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Raphaël Mesa
Avocat Fiscaliste au Barreau de Nice

Ancien Inspecteur des Finances Publiques

12 ans d'expérience dans les services du contrôle fiscal à Paris

Formé à l'École Nationale des Impôts

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Avocat intervenant exclusivement en Droit Fiscal, Maître MESA est déjà intervenu comme formateur auprès de ses confrères avocats afin de leur faire profiter de ses 12 ans d'expérience au service du Ministère des Finances ; il a également rédigé des articles dans des revues juridiques comme « Les Petites affiches » dans la rubrique « parole d'expert ».

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2019

• Loi ESSOC : le BOFIP-impôts s’actualise de la généralisation de la procédure de régularisation en cours de contrôle


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• Abattement dirigeant partant en retraite : le délai de deux ans s’apprécie par rapport à la cession (CE du 16 octobre 2019, n°417364)


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• Pas de solidarité entre indivisaires pour la taxe d’habitation établie au nom de l’indivision (CE 30 septembre 2019 n°419384)


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• Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value (CAA de Douai du 04 décembre 2019)


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• Le vide juridique en matière fiscale peut constituer une erreur justificative du non-respect des obligations déclaratives (CE du 04 décembre 2019, n°420488)


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TVA intracommunautaire remboursement ou auto-liquidation


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Remise des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujours


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Modalités de valorisation de l’usufruit temporaire des parts SCI


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Transparence fiscale : obligation de déclarer certains montages transfrontaliers dès juillet 2020


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Exonération de CFE pour les chambres d’hôtes au sein de l’habitation personnelle du contribuable


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Taxe d’habitation et indivision successorale : répartition à proportion des droits indivis


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Sélection de jurisprudence en matière de TVA (septembre et octobre 2019)


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Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale (C.Cass. 23 octobre 2019)


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Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale : précisions de la Cour de cassation le 11 septembre 2019


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Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°416662) :


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La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’administration et doit reposer sur des éléments objectifs (Conseil d’État, 14 octobre 2019, n°421925) :


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Projet de loi de finances 2020 : mise en conformité du droit français avec le droit européen


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Caractérisation de l’activité commerciale d’une SCI


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Holding et exonération fiscale Dutreil : l’obligation pour la holding de conserver son rôle d’animation


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Evolution de la notion d'abus de droit


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Opération complexe n'est pas nécessairement constitutive d'un abus de droit


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La Fin du Verrou de Bercy


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Condamnation d’un avocat pour participation au blanchiment d’une fraude fiscale


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La problématique du sursis à statuer du juge pénal dans le cadre d’une fraude fiscale


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Définition et avantages de la Holding


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L’absence de plafonnement de l’IFI 2019


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Aménagement du mécénat d’enteprise


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L’articulation des procédures pénales et fiscales précisée par la Cour de Cassation


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L’irrégularité de la taxation d’office en cas d’erreur du contribuable


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Application de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles aux trusts


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La proposition de rectification : procédure, contenu et effets


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La caractérisation de la force majeure dans le cadre du non-respect de l’engagement de revendre dans les 5 ans de l’article 1115 du CGI


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Quel régime pour les loueurs de biens meublés ?


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Revente d’un immeuble par lots par une SCI : quelle imposition ?


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L’exception, sous condition, à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers posée par décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2019


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Le règlement des différents fiscaux au sein de l'UE : décret du 21 juin 2019


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La preuve de l'intention d’éluder l’impôt dans le cadre de revenus d’origine indéterminée : CE du 7 juin 2019


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Abus de droit fiscal et clauses anti-abus : définition, et champs d’application.


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Assimilation d’une cession à prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant, à une donation


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Etendue de la charge de la preuve incombant à l’administration fiscale en matière d'acte anormal de gestion


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Première vente immobilière en France par le biais d'une blockchain


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AGRASC, ou l'Agence traquant le fruit du délit


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Obligations déclaratives des administrateurs de Trusts : décret n°2019-584 du 13 juin 2019


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Fiscalité des crypto-monnaies : réponse ministérielle du 28 mai 2019


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Déductibilité rétroactive d'une dette incertaine devenue certaine en matière d'ISF et d'IFI


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Réduction de la liste des paradis fiscaux


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QPC du 10 mai 2019 relative à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux


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Droit à l'erreur et ouverture du site Oups


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Les chiffres de la Fiscalité française


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Ouverture d’un nouveau guichet de régularisation pour les entreprises


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Absence de contrôle capitalistique et plus-value de cession


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Abus de droit, vers une nouvelle approche de la charge de la preuve (CE 28.02.19)


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Le projet PACTE


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Les principales mesures fiscales relatives aux particuliers


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Elargissement de la définition de l'acte anormal de gestion (CE 21/12/2018)


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Taux de la FLAT TAX


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Plus values immobilières


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PACTE DUTREIL


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• Loi ESSOC : le BOFIP-impôts s’actualise de la généralisation de la procédure de régularisation en cours de contrôle

Qu’est-ce que la loi Essoc ? La loi ESSOC (État au service d’une société de confiance), du 10 août 2018 instaure un principe de confiance dans les relations entre les usagers et l’administration, en consacrant notamment un droit à l’erreur pour le contribuable, codifié à l’article L62 du LPF.


Le 4 décembre 2019, le BOFIP est venu actualiser les dispositions concernant la procédure de régularisation, en consacrant la généralisation de la procédure de régularisation à toutes les procédures de contrôle fiscal.


Cette procédure de régularisation peut être employée par tous les contribuables, à titre personnel, ou pour leur entreprise. Cette procédure de régularisation s’applique à tous les impôts visés par la procédure de contrôle fiscal, mais également pour des impôts ou des périodes autres que ceux visés par le contrôle.


Pour bénéficier de la procédure de régularisation, le BOFIP rappelle les conditions à respecter :

- effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui diffèrent selon le type de contrôle dont il fait l’objet ;

- avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger ;

- demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle ;

- déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus ;

- s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement.


En ce qui concerne les effets de la procédure de régularisation, le BOFIP précise que « La demande complémentaire de régularisation signée dans les délais prévus vaut reconnaissance par le contribuable des erreurs ou anomalies relevées et les droits et les intérêts de retard qu’elle contient sont définitivement établis. Le contribuable s’engage ainsi à verser l’intégralité des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit à la date limite prévue.

La demande complémentaire de régularisation interrompt la prescription au sens de l’article L. 189 du LPF, dès sa remise, signée, au service en charge du contrôle, ou en cas d’envoi postal, à la date de réception par le service. »


Source : BOI CF IOR 20 20191204


• Abattement dirigeant partant en retraite : le délai de deux ans s’apprécie par rapport à la cession (CE du 16 octobre 2019, n°417364)

Dans sa décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI.


En l’espèce, le président d’une SAS a cédé la totalité des titres qu’il détenait dans cette SAS à une société X. Cependant, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention. 


Or, le Conseil d’État retient que « M. B... a cédé l'ensemble des titres qu'il détenait dans la société B... le 8 décembre 2010. Alors qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009, il a conclu le 3 janvier 2011 un contrat de travail avec la société VCF Lyon aux termes duquel il devait poursuivre ses fonctions de directeur de la société B..., puis de directeur commercial de cette même société, tout au long de l'année 2011, ce contrat étant en outre assorti de la conclusion le même jour d'une convention de prêt de main d'œuvre entre la société VCF Lyon et la société B... par laquelle les salaires, frais et charges relatifs à M. B... étaient refacturés à cette dernière. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que M. B... ne pouvait bénéficier de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts pour le calcul de la plus-value de cession de titres au motif qu'il n'avait pas cessé toute fonction au sein de la société B... au terme du délai de deux ans suivant son admission à la retraite, alors que le seul délai susceptible d'être opposé devait être apprécié au regard de la date de cession des titres, la cour a commis une erreur de droit. »


Les juges viennent ici rappeler que, en ce qui concerne l’application de l’article 150-0 D ter du CGI, « le bénéfice de l'abattement (…) est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Ces dispositions n'imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu'ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée. »


Source : Editions Francis Lefebvre 


• Pas de solidarité entre indivisaires pour la taxe d’habitation établie au nom de l’indivision (CE 30 septembre 2019 n°419384)

Le Conseil d’État a eu l’occasion de prononcer sur la solidarité entre indivisaires, dans sa décision du 30 septembre 2019.

En l’espèce, à la suite du décès de leur mère, quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier. Les taxes d’habitation ont été établies et mises en recouvrement au nom de l’indivision. Or, ces cotisations de taxe n’ayant pas été payées intégralement, le comptable public a émis des mises en demeure valant commandement de payer à l’encontre d’un seul des indivisaires.


Le Conseil d’État, qui tranche en faveur du propriétaire indivis, vient rappeler que « Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas. »


Ainsi, l’administration ne saurait faire supporter à un seul indivisaire la totalité des cotisations dues, la solidarité entre indivisaires n’ayant pas lieu d’être appliquée.


Source : Editions Francis Lefebvre 


• Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value (CAA de Douai du 04 décembre 2019)

L’article 150 U II du CGI dispose que « II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :

1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; ». Sans aucun doute, cette question de la qualification de résidence principale donne lieu à une jurisprudence abondante.


C’est d’ailleurs sur ce point que se sont penchés les juges de la Cour Administrative d’Appel de Douai, dans un arrêt en date du 4 décembre 2019.


En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause le régime de l’exonération des plus-values dont avait fait application un contribuable, en considérant la brièveté de la période durant laquelle le contribuable avait effectivement vécu dans ce logement. Ce dernier s’est donc vu réclamé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.


Or, le contribuable a apporté nombre d’éléments attestant que le logement constituait sa résidence principale : « l'acte notarié d'acquisition de ce logement, des factures d'électricité, une attestation d'assurance, des relevés des dépenses de copropriété, les avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle émis au titre de l'année 2008, ainsi qu'une attestation des locataires du logement mitoyen ».


Finalement, la Cour Administrative de Douai a retenu que « ni ces circonstances, ni la brièveté de la période durant laquelle le contribuable s'est maintenu dans ce logement ne suffisent à remettre en cause les indices concordants énumérés au point précédent, qui établissent que l'intéressé, quelles qu'aient été alors ses intentions quant au maintien de ce logement dans son patrimoine, y avait, à tout le moins au 1er janvier 2008, soit à une date antérieure à la cession du bien, fixé sa résidence habituelle. »


En résumé, la seule circonstance que l’occupation du logement ait été brève ne suffit pas à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération des plus-values sur la résidence principale.


Source :https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/notaire/24968/cession-de-la-residence-principale-une-occupation-breve-ne-fait-pas-obstacle-a-l-exoneration-de-la-plus-value


• Le vide juridique en matière fiscale peut constituer une erreur justificative du non-respect des obligations déclaratives (CE du 04 décembre 2019, n°420488)

Dans une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la qualification d’activité occulte, face à un contexte de vide juridique.

En l’espèce, à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), un contribuable s’est vu réclamé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, et de contributions sociales, ainsi que des pénalités en application de la procédure de taxation d’office dont il a fait l’objet à raison de revenus non déclarés tirés de son activité de joueur de poker.


L’alinéa 2 de l’article L169 du LPF définit l’activité occulte comme l’activité « exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »


La question s’est posée de la possibilité de retenir la qualification d’activité occulte, puisqu’en l’espèce, le contribuable ne s’était ni fait connaître d’un centre de formalités des entreprises, ni n’avait souscrit de déclaration.

Or, il a été soulevé que « le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations dès lors que ce n'est que postérieurement aux années d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu ».


En résumé, le Conseil d’État vient reconnaître que l’erreur du contribuable, résultant d’un vide juridique, peut justifier le non-respect des obligations déclaratives.


Source : Editions législatives



TVA intracommunautaire remboursement ou auto-liquidation

TVA intracommunautaire remboursement ou auto-liquidation

 

Dans une décision du 15 novembre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’auto-liquidation de la TVA intracommunautaire.

En l’espèce, une société Suisse a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et importés en France, où ils ont été vendus à une société établie au Luxembourg. Après avoir été conditionnés par une autre société établie en France, les produits ont été vendus à une société établie aux Pays-Bas, qui les a revendus à des clients établis en France et dans d’autres États membres de l’Union européenne. La société établie au Luxembourg a déposé deux demandes de restitution de la TVA.


Plusieurs points importants sont soulevés par le Conseil d’État :


  • « En l'absence de réglementation de l'Union en matière de demandes de restitution de taxes, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles une telle demande peut être exercée. Conformément aux principes d'équivalence et d'effectivité, ces conditions ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des réclamations semblables et fondées sur des dispositions du droit interne, ni aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice, par l'acquéreur des biens, des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union. »



  • " Lorsque le non-respect des règles du régime de l'auto-liquidation entraîne un risque de perte de recettes fiscales pour l'État membre intéressé, ce dernier peut, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque d'une telle perte a été préalablement éliminé, notamment du fait que l'auteur de la facture erronée a reversé au Trésor public la taxe indûment collectée. »


Le Conseil d’État retient finalement pour principe que « Il résulte de ce qui précède que, pour déterminer si un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en France relevant du régime de l'auto-liquidation est en droit d'obtenir, de la part des autorités fiscales françaises, la restitution de la taxe payée par erreur à son fournisseur, il y a lieu de rechercher s'il avait la faculté de demander à son fournisseur le remboursement de la taxe payée à tort et si, mettant en œuvre les procédures applicables, il lui est impossible ou s'avère excessivement difficile d'obtenir de son fournisseur le remboursement du montant indûment versé. Dans l'affirmative, les autorités fiscales françaises doivent procéder à la restitution demandée, pour autant qu'ait été au préalable éliminé tout risque d'un préjudice financier pour le Trésor public. »


Ainsi, les juges ont retenu, en faveur de la société Luxembourgeoise, « la société n'avait pas obtenu de son fournisseur suisse des factures rectificatives ne mentionnant plus la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux livraisons litigieuses. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la société avait établi être dans l'impossibilité d'obtenir de son fournisseur suisse le remboursement de la taxe qu'elle lui avait versée ou que ce remboursement était excessivement difficile et, dans l'affirmative, de s'assurer que le risque de perte de recettes fiscales pour le Trésor public avait été éliminé, la cour a commis une erreur de droit. »


Source : Études fiscales internationales


Remise des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujours

Remise des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujours

 

Dans une décision en date du 30 septembre 2019, le Conseil d’État a retenu que :


« Il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts citées au point 2 que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est susceptible d'entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, que dans l'hypothèse où cette pénalité est due à la date d'ouverture de la procédure judiciaire, c'est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l'avis de mise en recouvrement de cette pénalité. »


En l’espèce, une SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La pénalité de 100% prévue à l’article 1759 du CGI a été appliquée, mais la SARL ayant été en liquidation, la pénalité a été mise à la charge de la gérante. Les procédures ayant été ouvertes antérieurement à l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité, la remise de la pénalité a été rejetée.

Source : EFL Actualités


Modalités de valorisation de l’usufruit temporaire des parts SCI

Modalités de valorisation de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI

 

Dans sa décision du 30 septembre 2019, n°419855, le Conseil d’État a retenu que « l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées par la société. »


En l’espèce, une SCI a cédé à une société l’usufruit de l’intégralité de ses parts sociales, pour un montant de 460€ et une durée de 20 ans. L’administration fiscale a remis en cause cette évaluation, en appliquant la méthode d’actualisation des flux de revenus attendus.


Les juges rappellent que « la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. »


La SCI est finalement fondée à demander l’annulation de l’arrêt, en ce que le Conseil d’État retient que « en jugeant que la méthode d'évaluation de la valeur de l'usufruit acquis par la société, retenue par l'administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu'il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit. »



Éditions législatives, Bulletin n°347


Transparence fiscale : obligation de déclarer certains montages transfrontaliers dès juillet 2020

Transparence fiscale : obligation de déclarer certains montages transfrontaliers dès juillet 2020

 

Le 21 octobre 2019, le Conseil des Ministres a approuvé l’ordonnance de transposition de la directive « DAC 6 », qui prévoit l’obligation pour tout contribuable ou intermédiaire fiscal de déclarer les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, auprès de l’administration fiscale.


Est considéré comme un dispositif transfrontière « tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire faisant intervenir deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers. »


Ces déclarations ont pour objectif d’alimenter un registre central européen visant à faciliter l’échange d’informations entre les États membres de l’Union Européenne.


Sont concernés par cette obligation, les contribuables et intermédiaires intervenant dans la mise à disposition ou dans la mise en œuvre de ces dispositifs.


Ils disposent ainsi d’un délai de 30 jours pour souscrire cette déclaration, à compter du jour de la mise à disposition des moyens de mise en œuvre de ce dispositif, ou de la mise en œuvre du dispositif.


Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 10.000€, qui ne peut excéder, en application de l’article 1729 du CGI, 100.000€ par année civile pour un même individu.


Cette obligation déclarative entre à vigueur à compter du 1er juillet 2020.


Éditions législatives, Bulletin n°347



Exonération de CFE pour les chambres d’hôtes au sein de l’habitation personnelle du contribuable

Exonération de CFE pour les chambres d’hôtes au sein de l’habitation personnelle du contribuable



Dans une décision du 9 octobre 2019, n°417676, le Conseil d’État a rappelé les deux conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération de CFE pour les chambres d’hôtes au sein d’une habitation personnelle.


L’article 1447 du CGI dispose que « la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » Une exonération est néanmoins possible pour les individus louant des chambres d’hôtes situées dans leur résidence principale.


En l’espèce, un propriétaire a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti, en raison de l’existence de chambre d’hôtes dans le bien immobilier dont il est propriétaire.


Le Conseil d’État a ainsi retenu que « sans rechercher si Mme B... se réservait la jouissance ou la disposition de ces locaux en dehors des périodes de location et si, par suite, ils pouvaient être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle, la cour a commis une erreur de droit. »


Ainsi, pour bénéficier de l’exonération de CFE, il apparaît nécessaire que les locaux soient considérés comme des chambres d’hôtes, et que le propriétaire s’en réserve la jouissance en dehors des périodes de location, attestant qu’ils font partie de son habitation principale.


Éditions législatives, Bulletin n°347



Taxe d’habitation et indivision successorale : répartition à proportion des droits indivis

  Taxe d’habitation et indivision successorale : répartition à proportion des droits indivis


Dans une décision du 30 septembre 2019, n°419384, le Conseil d’État a retenu que « Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas. »


En l’espèce, deux indivisaires sur quatre d’un bien immobilier ont reçu commandements de payer au titre des cotisations de taxe d’habitation impayées. Ils ont contesté ces commandements, au motif qu’ils n’avaient pas à payer la part des autres co-indivisaires.


Ainsi, un indivisaire ne peut être tenu de régler la totalité de la taxe d’habitation, sur le simple fondement de la solidarité entre les indivisaires. 


Source : Éditions législatives, Bulletin n°347

Sélection de jurisprudence en matière de TVA (septembre et octobre 2019)

Sélection de jurisprudence en matière de TVA (septembre et octobre 2019)


-       CAA Versailles, 3 octobre 2019, Société Tilos :

Une convention entre une société et une commune a été conclus pour la gestion de la piscine municipale. La société perçoit une subvention versée par la commune. La société a une mission d’animation et de surveillance des lieux ; la commune fixe les tarifs d’entrée.


