Depuis la loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 qui réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier, les avocats sont autorisés à exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans relever des conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi).
Le C.O. des avocats au Barreau de Paris, a adopté le 21 avril 2009 un nouvel article au RIBP, autorisant les avocats à « exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites posées par la loi. » L’article P.6.2.0.4 précise que « l’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire(…) ».
L’avocat n’est toutefois pas un agent immobilier en ce qu’il doit « respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci » (article P.6.2.0.4).
Le mandat qu’il reçoit de son client doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée. Ces honoraires sont libres mais représentent souvent un pourcentage de la valeur du bien en question.
Le Cabinet MESA sera présent à tous les moments de la transaction : acquisition, comme vente, pour la sécuriser et défendra son client en cas de litige.
Contrairement au notaire qui peut représenter le vendeur et l’acheteur, le Cabinet MESA and Partners se dévouera exclusivement aux intérêts de son seul client.
En résumé, le mandat de transaction immobilière, activité accessoire et naturelle de l’avocat, consiste en un accompagnement complet du client, tout au long d’un processus immobilier. Des négociations à la rédaction des actes en passant par le conseil, l’avocat mandataire en transactions immobilières accompagne son client dans l’intégralité du processus contractuel. Il peut s’agir d’une opération de :
Le Cabinet MESA and Partners évaluera bien évidemment les enjeux juridiques et fiscaux de l’opération pour son client, comme notamment :
La mission en transaction immobilière est soumise aux règles déontologiques de la profession d’avocat. En recourant aux services du Cabinet MESA, le client a donc la garantie d’être accompagné par un conseil professionnel, indépendant, compétent et diligent. Le client est également préservé de tout conflit d’intérêts.
Il est à noter que Maître Raphaël MESA a suivi l’ensemble des actions de formation dispensées par l’AAMTI, Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières.