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Une personne physique résidant fiscalement à Monaco, s’était acquittée en 2012 du prélèvement de 33,1/3 % en application de l’article 244 bis A du CGI tel qu’alors en vigueur, à raison de la plus‑value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble localisé en France. La personne a ensuite demandé la restitution totale auprès de l’Administration.

Devant le TA de Nice, l’Administration a procédé à un dégrèvement partiel du prélèvement correspondant à la réduction de l’imposition au taux de 19 %, identique à celui applicable aux résidents de l’UE et de l’Espace Économique Européen (EEE).

La CAA de Marseille a validé la réduction du taux de prélèvement de 33,13 % à 19 % en raison de la contrariété d’un taux supérieur avec la libre circulation des capitaux.

Par un arrêt du 23 juin 2022, le Conseil d’État a validé le raisonnement de la CAA. Il a jugé que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis A du CGI avec l’obligation européenne de libre circulation des capitaux doit donner lieu à la restitution partielle de l’imposition mise à la charge d’un résident d’un État tiers.

En revanche, cette incompatibilité ne saurait entraîner la décharge totale de l’imposition acquittée, le droit de l’UE faisant seulement obstacle à un prélèvement excédant le taux applicable aux plus-values de même nature réalisées par des résidents de France, de l’UE et de l’EEE.

Source : https://blog.avocats.deloitte.fr/pv-immobiliere-realisee-par-un-resident-dun-etat-tiers-restitution-partielle-du-prelevement-de-larticle-244-bis-a-du-cgi/?id=fr:2sm:3li:4FR-Taj::6tax:20220713150000::7248410191:5&utm_source=li&utm_campaign=FR-Taj&utm_content=tax&utm_medium=social&linkId=173041898

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle est composée de manière mixte de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’État.

La Cour sanctionne les atteintes aux règles qui régissent les finances publiques, commises par les gestionnaires publics ou les ordonnateurs.

Le 5 juillet 2022, la CDBF s’est prononcée dans une affaire concernant les anciens président et directeur général de la « Société publique locale de Mayotte ». Ils étaient accusés d’avoir procédé à des paiements en l’absence de service fait dans le cadre de marchés publics et commis des fautes graves dans la gestion de la société. 

Par cet arrêt, la cour a confirmé qu’un élu pouvait être poursuivi pour un mandat qui n’était pas en l’espèce l’accessoire obligé de son mandat.

Les condamnations devant cette juridiction ne sont pas fréquentes, celle-ci ne rendant environ que 5 arrêts par an.

Ceci est explicable par le fait qu’être sanctionné pénalement limite ou interdit la condamnation devant la CBDF en vertu du principe non bis in idem. Ce non-cumul a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2022-408 a programmé la disparition de la CBDF dont le champ de compétence sera désormais rattaché à la 7^ème chambre de la Cour des comptes

Source : https://blog.landot-avocats.net/2022/07/06/cdbf-un-arret-edifiant/

Le 14 juin 2022, l’administration fiscale a ajouté une nouvelle fiche à sa « carte des pratiques et montages abusifs » concernant le report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

I.               Principe

L’article 150-0 B ter du CGI permet de bénéficier d’un report d’impôt sur la plus-value de valeurs mobilières lors de l’apport des titres à une société contrôlée.

Ce dispositif est un simple report de l’impôt sur la plus-value et non une suppression de celui-ci. 

En principe, ce report d’imposition expire notamment en cas de cession à titre onéreux des titres apportés, dans le délai de trois ans suivant l’apport.

En vertu de l’article 150-0 B ter, « il n’est toutefois pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans ce délai de trois ans et prend l’engagement d’investir au moins 60% de la valeur du produit de cession, dans un délai de deux ans suivant la date de cession, dans certains emplois »

, notamment :

« dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité opérationnelle ;

·      dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle ;

·      

ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés opérationnelles »

. 

Le non-respect de la condition de réinvestissement mettra fin au report d'imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de réinvestissement de deux ans expire.

II.            Le montage abusif

Dans sa fiche, l’administration donne un exemple de montage frauduleux. Ce dernier s’effectue en 3 étapes successives détaillées ci-dessous :

Étape 1 : « Un particulier apporte la totalité des titres d’une société A qu’il détient d’une valeur totale de 10 M€ à une société holding B créée ad hoc qu’il contrôle. Conformément à l’article 150-0 B ter du CGI, la plus-value d’apport est placée en report d’imposition,

Étape 2 :

« Peu après, la société holding B bénéficiaire de l’apport, cède au prix de 10 M€, l’intégralité des titres A à une société C, société holding nouvellement constituée par un fonds d’investissement et ayant vocation à procéder à la reprise de la société A »

. 

Étape 3 :

« Dans le délai de deux ans suivant la cession, la société B investit le produit de la cession des titres à hauteur de 6 M€ (60 % du produit de cession) dans une augmentation de capital de la société holding de reprise C, par compensation d’une créance représentative du prix de cession à recevoir par la société B dans le cadre d’un crédit-vendeur consenti à la société C cessionnaire »

.

 Selon l’administration, ce montage est un abus de droit entrant dans les prévisions de l’article L64 du LPF sur le fondement de la fraude à la loi.

En effet, il s’agit d’une application littérale de l’article 150-0 B ter qui a pour seul objet le contournement de la condition de réinvestissement du produit de cession des titres en décomposant artificiellement une seule et même opération : l’apport par la société B de 60 % des titres A à la société C.

Sources : https://www.gestiondefortune.com/fiscalite-droit/8974-apport-cession-le-report-d-imposition-dans-le-viseur-de-l-administration.html et https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche_montage_report_imposition_abusif_cgi_art150bter.pdf?v=1655210640

NFT est l’acronyme de « non fongible token », soit « jeton non fongible » en français. Il s’agit d’un titre de propriété numérique, émis par une blockchain et associé à un objet numérique.

Contrairement aux crypto-monnaies comme le bitcoin qui utilisent également une technologie de blockchain, les NFT ne sont pas interchangeables entre eux.

Ainsi, chaque jeton est caractérisé par une unicité dont la valeur sera exclusivement déterminée par le jeu de l’offre et de la demande.

Au cours de l’année 2021, le marché de ces actifs a connu une croissance de 21 350%, avec un montant total de transactions « vérifiées » de 17,6 Mds de dollars. En raison de cet engouement, l’Union européenne a fait de leur réglementation une priorité.

Fin juin 2022, l’UE est parvenue à un accord provisoire concernant les règlements relatifs aux crypto-actifs « MiCA » et aux transferts de fonds « TFR », qui doivent encore été confirmés par le Conseil et le Parlement avant d’être adoptés formellement. Ces textes prévoient d’appliquer aux échanges de cryptomonnaies les mêmes exigences d'information qu'aux transferts d'argent. Les NFT ne pouvant s’acquérir que par cette catégorie de monnaie numérique, ces textes pourraient avoir un impact significatif.

En sus, un groupe de membres du Parlement européen a dernièrement proposé un amendement à la législation anti-blanchiment d'argent « AML » pour étendre le champ d’application de la législation à tous les acteurs du secteur des NFT.

Pour être applicable, le texte amendé devra être formellement approuvé par le Parlement, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. 

Source : https://fr.cryptonews.com/news/eu-lawmakers-want-anti-money-laundering-rules-to-cover-nfts-fr.htm

Le Conseil d’Etat a eu plusieurs apports en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le premier arrêt majeur est celui du 31 mars 2014 rendu dans l’affaire « Auchan » indiquant que « la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n’aurait pas été instituée ».

Concernant l’équilibre budgétaire des collectivités, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Il considère que la TOEM est une ressource dédiée uniquement aux ordures ménagères et proscrit strictement les taxes excédentaires même pour des débords fort limités. Pour illustration, dans l’affaire « Auchan » concernant Lille Métropole, le juge avait censuré un excédent budgétaire de 2,5% qui correspondait uniquement à la marge de sécurité de la collectivité.

A partir de 2019, le Conseil d’Etat a commencé à accepter une position plus souple sur les excédents. Un arrêt du 20 septembre 2019 admettait en l’espèce une taxe excédentaire de 6,2%.

En 2021, le Conseil a apporté de nouveau une série de nouveautés.

• Dans un arrêt du 4 octobre 2021, le Conseil explique que « l’illégalité fiscale de la TEOM s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération ».
• En outre, il a précisé par l’arrêt du 15 novembre 2021 que la prescription quadriennale dans le cadre d’une action en reconnaissance de droits en matière de TOEM, est interrompue même si la réclamation préalable a été adressée à « mauvaise » administration.
• Enfin, un arrêt du Conseil du 12 mars 2021 confirme la jurisprudence antérieure en la matière en indiquant qu’éliminer soi-même ses ordures n’empêchent pas de payer la TEOM, car il s’agit d’un impôt et non d’une redevance.

Source : https://blog.landot-avocats.net/2022/06/27/teom-trop-excedentaires-des-jurisprudences-moins-excessives-video-5/

Le rapporteur public Romain Victor rappelle tout d’abord le principe pour une société fiscalement « opaque ». Les dispositions de l’article 38, 2 du CGI impliquent d’intégrer l’enrichissement obtenu à la suite d’une réévaluation comme un gain ordinaire parmi les autres produits concourant à la formation du résultat.

I.                Les conséquences fiscales d’une réévaluation dans le cas d’une société civile de participation (CE 14 avril 2022, Conclusions Victor)

Lorsqu’une société civile exerçant une activité de gestion d’un portefeuille mobilier n’a pas levé l’option de l’assujettissement à l’IS, les associés sont soumis à l’IR au prorata des droits qu’ils détiennent dans la société.

En cas de réévaluation comptable, la part de gains latents ne doit pas être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l’année en cause.

II.              Les conséquences fiscales d’une réévaluation dans le cas d’une société civile immobilière (CE 19 septembre 2018)

La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour l’IS et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices commerciaux (IS et BIC) est dépourvue de conséquences fiscales.

Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 21 avril 2017 que la plus-value latente de réévaluation inscrite au bilan en cas de passage d’une activité civile (BNC-IR) à une activité commerciale (BIC-IS) ne peut pas faire l’objet du différé d’impôt par l’article 202 ter, I du CGI.

III.            Transformation d’une société de personnes en société de capitaux

Le changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes sauf si la transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, n'emporte aucune modification des écritures comptables et n'empêche pas l'imposition des plus-values sous le nouveau régime fiscal.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/06/22/consequences-fiscales-d-une-reevaluation-d-une-societe-de-pe-26828.html

En vertu de l’article 787 B du CGI, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

L’administration fiscale admet l’application de cette exonération partielle aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe.

Cependant, en plus de la vérification de toutes les autres conditions, « la condition du caractère de holding animatrice d'une holding de groupe s'apprécie au moment de la conclusion du pacte « Dutreil » ou de la transmission en cas d'engagement réputé acquis, et doit être remplie jusqu'au terme des engagements collectif, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation ».

Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a remis en cause l’exigence administrative du maintien par la holding de son rôle d’animation pendant toute la durée des engagements de conservation de titres.

Par conséquent, l’existence des critères caractérisant le rôle d’animation d’une société holding doit être appréciée uniquement au jour du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire lors de la transmission à titre gratuit des titres de la holding animatrice.

Source : https://www.ansa.fr/application-en-matiere-de-droits-de-mutation-a-titre-gratuit-dmtg-du-regime-de-faveur-pacte-dutreil-aux-titres-dune-holding-animatrice/

L’article 123 bis du CGI instaure un dispositif « anti-abus » permettant à l’administration de réputer transparente une société étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié sur ses revenus et actifs financiers pour taxer directement la personne physique fiscalement domiciliée en France.