Les juges retiennent, au vu de ces éléments, que « cette subvention apparaît ainsi comme la contrepartie des obligations souscrites par la société en ce qui concerne la nature des prestations offertes aux utilisateurs de la piscine et les prix d’entrée de celle-ci, lesquels étaient déterminés, ainsi que le principe et le mode de calcul de la subvention, au moment où les prestations, faits générateurs de la taxe, ont été effectuées. »


Ils établissent ainsi le lien direct entre la subvention et le service offert, de sorte que la subvention doit être soumise à TVA.



-       CE, 9 octobre 2019, n°416107 :

Un agent d’assurances a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a estimé que « les prestations de service facturées à son cabinet par la société de droit marocain X portant sur le traitement de données et la fourniture d'informations étaient soumises en France à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 2° de l'article 261 C du code général des impôts. »

     

En se fondant sur les articles 259 B et 261 C du CGI, les juges retiennent que « la société X n'effectuait aucune recherche de clients au profit de M. B..., qu'elle ne disposait pas de la liberté de choix de l'assureur et qu'elle fournissait des services tels que l'appel automatique des clients, programmé informatiquement à partir des fichiers transmis par M. B..., et la fourniture, à ce dernier, des informations nécessaires à l'émission du contrat d'assurance, qui était signé au nom de celui-ci pour le compte de la compagnie d'assurance. En jugeant que ces activités ne constituaient pas des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 261 C cité au point 3 ci-dessus, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique des faits. »


Les juges rappellent ainsi qu’il importe, pour bénéficier de l’exonération de TVA, qu’un intermédiaire d’assurance participe à la conclusion des contrats d’assurance.



-       CE, 9 octobre 2010, n°418100 :

Une société X a cessé son activité de production de plastique ; ses actions ont été cédées, le nouvel actionnaire s’engageant à ne pas reprendre cette activité industrielle et à diviser le terrain en parcelles destinées à recevoir des activités d’énergie renouvelable et de protection de l’environnement.

La société X a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, et l’administration fiscale a estimé que la TVA ayant grevé l’acquisition des biens immobilisés qui avaient cessé d’être utilisés devait être régularisée.


Les juges rappellent que « Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées du 5° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts qu'à compter de l'évènement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d'une immobilisation à la réalisation d'opérations taxables. »


Ils retiennent ainsi que « Ainsi, si les biens immobilisés de la société ont cessé, à cette date, d'être utilisés pour les besoins de son activité industrielle, ils étaient destinés à être soit détruits, soit cédés, soit transformés dans le cadre de la réaffectation des terrains à un nouvel usage. Dans ces circonstances, la conservation, au cours de l'année 2008, des biens immobiliers dans le patrimoine de la société dans l'attente de l'engagement des opérations de démantèlement, ne constituait pas un évènement de nature à entraîner la régularisation globale de la taxe ayant grevé leur acquisition. »


Ainsi, le simple fait qu’une société arrête son activité industrielle ne suffit pas à justifier la régularisation de TVA sur les biens immobilisés.



-       CAA Versailles, 1 octobre 2019, SAS l’immobilière des fontaines :

La SAS L’immobilière des fontaines a cédé un bien immobilier pour un prix hors taxe de 1 650 000€, soumis à TVA, pour un prix toute taxe compris de 1 699 000€.


La SAS a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle il a été retenu que la TVA grevant les frais de commercialisation de l’immeuble n’était pas déductible à concurrence de la fraction du prix de vente non soumise à TVA. La SAS s’est donc vu notifier des rappels de TVA.


Les juges rappellent d’abord le principe permettant d’exercer un droit à déduction de TVA : « l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit ; le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction. En l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. »


Or, pour exercer ce droit à déduction, il incombe à la société d’établir « que ces dépenses n'ont pas été incorporées dans le prix de cession, qu'elles peuvent donc être regardées comme faisant partie de ses frais généraux, et qu'ainsi, la taxe litigieuse est en définitive déductible comme ayant grevé des dépenses en lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique, dont il n'est pas contesté qu'elle est elle-même intégralement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. »


En l’espèce, les juges retiennent à l’encontre de la SAS que « Pour établir, ainsi qu'il lui incombe, que les frais de commercialisation n'ont pas été incorporées dans le prix de cession et, qu'elles peuvent être regardées ainsi comme faisant partie de ses frais généraux, la société requérante se borne à produire le mandat exclusif de vente qu'elle a conclu avec le mandataire qui stipule que la rémunération de ce dernier sera à la charge du mandant et un mandat préférentiel de recherche de bien à acquérir conclu par l'acheteur, alors qu'il est constant que l'acte de cession ne précise pas la répartition des frais en cause. Si la société requérante soutient que l'acheteur a, de son côté, exposé des frais en contractant un mandat préférentiel de recherche d'un bien et qu'il n'aurait pas été disposé à prendre en charge davantage de frais, ces éléments ne sont pas de nature à établir, en l'absence de mention au contrat de vente de stipulation relative à la répartition des frais ou de tout autre élément établissant les modalités de calcul de la valeur vénale du bien ou de la transcription en comptabilité de ces frais dans les frais généraux, que le prix de la cession en cause ne comprenait pas les frais de commercialisation inhérents à cette opération. »



-       CE, 26 septembre 2019, n°415916 :

Une société a facturé des prestations de conseils, sans TVA, à des sociétés étrangères. Or, cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et s’est vu notifier des rappels de TVA.


La société ne pouvait facturer ces prestations sans TVA, considérant que les sociétés étrangères avaient en réalité le lieu de leurs établissements en France. Les juges se sont ainsi fondés sur différents éléments, tel que le fait que la société étrangère ne disposait pas, à son adresse officielle, « de locaux ou de ligne téléphonique mise à sa disposition », de sorte que la direction effective était en réalité exercée en France, dans les locaux de la société parisienne.


Ce faisant, les prestations facturées devaient être assujetties à la TVA, puisque les sociétés étaient toutes situées en France.   


Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale (C.Cass. 23 octobre 2019)

Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale (C.Cass. 23 octobre 2019)


Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que « en prononçant ainsi une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par l’article 1750 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, l’interdiction ne pouvant être prononcée que pour une durée maximale de trois ans, la cour d’appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ».


En l’espèce, le directeur salarié d’une société avait été jugé pour omission d’écritures comptables et fraude fiscale. La Cour d’appel de Lyon l’avait reconnu coupable, et condamné à une interdiction définitive d’exercer une profession commerciale.


Or, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, au motif qu’en condamnant le prévenu à une interdiction définitif, les juges ont méconnu l’article 111-3 du Code pénal, qui prévoit que « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».


Source : http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=351164


Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale : précisions de la Cour de cassation le 11 septembre 2019

 Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale : précisions de la Cour de cassation le 11 septembre 2019


A l’occasion de plusieurs arrêts de la Chambre Criminelle, tous en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a pu apporter des précisions concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.


En ce qui concerne la fraude fiscale, la Cour de cassation a précisé, entre autres, que lorsqu’une procédure devant le juge administratif est en cours, et tend à la décharge de l’imposition, le juge pénal n’est pas dans l’obligation de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Mais si une décision de décharge est prononcée, le juge pénal peut décider de surseoir à statuer pour éviter toute contrariété entre les décisions.


De même, il appartient au juge pénal de s’assurer que les faits reprochés à l’encontre du prévenu de fraude fiscale soit d’une gravité suffisante pour justifier une sanction pénale complémentaire. Il lui appartient de motiver sa décision, notamment par le montant de la fraude, ou par les circonstances de cette fraude.


En ce qui concerne le délit de blanchiment d’argent, la question se posait surtout de savoir s’il s’agit d’une infraction instantanée ou continue. La Cour de cassation a retenu la qualification d’infraction instantanée, permettant ainsi la distinction avec le délit de recel. Elle rappelle également que l’assiette de la sanction pénale est calculée sur la base du produit provenant du blanchiment.



Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/11/04/fraude-fiscale-et-de-blanchiment-les-precisions-de-la-cour-d-26176.html#more

Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°416662) :

Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°416662) :

                                                                                       

Mme B, résidante fiscale française, a été assujettie à la CSG et à la CRDS sur les pensions de droit suisse perçues en tant qu’ayant-droit de son conjoint décédé.


Le tribunal administration de Strasbourg a rejeté la demande en décharge de Mme B, par un jugement en date du 12 avril 2016. La Cour administrative d’appel de Nancy a également rejeté cette demande, dans un arrêt en date du 19 octobre 2017. Mme B s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.


En l’espèce, Mme B percevait des pensions de source française, et des pensions de source suisse, en tant qu’ayant-droit de son conjoint défunt. Mme B s’est fondée sur les directives européennes, posant le principe d’unicité des législations, permettant d’éviter l’application de doubles cotisations.


Or, en application de l’article 13 du règlement européen de 1971, la législation de l’État de résidence prévaut pour les retraités, de sorte que Mme B répond du régime français, et c’est bien cet État qui lui fournit ses prestations sociales.


Sur ce fondement, les juges ont donc retenu que la requérante était assujettie, à juste titre, à la CSG et à la CRDS sur les pensions françaises et suisses qu’elle touche. Il a ainsi été retenu que « Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les impositions en litige auraient été recouvrées en méconnaissance du principe d'unicité de législation ni du principe prohibant les doubles cotisations. Enfin, en se bornant à faire valoir que les revenus d'activité de son époux ont été assujettis par la Suisse à des cotisations vieillesse, la requérante n'établit pas qu'elle aurait été placée dans une situation moins favorable que celle des assurés demeurés en France pour y exercer la totalité de leur activité, susceptible de caractériser une entrave à la libre circulation des travailleurs ».


Source : navis fiscal



La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’administration et doit reposer sur des éléments objectifs (Conseil d’État, 14 octobre 2019, n°421925) :

·      La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’administration et doit reposer sur des éléments objectifs (Conseil d’État, 14 octobre 2019, n°421925) :


Une société X, spécialisée dans le courtage des quotas d’émission de gaz à effet de serre, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause le droit à déduction de la TVA de la société, figurant sur des factures de seize sociétés, ayant, selon la société X, commis des fraudes.


Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 28 novembre 2014, a rejeté la demande de décharge des rappels de TVA de la société, qui a fait appel. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel par un arrêt du 3 mai 2018. La société X s’est donc pourvue en cassation.


En l’espèce, il était reproché à la société X d’avoir eu connaissance des fraudes réalisées par les autres sociétés, de sorte que, en application de l’article 271 du CGI, selon lequel « le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti lorsqu'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que, par l'opération invoquée pour fonder ce droit, il participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise dans le cadre d'une chaîne de livraisons ou de prestations ».


Le Conseil d’État retient que « Si l'administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l'assujetti souhaitant exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, qu'il vérifie que l'émetteur de la facture correspondant aux biens et aux services au titre desquels l'exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d'assujetti (…) ou, d'autre part, qu'il dispose de documents à cet égard » et que « Il incombe à l'administration fiscale d'établir les éléments objectifs permettant de conclure que l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude. Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées ».


Il appartient donc à l’administration fiscale de démontrer l’existence d’une fraude à la TVA, et se fondant sur des éléments objectifs, tel qu’en analysant la situation de chacune des sociétés séparément, chose qui n’avait pas été faite en l’espèce.


Source : navis fiscal



Projet de loi de finances 2020 : mise en conformité du droit français avec le droit européen

Projet de loi de finances 2020 : mise en conformité du droit français avec le droit européen



Le projet de loi de finances pour 2020 entend s’aligner sur le droit européen, en trois points essentiels :

-       La lutte contre l’évasion fiscale, par un article 13 qui vise à transposer la directive ATAD 2, qui lutte contre les dispositifs hybrides. Ces dispositifs sont issus de l’interaction des différents systèmes d’imposition des Etats membres de l’Union européenne, qui tend à favoriser l’optimisation fiscale, tel qu’exprimé « Ces dispositifs peuvent naitre, d’une part, de divergences quant à la qualification des instruments financiers et des entités et, d’autre part, de règles différentes en matière d’attribution des paiements.

 » Il s’agit donc de parvenir à harmoniser les différents systèmes de taxation.


-       La mise en conformité en matière de TVA, par un article 9 modifiant l’exonération de TVA dont bénéfice les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; et un article 10, visant « à harmoniser et à simplifier certaines règles de TVA applicables aux échanges transfrontaliers de biens entre entreprises et à renforcer les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires. 

»


-       

La mise en conformité en matière d’impôt sur les sociétés

, par un article 12 qui concerne les retenus et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes, notamment au regard de la jurisprudence Sofina SA, du 22 novembre 2018, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne avait retenu que « 

la différence de traitement entre les sociétés non résidentes déficitaires et les sociétés résidentes déficitaires était constitutive d'une restriction à la libre circulation des capitaux non justifiée par une différence de situation objective.

 »

Caractérisation de l’activité commerciale d’une SCI

Caractérisation de l’activité commerciale d’une SCI


La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 octobre 2019, s’est prononcée sur la caractérisation de l’activité commerciale d’une SCI, qui détient un bien immobilier ; et a retenu que la réalisation d’actes préparatoires, en vue de mettre en location meublée le bien, permet de caractériser l’activité commerciale de la société.


En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un studio, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices de 2012, 2013, 2014. A l’issu de cette vérification, l’administration fiscale a estimé que la SCI avait eu, au titre de l’exercice de 2013, une activité commerciale, devant l’assujettir à l’impôt sur les sociétés.


Les associés ont fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris, qui a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, et de contributions sociales.


La Cour administrative d’appel de Paris s’est alignée sur la décision du Tribunal administratif de Paris, en retenant que « Il résulte de l'instruction qu'en février et juillet 2013, la SCI a acquis des meubles pour l'appartement qu'elle a rénové et les a comptabilisés en charges. Il en ressort également qu'au cours de l'année 2013, elle a conclu avec la société X un contrat de gestion immobilière portant sur la location d'un studio neuf et meublé. Si le bien n'a effectivement été loué qu'à compter du 3 janvier 2014, la SCI a eu, dès l'année 2013, pour activité la location, à titre habituel, de locaux meublés, quand bien même elle n'a perçu aucun loyer au cours de cette année. Il suit de là que la SCI doit être regardée comme s'étant livrée à une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, la rendant, par suite, passible de l'impôt sur les sociétés. Dès lors, M. et Mme X, associés de la SCI, ne pouvaient, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, procéder à l'imputation des déficits constatés par la SCI sur leur revenu imposable au titre de l'année 2013. »


Ainsi, le fait d’avoir réalisé des actes préparatoires, comme la conclusion d’un contrat de gestion immobilière et l’acquisition de meubles pour le bien, permet de caractériser le caractère commercial de l’activité de la SCI.



Holding et exonération fiscale Dutreil : l’obligation pour la holding de conserver son rôle d’animation

Holding et exonération fiscale Dutreil : l’obligation pour la holding de conserver son rôle d’animation


Dans son arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Rennes a rappelé que, pour qu’il y ait lieu de faire application du dispositif Dutreil, tel que prévu à l’article 787 B du CGI, une société holding doit conserver, pendant la durée exigée, sa fonction de holding animatrice.


En l’espèce, une société holding avait été constituée, ayant pour objet la souscription, l’acquisition, la propriété et la gestion de participation dans des sociétés. Le capital de cette société était détenu par les Époux X. Madame X est décédée, et a donné en succession ses parts dans la société à son époux et leurs enfants.


Il était revendiqué, dans la déclaration de succession, l’application de l’article 787 B du CGI, permettant de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75% de la valeur des parts, sous plusieurs conditions :

-       Que les parts soient détenues dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

-       Les parts doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans ;

-       L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10% des droits financiers.


Par principe, les holdings sont exclues du dispositif Dutreil-transmission, mais l’administration admet qu’une holding puisse en bénéficier, à la condition qu’elle exercice une fonction d’animation, c’est-à-dire qu’elle participe à la détermination de la politique du groupe, et au contrôle des filiales.


C’est bien cette fonction d’animation qui a été remise en question en l’espèce. En effet, consécutivement au décès de Madame X, plusieurs opérations commerciales ont été menées, de sorte que la société holding ne détenait finalement plus qu’une participation majoritaire dans une société déficitaire.


La Cour d’appel a donc retenu que « La cession de la plupart des filiales exerçant une activité économique au sens de l’article 787 B du code général des impôts, sans que le produit de ces cessions ait été réinvesti dans une nouvelle activité économique, a modifié la nature de la société qui de holding animatrice est devenue essentiellement une holding financière gérant les produits des cessions intervenues.

Ayant perdu sa fonction d’animatrice d’un groupe de filiales, elle ne satisfait plus aux conditions légales. »


Il n’y avait donc pas lieu de faire application du dispositif Dutreil-transmission, la Cour d’appel de Rennes donnant ainsi raison à l’administration fiscale.



Evolution de la notion d'abus de droit

Evolution de la notion d'abus de droit


La loi de finances pour 2019 a modifié la notion d’abus de droit, en instaurant l’article L64A du livre des procédures fiscales, visant les opérations à but principalement fiscal. Ce texte, appliqué à compter du 1er janvier 2021, permet à l’administration fiscale de se fonder tant sur le motif exclusivement fiscal, que sur le motif principalement fiscal, alors que leurs champs d’applications respectifs diffèrent.


La modification de la notion d’abus de droit s’inscrit dans une volonté d’harmonisation au niveau européen, notamment en tenant compte de la clause anti-abus prévu dans le modèle OCDE des conventions internationales.


Pour Bénédicte Peyrol, Rapporteure des travaux de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises, cette modification de l’abus de droit créé un « abus de droit à deux étages » ; c’est-à-dire que le motif exclusif permettrait de faire application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, tandis que le motif principal permettrait d’appliquer les règles de l’assiette de l’impôt.


Il s’agit donc d’avoir un mécanisme spécial et un mécanisme général, permettant de déterminer l’assiette de l’impôt, et d’appliquer, en plus une pénalité.


Cette notion de but principalement fiscal reste n’a pas fait l’objet de développement dans le Bulletin officiel des Finances Publiques, et reste encore imprécise. Nul doute que des difficultés d’interprétation vont se présenter.


En ce qui concerne certaines opérations qualifiées de complexes, elles devraient conserver leur validité, comme c’est notamment le cas en matière de donation démembrée, dans laquelle le donateur conserve l’usufruit et transmet la nue-propriété d’un bien, et pour laquelle le Ministère de l’Action et des Comptes publics a confirmé, le 19 janvier 2019, qu’elle ne serait pas remise en cause puisqu’elle poursuit l’objectif de préparer une succession. 



Opération complexe n'est pas nécessairement constitutive d'un abus de droit

Une opération complexe n'est pas par principe, constitutive d'un abus de droit


Le Conseil d’État, dans trois décisions du 20 septembre 2019, confirme la nécessité, pour l’administration fiscale, de démontrer la réalité d’un but exclusivement fiscal, afin de caractériser un abus de droit.


