Publications et Conférences

Dans les faits, Mr. X domicilié en France vendait du matériel médical essentiellement sur le territoire français par l’intermédiaire de sa LUXCO dont il était le dirigeant et l’associé majoritaire.

L’administration fiscal a déposé plainte auprès du procureur de la république pour fraude fiscal en raison de l’absence de déclarations de TVA et d’omission d’écritures de compatibilité. Elle considère que la société luxembourgeoise Luxco ayant pour activité le commerce de matériel disposait d’un établissement stable sur le territoire français était donc tenu de déposer des déclarations correspondantes.

La confirmation de cette décision par la chambre criminelle

Celle-ci a admis la solidarité fiscale du dirigeant, et confirme qu’en matière de TVA internationale pénale, la définition d’un établissement stable TVA constitue un régime différent prévu par les traités fiscaux qui ne peut s’appliquer en TVA.

Cette décision s’applique :

           - Aux résidents qui ont choisi de vendre leurs produits en France à partir de société offshore qu’ils contrôlent.

           - Les prestataires non membre de l’UE facturant sans TVA les clients communautaires non assujettis par le biais de leur filiale juridique en France.

La remise en question par une décision de la CJUE

La Cour s’est exprimée quant à la notion d’établissement stable de TVA, en admettant qu’une filiale peut constituer un établissement stable de la société mère étrangère. Cette décision a eu pour conséquence de favoriser la fraude internationale a la TVA, et a donc conduit à la mise en danger de la concurrence.

L’administration a donc admis la possibilité d’engager des poursuites pénales à l’encontre des dirigeant des offshores, ou des sociétés mères non membres de l’UE.

La remise en question de la définition de l’établissement stable de TVA, rendant difficile la qualification d’une fraude fiscale

D’après le règlement de l’UE, un établissement stable concerne tout établissement autre que le siège de l’activité économique, se caractérisant par 1° suffisant de permanence et une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques lui permettant de revoir et utiliser des services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.

Comme base légale de sa décision la cour d’appel avait retenu que la LuxCo réalisait 80% de son chiffre d’affaire en France, et que le prévenu ne parvenait pas à expliquer le fonctionnement d’un soi-disant « compte de transfert » qu’il détenait en France, étant occulte sur le plan comptable.

 http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/10/14/fraude-internationale-a-la-tva-la-definition-penale-de-l-eta-26875.html

Le dispositif de conformité fiscale est régi par un décret du 13 janvier 2021 ainsi eu d’un arrêt du Conseil Constitutionnel.

L’objet de ces dispositions est de fixer les règles applicables à l’examen de conformité fiscale.

Cet examen permet aux entreprise d’obtenir une certification des points fiscaux spécifiques de la part d’un professionnel.

Les modalités d’exécution de l’examen fiscal

L’examen fiscal peut être demandé par tous les types d’entreprise, indépendamment de son chiffre d’affaire ou de son régime fiscal applicable.

Pour se faire, l’entreprise doit conclure un contrat avec un prestataire pouvant être un expert-comptable, commissaire aux comptes ou un organisme de gestion agrée.

L’entreprise faisant l’objet de l’opération doit faire état de sa déclaration de résultats. Le contrat doit faire mention des droits et obligations des parties.

Le compte rendu fera donc état des travaux qui ont été réalisés. Le dispositif de l’examen de conformité fiscal suppose que l’entreprise fasse preuve de bonne foi vis-à-vis du prestataire et de l’administration.

Dans le cas contraire, l’administration pourrait mettre en cause les avantages fiscaux du dispositif ou encore ne pas prendre en compte les conclusions de l’examen fiscal.

Les conséquences de l’examen fiscal

Il faut d’abord savoir que cet examen ne constitue pas un contrôle de l’ensemble des obligations fiscales des entreprises.

Le prestataire, dans son compte rendu admet ses conclusions quant a la conformité de l’entreprise vis-à-vis des règles fiscales sur les sujets faisant l’objet du chemin d’audit.