La taxation s’opérera alors suivant des règles dérogatoires au droit commun : augmentation de 25 % de l’assiette imposable, calcul de l’IR et des prélèvements sociaux sans abattement et la possible application d’un montant forfaitaire minimal de revenu imposable.

L’application de cette disposition n’est pas applicable dans un cadre européen lorsque l’administration ne démontre pas que la société étrangère serait dépourvue de substance au sens des arrêts « Halifax » et « Cadbury Schweppes » de la CJUE.

I.                Comment établir le caractère privilégié de la fiscalité d’une structure étrangère ?

Par un arrêt du 14 février 2022, le Conseil d’Etat précise dans son sixième considérant que « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ».

II.              Comment déterminer les revenus d’une société mère située dans un Etat privilégié ?

La problématique est ici de savoir si l’assiette de redressement doit être calculée d’après le résultat comptable ou le résultat fiscal.

Le Conseil d’Etat a apporté la réponse dans son arrêt « Stanmer Gibraltar » du 21 juin 2022 dans lequel les contribuables ne contestaient pas leurs impositions sur le fondement de l'article 123 bis du CGI mais l’assiette du redressement.

 D’après les juges, l’assiette du redressement doit être calculée pour l’application de l’article 123 bis « selon les règles du CGI comme si l’entité était imposable à l’impôt sur les sociétés en France ».

Cette position est favorable au contribuable car elle permet les déductions liées au régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du CGI.

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/06/25/article-123-bis-et-societe-mere-etrangere-la-suite-ce-21-jui-26831.html

Selon qu’il s’agit de mutations soumises au droit d’enregistrement ou de mutations soumises aux impôts directs, les méthodes d’évaluation de la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété sont très différentes.

En matière de mutations soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), « la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est constituée par une quote-part de la valeur de la toute propriété variable en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de la transmission, ou de la durée de l'usufruit, s'il est à durée fixe » (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 §1).

En matière de mutations soumises aux impôts directs, le Conseil d’Etat a confirmé par cet arrêt du 20 mai 2022, les principes auparavant édictés dans l’arrêt AFF Luccotel de 2019 concernant les modalités d’évaluation de la valeur d’usufruit des titres d’une société non cotée.

En matière de mutations soumises aux impôts directs, le Conseil d’Etat a édicté les grands principes concernant les modalités d’évaluation de la valeur d’usufruit des titres d’une société non cotée dans l’arrêt AFF Luccotel de 2019.

Le juge précisait alors que « la valeur vénale de pleine propriété des titres doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ». L'évaluation des titres doit être faite par comparaison avec des transactions sur le marché libre portant sur les mêmes titres ou ceux d’une société similaire.

En sus, il poursuivait en déclarant « qu’en l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives ».

Cette jurisprudence a été confirmée dans l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 mai 2022. Il portait sur une cession de l’usufruit temporaire des parts sociales d’une société civile d’exploitation viticole (SCEV) qui exploitait des vignes pour une durée de 10 ou 17 ans selon les parts.

En l’espèce, l’administration considérait à l’issue d’un contrôle que le prix de cession avait été volontairement minoré. Appliquant, la jurisprudence min c/ Société Raffypack, elle avait en conséquent corrigé la valeur de l’usufruit comptabilisée à l’actif de la société civile pour y substituer sa valeur vénale, aboutissant, à hauteur de la différence entre ces deux montants, à un rehaussement des résultats imposables à l’IS au titre de l’année. En outre, l’administration avait symétriquement corrigé le montant de la plus-value imposable à l’IR déclarée à raison de cette cession.

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/06/19/methodes-d-evaluation-de-la-cession-d-un-usufruit-en-matiere-d-impots-direc.html