Le Conseil d’État retient ainsi que, bien que les sociétés se soient livrées à une opération complexe, « le montage réalisé à l'occasion de la création de cette société avait notamment pour objectif, de permettre à la société X, détenant la société Y, d'améliorer sa situation prudentielle alors qu'elle rencontrait des difficultés pour respecter ses obligations en matière de ratios prudentiels, jugés trop faibles par la Commission bancaire. (…) La répartition inégalitaire des résultats de la SNC était justifiée par les règles de garantie des premières pertes, qui, bien que limitées, étaient réelles, et n'était pas exclusivement motivée par un but fiscal, tandis que la prime d'émission lors de l'augmentation de capital de la SNC relevait d'un choix conduisant à l'absorption des pertes éventuelles permettant d'assurer l'équilibre économique entre associés sans qu'un tel choix n'implique nécessairement un objectif exclusivement fiscal, même si d'autres options auraient pu être retenues. La cour en a déduit que l'opération était justifiée principalement par son objectif prudentiel et de sécurisation de l'investissement et non par sa rentabilité financière. »


Ainsi, la seule réalité d’une opération complexe ne suffit pas à retenir la qualification d’un abus de droit. 


La Fin du Verrou de Bercy

La Fin du Verrou de Bercy


L’article L.228 du livre des procédures fiscales prévoit l’obligation pour l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle, portant sur des droits dont le montant est supérieur à 100.000€, et qu’elle a fait application d’une pénalité fiscale.


Le Conseil d’État a saisi, le 2 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’application de cet article.


Il a été reproché aux dispositions de l’article L228 de créer des différences de traitement entre les contribuables susceptibles d’être coupable de délit de fraude fiscale, et les autres.


Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 27 septembre 2019, a retenu que :

« En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu soumettre systématiquement au procureur de la République, aux fins de poursuites pénales, les faits de fraude fiscale les plus graves dont a connaissance l'administration. À cette fin, il a retenu comme critères de dénonciation obligatoire le fait que les droits éludés sont supérieurs à 100 000 euros et qu'ils sont assortis de l'une des pénalités prévues (…) ».


Le Conseil Constitutionnel a rappelé que l’administration, dans ses agissements, et notamment en ce qui concerne l’application de pénalités, est tenue au respect des principes d’égalité et de légalité.


En faisant application des critères de dénonciation, le législateur n’a pas créé de discrimination entre les contribuables.


Le Conseil Constitutionnel a donc jugé les dispositions de l’article L228 conformes à la Constitution. 


Condamnation d’un avocat pour participation au blanchiment d’une fraude fiscale

Condamnation d’un avocat pour participation au blanchiment d’une fraude fiscale


Source : Lextenso


La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a condamné, dans un arrêt du 11 septembre 2019 un avocat qui avait participé au montage permettant de blanchir une fraude fiscale.


Le blanchiment est défini comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ».


La Cour n’a pas qualifié cette infraction continue mais comme une infraction occulte par nature.


Cette qualification a permis à la Cour de condamner l’avocat, la prescription de l’infraction n’étant pas acquise de facto.


La problématique du sursis à statuer du juge pénal dans le cadre d’une fraude fiscale

La problématique du sursis à statuer du juge pénal dans le cadre d’une fraude fiscale


Source : Lextenso


Il résultait d’une jurisprudence constante que le juge pénal n’avait pas à surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge car malgré une décharge prononcé par le juge fiscal au profit du contribuable dans un procès pour fraude fiscal, le juge pénal pouvait quand même rechercher si le contribuable avait commis une infraction pénale assimilable à une fraude fiscale (Cass. Crim., 13 juin 2012).


Toutefois, le Conseil Constitutionnel a estimé dans différentes décisions que ce fonctionnement méconnaissait le principe de nécessité des délits.


Ainsi, pour éviter une contradiction des décisions, la jurisprudence constante qui prohibe le sursis à statuer doit être remise en question.


Le sursis à statuer ne devient pas pour autant systématique. En effet, le sursis à statuer est soumis à une certaine procédure comme notamment le fait pour le juge pénal de devoir statuer dans un délai raisonnable. 


Définition et avantages de la Holding

Définition et avantages de la Holding


Sources : Village justice par Me Raphael TEDGUI


Une société holding est une société « qui a pour vocation de détenir des parts ou actions de sociétés afin d’en assurer une unité de direction et de contrôle ». Du fait de ses fonctions diverses, la holding n’a jamais reçu de définition légale.


On retrouve deux catégories de holdings :

-       Les holdings passives qui se limitent à la gestion de titres de sociétés ;

-       Les holdings actives qui jouent un rôle dans la politique du groupe de société.


La société holding présente plusieurs avantages, ce qui explique sa présence importante dans le paysage économique.


D’abord, elle présente des avantages juridiques.


Elle facilite en effet la gestion du groupe de société. Elle peut aussi consentir des garanties à ses filiales plus importantes qu’un simple actionnaire. Elle permet aussi au groupe d’augmenter sa capacité d’emprunt.


Ensuite, la société holding présente des avantages fiscaux.


La holding permet en effet d’éviter une double imposition des bénéfices des filiales du fait du régime mère/fille de l’article 216 du CGI. La holding permet aussi au groupe de bénéficier du régime de l’intégration fiscale qui permet à une société mère d’être seule redevable de l’impôt sur les sociétés du par le groupe. L’intégration fiscale permet de compenser les bénéfices et les déficits des différentes sociétés du groupe.


Enfin, la société holding présente l’avantage de pouvoir acquérir des titres des sociétés filiales et contracter ainsi un prêt dont les intérêts constitueront des charges imputables sur le résultat réalisé par la holding.


Ce mécanisme doit être organisé afin de ne pas être requalifié par l’administration fiscale.


L’absence de plafonnement de l’IFI 2019

L’absence de plafonnement de l’IFI 2019


Source : Cabinet Bornhauser


Il existe en France un mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière qui s’élève à 75% du revenu.


Toutefois, dans le cadre de l’année blanche en 2019, ce plafonnement ne sera pas appliqué.


En effet, un crédit d’impôt, le CIMR a neutralisé les impositions relatives à l’année 2018. Donc, les revenus de l’année 2018 sont « considérés comme pleinement disponibles pour le paiement de l’IFI 2019 ».


La non-application du plafonnement de l’IFI, qui est une garantie constitutionnelle depuis 2012, peut constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques pour les contribuables concernés.


Les contribuables pourraient alors engager un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine fiscale.


Aménagement du mécénat d’enteprise

Aménagement du mécénat d’enteprise

Source : Francis Lefebvre


Le mécénat d’entreprise permet aux entreprises de verser un don à un organisme (matériel ou financier) afin de soutenir une action d’intérêt général. Elle profite en contrepartie d’une réduction fiscale.


La loi de finances pour 2019 est venue aménager le régime du mécénat d’entreprise.


·       Un nouveau plafond a été mis en place : pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le plafond est de 10 000€.

·       Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises effectuant des dons de plus de 10 000€ sont soumises à une obligation de déclaration.

·       En cas de délivrance irrégulière de documents afin de bénéficier d’un avantage fiscal, une amende a été mis en place.


L’articulation des procédures pénales et fiscales précisée par la Cour de Cassation

L’articulation des procédures pénales et fiscales précisée par la Cour de Cassation


Source : Francis Lefebvre


Le juge pénal est compétent en cas de fraude fiscale. Cependant, sa compétence s’articule avec une procédure devant le juge de l’impôt.


Le 11 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser cette articulation dans six arrêts.


Afin de rendre plus fluide l’articulation des procédures fiscales et pénales, la Cour rappelle donc que le juge pénal peut surseoir à statuer jusqu’à une décision définitive du juge de l’impôt lorsqu’un risque sérieux de contradiction des décisions existe. Ceci est une possibilité.


A contrario, il doit plafonner le montant de l’amende au montant le plus élevé des sanctions encourues.


Concernant le cumul des sanctions fiscales et pénales, cela est possible car l’interdiction de cumul des peines ne s’appliquent qu’aux infractions pénales. Il faut cependant réserver ce cumul aux cas les plus graves. Le juge pénal doit donc vérifier la gravité et motiver le cumul des peines fiscales et pénales. 


L’irrégularité de la taxation d’office en cas d’erreur du contribuable

L’irrégularité de la taxation d’office en cas d’erreur du contribuable



(Source : Francis Lefebvre)


Lorsqu’un contribuable est notifié d’une mise en demeure pour défaut ou retard de déclaration et qu’il ne régularise pas sa situation dans les trente jours, il peut être taxé d’office. Or, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, la mise en demeure n’est pas nécessaire.


La Cour d’appel administrative de Nantes a précisé dans un arrêt du 16 mai 2019 que l’absence de souscription de déclaration constituait une erreur. En cas d’erreur du contribuable, l’administration ne peut pas qualifier l’activité d’occulte et la taxation est alors irrégulière si le contribuable n’a pas reçu de mise en demeure au préalable. 


Application de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles aux trusts

Application de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles aux trusts

Source : Francis Lefebvre

Il existe en France une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France directement ou indirectement par toute entité juridique française ou étrangère, que celle-ci dispose de la personnalité morale ou non. Son taux est de 3%. Les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du CGI régissent cette taxe.

Il s’est posé la question devant le Conseil d’Etat de savoir si les trusts entraient dans le champ de cette taxe et, le cas échéant, comment s’entendait la notion de siège de l’article 990 E du CGI dans le cas de du trust.

Le trust est défini à l’article 792-0 bis du CGI comme « l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé ».

Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Société Amicorp Limited du 9 mai 2019, a suivi les conclusions du rapporteur public Karin Ciavaldini en jugeant que les trusts étaient soumis à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles car cette institution est comparable à la fiducie, elle aussi soumise à cette taxe.

En effet, le principe de la fiducie et du trust est le même : placer sous le contrôle d’un trustee ou d’un fiduciaire, les biens d’un constituant dans l’intérêt d’un bénéficiaire.

De plus, la doctrine administrative (BOI-PAT-TPC-10-10 du 12 septembre 2012) estime que les trusts sont redevables de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles (même s’il existe des cas d’exonération).

Ensuite, le Conseil d’Etat a jugé, en suivant encore les conclusions du rapporteur public, que les trusts devaient être présumés avoir leur siège « dans l'État ou le territoire selon le droit duquel ont été créées les relations juridiques qui l'ont institué ». La question était complexe car un trust n’a pas de siège à proprement parler vu qu’un trust se définit comme « un ensemble de relations juridiques » et n’a donc pas d’implantation physique.

C’est pourquoi il est possible de remettre en cause cette présomption en démontrant que le siège effectif du trust se situe dans un autre Etat de manière casuistique car chaque trust est soumis à ses spécificités propres. Dans ce cas, il sera alors possible pour le trust d’échapper à la taxe de 3% (article 990 E du CGI).


La proposition de rectification : procédure, contenu et effets

La proposition de rectification : procédure, contenu et effets

Sources : Francis Lefebvre et Me Arnaud Soton

Lors d’un contrôle fiscal, qu’il soit professionnel (vérification de comptabilité) ou personnel (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), l’administration doit toujours faire parvenir au contribuable vérifié, une proposition de rectification qui l’informe de la modification de son imposition.

De plus, la proposition de rectification doit respecter un certain cadre et à défaut, elle peut être irrégulière.

·       La proposition de rectification doit être motivée (article L.57 du LPF).

Cette motivation doit expliquer la nature et les motifs de la rectification envisagée par l’administration. La motivation de la proposition de rectification permet au contribuable de savoir exactement ce qui lui est reproché et de répondre à l’administration. Pour être clairement motivé, l’administration doit établir clairement les faits afin d’en tirer des éléments de droit et, de facto, les conséquences fiscales.

·       La proposition de rectification doit indiquer le délai de réponse.

Le contribuable a trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour y répondre (article R.57-1 du LPF). Il peut cependant demander une prorogation du délai. Il aura alors soixante jours pour répondre. Cette prorogation est de droit dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Le contribuable peut accepter la rectification ou présenter ses observations dans ce délai. Celui-ci doit apparaitre sur la proposition de rectification. A défaut, la procédure est irrégulière selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 1984.

·       La proposition de rectification doit indiquer la possibilité de se faire assister d’un conseil (article L.54 du LPF)

Le contribuable vérifié a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix dans le cadre de la procédure de vérification. Ce droit doit être mentionné sur la proposition de rectification sous peine de nullité de la proposition de rectification.

·       La proposition de rectification doit être datée et signée.

Concernant la date, la Cour d’appel de Nancy a jugé le 4 avril 2002 que « le fait que la date dactylographiée sur la proposition de rectification ait fait l'objet d'une rectification manuscrite est sans incidence sur la régularité de la procédure ».

Concernant la signature, c’est l’agent chargé de la rédaction de la proposition de rectification qui doit signer la proposition de rectification. Il doit aussi indiquer son nom et son grade. Lorsque des majorations sont appliquées pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit fiscal ou opposition à contrôle fiscal, le visa et le nom de l'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques apparait aussi sur la proposition de rectification.


Lorsque la proposition de rectification respecte ces exigences, elle est valable et entraine des conséquences financières. L’administration doit indiquer dans la proposition de rectification le montant des droits, des taxes et des pénalités (article L.48 du LPF).

En effet, au-delà du montant des droits en principal, le contribuable peut devoir s’acquitter d’amendes, de majorations et/ou d’intérêts de retard.

o  Les amendes

Elles sanctionnent un défaut de diligence ponctuelle du contribuable. Une amende est appliquée, par exemple, lorsque le contribuable dissimule ou modifie l’adresse d’un fournisseur ou d’un client (article 1737 du CGI).

o  Les majorations

Le contribuable peut devoir s’acquitter de majorations dans de nombreux cas. Le montant est majoré notamment lorsque le contribuable ne produit pas de déclaration, qu’il la produit en retard ou que la déclaration est insuffisante.

o  Les intérêts de retard

Lorsque la créance fiscale n’a pas été acquittée par le contribuable dans le délai légal, il devra verser des intérêts de retard (article 1727 du CGI).


La proposition de rectification est en principe notifiée par voie postale en recommandé avec avis de réception mais rien ne l’impose. L’administration peut donc utiliser d’autres voies de notification.

Aucune disposition expresse ne régit non plus le délai de notification. L’envoi peut donc être fait jusqu’à l’expiration du délai de prescription.

La proposition de rectification est adressée au contribuable lui-même, sauf s’il désigne une personne à qui l’adresser. Dans le cas d’une entreprise, elle lui est notifiée par le biais de son représentant légal. C’est aussi le cas dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la proposition de rectification est adressée au liquidateur.


Le droit de reprise de l’administration est encadré par un délai. La prescription du droit de reprise de l’administration est de trois ans mais il est exceptionnellement porté à quatre ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux établis au titre des revenus de l’année 2018. Le délai peut aussi être de dix ans selon l’article L.169 du LPF en cas d’exercice d’une activité occulte ou en cas de flagrance fiscale.

La réception de la proposition de rectification vient interrompre le cours de la prescription du droit de reprise de l’administration. Le délai est donc entièrement reconstitué. 


Le contribuable peut accepter la rectification proposée par l’administration. L’acceptation peut être formelle, c’est-à-dire que le contribuable accepte la proposition de rectification en tant que tel. Le silence du contribuable pendant trente jours est considéré comme une acceptation de la proposition de rectification. L’acceptation peut aussi être sous condition, comme une transaction par exemple.

L’acceptation met fin à la procédure avec l’édiction par l’administration d’une nouvelle imposition sur les bases rectifiées.

Le contribuable peut, a contrario, ne pas accepter la proposition de rectification. Il présente alors ses observations. La loi n’impose aucune condition de forme mais le Conseil d’Etat a jugé que la réponse devait être écrite.

Les observations peuvent être un refus pur et simple de la proposition de rectification ou comporter une argumentation. L’argumentation devra être étayée de pièces justificatives. Si certains éléments ne sont pas contestés, ils peuvent être considérés comme tacitement acceptés.

L’administration devra répondre aux observations du contribuable. L’administration peut accueillir les observations du contribuable et baisser les rectifications. Elle peut au contraire ne pas accepter les observations. Elle devra alors y répondre de manière motivée (article L.57 alinéa 5 du LPF). L’absence de réponse de l’administration aux observations du contribuable constitue une irrégularité de procédure qui entraine la décharge des impositions supplémentaires si cette absence de réponse prive le contribuable de la possibilité de connaitre les motifs justifiant le maintien des rectifications.


Dans le cas où l’administration refuse les observations du contribuable, ce dernier peut actionner des voies de recours internes à l’administration. Ce sont les voies de recours précontentieuses. Le contribuable peut donc former un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ou auprès de l’interlocuteur départemental si le recours auprès du supérieur hiérarchique n’a pas découlé sur un aboutissement favorable au contribuable.

Par ailleurs, le contribuable peut saisir une commission administrative des impôts en cas de désaccord sur les rectifications (article L. 59 du LPF). Il dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour informer le vérificateur de son intention de saisir la commission administrative des impôts qui relève de sa compétence.

L’administration doit donc dans ce cas soumettre le litige à l’avis de la commission compétente. La commission ne peut traiter que des questions de fait et dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, elle ne peut intervenir que pour les matières pour lesquelles son intervention est prévue.


La proposition de rectification est donc largement encadrée par diverses conditions de forme. La réponse du contribuable à la proposition de rectification est aussi organisée, tout comme les recours que le contribuable peut former.

Lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre l’administration et le contribuable vérifié, une réclamation contentieuse est possible et elle peut aboutir, si le désaccord persiste encore, sur un recours devant le juge. 


La caractérisation de la force majeure dans le cadre du non-respect de l’engagement de revendre dans les 5 ans de l’article 1115 du CGI

La caractérisation de la force majeure dans le cadre du non-respect de l’engagement de revendre dans les 5 ans de l’article 1115 du CGI

Source : CA Saint-Denis de la Réunion 28 juin 2019

Selon l’article 1115 du CGI, « les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans ».

Toutefois, la doctrine administration avait précisé que la force majeure devait prise en compte lorsque l’acquéreur l’invoque afin de justifier son impossibilité de revendre le bien dans le délai de cinq ans (BOI-ENR-DMTOI-10-50-20140429, n°70).

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a dû caractériser la force majeure afin de savoir si la société pouvait, en l’espèce, être exonérée des droits et taxes de mutation bien que le délai de revente dans les cinq ans n’ait pas été respecté. La société mettait en avant des difficultés d’ordre administratif : une difficulté avec des voies d’accès et une difficulté posée par une station d’épuration saturée.

La Cour d’appel a jugé le 28 juin 2019 que toutes les conditions de la force majeure n’étaient pas réunies. En effet, elle a estimé que ces difficultés administratives étaient « inhérentes à la gestion du dossier ».

La Cour d’appel considère qu’on retrouve l’extériorité qui permet de qualifier la force majeure mais pas l’imprévisibilité car la société est considérée comme professionnelle ni l’irrésistibilité car il était possible de revendre les biens en l’état.

Ainsi, les trois caractères de la force majeure étant cumulatifs, celle-ci n’a pas été caractérisée. La société était donc redevable des droits et des taxes de mutation.


Quel régime pour les loueurs de biens meublés ?

Quel régime pour les loueurs de biens meublés ?

Lorsqu’un contribuable met en location des biens meublés, il a la qualification de loueur. Toutefois, il peut être loueur professionnel ou non professionnel.

Le loueur professionnel

 Pour être qualifié de loueur professionnel, il faut respecter deux conditions cumulatives selon l’article 155 IV-2 du CGI :

·       Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000€.

L’appréciation tient compte de l’ensemble des loyers, peu importe la localisation du bien (Rép. Philip : AN 31-3-2003 nº 8881).