Dans l’hypothèse ou le prestataire ne valide pas certains points du chemin d’audit, celui-ci doit mentionner les sujets non validés dans son compte rendu.

Si le prestataire constate des anomalies au cours de l’examen, il doit indiquer à l’entreprise les corrections à effectuer.

Parfois le prestataire n’est pas à même de rendre des conclusions, alors il rend un avis d’absence de conclusion et cela aura pour effet de considérer que l’examen n’a jamais débuté.

L’intérêt de l’examen fiscal

Cet examen de conformité permet de bénéficier d’avantages fiscaux identiques à ceux permis par un contrôle fiscal, et l’entreprise peut bénéficier d’une exonération des intérêts de retard. Dans le cas où l’entreprise est de bonne foi, elle peut bénéficier d’une dispense de pénalité.

https://www.fiscaloo.fr/11157-lexamen-de-conformite-fiscale-en-2022/

La Commission des Finances du Sénat mène une série d'auditions dans le cadre d'une mission d’information portant sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La Transparency International France a mis en exergue plusieurs problématiques et a émis des recommandations.

Le manque de moyens de la justice fiscale

En l’espèce, il a été constaté que la justice et la police spécialisée dans les délits économiques manquent de moyens, en y ajoutant la fait que les échanges entre la justice et l’administration fiscale sont insuffisants. Cela abouti, par manque de moyens des services d’enquêtes et de poursuites, a des procédures qui s’éternisent jusqu’à 10 voire 15ans pour des affaires dites complexes.

Sur le terrain pratique de la fraude fiscale, un problème d’effectif a également été constatée. Le Parquet national Financier français met en valeur le problème d’effectif pour traiter de ces affaires. Pour environ 600 dossiers par an, il compte seulement 5à emplois a temps plein dont 18 procureurs. En comparaison avec l’Angleterre, le système britannique compte 400 emplois à temps plein pour un nombre d’affaires équivalent.

Le manque d’échange entre l’administration et la justice, a pour conséquence d’avantage compliquer l’identification de schémas de corruption ou de blanchiment. Pour pallier a cela, il serait profitable de proposer une organisation plus cohérente de façon à améliorer la coordination.

Pour les procureurs, la levée du verrou de Bercy a eu pour effet d’augmenter les informations transmises par l’administration fiscales, mais inévitablement elles perdent en précision et nécessitent donc plus d’attention pour en extraire les informations pertinentes.

Un manque d’informations officielles

Concernant le registre des bénéficiaires effectifs, il y a un manque de données sur le nombre de société soumises à l’obligation de déclaration, si celles-ci ont effectué une déclaration conforme ou non, si elles ont écopé de sanction financières ou administratives suite à cela ou non. De plus, il est délicat de savoir si les greffiers des tribunaux de commerce disposent de moyens suffisants pour mener à bien ces contrôles.

Par la suite il a alors été proposé que cette obligation de déclaration des bénéficiaires soit étendue aux sociétés étrangères qui ont établi des relations d’affaires, ou faisant des investissements immobiliers en France.

Pour pallier à ces difficultés, plusieurs recommandations ont été proposées

L’ouverture au public du registre des trust et des fiducies

D’une part cette proposition parait difficile à mettre en place, car le Conseil Constitutionnel s’était montré hostile face à cette solution car cela constituera une atteinte à la vie privée.

Mais en France, cette solution n’est pas perçue comme une fatalité car le Conseil Constitutionnel avait souligné des exigences de publicités prévues par les textes européens pour les bénéficiaires effectifs.

Le déploiement de moyens supplémentaires pour la lutte anti blanchiment

L’introduction de la CJIP en droit français pour pallier aux affaires de corruption

La proposition de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) quant aux affaires de corruption a fait objet de préoccupation du côté de la Transparency International France. L’idée était de renforcer les poursuites à l’encontre de personnes morales de droit privé, étant un domaine où il n’y avait pas encore eu de condamnation en France.

Ce dispositif pose problème, car il porte aussi sur la mère et par conséquent, il va au delà de l’anti-corruption. Par conséquent, le manque de moyen des procureurs et enquêteurs financiers abouti à ce que l’on transige à bas prix car les moyens pour aller au procès sont faibles.

