OPTIMISATION FISCALE ET CONSEIL PATRIMONIAL

L’optimisation fiscale est légale et doit être distinguée de l’abus de droit fiscal, de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale vers des destinations comme Suisse, Belgique, Luxembourg, Maroc, USA, Grande-Bretagne, Caïmans, Hong Kong, Jersey, Emirats Arabes Unis (Dubai), Singapour. Certaines de ces destinations figurent au classement des paradis fiscaux. L’optimisation fiscale à vocation à profiter autant aux particuliers qu'aux entreprises.

CONSEIL FISCAL STRATÉGIQUE

La fiscalité est devenue quasiment incompréhensible pour tout le monde. Qu'il s'agisse d'un « simple » particulier, ou d'un chef d’entreprise, une décision en matière fiscale peut avoir des incidences. Il se peut qu'un projet, dont la décision a été prise de bonne foi, fasse l’objet d’un contrôle a posteriori. Le Cabinet MESA propose à ses clients d'analyser leur projet, en amont, pour en évaluer la légalité. Les questions peuvent porter sur un taux de TVA à appliquer, sur la déductibilité d’une charge, sur l’éligibilité à un dispositif : CIR, Pinel…

ACCOMPAGNEMENT LORS D'UN CONTRÔLE FISCAL

Le Cabinet MESA assiste ses clients (personnes physiques comme personnes morales) tout au long d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité OU ESFP), ou à réception d'une proposition de rectification modèle 2120 en cas de contrôle sur pièces. Idéalement il convient de faire appel à le Cabinet MESA dès réception d'un avis de vérification OU dès réception de la proposition de rectification en cas de contrôle sur pièces.

ASSISTANCE LORS D'UN CONTENTIEUX FISCAL

Le contentieux fiscal désigne l'ensemble des litiges qui naissent de l'action de l'administration fiscale. Les litiges introduits dans ce cadre se rapportent le plus souvent à l'assiette, au contrôle, au recouvrement de l'impôt ; c'est le contentieux d'assiette ou de recouvrement. Les réclamations font alors l'objet de décisions préalables de l'administration et peuvent être présentés devant le juge de l'impôt. Le Cabinet MESA accompagne et conseille ses clients tout au long de la procédure contentieuse, tant dans la phase administrative préalable et obligatoire que tout au long de la phase juridictionnelle.

MONTAGE DE DOSSIER DE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ENTREPRISES

La fiscalité des professionnels est souvent perçue comme complexe et incertaine, notamment en raison de sa volatilité. Toutefois, le législateur met en place des dispositifs pour réduire la fiscalité des entreprises contribuant à la relance économique, tels que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ou encore le statut de Jeune Entreprise Innovante. Des zones à fiscalité avantageuse, comme les ZRR et ZFU, sont également créées pour redynamiser les territoires. Bien que ces dispositifs soient attractifs, une entreprise qui s'y croit éligible à tort risque de lourdes sanctions en cas de contrôle, avec des majorations pour fraude fiscale. Pour éviter cela, le Cabinet Me MESA vérifie en amont l'éligibilité de votre entreprise à ces avantages fiscaux et monte les dossiers nécessaires pour obtenir les crédits ou statuts fiscaux appropriés.

RÉGULARISATION D'UNE SITUATION FISCALE

La fiscalité, complexe et en constante évolution, nécessite souvent une régularisation. Le Cabinet MESA assiste ses clients dans diverses situations, telles que la déclaration de comptes bancaires étrangers non signalés, le franchissement du seuil de l'IFI, ou l'absence de déclaration d'IFI d'un proche décédé. D'autres cas incluent l'erreur dans l'application d'un crédit d'impôt ou d'un taux de TVA. Pour éviter des pénalités lourdes, comme celles pour fraude ou abus de droit fiscal, le Cabinet MESA recommande des démarches de régularisation spontanées.

DEMANDE DE RESCRIT FISCAL

Le Cabinet MESA suggère à ses clients le recours au rescrit dans des cas bien précis. La demande de rescrit fiscal, ou demande de prise de position formelle, est une demande adressée à l’administration fiscale dans le but d’obtenir de sa part, une réponse à une question portant sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou l’interprétation d’une situation factuelle en lien avec un contexte fiscal (rescrit général).

TRANSACTION FISCALE ET PROCÉDURE GRACIEUSE

L’intérêt du rescrit réside dans le fait que la réponse de l’administration lui est opposable (sous conditions fixées au BOFIP BOI-SJ-RES-10) et prémunit donc le contribuable des conséquences d’un éventuel contrôle ultérieur. Le rescrit vise à conforter la position analytique du contribuable, y compris son conseil, sur l’interprétation de textes parfois difficilement compréhensibles.

AIDE À LA DÉCLARATION D'IMPÔTS

Le Cabinet MESA, avocat fiscaliste à Nice aide également ses clients à remplir leurs déclarations fiscales souvent complexes. Chaque contribuable étant responsable des montants déclarés à l'administration des Finances Publiques, maître MESA souhaite accompagner ses clients afin d’éviter (Erreur de report, Application d'un dispositif avantageux sans en être éligible, Erreur dans la méthodologie de calcul...).
Le Cabinet MESA aide ses clients à remplir correctement leurs déclarations fiscales.

AIDE POUR TOUTE QUESTION FISCALE

La matière fiscale est complexe, mouvante et souvent perçue comme anxiogène. C’est pourquoi le Cabinet MESA, avocat en Droit Fiscal à Nice aide ses clients sur toutes leurs interrogations liées à la fiscalité : optimisation fiscale, rescrit, impôt sur le revenu, IFI, contrôle fiscal, TVA immobilière, droits d'enregistrement... Il apporte à ses clients la réponse à leurs questionnements en matière de fiscalité, grâce à sa formation complète de qualité et sa très solide connaissance des rouages de l'administration des finances publiques.