PACTE DUTREIL
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil, instauré par la loi du 1er août 2003, est un dispositif visant à alléger fiscalement la transmission d'une entreprise.
En effet, auparavant, les droits de mutation étaient calculés sur la valeur totale de l'entreprise, entraînant un coût important. Désormais, avec le Pacte Dutreil, ces droits ne sont plus calculés que sur le quart de la valeur de l'entreprise.
Or, il faut distinguer deux pactes Dutreil : le pacte Dutreil-transmission, et le pacte Dutreil-ISF.
Il est à noter que le pacte Dutreil-ISF a été abrogé avec la loi de finances pour 2019.
Comment fonctionnent les Pactes Dutreil ?
Les deux pactes Dutreil sont prévus dans le Code général des Impôts :
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articles 787 B et C pour le pacte Dutreil-transmission
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article 885 I bis pour le pacte Dutreil-ISF (abrogé en 2017)
| Pacte Dutreil-transmission | Pacte Dutreil-ISF |
Le Pacte Dutreil-transmission vise à exonérer en partie les droits de mutation sur la transmission à titre gratuit d'une entreprise.
Il s'agit donc d'un avantage fiscal accordé aux transmissions d'entreprise à titre gratuit, à la suite d'une donation ou d'un décès.
Cet avantage consiste en une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.
Le dispositif peut s'appliquer :
- à la transmission d'une société, par la transmission des titres ;
- à la transmission d'une entreprise individuelle.
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Le Pacte Dutreil ISF vise à exonérer d'impôt sur la fortune les parts/actions ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation.
Il s'agit donc d'un avantage fiscal accordé aux associés s'engageant à conserver les parts/titres pour une durée minimale prévue.
Cet avantage représente une exonération d'ISF à hauteur de 75 % de la valeurs des parts de la société.
Ce dispositif peut ainsi permettre une réduction conséquente de l'assiette de l'ISF. |
Quelles sont les conditions à respecter ?
| Pacte Dutreil-transmission | Pacte Dutreil-ISF |
Les articles 787 B et C du CGI imposent des conditions à respecter pour que le dispositif Dutreil soit applicable :
l'entreprise ou la société concernées doivent exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale ;
➢ Pour les sociétés :
- le donateur ou le défunt doit avoir détenu pendant au moins 2 ans le quota de titres requis, et exerce depuis plus de 2 ans son activité principale ou une activité de direction dans la société ;
- l'engagement collectif de conservation des titres doit être passé pour une durée d'au moins 2 ans à compter de la date d'enregistrement de l'acte ;
- l'engagement collectif doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote – 20 % si la société est cotée ;
- si un nouvel associé adhère à l'engagement collectif en cours, celui-ci doit être reconduit pour une durée de 2 ans ;
- au moment de la transmission, l'engagement collectif doit être en cours, et chaque héritier doit prendre l'engagement individuel de conserver les titres pendant 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif ;
Pour les entreprises individuelles :
- l'entreprise acquise à titre onéreux doit avoir été détenue pendant au moins 2 ans par le défunt ou le donateur ;
- au moment de la transmission, chaque bénéficiaire doit prendre l'engagement individuel de conserver pendant 4 ans les biens affectés à l'entreprise ;
- l'un des bénéficiaires doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant au moins 3 ans à compter de la transmission.
Il est à noter que la possibilité est laissée aux bénéficiaires de passer d'une entreprise individuelle à une société, sous certaines conditions. |
L'ancien article 885 bis I du CGI prévoyaient les conditions à respecter pour l'application du dispositif.
Ainsi :
- les associés devaient prendre un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de 2 ans ;
- l'engagement devait porter sur au moins 20 % des titres composant le capital d'une société cotée – 34 % pour une société non cotée ;
- au moins l'un des signataires du pacte devait exercer son activité principale ou une activité de direction dans la société, pendant au moins 5 ans ;
- à l'issu de l'engagement collectif de 2 ans, les associés doivent s'engager individuellement à conserver les titres pendant au moins 4 ans.
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Quelles sont les formalités à accomplir ?
| Pacte Dutreil-transmission | Pacte Dutreil-ISF |
Lors de la transmission de l'entreprise ou de la société, l’acte de donation ou la déclaration de succession doit être transmis au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de succession (pôle enregistrement).
Doivent y être joints :
- une copie de l’acte constatant l’engagement collectif en cours au jour de la transmission ;
- une copie de l’engagement individuel pris par les bénéficiaires ;
- une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours au jour de la transmission et que l’engagement a été respecté pour le quota de titres requis.
Pendant la durée de l'engagement collectif, la société doit établir chaque année une attestation démontrant :
- que l’engagement collectif est en cours au 31 décembre de chaque année ;
- et que les conditions de validité de l’engagement sont respectées.
Enfin, pendant 4 ans, chaque bénéficiaire doit fournir chaque année une attestation :
- certifiant que l’engagement individuel était respecté au 31 décembre de chaque année ;
- identifiant la personne exerçant dans l’entreprise son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction prévues.
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Lors de la demande d'application du régime, le contribuable concerné devait joindre à sa déclaration d'ISF :
- une copie de l'acte constatant l'engagement collectif de conservation des titres ;
- une attestation indiquant l'associé signataire exerçant son activité principale ou une activité de direction au sein de la société ;
- une attestation de la société certifiant que les conditions d'application du régime ont été remplies.
Pour les années suivantes, et jusqu'au terme de l'engagement collectif, le contribuable doit joindre à sa déclaration d'ISF :
- une attestation de la société certifiant que les conditions sont remplies ;
- le cas échéant, un document précisant les changements concernant l'associé signataire exerçant des fonctions de direction.
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L'exonération peut-elle être remise en cause par l'administration fiscale ?
Pour chaque Pacte Dutreil, l'exonération peut être remise en cause par l'administration fiscale. Ainsi, plusieurs cas sont envisageables, comme entre autres :
- Pour le Pacte Dutreil-ISF, la cession ou la donation des titres par l'un des signataires du Pacte lui faisait perdre le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF pour l'année en cours et les années précédentes ;
- Pour le Pacte Dutreil-transmission, si la condition tenant à l'exercice de l'activité principale ou d'une activité de direction par l'un des associés signataires n'est pas respectée, tous les bénéficiaires seront tenus d'acquitter le complément des droits de mutation ;
- De même, si l'un des bénéficiaires ne respecte pas son engagement de conservation des biens, il est tenu d'acquitter le complément des droits de mutation.
Quels sont les apports de la loi de finances pour 2019 à ce sujet ?
Alors que la loi de finances pour 2018 avait supprimé l'ISF, entraînant de facto l'abrogation du Pacte Dutreil ISF, la loi de finances pour 2019 a apporté, à son tour, des modifications relatives au Pacte Dutreil-transmission, tendant à un assouplissement.
Ainsi, sont, entre autres, prévus :
- assouplissement des modalités d'apport à une holding en cours d'aménagement ;
- suppression de l'obligation de déclaration administrative annuelle ;
- extension du dispositif aux sociétés unipersonnelles…
Pour aller plus loin :
Interrogation quant à la suppression de l'ISF et ses conséquences sur les signataires de pacte : Cliquez ici
Sources :