Par la suite, la Oxfam et CCFD Terre Solidaire, rejettent le recours à la CJIP pour pallier à la fraude fiscale au motif que celui-ci doit rester un outil pour les procureurs de la justice. Il faut éviter que cela devienne une option à disposition des entreprises, ou encore un droit a leur bénéfice. Si son usage devient la norme, cela entrainerai une sorte de dépénalisation de la corruption ou encore des infractions économiques et financières.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/09/28/lutte-contre-la-fraude-les-moyens-sont-ils-suffisants-transpa-26865.html

La difficulté de cette qualification

En droit conventionnel, pour le cas de la filiale, celle-ci ne peut se voir attribuer le statut d’établissement stable.

En effet, d’après l’article 5 paragraphe 7 du modèle OCDE ,une société résidente d’un Etat qui contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l’autre Etat, n’est pas un critère suffisant pour qualifier l’une d’entre elle comme un établissement stable de l’autre.

La possibilité de qualifier la filiale étrangère de société mère

Il est délicat de qualifier une filiale étrangère comme telle, la loi admet un certain nombre de critères rendant ce statut difficile à atteindre.

Pour connaitre ce statut, la filiale doit remplir deux conditions :

           - elle doit être regardée comme un représentant de la société mère, signifiant qu’elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la mère

            - elle dot habituellement exercer ses pouvoirs en France, lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres.

Le modèle de l’OCDE en son article 5 admet des possibilités supplémentaires :

           Le 1^er paragraphe admet une notion matérielle supplémentaire qui parait exclure les personnes juridiquement distinctes.

           Le 5^ème pose une option juridique de personne applicable à des sociétés tierces.

Il est alors maintenu qu’une filiale n’est pas un établissement stable, sous réserve qu’elle entre dans la catégorie de la personne représentant une autre société.

L’avantage de cette qualification pour l’administration française

En effet, cette solution pourrait en théorie permettre à l’administration plusieurs choses :

           - cela permet d’entrevoir la possibilité d’imposer sur la même matière imposable la filiale française, donc la rendant passible d’impôt sur la société en tant que société étrangère

           - la société mère étrangère pourrait bénéficier du statut d’établissement stable en France

A la vérité, cette solution permet simplement à l’administration de choir entre deux types d’impositions :

           - l’imposition d’un même bénéfice au nom de la filiale en tant que société française

           - L’imposition au nom de l’établissement stable qu’elle constitue

En pratique, cette opportunité de choix permet à l’administration d’échapper aux règles de prescription du droit de reprise et de dévolution de la charge de la preuve.

 La nuance entre la qualification d’établissement stable, et la possibilité pour une société même de disposer d’un établissement stable dans les locaux d’une filiale

Dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant une activité de commerce de parfums, celle-ci utilisait à cet effet les locaux de sa filiale française tout en adressant des factures à des clients français au nom de la mère luxembourgeoise N’admettant pas ses factures au nom de la filiale française, il a été jugé que la société mère disposait en France d’une installation fixe d’affaires dans les locaux de sa filiale.

L’OCDE précise donc que cela vaut également pour l’utilisation de locaux d’une société sœur ou de toute société faisant parti du même groupe international.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/03/11/une-filiale-peut-elle-etre-qualifie-d-etablissement-stable-25466.html

Dans cette décision, l’interrogation gravite autour des activités de location meublée pouvant prétendre à la catégorie de réinvestissent économique au sens du régime du sursis d’imposition des plus-values.

Les conditions de sursis d’imposition selon deux sources :

• La Jurisprudence admet que la cession par la société qui bénéficie de l’apport peut remettre en cause le sursis d’imposition pour cause d’abus de droit, sauf dans le contexte de réinvestissement de produit de cession dans une activité économique.

