Définition : En matière fiscale, le contentieux désigne l'ensemble des litiges qui naissent de l'action de l'administration fiscale. Les litiges introduits dans ce cadre se rapportent le plus souvent à l'assiette, au contrôle, au recouvrement de l'impôt ; c'est le contentieux d'assiette ou de recouvrement.
Les réclamations font alors l'objet de décisions préalables de l'administration (c'est la phase administrative préalable et obligatoire) et en cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être présentés devant le juge de l'impôt (phase juridictionnelle) qui dispose de pouvoirs pour annuler, réformer ou confirmer les actes d'imposition ou les poursuites engagées par le comptable public.
Les services fiscaux disposent d'autres modes de règlement des dossiers fiscaux. Ils consistent en l'examen des demandes de bienveillance présentées à l'administration en vue de l'abandon ou de l'atténuation des impositions ou des pénalités ; c'est le gracieux. Ils consistent aussi en la réduction ou en l'annulation spontanée de la part de l'administration d'impositions non dues ; ce sont les dégrèvements ou restitutions d'office.
Le Cabinet MESA accompagne et conseille ses clients tout au long de la procédure contentieuse, tant dans la phase administrative préalable et obligatoire que tout au long de la phase juridictionnelle.