·       Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés de l'article 62 du CGI.

Les recettes tirées de la location meublée doivent donc être prépondérantes par rapport aux autres revenus. Afin de calculer la prépondérance des recettes, il faut retenir le revenu net.

Auparavant, une troisième condition existait : l’inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. Cette condition a été jugée inconstitutionnelle selon la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018.

Par ailleurs, il convient de noter que le fait pour une entreprise d’inscrire des locaux à son actif immobilisé n’a pas d’incidence pour cette entreprise sur sa qualification de loueur professionnel.

Le point de départ de l’activité de loueur professionnel

La détermination du point de départ de l’activité de loueur a posé problème car l’administration le fixe à la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble (BOI-BIC-CHAMP-40-10 nº 170) alors que le Conseil d’Etat le fixe à la signature du bail correspondant à la première opération d’exploitation de l’entreprise (CE 5 octobre 2007 5nº 293475).

La détermination du point de départ de l’activité a une incidence sur la fiscalité des plus-values ou des moins-values de cession. En effet, dans le cas d’une plus-value lors d’une cession d’un immeuble, celle-ci bénéficie d’une exonération totale à condition que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans (en utilisant la théorie du Conseil d’Etat). Il faut aussi que la moyenne des recettes retirées de la location des deux dernières années n’excède pas 90 000€. L’exonération est seulement partielle si les recettes sont comprises entre 90 000€ et 126 000€.

Plus-value et déficit

Dans le cas où les plus-values ne peuvent pas bénéficier d’une exonération, elles sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles à court ou à long terme.

Dans le cas où le loueur n’a plus la qualité de professionnel lors de la cession, il ne peut pas bénéficier de ce type d’exonération.

Il est aussi possible pour les loueurs professionnels en meublé d’imputer les déficits de la location sur leur revenu global, à condition de respecter les dispositions de l’article 156 I du CGI et à condition que les déficits ne proviennent pas d'amortissements exclus des charges déductibles.

Dans le cas où le loueur perd sa qualification de professionnel, il n’est plus possible de bénéficier de ce régime d’imputation, et ce même s’il retrouve ultérieurement cette qualification. Les déficits suivront le régime de droit commun (BOI-BIC-CHAMP-40-20 nº 380 et 390).

Le loueur non professionnel

Lorsque le contribuable ne remplit pas les conditions de l’article 155 IV-2 du CGI, il sera qualifié de loueur non professionnel. Ces derniers bénéficient d’un régime spécifique :

·       Les obligations déclaratives sont simplifiées.

·       Ils bénéficient d’une réduction d’impôt s’ils investissent dans certaines structures (jusqu’au 31 décembre 2021).

·       La base d’amortissement est réduite.

·       Ils peuvent adhérer à un centre de gestion agréé et éviter la majoration de 25% des revenus qui est normalement retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

La plus-value

Dans le cas d’une cession d’un immeuble loué, les plus-values et moins-values sont soumises au régime des plus-values privées (article 150 U à 150 VH du CGI). Le taux d’imposition de la plus-value est de 19% avec une surtaxe allant de 2 à 6% selon montant de la plus-value réalisée.

Les amortissements

Concernant les amortissements des immeubles loués, la réduction d’impôt de l’article 199 sexvicies du CGI n’est possible « qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt ».

Les déficits

Enfin, les déficits ne sont imputables « que sur les bénéfices provenant de la même activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel » (CGI art. 156, I-1º ter).

Source : consultation.avocat.fr (Me Khalid Acem)

Revente d’un immeuble par lots par une SCI : quelle imposition ?

Revente d’un immeuble par lots par une SCI : quelle imposition ? (CAA Paris, 5 juill. 2019, n° 17PA22522)

Selon les faits de l’espèce, la SCI Barbadine avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration avait alors estimé que la SCI était redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle car l’administration considérait que « la réalisation d’une opération de construction d’immeuble suivie d’une revente par lots » par la SCI la soumettait à l’impôt sur les sociétés. En effet, ces activités sont visées par l’article 35 du CGI qui les soumet à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, la CAA de Paris a jugé, dans un arrêt du 5 juillet 2019, que l’application de l’article 35 du CGI, et de facto l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés, était subordonné à une double condition : « les opérations doivent procéder d’une intention spéculative et présenter un caractère habituel ». La CAA de Paris a précisé que l’intention spéculative doit être recherchée « à la date de l’acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession ».

Or, en l’espèce, la CAA a jugé qu’aucune intention spéculative n’existait à la date d’acquisition des immeubles. Il a donc été jugé que la SCI n’était pas redevable de l’impôt sur les sociétés et l’imposition forfaitaire annuelle. 


L’exception, sous condition, à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers posée par décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2019

L’exception, sous condition, à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers posée par décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2019

Source : Francis Lefebvre

Selon l’article L76 B du LPF, l’administration fiscale doit informer le contribuable « de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers », ces documents fondant la proposition de rectification envoyée au contribuable. L’administration est donc tenue, à peine d’irrégularité de la procédure, de communiquer au contribuable ces renseignements à sa demande pour qu’il puisse les discuter.

Dans une décision du 27 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que sous certaines conditions, l’administration pouvait être dispensée de transmettre les documents obtenus de tiers.

Dans le cas d’espèce, le contribuable était le représentant légal d’une société mais le contrôle fiscal concernait son foyer fiscal. La société avait fourni à l’administration deux procès-verbaux d’assemblée générale. Avant la mise en recouvrement des impositions, le contribuable a demandé à l’administration la communication de ces pièces. Cette communication a été refusée par l’administration.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il convenait de rechercher si le contribuable pouvait accéder directement aux documents en sa qualité de représentant légal de la société à la date à laquelle il en sollicite la communication.

Le Conseil d’Etat considère que les documents sont obtenus de tiers et qu’ils sont donc soumis à l’article L76 B du LPF. L’obligation d’information à laquelle l’administration est soumise n’est alors pas altérée.

Le Conseil d’Etat considère que dans le cas d’espèce, « l’obligation d’information n’avait plus qu’un caractère formel et ne constituait plus un élément de garantie de l’article L76 B du LPF » dans la mesure où le contribuable a directement accès aux pièces par le biais de la société. En effet, dans ce cas particulier, le Conseil d’Etat estime que l’absence d’information n’a pas de réelle conséquence sur la régularité de la procédure. L’administration peut alors être dispensée de son obligation d’information.

Toutefois, cette dispense de l’obligation de communication de documents obtenus de tiers est encadrée. En effet, les juges du fond doivent rechercher que le contribuable avait « directement et effectivement » accès aux documents à la date où il en sollicite la communication.

Par ailleurs, le contribuable peut toujours démontrer qu’il lui était impossible d’accéder aux documents. Dans ce cas, l’administration n’est plus dispensée de son obligation de communication conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (30 mai 2012).


Le règlement des différents fiscaux au sein de l'UE : décret du 21 juin 2019

Règlement des différends fiscaux dans l’UE

Décret 2019-616 du 21 juin 2019


Le décret n°2019-616 du 21 juin 2019 vient transposer les dispositions relevant du domaine règlementaire de la directive du 10 octobre 2017 qui concerne les mécanismes de règlement des différends fiscaux au sein de l’UE.

Le premier article du décret précise les dispositions de l’article L.251 B et suivants du LPF. La procédure de réclamation présentée par le contribuable est précisée.

Le contribuable, dans le cadre d’un différend fiscal au sein de l’UE doit procéder à une demande d’ouverture pour régler le différend. Des informations complémentaires peuvent être demandées par l’administration fiscale dans un délai de 3 mois. Une procédure amiable est alors proposée et si celle-ci n’aboutit pas, la commission consultative est alors saisie.

La composition et le fonctionnement de cette dernière est aussi explicitée. Le Ministre du budget nomme trois personnalités indépendantes pour composer la commission. Un résumé du règlement du litige est transmis à la Commission européenne pour publication. Cependant, ce résumé est préalablement envoyé par l’administration fiscale française au contribuable qui peut demander à ce que certaines informations ne soient pas publiées du fait d’un secret professionnel dans un délai de soixante jours.

Selon l’article 2 du décret, celui-ci entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019 pour les différends relatifs à des revenus ou des capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et pour les différends relatifs à des exercices fiscaux pour les entreprises.



La preuve de l'intention d’éluder l’impôt dans le cadre de revenus d’origine indéterminée : CE du 7 juin 2019

L’intention d’éluder l’impôt dans le cadre de revenus d’origine indéterminée CE du 07 juin 2019


Dans un arrêt du 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de cour administrative d’appel qui avait caractérisé l’intention d’éluder l’impôt en relevant « le montant des revenus d’origine indéterminée ainsi que la fréquence des versements de ces sommes sur le compte bancaire du contribuable ».


L’intention d’éluder l’impôt, qui passe notamment par un manquement aux obligations déclaratives, a pour conséquence l’application d’une majoration de 40% qui est prévue par l’article 1729 du Code général des impôts (CGI). Le Conseil d’Etat relève que l’application de cette majoration est conditionnée par la caractérisation par l’administration d’une intention délibérée de la part du contribuable d’éluder l’impôt.


La Haute Juridiction a jugé « qu’une telle intention ne peut pas se déduire du montant des revenus d’origine indéterminée et de la fréquence de leurs versements sur le compte bancaire » car cela ne permet pas d’établir une volonté d’éluder l’impôt.


Le Conseil d’Etat a mis en avant d’autres éléments permettant de caractériser l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt. On retrouve donc notamment l’importance des rectifications apportées aux bases imposables déclarées ou encore le fait que les revenus d’origine indéterminée provenaient d’un compte étranger non déclaré en France.


Abus de droit fiscal et clauses anti-abus : définition, et champs d’application.

Abus de droit fiscal et clauses anti-abus : définition, et champs d’application.


La notion d’abus de droit en matière fiscale englobe plusieurs concepts définis par des articles qui parfois cohabitent, parfois se substituent l’un l’autre.


L’article L64 du LPF définit et sanctionne l’abus de droit fiscal


L’article L64 A du LPF qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 ne s’appliquera pas à l’IS mais sera d’un champ d’application plus vaste quant au caractère des actes contestés par l’administration.


Les clauses anti-abus :


Les articles 205 A et 210-0 A du CGI définissent respectivement quant à eux, les notions de clauses anti-abus, générale OU spécifique.


Selon l’article 205 A du Code général des impôts (CGI), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut écarter un montage ou une série de montage qui a été mis en place dans l’objectif principal d’obtenir un avantage fiscal allant contre l’objet ou la finalité des règles fiscales et qui n’est pas authentique.


L’article 205 A du CGI considère un montage comme non authentique « s’il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique ».


La doctrine administrative est venue apporter des précisions sur les modalités d’articulation d’une telle clause avec les autres dispositifs anti-abus et notamment l’abus de droit fiscal des articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et la clause anti-abus spécifique de l’article 210-0 A du CGI.



Cas où l’application de la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI est écartée :


La clause anti-abus de l’article 205 A du CGI est une clause générale. Elle s’applique donc sous réserve de la clause anti-abus spécifique de l’article 210-0 A III du CGI qui s’applique quant à elle dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.


L’article 205 A du CGI est donc écarté dans deux cas :

·       Au profit de l’article 210-0 A III du CGI dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.

·       Lorsque l’administration ne répond pas à un contribuable de bonne foi dans un délai de 6 mois dans le cadre d’un rescrit fiscal préalablement à la réalisation d’une opération.



Articulation entre l’article 205 A du CGI et l’article L. 64 du LPF :


L’article L. 64 du LPF traite de l’abus de droit fiscal.


Celui-ci se définit comme les actes à caractère fictif ou comme les actes mis en place dans le but exclusif d’éluder l’impôt. Ces actes sont écartés par l’administration qui les considère inopposables.


L’abus de droit fiscal défini à l’article L64 du LPF se distingue de la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI :

·       L’abus de droit fiscal est une règle répressive qui entraine l’application d’une pénalité de 80% (article 1729 du CGI), qui peut être rapportée à 40% si le contribuable n’est pas à l’origine des manœuvres frauduleuses.

·       Les clauses anti-abus sont, quant à elles des règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés qui permettent d’écarter les montages du fait de leur caractère principalement fiscal et d’appliquer des redressements le cas échéant. Néanmoins, ces clauses n’entrainent pas par elle-même l’application de sanctions fiscales. La clause anti-abus générale est une règle d'assiette de l'impôt sur les sociétés, insérée en tant que telle à l'article 205 A du CGI. Elle est distincte de la procédure de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du LPF, qui permet à l'administration d'écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et qui prévoit des garanties et des sanctions spécifiques applicables en cas de montages abusifs. L’application de l’article 205 A du CGI est aussi plus étendue que celle de l’article L. 64 du LPF car les clauses anti-abus traitent de montages dont l’objectif est « principalement » fiscal alors que l’abus de droit traite de montages dont l’objectif est « exclusivement » fiscal.


L’article 205 A du CGI ne modifie pas les dispositions de l’article L. 64 du LPF. Elle constitue une condition supplémentaire des modalités de détermination de l’impôt sur les sociétés. C’est aussi le cas des clauses anti-abus spécifique au régime des sociétés mères comme l’a jugé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2015.


Les deux dispositifs coexistent en pratique.



Articulation entre l’article 205 A du CGI et l’article L. 64 A du LPF :


L’article L. 64 A du LPF entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, mais son application sera rétroactive au 1er janvier 2020. Cet article vise à étendre l’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal.


Ces actes seront écartés par l’administration. La définition de l’abus de droit fiscal se rapproche donc de celle des clauses anti-abus définis à l’article 205 A du CGI.

Remarque importante :

-       La procédure de l’article L. 64 A du LPF va s’appliquer à tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés.

-       Les clauses anti-abus générales ne visent quant à elles que l’impôt sur les sociétés.


Les deux dispositifs seront donc complémentaires.


Assimilation d’une cession à prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant, à une donation

Assimilation d’une cession à prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant, à une donation


Selon les faits de l’espèce, une société a vendu une parcelle de terrain au président du conseil d’administration sur lequel se trouvait un immeuble à usage unique d’habitation. Cette acquisition s’était faite à une valeur largement inférieure à la valeur vénale du terrain.


L’administration a considéré que la vente du terrain constituait une donation indirecte et a rehaussé la valeur du bien et a procédé à une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière.

Dans un arrêt du 7 mai 2019, la Cour de Cassation a jugé « qu’une personne physique pouvait valablement être soumise aux droits de mutation à titre gratuit à raison d’une libéralité consentie à son profit par une personne morale ».


La Cour de Cassation a relevé que l’article 902 du Code civil qui dispose que « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables » s’applique aussi aux personnes morales. C’est aussi le cas de l’article 777 du Code général des impôts qui fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit.


La donation est donc soumise à l’article 777 du Code général des impôts.

Etendue de la charge de la preuve incombant à l’administration fiscale en matière d'acte anormal de gestion


L’acte anormal de gestion est l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE plén., 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n°402006). Cet appauvrissement consiste en une dépense ou une perte.


Il existe un principe de liberté de gestion selon lequel le dirigeant d’une entreprise doit pouvoir juger de l’opportunité de sa gestion sans que l’administration puisse critiquer son choix. Lorsque l’administration invoque le caractère anormal d’un acte de gestion, c’est donc à elle d’en apporter la preuve.


Par un arrêt du 4 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que c’est à l’administration « d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal d’un acte de gestion ».


En l’espèce, il était question de la cession d’un élément de l’actif circulant. Le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne suffit pas à l’administration d’établir seulement l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et de son prix de vente. Elle doit aussi prouver l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt.


Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat opte pour une solution plus contraignante pour l’administration dans le cadre de la cession d’un élément de l’actif circulant.


En effet, l’administration fiscale doit apporter une double preuve :

·       La preuve que l’opération n’a pas été réalisée dans l’intérêt de l’entreprise

·       La preuve que l’auteur de l’acte a intentionnellement agi conte l’intérêt de l’entreprise.


Le Conseil d’Etat avait pourtant adopté une position moins contraignante à l’encontre de l’administration dans le cadre de la cession d’un actif immobilisé dans son arrêt CE plén., 21 décembre 2018, Société Croë Suisse.


Il suffit, en effet, à l’administration, dans les situations de cession d’un actif immobilisé, de seulement démontrer l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale de l’actif immobilisé et son prix de cession. C’est ensuite à la société de renverser cette présomption en prouvant que l’appauvrissement a été fait dans l’intérêt de l’entreprise.

Première vente immobilière en France par le biais d'une blockchain

Première vente immobilière par le biais d’une blockchain

Le 25 juin 2019, l’hôtel particulier AnnA situé à Boulogne-Billancourt a été vendu pour 6,5 millions d’euros par le biais d’une blockchain. La transaction a été réalisée par la plateforme d’investissements EquiSafe.

C’est la première fois en France et en Europe qu’une transaction immobilière aura lieu en utilisant une blockchain.

Pour rappel, la Blockchain est une technologie de stockage et de transmission des informations. Elle permet d’échanger des unités de valeur dont les crypto-monnaies.

Dans le cadre de cette transaction, l’immeuble AnnA a été « tokénisé », la start-up EquiSafe a créé sur la blockchain Ethereum une représentation numérique du capital social la société qui va détenir l’hôtel particulier. Tous les documents et les droits afférant à la propriété sont enregistrés, codés, infalsifiables et accessibles en permanence via un registre blockchain.

L’immeuble est fractionné car chaque token est fractionnable en 100 000 unités. Au tarif actuel, il est donc possible d’acheter une part de l’hôtel particulier pour 6,5 euros.

Un tel processus permet d’investir plus facilement car les transactions sont plus faciles et plus rapides que dans le cadre des SCI par exemple. La vente d’un token est simplifiée du fait des démarches administratives simplifiées. L’inscription des titres de propriété sur un registre blockchain permet aussi un échange et un suivi rapide des informations.

Cela pourrait donc dynamiser l’investissement et faire entrer de nouveaux investisseurs. Le marché immobilier sera en effet ouvert à une plus grande base d’investisseurs car il devient plus facile d’acquérir une part d’un bien et cela pour un petit montant. D’ailleurs, les cofondateurs d’EquiSafe souhaitent « que chacun puisse devenir copropriétaire d'un bien immobilier aussi simplement qu'on achète un livre sur Amazon ».

Dès l’automne 2019, la plateforme EquiSafe sera opérationnelle pour les investisseurs particuliers et professionnels. Les investisseurs devront passer un test pour confirmer leur identité et ils devront aussi répondre à un questionnaire afin d’évaluer leur profil de risque.

A ce jour, les investissements se font uniquement en euros. 

AGRASC, ou l'Agence traquant le fruit du délit

L’AGRASC : Nemo ex delicto consequatur emolumentum[1]


L’AGRASC (l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) a été créée par la loi du 9 juillet 2010 qui visait à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Cette loi a élargi le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués et a créé une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation.

L’AGRASC est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère du Budget. Elle est composée de 11 agents issus des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget. Elle est dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire et est aussi dotée d’un conseil d’administration présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire.

L’objectif de l’AGRASC est d’améliorer le traitement judicaire des saisies et des confiscations en matière pénale.