• L’article 150-0 B du CGI, quant à lui, permet mettre en sursis l’imposition de l’apport de titres d’une société à une autre société qui n’est pas contrôlée par l’apporteur, tout en étant soumise à l’impôt sur les sociétés. Il dispose donc de conditions au report d’imposition, en affirmant qu’il faut que :

           - le produit soit réinvesti à bref délais

           - dans une promotion significative

           - dans des activités économiques (excluant les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).

En parallèle, au sens des articles 34 & 35 du CGI, la location meublée appartient au secteur d’activité commerciale, et par conséquent ne correspond pas à un réinvestissement économique.

La nuance par le Conseil d’Etat quant à l’exclusion de cette activité

Même si le Conseil d’Etat confirme qu’une activité de loueur « ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique », il pose deux hypothèses pouvant remettre en question cet avis :

           - Dans le cas d’un réinvestissement dans une « activité de location meublée effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement », comparable à la location assortie de services para hôteliers ;

           - Dans le cas d’un réinvestissement dans une activité qui implique pour le propriétaire de l’activité de loueur en meublé, « alors qu’il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d’importants moyens matériels et humains ».

Le manque de précision des hypothèses du Conseil d’Etat

Ces deux catégories manquent de précisions, et suscitent le doute quant aux conditions permettant de prétendre à ces deux hypothèses.

A propose du réinvestissent de la prestation d’hébergement, le doute est admis quant a la comparaison au régime de la parahôtellerie prévu par l’article 261 D 4° du CGI, posant les conditions régissant l’assujettissement à la TVA des loyers. Dans cette même hypothèse, on ne sait si cette prestation peut être sous-traitée à un gestionnaire, même si le propriétaire en assume les risques.

Pour ce qui est de l’activité correspondant à un propriétaire loue meuble dont il assure directement la gestion en mettant en œuvre des moyens matériels et humains, la Haute Juridiction a choisi de ne pas se référer à la location meublée « professionnelle » correspondant à l’article 155 IV du CGI. Ce choix correspond a créer une notion nouvelle de la location meublée économique, car la définition de moyens « importants » reste floue, et n’indique pas si elle sous-entend un recours a des salariés ou encore un investissement personnel de l’associé dans l’activité.

Par manque de précision, pour un chef d’entreprise, cet investissement pose de grandes incertitudes.

Les conséquences de ces investissements incertains pour les chefs d’entreprises

Face au doute sur les modalités d’exploitation des activités locatives pouvant prétendre a la catégorie de réinvestissement économique, les chefs d’entreprise sont vivement avisés de sécuriser leur opération par un rescrit pour obtenir une prise de position formelle de la part de l’administration fiscale.

Quelques précisions législatives et doctrinales quant aux conditions d’éligibilité à la catégorie de réinvestissement économique

           Le pacte Dutreil est aussi soumis à une condition d’activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale, tout en excluant les activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier.

           Parmi les activités non éligibles, le BOFiP mentionne les activités de locations de locaux meublés a usage d’habitation, mais ne donne aucune précision concernant l’activité para-hôtelière. Il est présumé que celle-ci devrai être éligible, étant une activité commerciale par nature.

           La doctrine administrative admet la nécessité « qu’une véritable entreprise » soit transmise, supposant donc l’existence de moyens matériels et humains. On se demande alors si cela ne correspondra donc pas à la condition « de mise en œuvre d’importants moyens matériels et humains » évoquée par la Conseil d’Etat dans sa décision.

https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/location-meublee-et-reinvestissement-economique-apport-cession-2/

Dans les faits, une société française souhaitant s’implanter en Allemagne a créé une filiale dont elle détient l’intégralité du capital.

Chaque année celle-ci lui consent des avances de trésorerie rémunérées. A la fin des exercices clos la société française admet des provisions pour risque de non recouvrement de ses créances.

Par la suite la filiale a été liquidée.

L’administration fiscale a remis en cause le fait de pouvoir déduire des provisions pour risque de recouvrement des créances, une fois la vérification de la comptabilité effectuée.

Selon la jurisprudence, pour qu’une provision soit déduite, la perte ou la charge couverte doit être déductible de l’assiette de l’impôt. Le problème étant que les aides à caractère financier ne sont plus déductibles pour les exercices clos d’après une précédente décision de l’administration, en application du 3° de l’article 39-1 CGI.

