La pandémie récente soulève la question de la gestion patrimoniale, poussant les gens à organiser la transmission, notamment à travers des donations.
L’article 894 du Code Civil donne la définition de la donation : « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation est donc un acte de transmission du patrimoine, qui donne lieu au paiement de droits de donation. Il s’agit ici d’appréhender le régime fiscal des donations.
Pour que les droits de donation soient exigibles, trois conditions sont à réunir :
Une donation n’est possible que lorsque l’intention du donateur de consentir une libéralité au donataire ne fait aucun doute.
Des situations particulières peuvent se poser :
En ce qui concerne la forme de la donation, l’article 931 du Code Civil dispose « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » L’administration peut parfois passer outre la qualification juridique de la convention qui a été réalisée. Tel est le cas si elle peut prouver la gratuité de l’opération pour :
- Les donations déguisées, présentées sous la forme d’un autre acte ;
- Les donations indirectes.
Par principe, une donation n’est valable que lorsqu’elle entraine le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur. Il peut néanmoins arriver parfois que le dessaisissement n’intervienne qu’à un certain terme ; la donation n’en reste pas moins valable. Tel est le cas lorsque la donation est faite avec réserves.
Cette acceptation constitue le fait générateur des droits de donation.
L’article 750 ter du CGI dispose « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le domicile fiscal du donateur ou défunt est en France au sens de l'article 4 B ;
2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité ».
Le régime fiscal des donations est calqué en grande partie sur le régime fiscal des successions. Ainsi, certaines exonérations applicables aux droits de succession le sont aux droits de donation.
- Dispositif Dutreil (A. 787 B CGI)
- Exonération pour la transmission d’entreprise individuelle (A. 787 C CGI) )
- Exonération pour la transmission des bois et forêts (A. 793 CGI) )
- Exonération pour la transmission de monuments historiques (A. 795 A CGI) )
- Exonération des dons familiaux en espèces (A. 790 G CGI) )
- Exonération des dons en numéraire aux victimes d’actes de terrorisme (A. 796 bis CGI) et autres exonérations diverses
L’assiette taxable des droits de donation est déterminée par l’actif net taxable, c’est-à-dire l’actif auquel est soustrait le passif.
Comme pour les droits de succession, les droits de notation sont calculés selon la déclaration déposée par les redevables.
Attention : certaines règles d’évaluation applicables en matière de droits de succession ne le sont pas pour les droits de donation. Ainsi :
- L’abattement de 20% pour l’évaluation de la résidence principale n’est pas applicable ;
- Le forfait mobilier de 5% pour l’évaluation des meubles meublants n’est pas applicable.
Une fois l’assiette taxable déterminée, les droits de donation sont calculés après plusieurs étapes :
- La détermination de la part de chaque donataire avec réintégration des donations antérieures ;
- L’application d’abattements sur l’actif taxable ;
- L’application du tarif progressif ou proportionnel ;
- L’application de réduction le cas échéant.
Pour déterminer la part de chaque bénéficiaire, il convient, au préalable, de réintégrer les donations antérieures, consenties depuis moins de 15 ans, entre les mêmes parties.
Sur le modèle des droits de succession, plusieurs abattements sont applicables :
Pour exemples, l’abattement :
- en ligne directe est de 100.000 €
- entre frères et sœurs est de 15.932 €…
A nouveau, les taux de donation sont calqués sur ceux des successions et vont de 5% à 60 %
Dans le cadre du régime des droits de donation, deux types de réduction sont possibles :
Les actes de donation portant sur des immeubles ou sur des droits réels immobiliers sont soumis à la taxe de publicité foncière.
Comme pour les successions, il convient de procéder à la déclaration d’une donation. Ces déclarations sont essentielles en ce qu’elles déterminent le fait générateur des droits de donation. Toutes les donations sont soumises à cette obligation de déclaration, y compris si elles sont exonérées de droit de donation. Il n’y a pas de montant seuil pour déclarer la donation. Lorsque la donation est réalisée par acte notarié (obligatoire en matière de donation de biens immobiliers), l’acte vaut déclaration de donation. Dans les autres cas, le donataire ou le donateur doivent déclarer la donation dans un délai d’un mois, via le formulaire n°2735 « Déclaration de don manuel », auprès du Service des Impôts des Entreprises du domicile du donataire.
Par définition, les dons manuels donnent lieu à la simple remise d’objets mobiliers. Ces dons font l’objet de droits de donation lorsqu’ils sont constatés dans un acte soumis à enregistrement ; font l’objet d’une reconnaissance judiciaire ; ou sont révélés à l’administration fiscale par le donataire.
Par définition, la donation-partage consiste à partager une donation entre plusieurs donataires. Cela peut consister par exemple pour le donateur à conserver l’usufruit d’un bien. Tous les principes exposés précédemment s’appliquent aux donations-partages.
Exemple d’une transmission d’entreprise individuelle à un enfant :
Pour la transmission d’une entreprise individuelle à un enfant, d’une valeur de 500.000€, les droits de donation sont déterminés comme suit :
| Valeur de l’entreprise | 500.000€ |
| Exonération de 75%1 | 500.000 x 75% = 375.000€ |
| Assiette taxable | 500.000 – 375.000 = 125.000€ |
| Abattement en ligne direct | 125.000 - 100.000 = 25.000€ |
| Détermination des droits de donation | Jusqu’à 8.072€ : 8.071 x 5% = 403,6€ Entre 8.072 et 12.109 : (12.109 – 8.072) x 10% = 403,7 € Entre 12.109 et 15.932 : (15.932 – 12.109) x 15% = 573,45 € Entre 15.932 et 25.000 : (25.000 – 15.932) x 20% = 1.813,6€ Soit des droits de donation de 3.194,35€ |
| Réduction de 50% (si donataire a moins de 70 ans au moment de la donation) | 3.194,35 x 50% = 1.597, 18€ |
| Droits de donation dus | 1.597,18€ |
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