Selon l’article 760-160 2° du code de procédure pénale, l’AGRASC assure aussi la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre de procédures pénales en France à travers un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Lorsque les biens (meubles ou immeubles) saisis ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation, l’AGRASC procède aux ventes, décidées par les magistrats, avant jugement de biens meubles saisis. La somme issue de la vente est alors consignée sur le compte à la CDC de l’agence et elle est restituée au propriétaire du bien s’il bénéficie d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou encore si le bien ne lui est pas confisqué (articles 41-5, 99-2 et 706-160 4° du code de procédure pénale).

La loi LOPPSI II du 14 mars 2011 a attribué à l’agence des missions supplémentaires :

·       Elle est ainsi chargée de l’aliénation ou de la destruction des véhicules confisqués.

·       Elle procède aussi à diverses publications.

·       Elle gère les biens complexes qui lui sont confiés et elle est chargée de leur aliénation ou de leur destruction.

·       Elle peut aussi gérer des biens sur demande d’une autorité judiciaire étrangère dans le cadre d’entraide ou de coopération internationale. L’agence a d’ailleurs été désigné à ce titre par la France en 2011, comme bureau de recouvrement des avoirs.

·       Enfin, elle veille à l’information préalable des créanciers avant toute décision judiciaire de restitution et elle veille à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée.

Pour conclure, à travers les diverses missions et pouvoirs attribués à l’AGRASC, le législateur s’assure à ce que les saisies soient centralisées et les biens saisis correctement gérés et que dans le cas d’une décision définitive, le produit de leur vente soit versé au budget de l’Etat ou au fonds de concours « Stupéfiants » qui est géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT).

Le bilan de l’AGRASC est plutôt significatif car depuis sa création, elle a traité plus de 87 722 affaires et le montant des biens gérés s’élève à 920 millions d’euros.

Pour aller plus loin :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/07/17/01016-20130717ARTFIG00182-les-saisies-d-avoirs-criminels-explosent.php

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/AGRASC_Rapport_2017.pdf


Par Chloé TROMBETTONI, stagiaire de Me Raphaël MESA et étudiante du Magistère Droit des Affaires, Fiscalité et Comptabilité, dirigé par le Professeur Olivier NEGRIN de la Faculté d’Aix.


[1] Nul ne doit tirer profit de son délit 



Obligations déclaratives des administrateurs de Trusts : décret n°2019-584 du 13 juin 2019

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Source : Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019

La loi de finances pour 2019 a rétabli l’obligation de déclaration annuelle de l’ensemble des droits et des biens composant le trust. Le décret n°2019-584 du 13 juin 2019 vient préciser le contenu de cette obligation déclarative.

Lors de la mise en place de l’IFI, l’obligation déclarative des trusts de l’article 1649B CGI avait été restreinte aux seuls actifs imposables à l’IFI. Toutefois, l’article 48 de la loi 2018-2317 du 28 décembre 2019 a rétabli périmètre antérieur.

Selon le nouvel article 369 A de l’annexe II du CGI, la déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de la composition du trust doit comporter l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés qui composent le trust.

Pour les résidents fiscaux français (au sens de l’article 4B CGI), l’obligation déclarative concerne les biens et les droits situés en France ou hors de France ainsi que les produits capitalisés dans le trust.

Pour les autres personnes, l’obligation déclarative concerne les seuls biens et droits situés en France et les produits capitalisés dans le trust (article 1649AB CGI).

Le champ de l’obligation déclarative, précisée par le décret du 13 juin 2019, réintègre les biens mobiliers et non plus uniquement les biens et droits immobiliers compris dans l’assiette de l’IFI.

Du fait de la publication tardive des modalités déclaratives, la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale est exceptionnellement reportée au 1er juillet 2019 alors qu’elle est en principe fixée au 15 juin.

Par ailleurs, le décret vient préciser les modalités de déclaration de la constitution, de la modification ou de l’extinction d’un trust (article 369 CGI). La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l’extinction du trust au service des impôts des entreprises étrangères.

Cette déclaration doit comporter divers éléments : l’identification du trust, de ses constituants, bénéficiaires et administrateurs. Il faut aussi déclarer la consistance des biens composant le trust. 


Fiscalité des crypto-monnaies : réponse ministérielle du 28 mai 2019

Moyens de paiement : Fiscalité des monnaies virtuelles

Question 13960. − 6 novembre 2018. − M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les Initial coins offering (ICO). Les utilisateurs peuvent allouer la puissance de calcul de leur matériel informatique au minage des monnaies virtuelles et reçoivent en contrepartie des jetons virtuels. Le lancement d’un nouveau réseau blockchain implique la création anticipée d’un certain nombre de jetons afin d’assurer le fonctionnement de la monnaie. Les entreprises utilisent alors une ICO pour se financer en créant des jetons échangeables contre une devise ou une monnaie virtuelle. Le législateur devrait bientôt encadrer l’ICO en tant que type de financement de projets industriels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre concernant le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO.

Réponse ministérielle du 28 mai 2019. –

Les pouvoirs publics français travaillent depuis plusieurs années sur la Blockchain et notamment ses applications dans le secteur financier avec pour objectif d’offrir une réponse à toutes les questions notamment réglementaires, fiscales, comptables que peuvent se poser les acteurs de cet écosystème naissant. Dans le cadre de la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), la France crée actuellement un régime juridique dans lequel les émetteurs de jetons ou les prestataires de services sur actifs numériques pourront solliciter un visa ou un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Cet agrément sera optionnel ; il garantira la confiance entre les entrepreneurs et les investisseurs, en les faisant évoluer dans un cadre sécurisé mais incitatif. L’AMF constituera une « liste blanche » des projets et intermédiaire ayant reçu cet agrément. Le projet de loi PACTE prévoit également une exigence d’accès non discriminatoire aux services des établissements de crédit pour les prestataires agrées et les émissions visées.

Aussi, la loi de finances pour 2019 a apporté des précisions majeures permettant aux particuliers investissant à titre occasionnel d’évoluer dans un cadre fiscal clair. Les opérations d’échange entre actifs numériques ne donnent en tant que telles pas lieu à imposition. Elles sont considérées comme neutres tant que les actifs numériques ne sont pas convertis en monnaie ayant cours légal, ou utilisés pour acquérir un bien ou un service. Lorsque cette conversion ou cette utilisation intervient, les plus-values réalisées sont imposées au taux de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). S’agissant de la TVA, le régime dépend de l’attribution, ou non, d’une contrepartie à un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie (délivrance d’un bien ou fourniture d’un service). Par ailleurs, les échanges de crypto-actifs sont assimilés à des opérations financières exonérées de TVA.

Enfin, les professionnels bénéficieront de la baisse substantielle prévue pour l’impôt sur les sociétés (IS), avec un le taux atteignant 25 % en 2022. Le cadre comptable a également fait l’objet d’adaptations. La France est un des premiers pays au monde à proposer un cadre comptable propre aux émetteurs de jetons lorsqu’ils ne sont pas assimilables à des instruments financiers. Ces derniers font l’objet d’une section spécifique du Plan Comptable Général au Chapitre I du Titre VI du Livre II du PCG - Section 9 Emission et détention de jetons. Ainsi concernant les émissions de jetons, comptabilisés au passif de l’entreprise, la détermination des droits et obligations attachés à l’émission de jetons dépend de l’analyse du document d’information ou des obligations implicites. Ainsi, les jetons présentant les caractéristiques d’une dette remboursable sont comptabilisés en tant qu’« emprunts et dettes assimilées », les jetons représentatifs de prestations restant à réaliser ou de biens restant à livrer sont comptabilisés en « produit constaté d’avance et dans le cas d’absence d’obligations implicites ou explicites vis-à-vis des souscripteurs et détenteurs de jetons, ils sont comptabilisés comme « produit immédiat ». Concernant les acquéreurs de jetons, le traitement de leur actif dépend de l’intention de l’investisseur d’utiliser ou non les services ou biens associés au-delà de l’exercice en cours. Dans le premier cas, le jeton est comptabilisé comme une « immobilisation incorporelle ». Sinon, il entre dans la catégorie « jetons détenus ».


Déductibilité rétroactive d'une dette incertaine devenue certaine en matière d'ISF et d'IFI

Une dette incertaine en matière d’ISF devenant certaine est rétroactivement déductible ; décision transposable en matière d’IFI

Source : Editions Francis Lefebvre

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2019, a jugé qu’une dette incertaine, devenue certaine du fait du terme d’une contestation contentieuse « est rétroactivement déductible de l’assiette de l’ISF à hauteur du montant judiciairement arrêté ».

Cette décision est transposable en matière d’IFI.

Pour être déductible de l’assiette de l’ISF ou de l’IFI, la dette doit exister au 1er janvier de l’année d’imposition dans son principe et elle doit avoir un caractère certain. En effet, seules les dettes certaines sont déductibles. La dette n’est donc pas déductible tant que n’est pas intervenue une décision de justice insusceptible de recours.

La dette devient rétroactive pour les années antérieures à la décision l’ayant rendue certaine. Il est ainsi possible de remonter jusqu’au 1er janvier des années au cours desquelles cette dette existait en germe à compter du moment où le montant de la dette est définitivement fixé.

La déduction peut remonter jusqu’à l’origine du litige.

En pratique, il convient de distinguer deux périodes :

-       La période allant de l’origine du litige à la décision qui met fin à la contestation.

-       La période allant de la décision mettant fin à la contestation à celle fixant le montant de la dette.

Enfin, se pose la question de la prescription car du fait de la prescription de certaines années, la déduction de la dette ne pourra pas remonter à l’origine du litige.

Pour éviter cela, les redevables peuvent avoir intérêt à déposer annuellement une réclamation contentieuse comportant une estimation du montant de la dette dont ils revendiquent la déduction. 


Réduction de la liste des paradis fiscaux

L’Union européenne tient une « liste noire » des juridictions fiscales non coopératives qui vient s’ajouter à la liste des Etats et territoires non coopératifs en application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.


Le 17 mai 2019, le Conseil de l’UE a retiré la Barbade, les Bermudes et Aruba de « la liste noire ».


Cette liste ne comporte plus désormais que douze pays : les Emirats arabes unis, Oman, le Belize, la Dominique, Fidji, le Guam, les Îles Vierges des Etats-Unis, Marshall, les Samoa, les Samoa américaines, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu.


La Barbade et les Bermudes sont transférées dans la « liste grise » qui regroupe les pays aux pratiques fiscales encore très discutables mais qui se sont engagés à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et qui entament des réformes dans cette logique. (On retrouve 36 pays dans la « liste grise »).


Aruba quant à elle n’apparaît plus sur aucune des deux listes.


QPC du 10 mai 2019 relative à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Le Conseil Constitutionnel a statué le 10 mai 2019 relativement à une QPC questionnant la constitutionnalité de l’article L.152-4 du Code monétaire et financier qui a trait à l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.


Selon les requérants, le principe de proportionnalité des peines serait violé car « le manquement à une simple obligation déclarative est sanctionné par une amende proportionnelle égale à la moitié de la somme non déclarée. »


Le Conseil Constitutionnel déclare l’article conforme à la Constitution car une telle amende poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que celui de sauvegarde de l’ordre public. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel considère que la sanction retenue par le législateur, qui est un taux de 50% maximum, n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction. 


Droit à l'erreur et ouverture du site Oups

La Loi ESSOC du 10 août 2018 mise en œuvre par la DGFiP consacre le droit à l’erreur dans une logique de dialogue et de confiance dans les relations entre les usagers et l’Administration.


Il est à présent possible, pour les contribuables de bonne foi, de régulariser spontanément leurs erreurs de déclaration ; une réduction de l’intérêt de retard a été prévue.


A ce titre, le site www.oups.gouv.fr a été mis en place.


Ce site se subdivise en deux parties : une pour les particuliers et une pour les professionnels (personne physique ou personne morale).


Oups.gouv.fr permet à l’Administration d’expliquer au contribuable comment ne plus se tromper dans ses démarches. Ce site liste les principales erreurs commises et les moyens d’y remédier à l’aide de conseils et de liens détaillant chaque thématique envisagée. 


Les chiffres de la Fiscalité française

Les chiffres de la Fiscalité en France 

Répartition du Budget par impôts, nombre et recettes des contrôles fiscaux, le nombre exact d’impôts, taxes et redevances.


Répartition du Budget 2019 de la France (en Milliards d’euros)


A)    RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) : 273,5

Impôt sur le revenu (produit net) : 70,4

Impôt sur les sociétés (produit net) : 31,4

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : 13,1

Taxe sur la valeur ajoutée (produit net) : 129,2 (soit 47,2 %)

Autres contributions fiscales 29,3


B)    RECETTES NON FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) : 12,48

Dividendes et recettes assimilées : 6,2

Produits du domaine de l’État : 0,6

Produits de la vente de biens et services : 1,3

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières : 0,48

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites : 1,38

Divers : 2,4


Soit des RECETTES NETTES AVANT PRÉLÈVEMENTS (A+B) 286 milliards d’euros.


Nombre de contribuables et les Chiffres du Contrôle fiscal en 2016                   


·       Les contribuables (chiffres exprimés en millions)

 

-       Nombre de contribuables imposables à l’impôt sur le revenu : 37,7

-       Nombre de contribuables soumis à la TVA : 5,57

-       Nombre de contribuables imposables à l’impôt sur les sociétés : 2,1

 

 

·       Montant de l’impôt éludé et des sanctions suite à contrôle fiscal en 2016 :


-       Droits nets : 15,3

Dont IS : 4,03

Dont IR : 2,81

Dont TVA : 2,27


-       Pénalités dont intérêts de retard : 4,18

 

·       Nombre de contrôles fiscaux en 2016 : CSP ( visant des professionnels et des particuliers) et CFE (ESFP et VG)


-       Visant des professionnels :

CSP : 171.356

CFE (VG) : 45.314


-       Visant des particuliers :

CSP de l’impôts sur le revenu : 816.308

CFE (ESFP) : 3.557


ESFP : Examen contradictoire de Situation Fiscale Personnelle

VG : Vérification Générale (de Comptabilité)

CSP : contrôle sur pièces (du bureau, sans besoin que le service ne se déplace ou rencontre le contribuable (contrairement au CFE : contrôle fiscal externe)


Précision : les deux formes de CFE sont la VG d’une société et l’ESFP d’un particulier.

 

 

 

Nombre exact des taxes, impôts et redevances en France ?


Nombre exact des taxes en France : source « senat.fr »

 

14e législature

 

Question écrite n° 18304 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2402

 

« M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français. En 2006, notre système fiscal comportait 214 impôts et taxes différents. Il y aurait actuellement en France plus de 1 000 taxes différentes. Considérant que le millefeuille fiscal s'est épaissi depuis 2006, il lui demande quel est le nombre exact des taxes aujourd'hui en France et le remercie de sa réponse.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics ».


Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1434

 

« Il n'existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l'ensemble des impôts et taxes prévus par la législation française actuellement en vigueur. Les documents budgétaires, notamment l'annexe budgétaire des « voies et moyens », qui accompagnent les projets de lois de finances agrègent, dans certains cas, des impôts « autres » ou « divers » relevant de différents ministères et dont il faut obtenir le détail. Plus généralement, le Gouvernement a conscience que certaines taxes complexes et parfois obsolètes sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. C'est la raison pour laquelle plusieurs taxes ont été abrogées dans le cadre de la loi de finances pour 2015 : peuvent être cités la taxe « Grenelle II », la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels et, enfin, l'impôt sur les spectacles. La loi de finances pour 2016 a poursuivi cette démarche de simplification de notre droit et de lisibilité fiscale en supprimant certaines impositions dont le rendement était particulièrement faible et qui présentaient des coûts de gestion élevés : ont donc été abrogées la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques ainsi que la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques. Ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées ».


En résumé : il existe un nombre incalculable et donc inconnu de taxes, impôts et redevances.


Qui connaît, en dehors des personnes concernées, les taxes suivantes données à titre d’exemples ?

·       Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre

·       Redevance pour la rémunération pour copie privée

·       Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale

·       Redevance d'archéologie préventive

·       Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table

·       Taxe de balayage

·       Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

·       Surtaxe sur les eaux minérales

·       Imposition forfaitaire sur les pylônes





Ouverture d’un nouveau guichet de régularisation pour les entreprises

Un nouveau service de mise en conformité fiscale a été créé au sein de la Direction des grandes entreprises.

Le ministre vient d'annoncer la création d'un nouveau service permettant aux entreprises et à leurs dirigeants de régulariser spontanément leur situation en contrepartie d'une atténuation des pénalités fiscales.


Ce service est appelé le SMEC.


Ce dispositif ne vise que certaines situations :


·       Reprise d'une entreprise


·       Fiscalité internationale sur les activités ci-après énumérées :


-  activité en France non déclarée, constitutive d'un établissement stable ;

-  déduction de tout ou partie des intérêts d'un prêt consenti par une société étrangère au mépris des dispositions prévues par l'article 212 du CGI ;

-  montages illicites ou abusifs


·       Fiscalité des dirigeants dans les situations suivantes :


-  régime fiscal des impatriés (CGI art. 155 B) ;

-  non-respect des conditions d'un pacte Dutreil (CGI art. 787 B) ;

-  non-assujettissement à tort d'une plus-value de cession de titres ;

-  montages publiés sur le site economie.gouv.fr, notamment les schémas de « management package » et les utilisations abusives du PEA.


·       Infractions passibles des majorations de 80 %

 

La demande de mise en conformité doit être spontanée et le dossier déposé complet.


Absence de contrôle capitalistique et plus-value de cession

Plus-value de cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l’absence de contrôle capitalistique :


           La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt en date du 28 février 2019, a retenu que "c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession sur le fondement des dispositions du IV de l’article 238 quindecies du code général des impôts au motif que M. et Mme C… détenaient en 2011 et 2012, directement ou indirectement des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire."


           Les juges rappellent ainsi que l'associé, qui cède les parts de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, bénéficie, en application de l'article 238 quindecies, d'une exonération sur la plus-value, à la condition qu'il ne détienne aucun droit de vote ou aucun droit aux bénéfices dans la société cessionnaire, au cours des trois années qui suivent la mutation.


           En l'espèce, des époux ont cédé leurs parts aux trois associés d'une société civile professionnelle, et ont placé la plus-value sous le régime de l'exonération prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts. Cependant, ils ont reçu, un mois après, des parts de la SCP, leur permettant de participer aux décisions et leur ouvrant droit au partage des bénéfices.


           A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value. Les époux ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ; le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Les époux ont fait appel.


           La cour rejette leur appel, au motif qu'il ne doit pas exister de lien entre le cédant et le cessionnaire, afin d'éviter tout abus, pour que l'article 238 quindecies ne soit pas utilisé pour " pour la réalisation, en franchise d’impôt, d’opérations de réévaluation ou de refinancement dans lesquelles l’activité serait, en fait, poursuivie directement ou indirectement par le même exploitant."



http://www.fiscalonline.com/Plus-value-de-cession-de-l.html


Abus de droit, vers une nouvelle approche de la charge de la preuve (CE 28.02.19)

Abus de droit, vers une nouvelle approche de la charge de la preuve (CE 28.02.19) :


           Dans un arrêt en date du 28 février 2019, le Conseil d'Etat a retenu "en déduisant ainsi de la seule existence de cet écart de prix que la cession à M. B...des titres en litige au prix unitaire de 1,84 euros procédait de la poursuite d'un but exclusivement fiscal par application littérale des textes régissant le PEA à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur, sans rechercher si, à la date d'acquisition de ces titres, l'intéressé avait connaissance de leur valeur vénale réelle, la cour a commis une erreur de droit."