La CAA de Lyon admet que l’aide d’une société mère apportée à une de ses filiales implantées à l’étranger revêtit un caractère normal, spécifiquement en prenant en compte la difficulté d’implantation dans le marché. La cour admet alors le principe qu’une provision faite pour risque de non recouvrement des créance ne constitue pas une aide à caractère financier.

Au cas d'espèce, le chiffre d’affaires de la filiale allemande a été en constante progression de 2008 à 2011, tout en restant inferieur aux avances en trésorerie. Il a donc été jugé par la cour que les aides fournies n’avaient pas pour seul intérêt de de permettre la survie de la filiale, mais elles avaient également pour fonction de permettre son développement commercial à l’étranger. De plus, à partir de 2012, le CA de la filiale a commencé à baisser, et les résultats comptables négatifs étaient fermement installés

De ce fait, le risque de non recouvrement des créances n’était pas en cause, permettant la déduction des provisions apportés en l’application du 3° de l’article 39-1 du CGI pour cause que les avances ont étés mises en place dans l’intérêt du développement commercial de la société implantée à l’étranger.

Solution de la Cour sur le fondement du 3° de l’article 39-1 du CGI.

La cour a écarté la théorie de la qualification de l’acte anormal de gestion et d’aide à caractère financier d’après le 32° de l’article 39-1 du CGI.

Une provision pour risque de non-recouvrement de créance ne constitue pas, en elle-même, une aide non déductible à caractère financier au sens du 3° de l’article 39-1 CGI.



https://blog.avocats.deloitte.fr/deduction-de-la-provision-pour-risque-de-non-recouvrement-de-creance-sur-une-filiale

Par une décision du 20 juillet 2022, le Conseil d’État a conclu à l’annulation de l’application de l’article 238 A du CGI en l’absence de convention fiscale.

Dans le cas d’espèce, l’office algérien interprofessionnel a confié en juillet 2006 à la société Control Union Inspection France l’inspection et le contrôle des céréales qu’il importe. 

À la suite d’une vérification de comptabilité pour les années 2010 à 2012, l’administration fiscale a remis en cause sur le fondement des articles 238 A et 39-1 du CGI, la déduction par la société Control Union Inspection France de sommes versées à la société Control Union Western Hemisphere NV, établie aux Antilles néerlandaises, en rémunération de la garantie des risques liés à l’exécution de ce contrat.

L’administration argue que la société Control Union Western Hemisphere NV serait soumise en France, si elle y exerçait son activité, à une imposition au taux de 33,33 % sur les sommes versées par la société Control Union Inspection France après déduction des charges exposées. Toutefois, dans l’île de Curaçao, elle ne serait passible, à raison de cette même activité, que d’un taux d’imposition variant entre 2,4 % et 6 %.

Par une décision du 4 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Douai a validé le redressement sur le fondement de l’article 39-1 du CGI mais l’a infirmé sur le fondement de l’article 238 A du CGI.

Dès lors, dans sa décision du 20 juillet 2022, le Conseil d’État annule la totalité du redressement litigieux.

La Cour rappelle que conformément à l’article 238 du CGI, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l’administration.

Par suite, le Conseil d’État justifie sa position par le fait que l’administration fiscale n’a apporté aucun élément circonstancié de nature à déterminer les modalités d’imposition applicables dans les Antilles néerlandaises à l’activité de la société Control Union Western Hemisphere NV, notamment en raison de l’absence de convention d’assistance fiscale entre les deux pays.

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/07/23/l-article-238-a-cgi-peut-il-s-appliquer-en-l-absence-de-convention-fiscale.html

Par une décision du 8 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a infirmé l’arrêt du 6 juillet 2016 rendu par le Conseil d’État, allant ainsi à l’encontre de l’argumentation de l’administration fiscale.

Cette décision marque le retour à l’application de la jurisprudence Quemerer, qui avait été laissée à l’abandon depuis la décision du Conseil d’État de 2016.

