationale des Impôts

Hidden text

Lorem ipsum dolor sit amet, liber omnium pri at, ex per minimum praesent rationibus, has epicuri singulis ex. Vim in euismod suscipiantur, ad ludus voluptua est. Tritani efficiendi interesset ea his, est augue aperiam at, te suas rebum ius. Sonet appetere sea in, ut saperet platonem per, causae epicuri et est. Nec at scripta veritus appellantur, aliquando sadipscing has ad.

Présentation PACTE DUTREIL


La loi du 1er août 2003, dite Loi Dutreil, a entendu faciliter la transmission d’entreprises, en allégeant la fiscalité applicable aux droits de mutation à titre gratuit, à la suite d’un décès ou d’une donation. Par principe, les droits de mutation sont imposés à un barème progressif pouvant atteindre des taux très importants. Un tel taux marginal, appliqué à des donations ou successions importantes, génère des droits élevés, qui peuvent parfois contraindre, dans certains cas, les héritiers ou les donataires à vendre l’entreprise reçue afin de payer les droits de mutation. La loi Dutreil a entendu faciliter la transmission des entreprises en permettant une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions de société transmise ; ou des biens meubles corporels ou incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise.

Cette loi a donc été codifiée à l’article 787 B du CGI ; les avantages fiscaux du Pacte DUTREIL sont développés ci-dessous. La fiscalité du Pacte DUTREIL mérite en effet qu’on s’y intéresse.

I/ Généralités sur la mise en place d’un pacte Pacte Dutreil et cas spécifiques des sociétés mixtes et des holdings :

A- Cas généraux :

1- Mutations ou transmissions concernées par le Pacte Dutreil :
Les transmissions concernées par le Pacte Dutreil sont celles réalisées à titre gratuit.

2- Nature de l’activité de la société pour application de l’exonération de 75% de la valeur des parts ou actions :
Les biens concernés sont les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés ayant une activité civile sont exclues de ce dispositif.

3- L’absence d’exigence de lien de parenté :

4- L’éligibilité des sociétés unipersonnelles au Dispositif DUTREIL :
Les sociétés unipersonnelles peuvent, depuis janvier 2019, bénéficier du dispositif Dutreil.

B- Pacte Dutreil et Sociétés à activité mixte :

L’éligibilité au dispositif Dutreil s’apprécie en fonction de la prépondérance de l’activité d’une société.

C- Pacte Dutreil et société holding :

Deux cas se distinguent alors, selon que la holding est : Animatrice ou Passive

Par principe, les sociétés holding sont exclues du champ d’application du dispositif, sauf pour les holdings animatrices.

II/L’application de l’exonération du Pacte Dutreil sous condition d’engagement

Pour être applicable, le dispositif Dutreil suppose que soient pris 2 types d’engagement :
- Un engagement collectif
- Un engagement individuel

A. Objet et conclusion d’un engagement collectif de conservation des titres

Concrètement, les associés s’engagent, sur une durée minimale de 2 ans, à conserver les titres de la société. Ils ne doivent ni les céder ni les vendre à des personnes non-signataires du pacte. Le point de départ de ce délai s’apprécie à compter de la date d’enregistrement de l’acte. Et cet engagement doit être en cours au jour de la transmission des titres. L’engagement collectif doit donc porter sur la conservation de titres représentant au moins 20% des droits financiers et des droits de vote ; ou au moins 34% pour les sociétés non cotées.

Ces seuils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement. Il arrive parfois que le défunt n’ait pas conclu d’engagement collectif de conservation. Dans ce cas, lorsque les parts de la société sont transmises suite au décès, les héritiers ont la possibilité, dans un délai de 6 mois suivant la transmission des parts par décès, de conclure un engagement collectif de conservation.
L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer au sein de la société une fonction de direction.
L’engagement collectif est réputé acquis lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : - Les titres sont détenus depuis au moins 2 ans par le défunt ou le donateur ;
- La détention des titres respecte les seuils a minima de 20% ou 34% ;
- Le défunt ou le donateur exerce depuis plus de deux ans son activité principale ou des fonctions de dirigeant dans la société, à compter de la date de transmission.

B. Engagement individuel sur Pacte Dutreil

Au préalable, il faut rappeler que l’engagement collectif pris par le donateur ou le défunt doit être poursuivi par les héritiers ou les donataires. Pour bénéficier de l’exonération, l’héritier ou donataire doit prendre l’engagement de conserver, pendant 4 ans, les titres transmis (la loi de finances pour 2008 a modifié cette disposition en réduisant la durée de l’engagement de 6 à 4 ans). Cet engagement de conservation de 4 ans est individuel.

Comme dans le cadre de l’engagement collectif, la condition d’exercice d’une fonction de direction au sein de la société pendant la durée de l’engagement individuel s’applique. Cette fonction doit être exercée 3 ans à compter de la transmission des titres.

Sous respect des conditions présentées ci-dessus, les héritiers ou donataires peuvent bénéficier, au moment de la transmission, d’une exonération de droit de mutation à hauteur de 75% de la valeur des parts.

Cette exonération est cumulable avec :
- Les abattements en ligne directe ;
- Une réduction de 50% des droits si l’entreprise est transmise en pleine-propriété, par donation, par un donateur âgé de moins de 70 au moment de l’acte.

III/ Obligations déclaratives et Pacte Dutreil

La loi de finances pour 2019 a allégé les obligations déclaratives imposées dans le cadre du dispositif Dutreil. Désormais, deux moments sont concernés par le dépôt d’une déclaration d’information : 1- Au moment de la succession ou de la donation, une attestation doit être produite par la société ;
2- A l’issue des délais d’engagement, et dans le délai de 3 mois, une déclaration spontanée doit être déposée auprès de l’administration, dans laquelle la société atteste que toutes les conditions requises ont été respectées.

IV/ Remise en cause de l’exonération Dutreil

En principe, le non-respect des conditions exposées ci-dessus peut conduire à la remise en cause de l’exonération.

V/ Modèle de Pacte Dutreil

Vous souhaitez être accompagné pour la rédaction d’un Pacte Dutreil, ou avez des questions relatives au Pacte Dutreil ?

Profitez des services d’un avocat formé à ENI (École Nationale des Impôts) et ayant travaillé pendant 12 ans comme Inspecteur des Finances Publiques à Paris.

X

Prenez un Rendez-vous avec Maître MESA

Formulaire de contact :

Coordonnées :

+ 33 (0)6 16 67 58 13
+ 33 (0)4 89 15 68 99
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notresite et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site.
J'accepte