           En l'espèce, une personne a acquis 44 706 titres d'une société, au prix unitaire de 1,84€, qu'il a inscrit sur un plan d'épargne en actions. Il a cédé ses parts quelques années après et, en application de l'article 157 5° bis du code général des impôts, n'a pas pris en compte la plus-value dans la détermination de son revenu net global.


           L'administration fiscale, qui s'est fondée sur l'acquisition, par un autre investisseur, des titres de la même société, à un prix unitaire de 21,25€, a estimé que le prix convenu dans le cas d'espèce avait été volontairement minoré, qualifiant un abus de droit, et justifiant le rehaussement du revenu imposable du contribuable en cause.


           Cependant, le Conseil d'Etat rejette la qualification d'abus de droit, au motif que l'administration fiscale n'a pas recherché si "l'intéressé avait connaissance de leur valeur vénale réelle", ne rapportant ainsi pas la preuve d'une volonté de l'intéressé de minorer les parts afin de les inscrire sur un plan d'épargne en actions.


           Ainsi, est clairement exprimée la volonté de faire peser la charge de la preuve sur l'administration fiscale, dans la caractérisation d'un abus de droit.


Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/03/03/abus-de-droit-vers-une-nouvelle-approche-de-la-charge-de-la-26045.html

Le projet PACTE

Le projet Pacte, récemment adopté au Sénat, vise à assouplir nombre de formalités administratives pesant sur les entreprises, afin d'en simplifier l'existence, de leur création à leur liquidation.


Parmis les mesures prévues, certaines concernent le PEA, ou Plan d'Epargne en Actions

Le PEA est un placement permettant d'acquérir des actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.  


Que prévoit le projet Pacte au sujet du PEA ? Plusieurs mesures sont prévues, ainsi :


  • Il sera désormais possible pour un majeur fiscalement à charge d'être titulaire d'un PEA ; les versements numéraires resteront néanmoins limités à 20 000€ le temps du rattachement ;
  • Pour les PEA PME-ETI, pourront être détenus "les instruments de dettes commercialisés par les plateformes de crowfunding, sous réserve qu'ils ne soient pas émis par une société exerçant une activité immobilière" ; "les parts de fonds professionnels de capital investissement"; "les obligations remboursables en actions non cotées";
  • Le plafond des versements sera également modifié : pour le PEA PME-ETI, il pourra être relevé jusqu'à 225 000€.
  • Concernant les conditions de retrait, il sera possible d'effectuer des retraits ou rachats partiels après 5 ans, sans entraîner la clôture du PEA.
  • De même, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société dont les titres figurent sur un plan, ces titres pourront être retirés sans entraîner la clôture du plan.


A partir du 16 mars 2019, le projet PACTE sera examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale.  


Source :

  • EFL du 20 février 2019.


Les principales mesures fiscales relatives aux particuliers

Les principales mesures fiscales relatives aux particuliers
 
- La loi précise le barème de l’impôt sur le revenu de 2019, les montants des tranches d’imposition et les plafonds du quotient familial de 2019 :
Fraction du revenu imposable Taux d’imposition
Au-delà de 156 244 € 0%
de 9 964 € à 27 519 € 14%
de 27 519 € à 73 779 € 30%
de 73 779 € à 156 244 € 41%
jusqu’à 9 964 € 45%

- Le dispositif de l’exit tax est assoupli et prévoit l’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières des résidents français qui cèdent leurs titres dans les deux ans suivant le changement de domicile.
- Le prêt à taux zéro (PTZ) concerne tout le territoire pour la location-accession.
- Dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, un acompte de 60 % est mis en place pour les bénéficiaires de crédits et de réductions d'impôt.
- L’entrée en vigueur du prélèvement à la source est reportéed'un an pour les particuliers employeurs ;
- Il y a une extension de la réduction d'impôt Pinel pour les contribuables qui achètent un logement où des travaux de rénovation sont réalisés et remplissent les conditions légales prévues .
- Il y a une prorogation de trois ans de la réduction d'impôt Censi-Bouvard pour les personnes qui achètent un logement en vue d'une location meublée dans des résidences accueillant despersonnes âgées dépendantes ou handicapées .
- La loi supprime l'exonération des intérêts sur certains prêts familiaux et l’exonération des locations de pièces de la résidence principale .
- La loi prévoit l’imposition des plus-values réalisées sur les cessions de crypto-actifs selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières .

Les principales mesures fiscales relatives aux entreprises :

- La loi modifie de nombreuses dispositions applicables aux groupes de sociétés et prévoit la refonte du régime de l’intégration fiscale .
- Le régime de déductibilité des charges financières est modifié en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur .
- Le régime d’imposition des produits tirés de l'exploitation et de la cession de brevets est modifié .
- Afin de faciliter la transmission d’entreprise, le pacte Dutreil est aménagé afin de maintenir l’exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission d’une société par donation ou succession, ainsi qu’un assouplissement des modalités d'apport de titres à une holding en cours d'engagement de conservation et la suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle .
- Les sociétés de personnes qui optent pour l’impôt sur les sociétés peuvent optertemporairement à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions légales .
- Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés est étendu par la suppression du seuil minimum du nombre de salariés repreneurs .
- L'étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires afin de faciliter la cession .
- Une clause anti-abus générale est instaurée en matière d’impôt sur les sociétés .
- Pour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE),à compter de 2020, les entreprises industrielles seront évaluées comme des locaux professionnels, et non selon la méthode comptable, si la valeur de leurs installations et outillages n’excède pas 500 000 euros.
Mise en œuvre de mesures fiscales d’urgence par la loi du 24 décembre 2018 :
 
- La prime de fin d’année peut être exonérée jusqu’à 1000 euros de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu .
- Les heures supplémentaires sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 5.000 euros par an et exonérées de cotisations salariales.
- La hausse de la CSG sur les pensions de retraite a été annulée concernant le revenu fiscal de référence inférieur à 22.580 euros et 34.636 euros pour un couple.

Elargissement de la définition de l'acte anormal de gestion (CE 21/12/2018)

Elargissement de la définition de l'acte anormal de gestion (CE 21/12/2018)
 
Un acte anormal de gestion peut parfois être caractérisé par un acte ayant entraîné un appauvrissement injustifié d'une entreprise, contrevenant ainsi à l'intérêt de cette entreprise.
Cet acte peut se manifester sous différentes formes : par la diminution de la base imposable de l'entreprise, par la favorisation d'un tiers, par l'absence de contrepartie à un acte, par la renonciation de l'entreprise à ses créances.
C'est cette notion d'acte anormal de gestion qui a intéressé le Conseil d’État, dans une décision en date du 21 décembre 2018.
En l'espèce, une société résidente fiscale suisse a cédé à un résident fiscal russe la totalité des actions de la filiale française, ayant son siège en France et donc l'actif se compose essentiellement d'un bien immobilier situé à Antibes. La plus-value réalisée a été soumise à l'impôt sur les sociétés. Or, l'administration fiscale a remis en cause la valeur des actions cédées, en se fondant sur la notion d’acte anormal de gestion.
Si le Conseil d’État a jugé que la Cour administrative d'appel commettait une erreur de droit, la véritable portée de cette décision réside dans la formulation du Conseil d’État : « S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie. »
Ce faisant, les juges opèrent un élargissement de la notion d'acte anormal de gestion, y intégrant désormais les actes de cession réalisés par une entreprise à un prix inférieur à la valeur vénale influant sans aucun doute le comportement futur des entreprises.
Prélèvement à la source : le cas spécifique des revenus fonciers
 
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source constitue un bouleversement dans l'imposition des contribuables français, qui voient désormais deux nouveaux régimes d'imposition coexister.
En effet, tandis que les salaires et autres indemnités sont soumis au prélèvement à la source, les revenus du patrimoine, eux, conservent leur imposition traditionnelle.
Mais qu'en est-il des revenus fonciers ? Ici, le régime est original, en ce qu'il s'inspire de l'une et de l'autre méthode. En effet, désormais, les revenus fonciers font l'objet d'acomptes réguliers versés à l'administration fiscale. Ces acomptes sont déterminés selon la déclaration de revenus de l'année précédente, entraînant ainsi une idée de mensualisation de l'impôt sur ces revenus. Cette mensualisation peut être optionnelle, les contribuables ayant le choix entre un paiement tous les mois, ou un système trimestriel.
Enfin, si un contribuable ne perçoit plus ces revenus, la possibilité lui est laissée de demander à l'administration fiscale la suspension de ce prélèvement, qui interviendra le mois suivant.
La donation d'un bien immobilier dans le viseur du fisc ?
 
Il n'est pas rare, pour les propriétaires de biens immobiliers, de chercher les moyens les plus efficaces pour transmettre leur patrimoine. Or, bien souvent, la solution la plus pratique consiste en un démembrement de propriété, afin de transmettre à un proche la nue-propriété du bien, et d'en conserver l'usufruit. Cette technique est avantageuse, en ce qu'elle permet de réduire tant le montant de l'impôt dû, que le montant des droits de donation.
Or, si jusqu'à présent, l'abus de droit fiscal était caractérisé par un acte réalisé dans un but exclusivement fiscal, il va en être désormais autrement. En effet, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont entendu lutter contre le recours à cette technique, en retenant une nouvelle définition de l'abus de droit fiscal.
Ainsi, l’abus de droit fiscal ne résulterait plus nécessairement de la commission d'un acte réalisé dans un but exclusivement fiscal, mais d'un acte réalisé dans un but principalement fiscal, de sorte que le champ de l'abus de droit fiscal s'en trouverait élargi ; obligeant quiconque aurait recours à cette technique de démembrement à justifier d'un intérêt principal autre que fiscal.
Il va sans dire, qu'au regard des pénalités que pourrait appliquer l'administration fiscale, cette nouvelle définition de l'abus de droit pourrait être à craindre pour bon nombre de contribuables.
Face aux nombreuses inquiétudes, par communiqué de presse sur l’abus de droit fiscal du 19 janvier 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait savoir que la nouvelle définition de l’abus de droit, applicables aux actes passés à compter du 1er janvier 2020 ne remettra pas en cause les donations de droit démembrés (donation de la nue-propriété).
Article L64 A du LPF relatif à l'abus de droit fiscal :
 
L'abus de droit fiscal, tel que prévu par l'article L64 du Livre des procédures fiscales, est caractérisé par la réalisation d'un acte fictif, ayant pour but d'éluder, ou de diminuer l'impôt qui serait normalement dû.
La loi de finances pour 2019 vient modifier de manière considérable cette notion. En effet, alors que l'article L64 prévoit qu'un abus de droit fiscal est constitué par des actes qui « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » ; le nouvel article L64 A dispose quant à lui qu'un abus de droit fiscal est caractérisé par des actes qui « ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé ».
Ainsi, il n'est plus question que l'acte réalisé le soit dans un but exclusivement fiscal ; si le motif est principalement fiscal, cela suffit à caractériser l'abus de droit fiscal.
Un tel changement, qui ne réside pourtant que dans un adverbe, constitue un véritable bouleversement, notamment quant à la charge de la preuve, ou quant à la répression de l'abus.
Nul doute que l’article L64 A va susciter nombre d'interrogations à l’exception de celle portant sur le démembrement anticipé de propriété. Le Ministère de l'Action et des Comptes Publics a affirmé que « la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

Taux de la FLAT TAX

FLAT TAX
 
Définition de la Flat Tax :
La flat tax est un système d'imposition à taux unique, s'imposant à tous les contribuables, à l'inverse de l’impôt progressif.
Cadre légal de la Flat Tax : Ce mécanisme, instauré par la loi de finances pour 2018, est prévu à l'article 200 A 1 du Code Général des Impôts et s'applique à tous les contribuables, sur les revenus du capital.
Taux de la FLAT TAX : Cette flat tax se compose d'un impôt au taux unique de 12,8% et des prélèvements sociaux à 17,2%, pour un taux global de 30%.
Revenus concernés par la Flat Tax :
Le prélèvement forfaitaire unique s'applique aux revenus mobiliers que sont les dividendes, les jetons de présence, les produits de placement à revenu fixe, etc, que les revenus soient de source française ou de source étrangère. Il est appliqué au montant net des revenus mobiliers. Quelques spécificités sont cependant à soulever :
* En matière de contrat d'assurance vie.
Dans ce type de contrat, l'assureur s'engage à verser une prime au souscripteur du contrat. Or, ce sont ces gains qui sont directement concernés par la flat tax, et son instauration vient complexifier la situation. En effet, la situation est différente selon que les primes aient été versées avant ou après le 27 septembre 2017. Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, l'ancien régime fiscal s'applique, c'est-à-dire un prélèvement libératoire de 7,5% au bout de huit ans de détention; mais après le 27 septembre 2017, le prélèvement à 30% s'applique, si les primes versées sont supérieures à 150 000€ pour une personne seule. Mais si le montant est inférieur, le prélèvement de 7,5% continue de s'appliquer. De plus, les abattements prévus selon l'âge de versement des primes continuent à s'appliquer.
* En matière de Plan Epargne et Logement (PEL), ceux ouverts depuis le 1er janvier 2018 voient leurs intérêts soumis à la flat tax. Quant aux PEL de plus de douze ans, seuls les intérêts générés au-delà de la douzième année sont soumis au prélèvement de 30%. * En matière de plus-value, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'une plus-value mobilière ou immobilière.
En effet, la flat tax s'applique à la plus-value mobilière nette, calculée par déduction des moins-values. La plus-value immobilière, au contraire, n'est pas concernée par le prélèvement forfaitaire unique.
Revenus non concernés par la Flat Tax :
- les intérêts des sommes inscrites sur des livrets A ;
- les produits de capital-risque ;
- les revenus et plus-values réalisés dans le cadre ;
- les produits soumis à un prélèvement libératoire... Possibilité d’option (irrevocable) pour le barème progressif :
Au delà des exonérations précitées, la possibilité reste offerte aux contribuables, d'opter, dans certains cas, pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, par option expresse et irrévocable.
Cette option se fait au moment de la déclaration des revenus.
Tel est le cas avec les plus-values de cessions mobilières par exemple : un contribuable peut très bien choisir d'opter pour le barème progressif à l'impôt sur le revenu. Tel est le cas aussi avec les dividendes perçus. Or, une telle option est intéressante, surtout pour le contribuable. En effet, si le contribuable est dans une tranche d'imposition supérieure à 30%, par exemple 41%, la flat tax représente une aubaine puisqu'il sera tout de même imposé à hauteur des 30% prévus. A contrario, si ledit contribuable se situe dans une tranche inférieure à la tranche des 30%, la flat tax devient une contrainte, puisqu'il est imposé plus que ce qu'il devrait l'être avec le barème progressif à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'option pour le barème progressif apparaît comme une nécessité évidente.
Logique économique de la Flat Tax :
En somme, la mise en place de la flat tax s'inscrit dans une logique économique. Il s'agit d'inciter tant les épargnants que les investisseurs, par un mécanisme plus favorable que le taux progressif. Elle semble donc avoir un aspect positif sur l'économie, tel que l'affirme Les Echos, titrant, en octobre 2018, "La flat tax relance la distribution de dividendes".

Plus values immobilières

Plus values immobilières

PV immobilières des particuliers

Définition :.

S'applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit au travers d'une société de personne, ou d'un fond de placement dans l'immobilier.

Sont concernés les immeubles bâtis et non-bâtis. .

Sont des opérations imposables au titre des plus-values : .

  • les ventes
  • les échanges
  • les appors en société
  • les expropriations

Abattements et taux d'imposition :

La plus value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. .

Mais, cette plus-value peut être réduite par des abattements selon la durée de détention : .

Durée de détention Taux d'abattement pour IR Taux d'abatemment pour prélèvements sociaux
- de 6 ans 0% 0%
Entre 6 et 21 ans 6% 1,65%%
22e année 4% 1,60%%
Au delà de la 22e année Exonération 9% Exonération au delà de la 30e année%

Une fois les abattements déduits, les plus-values sont imposées à hauteur de 19% pour l'impôt sur le revenu, et 17,2% pour les prélèvements sociaux. (Article 150 U CGI + 200 B CGI)

Une surtaxe est prévue pour les plus-values excédant 50 000€.

Exonérations :

Le Code Général des Impôts prévoit plusieurs exonérations à l'imposition de la plus-value.

Sont concernées, entre autres :

  • la plus value réalisée sur la vente de la résidence principale (article 150 U II 1e CGI) ;
  • les ventes n'excédant pas 15 000€ (article 150 U II 6e CGI) ;
  • les retraités ou invalides de condition modeste (article 150 U III CGI) ;
  • immeubles destinés au logement social (article 150 U II 7e et 8e CGI) ...

Requalification :

L'administration fiscale admet une requalification en marchand de biens.
Trois conditions sont prévues à l'article 35 I 1e du CGI :

  • les opérations doivent être habituelles et les achats ou les souscriptions doivent avoir été effectués avec l'intention de revendre ;
  • elles doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes ;
  • et porter sur les biens limitativement énumérés par le 1° du I de l'article 35 du CGI : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.
  • Si la qualification de marchand de biens est retenue, la plus-value sera imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et ne bénéficiera d'aucun abattement.

    PV immobilières professionnelles

    Définition :

    Les plus values professionnelles sont les profits à caractère exceptionnel réalisés par l'entreprise à l'occasion de la cession d'actifs immobilisés.

    Sont concernées :

    • les sociétés soumises à l'IS
    • les activités imposables à l'IR dans la catégorie des BIC, BA ou BNC.

    Les plus-values sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réalisées.

    Taux d'imposition :

    > Pour les sociétés à l'IR :
    Le régime de droit commun impose de distinguer entre PV à court terme et PV à long terme.

    * Est une PV à court terme la PV réalisée à l'occasion de la cession d'une immobilisation acquise/créée par la société depuis moins de 2 ans.

    * Tout autre PV est considérée comme une PV à long terme.

    La PV nette à court terme fait partie des résultats imposables. Elle est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

    La PV nette à long terme sont déduites du résultat imposable et imposées au taux de 16% pour l'IR et 13,5% de prélèvements sociaux.

    > Pour les sociétés à l'IS :
    Dans les sociétés soumises à l'IS, les PV réalisées sont toujours considérées comme étant à court terme, quelque soit la durée de détention.

    Elles sont imposées au taux ordinaire de 33,33%; ou au taux réduit de 15% pour les PME dans la limite de 38 120€. Les moins-values peuvent venir minorer ce résultat.

    Exonérations :

    Le CGI, dans son article 151 septies, prévoit un régime d'exonération pour les plus-values réalisées par les petites entreprises soumises à l'IR. Les plus-values sont exonérées totalement pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas :

    • 250 000€ pour les entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures...
    • 90 000€ pour les prestataires de services.

    L'exonération des plus-values est partielle si les recettes sont comprises entre :

    • 250 000€ et 350 000€ pour la 1ere catégorie d'entreprises ;
    • 90 000€ et 126 000€ pour la 2nde catégorie.