Dans le cas d’espèce, une SA luxembourgeoise était associée à une SARL française, Lupa Immobilière France, et détenait en sus deux SA luxembourgeoises qui elles-mêmes détenaient respectivement l’intégralité des parts de deux SCI françaises.

Le 28 mars 2006, la SARL française a acquis auprès de la société mère luxembourgeoise la totalité des parts des deux SA luxembourgeoises pour un prix total de 19 345 900€.

Le 29 mars 2006, les deux SA luxembourgeoises ont réévalué les titres des deux SCI françaises en portant leur valeur totale inscrite à leur bilan, jusqu'alors fixée à 500 000€, à un montant égal au prix payé par la SARL Lupa Immobilière France pour acquérir ces sociétés, soit 19 345 900€.

Il résulte de ce calcul que la SARL Lupa Immobilière France a entendu se prévaloir de son droit à faire application de la règle du calcul des plus-values énoncée par la décision du Conseil d'Etat du 16 février 2000 dite « Quemener ».

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la cession, de titre présentait un caractère artificiel compte tenu des modalités de paiement de l’opération et poursuivait un but exclusivement fiscal consistant à pouvoir bénéficier de la jurisprudence Quemener.

Par un arrêt du 18 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris à fait droit à la demande de la SARL Lupa Immobilière France visant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations y afférentes auxquelles cette dernière avait été assujettie au titre de son redressement.

Par suite, bien qu’ayant modifié sa stratégie de contestation en appel en arguant cette fois-ci que la jurisprudence Quemener n’était pas applicable à une telle opération, l’administration fiscale a été de nouveau déboutée de sa demande.

Toutefois, par un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’État annule l’arrêt suscité et fait droit à la position de l’administration.

En effet, la jurisprudence Quemener repose sur le fait que la plus-value réalisée par l’associé d’une société de personnes à l’occasion de la cession de ses parts doit être calculée en ajustant leur prix de revient afin d’éviter une double imposition ou une double déduction.

Par ailleurs, les associés des sociétés de personnes étant imposables à raison des résultats réalisés par ces sociétés, puis à raison des plus ou moins-values de cession des parts, le prix de revient des parts cédées doit être majoré des bénéfices précédemment imposés au nom de l’associé et des pertes antérieures comblées par celui-ci, puis minoré des déficits qu’il a déduits et des bénéfices ayant donné lieu à une répartition à son profit.

Partant, le Conseil d’État estime que la jurisprudence Quemener ne peut s’appliquer que dans l’optique d’éviter une double imposition de la société qui réalise l’opération de dissolution.

Enfin, après renvoi, la Cour administrative d’appel de Paris a finalement établi que l’administration n’était pas fondée à remettre en cause en recourant à la procédure d’abus de droit, la déduction de la somme de 19 174 097€ de son résultat fiscal à laquelle la SARL Lupa Immobilière France a procédé au titre de l’application de la règle de calcul des plus-values énoncées par la jurisprudence Quemener, au motif que le montage en cause aurait été constitué dans l’objectif d’un abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise.

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/08/06/double-exoneration-economique-et-traite-fiscal-ce-05-07-16-a-25300.html

Le CE a été saisi dernièrement, dans sa décision du 22 juillet 2022, du cas d’une société de capitaux suisse soumise à l’IS qui mettait deux appartements, dont elle était propriétaire, gratuitement à disposition de son unique associé.

Les juges ont estimé qu’il s’agissait d’un acte anormal de gestion, rendant imposable la société suisse en France.

Pour rappel, constitue un acte anormal de gestion, celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE, Plénière, 21 décembre 2018, n° 402006 Croë Suisse).

La circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l'objet social de l'entreprise ne suffit pas, selon le CE, à faire regarder cette renonciation comme étant dans l'intérêt propre de l'entreprise et à échapper à la qualification d’acte anormal de gestion.

https://www.ruault-avocat.fr/202207/attention-aux-societes-ayant-pour-objet-de-mettre-des-appartements-a-disposition-gratuite-de-leurs-associes/