    D'autres cas d'exonérations sont prévues :

    • en cas de cession pour départ à la retraite ;
    • en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle ;
    • en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.

    PACTE DUTREIL

    Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?

    Le Pacte Dutreil, instauré par la loi du 1er août 2003, est un dispositif visant à alléger fiscalement la transmission d'une entreprise.

    En effet, auparavant, les droits de mutation étaient calculés sur la valeur totale de l'entreprise, entraînant un coût important. Désormais, avec le Pacte Dutreil, ces droits ne sont plus calculés que sur le quart de la valeur de l'entreprise.

    Or, il faut distinguer deux pactes Dutreil : le pacte Dutreil-transmission, et le pacte Dutreil-ISF.

    Il est à noter que le pacte Dutreil-ISF a été abrogé avec la loi de finances pour 2019.

    Comment fonctionnent les Pactes Dutreil ?

    Les deux pactes Dutreil sont prévus dans le Code général des Impôts :

    • articles 787 B et C pour le pacte Dutreil-transmission
    • article 885 I bis pour le pacte Dutreil-ISF (abrogé en 2017)
    Pacte Dutreil-transmission Pacte Dutreil-ISF

    Le Pacte Dutreil-transmission vise à exonérer en partie les droits de mutation sur la transmission à titre gratuit d'une entreprise.

    Il s'agit donc d'un avantage fiscal accordé aux transmissions d'entreprise à titre gratuit, à la suite d'une donation ou d'un décès.

    Cet avantage consiste en une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.

    Le dispositif peut s'appliquer :

    • à la transmission d'une société, par la transmission des titres ;
    • à la transmission d'une entreprise individuelle.

    Le Pacte Dutreil ISF vise à exonérer d'impôt sur la fortune les parts/actions ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation.

    Il s'agit donc d'un avantage fiscal accordé aux associés s'engageant à conserver les parts/titres pour une durée minimale prévue.

    Cet avantage représente une exonération d'ISF à hauteur de 75 % de la valeurs des parts de la société.

    Ce dispositif peut ainsi permettre une réduction conséquente de l'assiette de l'ISF.

    Quelles sont les conditions à respecter ?

    Pacte Dutreil-transmission Pacte Dutreil-ISF

    Les articles 787 B et C du CGI imposent des conditions à respecter pour que le dispositif Dutreil soit applicable :

    l'entreprise ou la société concernées doivent exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale ;

    Pour les sociétés :

    • le donateur ou le défunt doit avoir détenu pendant au moins 2 ans le quota de titres requis, et exerce depuis plus de 2 ans son activité principale ou une activité de direction dans la société ;
    • l'engagement collectif de conservation des titres doit être passé pour une durée d'au moins 2 ans à compter de la date d'enregistrement de l'acte ;
    • l'engagement collectif doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote – 20 % si la société est cotée ;
    • si un nouvel associé adhère à l'engagement collectif en cours, celui-ci doit être reconduit pour une durée de 2 ans ;
    • au moment de la transmission, l'engagement collectif doit être en cours, et chaque héritier doit prendre l'engagement individuel de conserver les titres pendant 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif ;

    Pour les entreprises individuelles :

    • l'entreprise acquise à titre onéreux doit avoir été détenue pendant au moins 2 ans par le défunt ou le donateur ;
    • au moment de la transmission, chaque bénéficiaire doit prendre l'engagement individuel de conserver pendant 4 ans les biens affectés à l'entreprise ;
    • l'un des bénéficiaires doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant au moins 3 ans à compter de la transmission.

    Il est à noter que la possibilité est laissée aux bénéficiaires de passer d'une entreprise individuelle à une société, sous certaines conditions.

    L'ancien article 885 bis I du CGI prévoyaient les conditions à respecter pour l'application du dispositif.

    Ainsi :

    • les associés devaient prendre un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de 2 ans ;
    • l'engagement devait porter sur au moins 20 % des titres composant le capital d'une société cotée – 34 % pour une société non cotée ;
    • au moins l'un des signataires du pacte devait exercer son activité principale ou une activité de direction dans la société, pendant au moins 5 ans ;
    • à l'issu de l'engagement collectif de 2 ans, les associés doivent s'engager individuellement à conserver les titres pendant au moins 4 ans.

    Quelles sont les formalités à accomplir ?

    Pacte Dutreil-transmission Pacte Dutreil-ISF

    Lors de la transmission de l'entreprise ou de la société, l’acte de donation ou la déclaration de succession doit être transmis au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de succession (pôle enregistrement).

    Doivent y être joints :

    • une copie de l’acte constatant l’engagement collectif en cours au jour de la transmission ;
    • une copie de l’engagement individuel pris par les bénéficiaires ;
    • une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours au jour de la transmission et que l’engagement a été respecté pour le quota de titres requis.

    Pendant la durée de l'engagement collectif, la société doit établir chaque année une attestation démontrant :

    • que l’engagement collectif est en cours au 31 décembre de chaque année ;
    • et que les conditions de validité de l’engagement sont respectées.

    Enfin, pendant 4 ans, chaque bénéficiaire doit fournir chaque année une attestation :

    • certifiant que l’engagement individuel était respecté au 31 décembre de chaque année ;
    • identifiant la personne exerçant dans l’entreprise son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction prévues.

    Lors de la demande d'application du régime, le contribuable concerné devait joindre à sa déclaration d'ISF :

    • une copie de l'acte constatant l'engagement collectif de conservation des titres ;
    • une attestation indiquant l'associé signataire exerçant son activité principale ou une activité de direction au sein de la société ;
    • une attestation de la société certifiant que les conditions d'application du régime ont été remplies.

    Pour les années suivantes, et jusqu'au terme de l'engagement collectif, le contribuable doit joindre à sa déclaration d'ISF :

    • une attestation de la société certifiant que les conditions sont remplies ;
    • le cas échéant, un document précisant les changements concernant l'associé signataire exerçant des fonctions de direction.

    L'exonération peut-elle être remise en cause par l'administration fiscale ?

    Pour chaque Pacte Dutreil, l'exonération peut être remise en cause par l'administration fiscale. Ainsi, plusieurs cas sont envisageables, comme entre autres :

    • Pour le Pacte Dutreil-ISF, la cession ou la donation des titres par l'un des signataires du Pacte lui faisait perdre le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF pour l'année en cours et les années précédentes ;
    • Pour le Pacte Dutreil-transmission, si la condition tenant à l'exercice de l'activité principale ou d'une activité de direction par l'un des associés signataires n'est pas respectée, tous les bénéficiaires seront tenus d'acquitter le complément des droits de mutation ;
    • De même, si l'un des bénéficiaires ne respecte pas son engagement de conservation des biens, il est tenu d'acquitter le complément des droits de mutation.

    Quels sont les apports de la loi de finances pour 2019 à ce sujet ?

    Alors que la loi de finances pour 2018 avait supprimé l'ISF, entraînant de facto l'abrogation du Pacte Dutreil ISF, la loi de finances pour 2019 a apporté, à son tour, des modifications relatives au Pacte Dutreil-transmission, tendant à un assouplissement. Ainsi, sont, entre autres, prévus :

    • assouplissement des modalités d'apport à une holding en cours d'aménagement ;
    • suppression de l'obligation de déclaration administrative annuelle ;
    • extension du dispositif aux sociétés unipersonnelles…

    Pour aller plus loin :

    Interrogation quant à la suppression de l'ISF et ses conséquences sur les signataires de pacte : Cliquez ici

    Sources :

    2020

    C.Cass, 14/10/2010, n° 632 (18-17.955) Pacte Dutreil et holding ayant une activité mixte


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    La procédure de flagrance fiscale


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    Le nouvel abattement de 100 000€ de l’article 790 A bis du CGI


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    C.E 28/10/2020 : vers un abus de la doctrine fiscale ?


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    Mécénat et sponsoring : les avantages fiscaux


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    Impôt et crise sanitaire : quels avantages fiscaux pour 2020 ?


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    Article 18 PLF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés


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    Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux


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    Dégrèvement de la taxe foncière en période de Covid-19


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    Apport-cession et absence de réinvestissement économique : gare à l’abus de droit !


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    Article 155 A du CGI : récentes interprétations jurisprudentielles


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    Article 57 du CGI et CIR (TA Montreuil, 7 juillet 2020, n° 1900974)


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    Centre d’intérêt économique : une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence


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    Suppression progressive de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé


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    Pas de délai de recours contentieux en cas de décision implicite


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    Prix de transfert et liberté d’établissement


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    Établissement stable occulte : qui est responsable ?


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    Location meublée et IFI


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    biens professionnels détenus par une holding animatrice exonérés pour ISF


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    Les trois abus de droit fiscal


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    Inscription du mali technique à l’actif d’une succursale : effets d’une cession d’un élément d’actif


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    La société de location est imposable à la CFE sur les biens loués pour le compte des propriétaires : C.E 29/07/2020 n° 436372


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    La TVA sur marge non applicable en cas d’acquisition d’un terrain bâti dans l’intention de le transformer en terrain à bâtir.


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    Pacte Dutreil : maintien de l’exonération en cas d’apport des titres à des holdings distinctes


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    Élimination conventionnelle des doubles-impositions


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    Confirmation par la CJUE de la législation française soumettant à autorisation préalable le changement d’usage du logement mis à la location


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    La rédaction du contrat de franchise sous l’angle fiscal


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    Est d’ordre public la clause d’égalité de traitement prévue par les conventions fiscales bilatérales


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    Le contribuable doit avoir agi conformément à l’interprétation administrative pour s’en prévaloir : Décision C.E du 9 septembre 2020 n°434364


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    Annulation de la doctrine administrative relative au CIR des sous-traitants


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    Rapport du 16 septembre 2020 sur la réforme du Verrou de Bercy


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    Crise sanitaire : le possible rachat de la société en difficulté par son dirigeant


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    L’obligation de paiement de l’amende de stationnement préalablement à sa contestation : jugée inconstitutionnelle


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    Est imposée, l’indemnité reçue par le dirigeant dans le cadre d’un licenciement fictif


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    Dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL


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    Dispositif CENSI-BOUVARD


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    Dispositif DENORMANDIE


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    Dispositif MALRAUX NOUVEAU


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    Dispositif PINEL


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    Directive (UE) 2018/922 du 25 2018 (DAC 6) : déclaration obligatoire des dispositifs transfrontaliers agressifs


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    Différence entre fusion simplifiée et transmission universelle de patrimoine (TUP)


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    La non-imposition au titre des revenus mobiliers suite à une scission nécessite que la société soit dissoute et les titres annulés


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    Déduction de la TVA sur les dons


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    Confirmation de l’option à la TVA local par local


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    Conditions des prestations de parahôtellerie sur le régime de la TVA :


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    Conséquence de la qualification de maître de l’affaire sur les revenus distribués :


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    Commentaire de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 en matière de perquisition chez un avocat


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    Notion de séjour habituel dans la détermination du domicile fiscal :


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    Précisions de Bercy relatives au passage du régime réel d’imposition au régime micro pour les BA et les BNC


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    Cession, donation et abus de droit fiscal : Commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n°18NT01415


    Voir plus
    Responsabilité de l’expert-comptable et fiscalité d’une opération : Commentaire de l’arrêt de la CAA de Paris du 3 mars 2020, n°17-04661


    Voir plus
    Sur la preuve de l’utilisation abusive du PEA : Commentaire de l’arrêt du C.E. du 19 juin 2020, n°418452


    Voir plus
    Acte anormal de gestion et organisation de société : commentaire de l’arrêt de la CAA de Bordeaux, du 18 juin 2020


    Voir plus
    Application de l’article 123 bis du CGI au trust : Commentaire arrêt CAA de Versailles, du 24 juin 2020


    Voir plus
    Transformation de SARL en EURL : assouplissement des formalités d’option à l’IS : Commentaire arrêt C.E. 12 juin 2020, n°426067


    Voir plus
    Acte anormal de gestion et organisation de société : CAA de Bordeaux, du 18 juin 2020


    Voir plus
    Application de l’article 123 bis du CGI au trust : CAA de Versailles, du 24 juin 2020


    Voir plus
    Transformation de SARL en EURL : assouplissement des formalités d’option à l’IS : Conseil d’État du 12 juin 2020, n°426067


    Voir plus
    Rachat des parts d’une SCI et déductibilité des frais financiers : C.E du 09 juin 2020 n°426342


    Voir plus
    Indemnisation du lanceur d’alerte lorsque l’administration n’a pas connaissance des informations en première :


    Voir plus
    Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale :


    Voir plus
    Intérêt économique et abus de droit CAA de Paris du 19 mai 2020


    Voir plus
    Positions de la doctrine administrative en matière d’intégration fiscale :


    Voir plus
    Troisième projet de loi finances rectificatives pour 2020 :


    Voir plus
    Qualité de bénéficiaire effectif des dividendes (Conseil d’État, du 5 juin 2020, n°423809)


    Voir plus
    Ticket gagnant de loto trouvé sur la voie publique : gros lot pour le contribuable ( C.E du 27 mai 2020, n° 434067)


    Voir plus
    Covid-19 : fin de la suspension des délais de procédure fiscale


    Voir plus
    Commentaires au BOFIP sur les aménagements du régime fiscal applicable aux fusions/scissions entre sociétés sœurs


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    Affaire UBS et levée du secret bancaire : la Suisse révèle 45.000 noms au fisc français


    Voir plus
    Acte anormal de gestion et détermination du montant anormal (C.A.A Versailles du 03 mars 2020)


    Voir plus
    Assujettissement des loyers à la TVA et dispense de l’article 257 bis du CGI ( C.A de Montpellier du 22 mai 2020)


    Voir plus
    Respect par l’administration fiscale des garanties procédurales liées à l’abus de droit ( C.Cass. chambre commerciale 04 mars 2020)


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    Régime de la TVA sur les locations de locaux professionnels


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    L’indemnisation des "aviseurs" fiscaux en France


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    Dons manuels : la notion de révélation (Cour de cassation, du 4 mars 2020, n°18-11.120)


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    Régime de TVA et de DMTO sur les actifs immobiliers


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    Nouveautés dans la gestion de trésorerie au sein des groupes de sociétés


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    Force majeure et droit fiscal


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    Loi de finances rectificative 2020 : abandons de loyers en faveur des entreprises encouragés en période de crise sanitaire


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    Covid-19 et calendrier des transmissions universelles de patrimoine


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    Projet de déblocage anticipé des contrats Madelin


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    Quelles réductions d’impôts pour les dons réalisés en période de Covid-19 ?


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    Affaire Wendel : extension de l’abus de droit et question de la requalification du gain en salaire (Conseil d’État, du 12 février 2020, n°421441 et 421444)


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    DEMANDES GRACIEUSES : Remise et Modération OU transaction ?


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    Effets des ordonnances du 25 mars 2020 relatives au Covid-19 en droit des contrats immobiliers


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    Opposition à un contrôle fiscal et comptabilité informatisée :


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    Gel des délais de procédure en matière fiscale : ordonnance du 25 mars 2020


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    Démembrement de propriété et défiscalisation immobilière


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    Précisions sur le contenu de l’ordonnance du JLD dans le cadre des visites et saisies prévues par l’article L16 B du LPF


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    Les motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat dans le cas de blanchiment de fraude fiscale


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    Requalification du contrat liant un chauffeur à Uber en contrat de travail : conséquences fiscales


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    • Loi de finances 2020 : assouplissement des conditions pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel


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    • Loi de finances 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises


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    • Actualisation de la liste des ETNC (Etats et Territoires Non Coopératifs (au plan fiscal))


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    • Loi de finances 2020 : exonération totale de taxe d’habitation sur la résidence principale d’ici 2023


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    • Loi de finances 2020 : codification du dispositif des aviseurs fiscaux


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    • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles


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    • Loi de finances 2020 : BigBrotherBercy ?


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    • Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion :


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    C.Cass, 14/10/2010, n° 632 (18-17.955) Pacte Dutreil et holding ayant une activité mixte

    C.Cass, 14/10/2010, n° 632 (18-17.955) Pacte Dutreil et holding ayant une activité mixte


    D’une manière générale, le pacte Dutreil est une convention permettant d’échapper partiellement à l’impôt applicable en raison de sa transmission. En effet, les droits de mutation à titre gratuit seront exonérés pour les ¾ de leur valeur des parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.


    L’article 787 C du CGI n’impose que trois conditions pour qu’une transmission puisse bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit :


    1)    L’entreprise doit avoir été détenue par le défunt depuis plus de deux ans lors de la transmission lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;


    2)    Chacun des héritiers doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans ;


    3)    L’un des héritiers doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.


    Concernant, les activités éligibles, seules les activités présentant un caractère économique le sont. Pour l’administration, les sociétés ayant une activité mixte n’entrant que partiellement dans le champ d’application peuvent bénéficier du dispositif Dutreil mais à condition que l’activité économique soit prépondérante.


    Les sociétés holding animatrice peuvent donc bénéficier de l’exonération Dutreil.


    L’administration estimait que l’activité est prépondérante lorsque l’activité représente 50% du chiffre d’affaire et au moins 50% de l’actif immobilisé brut. Le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative sur les deux critères. La prépondérance doit désormais d’apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.


    Le 14/10/2020, la C. Cass rejoint le C.E sur sa position. Elle estime, en l’espèce, que dans le cadre d’une société holding, le caractère principal de l’activité d’animation du groupe doit être retenu « « notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société Holding représente plus de la moitié de son actif total ».



    Source : http://www.fiscalonline.com/Holding-mixte-et-pacte-Dutreil-la-Cour-de-Cassation-sur-les-pas-du-Conseil-d.html

    La procédure de flagrance fiscale

    La procédure de flagrance fiscale


    La procédure de flagrance fiscale se trouve à l’article L. 16-0 BA du LPF. Elle est mise en œuvre en cas de découverte, lors du contrôle sur place, d’une fraude en cours de réalisation (exercice d’une activité occulte ou illicite, travail dissimulé…).


    S’il existe un doute sérieux sur le recouvrement de la créance fiscale par le contribuable, le vérificateur peut alors dresser un PV de flagrance fiscale. Ce PV permet à l’administration de prendre des mesures de saisies conservatoires, sans autorisation préalable du juge.


    Dans un arrêt du 12/02/2020, n°422503, le C.E est venu définir le doute sérieux sur le non recouvrement. Dans les faits, l’administration avait dressé un PV de flagrance fiscale aux motifs que la société contrôlée pouvait organiser rapidement son insolvabilité. Cependant, le C.E a jugé que l’administration n’apportait pas la preuve que la société avait effectivement l’intention de se rendre insolvable. L’administration n’établit donc pas qu’il existait un doute sérieux sur le non-recouvrement, condition nécessaire à l’établissement d’un PV de flagrance fiscale.


    Source  http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/10/25/rocedure-de-flagrance-fiscale-le-controle-du-recouvrement-av-26416.html

    Le nouvel abattement de 100 000€ de l’article 790 A bis du CGI

    Le nouvel abattement de 100 000€ de l’article 790 A bis du CGI


    L’article 790 A bis du CGI a été modifié en juillet 2020 afin de prévoir une exonération de 100 000€ pour certains dons de sommes d’argents.


    L’exonération s’applique lorsque le don est effectué au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance à ses neveux et nièces.


    La somme donnée doit être affectée, dans un délai de trois mois suivant le transfert à certains projets, limitativement énumérés par l’article :


    -       Au renforcement du capital d’une PME ;

    -       A la rénovation énergétique de la résidence principale ;

    -       A la construction de la résidence principale.


    Les sommes doivent être données entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.


    https://www.village-justice.com/articles/donations-defiscalisees-100-000-eur-abattement-plus-pour-booster-economie-par,36994.html

    C.E 28/10/2020 : vers un abus de la doctrine fiscale ?

    C.E 28/10/2020 : vers un abus de la doctrine fiscale ?


    Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable dispose de différents droits et garanties prévus par la loi, complété par la jurisprudence et par la doctrine. La doctrine est le fait pour l’administration de faire connaitre son interprétation générale d’un texte fiscal, ou de prendre une position formelle sur un cas particulier. Le contribuable peut donc opposer au service ses doctrines afin de faire échec à l’application d’un texte fiscal.


    Le principe se trouve à l’article L. 80 A du LPF « « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.


    Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification.


    Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».


    Dans sa décision Meudon et d’Orléans de 1998, le C.E avait confirmé qu’il ne pouvait être reproché au contribuable d’avoir abusé de la doctrine s’il en avait fait une interprétation qui dépassait la portée réelle que l’administration entendant lui donner.


    Cependant dans un arrêt du 28 octobre 2020, le C.E, prenant compte des dispositions de l’article L. 64 du LPF relatif à l’abus de droit fiscal, a déduit que l’administration pouvait sanctionner les montages artificiels sans que la garantie de l’article L. 80 A ne puisse lui être opposée.


    Il semblerait donc que la garantie accordée au contribuable rencontre tout de même quelques limites.


    Source : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/la-protection-des-contribuables-contre-les-changements-de-doctrine-de-l-administration-fiscale-ne-s-applique-pas-en-cas-de-montage-artificiel


    Mécénat et sponsoring : les avantages fiscaux

    Mécénat et sponsoring : les avantages fiscaux


    Les dépenses de mécénat et de sponsoring (parrainage) ne doivent pas être confondues. En effectuant une dépense de parrainage, l’entreprise reçoit en contrepartie la promotion de son image de marque. Avec le mécénat, l’entreprise effectue un don, donc ne reçoit aucune contrepartie.


    Le régime fiscal de ces dépenses est différent.


    I.         Le sponsoring


    Les dépenses de sponsoring (parrainage) sont déductibles du résultat imposable selon l’article 39, 1-7° du CGI. Pour cela, elles doivent être exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise. Pour l’administration, cela implique que l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image soit assurée et que les dépenses engagées soient en rapport avec l’avantage attendu.


    II.        Le mécénat


    Lorsque l’entreprise fait un don, ce don va se traduire par une réduction d’impôt au taux de 60%. La loi de finances pour 2020 a apporté plusieurs modifications au régime. Tout d’abord, pour la fraction des dons dépassant 2 millions d’euros, le taux est abaissé à 40%. Ensuite les dons seront soumis à un double plafond :

    -       De 20 000€ ;

    -       Ou 5/1000 du chiffre d’affaire en cas de dépassement du premier plafond.


    On notera que pour l’entrepreneur à titre individuel, il est plus favorable de faire des dons à titre personnel puisque la réduction sera au taux de 66% ou 75%.


    Concernant le mécénat, plusieurs dispositifs particuliers sont mis en place :


    -       Pour l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants exposés au public, l’administration va autoriser l’étalement sur 5 ans du prix d’acquisition de ces objets. L’œuvre d’art doit être exposée au public, ou au bénéfice des salariés. L’œuvre d’art doit être agréée par le ministère de la culture ;


    -       Il existe un crédit d’impôt de 40% ou 80% lorsque les sociétés participent à l’acquisition d’œuvres d’art qualifiés de trésor nationaux et dont l’Etat ne se porte pas acquéreur.


    Source : BOI-BIC-CHG-40-20-40 n° 220 / BOI-BIC-CHG-70.

    Impôt et crise sanitaire : quels avantages fiscaux pour 2020 ?

    Impôt et crise sanitaire : quels avantages fiscaux pour 2020 ?


    Suite à la crise sanitaire touchant la France, le gouvernement a dû agir fiscalement afin d’octroyer des avantages aux contribuables et ainsi encourager certains comportements. Quelques exemples ci-dessous.


    Le projet de loi de finances rectificatives a prévu un nouvel abattement au profit des descendants. L’abattement est fixé à 100 000€ et sera applicable jusqu’au 30 juin 2021 pour donation affectée à la construction ou rénovation énergétique de la résidence principale ou à la création ou le développement d’une PME.


    Un nouveau crédit d’impôt de 30% a été créé pour tout premier abonnement à un journal traitant de "l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale" et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.


    Les dons versés en 2020 à des associations d’aide aux personnes en difficulté et autres organismes d’intérêt général ouvriront droit à la réduction de 75% jusqu’à 1 000€ (et non plus 552€), et 66% au-delà (aucun changement).


    Source : http://cabinet-bosio-evrard-et-associes.monsitemedia.fr/social_content/post/7623322?source=linkedin

    Article 18 PLF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

    Article 18 PLF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

     

    Afin d’« alléger la charge des sociétés et à fluidifier leur activité économique », le PLF 2021 tend à réduire le nombre d’actes de société soumis à enregistrement.


    A compter de janvier 2021, l’enregistrement des actes suivants pourraient être supprimés :

    -       Les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;

    -       L’amortissement ou la réduction du capital ;

    -       La formation de groupement d’intérêt économique ;


    Ainsi, les augmentations de capital en nature, non visées par la mesure, resteraient soumises à enregistrement.

    De plus, en l’absence d’acte, l’article 638 A serait modifié afin qu’ il ne soit également plus nécessaire de déclarer au service des impôts les opérations d’amortissement, de réduction ou d’augmentation de capital.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/droits-enregistrement/details.html?ref=fbcd52831-9fea-42d8-990a-d57ef1de8795

    Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux

    Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux


    Depuis 2017, le Conseil de l’Union Européenne dresse une liste noire des pays considérés comme des paradis fiscaux. Cette liste est complétée par une liste grise et une liste blanche. La liste grise contient des Etats qui ont pris l’engagement de respecter les standards internationaux mais qui ont signé moins de 12 accords. 


    Les listes ne sont pas figées et sont susceptibles d’être modifiées au cours des années. En effet, certains Etats placés sur liste noire ou grise peuvent engager un dialogue avec l’Union Européenne et prendre des engagements afin de coopérer pour la transmission d’informations ainsi qu’à la lutte contre la fraude fiscale.


    Le 6 octobre 2020, la Barbade et Anguilla viennent d’être ajouté à la liste noire. Ayant honorés leurs engagements, Les iles Caïmans et Oman viennent d’en être retirés. La liste noire compte désormais 12 Etats.


    La Bosnie-Herzégovine et la Mongolie sont retirés de la liste grise.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=f6e09fbbb-66e8-442a-8bb6-c7d2f0f75249

    Dégrèvement de la taxe foncière en période de Covid-19

    Dégrèvement de la taxe foncière en période de Covid-19


    En cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, utilisé par le contribuable lui-même, ce-dernier peut demander le dégrèvement de la taxe foncière.


    L’article 1389 du CGI, prévoit que ce dégrèvement est subordonné à la réunion de trois conditions :


    -       La vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;

    -       Qu’elle ait une durée d’au moins trois mois ;

    -       Qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.


    Suite à la crise sanitaire, les mesures de confinement ont généralisé le télétravail. Il a donc été question de savoir si les mesures de confinement ordonnées par l’Etat peuvent être considérées comme des faits indépendants de la volonté du contribuable.


    Suite à l’arrêt du C.E du 29 juin 2020, n° 434521, le rapporteur public affirme dans ses conclusions que les mesures de confinement sont des faits extérieurs au contribuable.


    Les entreprises victimes du confinement peuvent donc, sous réserve de respecter les deux autres conditions, demander un dégrèvement de leur taxe foncière.


    Source : https://www.lexplicite.fr/taxe-fonciere-inexploitation-dimmeuble-et-covid-19/


    Apport-cession et absence de réinvestissement économique : gare à l’abus de droit !

    Apport-cession et absence de réinvestissement économique : gare à l’abus de droit !


    Depuis 2012, les opérations d’apport-cession de titre sont encadrées par l’article 150-0 B ter du CGI. Mais auparavant, faute de législation spécifique, les contribuables pouvaient voir leurs opérations sanctionnées par la procédure de l’abus de droit.


    Au cours de l’année 2008, un frère et une sœur ont apporté respectivement leurs actions qu’ils détenaient dans une maison de retraite à des holding dont ils étaient chacun unique associé. Les deux sociétés holdings ont ensuite vendu les actions et encaissées le prix de vente. Les opérations ont pu bénéficier du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. L’administration a remis en cause ce sursis sur le fondement de l’abus de droit.


    Le C.E va alors considérer que pour pouvoir bénéficier du sursis d’imposition, la société bénéficiaire de l’apport doit investir dans une société économique le produit de la cession des titres reçus. Dans le cas contraire, l’opération d’apport ayant bénéficier du sursis sera constitutive d’un abus de droit (C.E 3 février 2011 n°329839).


    https://taj-strategie.fr/apport-cession-et-abus-de-droit-rejet-du-critere-tenant-au-reinvestissement-economique-deux-affaires-liees?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=apport-cession-et-abus-de-droit-rejet-du-critere-tenant-au-reinvestissement-economique-deux-affaires-liees


    Article 155 A du CGI : récentes interprétations jurisprudentielles

    Article 155 A du CGI : récentes interprétations jurisprudentielles

     

    L’article 155A du CGI est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration d’’assujettir à l’impôt français une personne, une société qui réalise des prestations en France mais dont la facturation passe par l’intermédiaire d’une société étrangère. Ce dispositif était particulièrement prisé des artistes et sportifs : la société étrangère, souvent implantée dans un Etat à fiscalité avantageuse, perçoit le montant des prestations et reverse une somme sous forme de salaire au prestataire.


    Dans un arrêt du 07/10/2020 n°19PA03807 la C.A.A de Paris a estimé que l’article ne trouvait à s’appliquer que si l’administration parvenait à prouver que le contribuable était le prestataire réel.


    Dans un arrêt du 08/10/2020, n°418962, le C.E a estimé que les redevances versées pour l’utilisation de marques ou de logos ne caractérisaient pas un service rendu.


    http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/10/15/art-155-a-pas-de-presomption-le-prestataire-doit-etre-prouve-26408.html


    Article 57 du CGI et CIR (TA Montreuil, 7 juillet 2020, n° 1900974)

    Article 57 du CGI et CIR (TA Montreuil, 7 juillet 2020, n° 1900974)


    L’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale d’ajouter aux résultats d’une entreprise français les bénéfices indirectement transférés à l’étranger à des entreprises dont elle dépend où qu’elle contrôle. Pour ce faire, l’administration doit prouver que l’entreprise française a soit accordé à un avantage à la société étrangère, soit que le prix convenu entre les deux sociétés est inférieur à la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu.


    En l’espère (TA Montreuil, 7 juillet 2020, n° 1900974), il a été question de savoir si le prix de revient d’une prestation peut être diminué des subventions versées par l’Etat français pour le financement des projets et notamment du crédit impôt recherche (CIR).


    Le TA estime que la minoration du prix de revient pas les différentes subventions et CIR octroyés ne permettaient pas à elle seule de caractériser un avantage consenti permettant de présumer un transfert de bénéfice indirect à l’étranger.


    Source : https://taj-strategie.fr/transfert-indirect-de-benefices-a-letranger-et-cir?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=transfert-indirect-de-benefices-a-letranger-et-cir

    Centre d’intérêt économique : une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence

    Centre d’intérêt économique : une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (C.E 07/10/2010, n° 426124).


    En l’espèce, il était question de déterminer la résidence fiscale d’un couple de contribuables. Ces-derniers percevaient la majorité de leurs revenus et leurs activités professionnelles en Belgique. Leurs revenus français n’avaient été qu’exceptionnels durant l’année 2017.


    L’article 4B du CGI prévoit « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :


    a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;


     b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;


    c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. (...) ".


    Selon l’article 1er de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique,


    « Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.


    a. Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux (...) ».


    Le C.E, dans un arrêt du 07/10/2020 n°426124 a estimé que « Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008 ».


     Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2018/03/11/residence-fiscale-determinaison-du-centre-d-interet-par-comp-25754.html


    Suppression progressive de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé

    Suppression progressive de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé


    L’article 158 7-1° du CGI prévoit que les contribuables percevant des revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, BNC, BA et soumis au régime réel d’imposition doivent adhérer à un centre de gestion agréé, une association agrée ou faire appel à un expert-comptable sous peine de voir leur résultat majorer de 25%.

    Le projet de loi de Finances pour 2021, dans son article 7, propose de diminuer progressivement le taux de la majoration avant de la supprimer en 2023.

    La majoration serait ainsi ramenée à :

    -       20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;

    -       15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;

    -       10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

    https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f669f7237-f282-4e75-8152-ac1a8a7aa3f5

    Pas de délai de recours contentieux en cas de décision implicite

    Pas de délai de recours contentieux en cas de décision implicite


    En cas de contestation de l’impôt, le contribuable ne peut pas saisir le juge directement. Un recours préalable, « la réclamation préalable », est obligatoire (art. R. 190-1 LPF).


    Ensuite, si la décision rendue sur la réclamation préalable ne satisfait pas le contribuable, ce-dernier peut saisir le juge. Cette saisine est enfermée dans un délai franc de deux mois à compter de la notification régulière de la décision (art. R. 199-1 LPF). Le délai ne commencera à courir qu’à condition que la décision attaquée mentionne les voies et délais de recours.


    L’absence de la mention du délai de recours dans la décision empêche donc son déclenchement (art. R. 421-5 CJA).


    Le C.E, dans sa jurisprudence CZABAJ du 13 juillet 2016 (n° 387763), précise cependant que sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, le contribuable doit saisir le juge dans un délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle la décision expresse de rejet de sa réclamation préalable lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.


    Dans un arrêt récent, du 21 octobre 2020, n° 443327, le C.E est venu préciser :


    « Il résulte des dispositions de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration fiscale, l’absence d’une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision. En revanche si, en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l’issue d’un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ».


    Le contribuable peut donc potentiellement se retrouver face à trois délais :


    -       Un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet de sa réclamation lorsque celle-ci mentionne les voies et délais de recours ;


    -       Un délai d’un an, en application de la jurisprudence CZABAJ, à compter de la date à laquelle la décision a eu connaissance de la décision, lorsque ne sont pas mentionnés dans la décision expresse de rejet les voies et les délais de recours ;


    -       Aucun délai de recours contentieux ne pourra cependant courir à l’encontre du contribuable en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de six mois à l’issu duquel le contribuable pourra tout de même soumettre le litige administratif. 


    Prix de transfert et liberté d’établissement

    Prix de transfert et liberté d’établissement


    En l’espèce, une société italienne a bénéficié d’un prêt sans intérêt de la part de sa succursale roumaine. L’administration roumaine a rehaussé les résultats de la succursale au motif que les taux d’intérêts auraient dû être fixés selon le prix du marché. 


    La société roumaine estimait que ce rehaussement était contraire à la liberté d’établissement. En effet, les transferts de fonds transfrontaliers peuvent être soumis aux règles des prix de transfert, contrairement à ceux effectués en interne entre sociétés roumaines.


    Il convient de rappeler que la liberté d’établissement, au sens du Traité sur le fonctionnement de l’UE, comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de société, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants.


    L’article 49 du traité prohibe les restrictions à la liberté d’établissement.


    Cependant les restrictions peuvent être tolérées si elles sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et strictement nécessaires et proportionnées.


    La CJUE a donc raisonné en plusieurs étapes afin de confirmer la conformité de la mesure avec la législation européenne.


    Tout d’abord, la cour a relevé que la législation roumaine instaurait bien une discrimination entre les succursales résidentes et non-résidentes.


    Elle a ensuite estimé que la discrimination pouvait être justifiée par la réparation du pouvoir d’imposition entre les Etats membres. En effet, un Etat membre peut prendre une règlementation visant à empêcher que les bénéfices générés en son sein ne soient transférés en dehors.


    Puis, elle a également confirmé la proportionnalité de la mesure.


    La règlementation roumaine est donc conforme au principe de la liberté d’établissement.


    https://www.linkedin.com/pulse/prix-de-transfert-et-port%25C3%25A9e-fiscale-la-libert%25C3%25A9-cjue-alexandre/?trackingId=COMW6IBXRQuUs%2F4UMiWNgw%3D%3D


    Établissement stable occulte : qui est responsable ?

    Décision CE. 7/10/2020 n° 427222 : Établissement stable occulte : qui est responsable ?

     

    En l’espèce, suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscal a considéré qu’une société portugaise disposait d’un établissement stable non déclaré en France.


    L’administration française, a redressé le maitre de l’affaire exploitée en France sur le fondement de l’article 111 du CGI qui prévoit notamment que les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués.


    Il est en effet plus efficace pour l’administration de taxer directement le maitre de l’affaire situé en France plutôt que la société étrangère. 


    La C.A.A de Nancy, dans un arrêt du 20 novembre 2018, a confirmé que les bénéfices réalisés doivent être regardés comme étant appréhendés par le maitre de l’affaire en France.


    Cet arrêt est cependant annulé par le C.E dans un arrêt du 7 octobre 2020, n° 427222 « Les bénéfices reconstitués à raison de l'activité qu'une société étrangère exerce en France par l'intermédiaire d'un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maitre de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ».


    http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/10/10/etablissement-stable-occulte-qui-est-responsable-la-maison-m-26405.html


    Location meublée et IFI

    Location meublée et IFI


    L‘article 975 du CGI prévoit que sont exonérés de l’assiette de l’IFI, les biens ou droits immobiliers affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du contribuable.


    La location de locaux d’habitation loués meublés peut bénéficier de l’exonération des biens professionnels lorsque deux conditions sont réunies (article 155 du CGI) :


    -       Les recettes annuelles retirées de l’activité par le foyer fiscal sont supérieures à 23 000€ ;

    -       Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autre que ceux tirés de l’activité de location meublée, des BA, BNC, et des revenus des gérants et associés.


    Dans une réponse du 27/08/2020, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a précisé que pour l’appréciation de cette dernière condition, c’est le bénéficie industriel et commercial net annuel qui doit être retenu et non pas les recettes brutes.

    Il a également précisé que les pensions de retraite n’entraient pas dans la masse des revenus venant en comparaison.


    Source : https://blogavocat.fr/space/marie-lise.assouslegrand/content/location-meubl%C3%A9e-et-ifi_


    biens professionnels détenus par une holding animatrice exonérés pour ISF

    C.A Paris 28/09/2020 n° 19/09773 : biens professionnels détenus par une holding animatrice exonérés pour ISF


    Depuis le 1er/01/2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’IFI.

    Comme pour l’IFI, les biens professionnels étaient exclus de l’assiette de l’ISF.


    Les titres de société étaient considérés comme des actifs professionnels sous trois conditions :

    -       Le contribuable devait détenir un mandat de dirigeant au sein de la société ;

    -       Il devait tirer de cette activité l’essentiel de ses revenus ;

    -       Il devait détenir, avec les membres de sa famille, au moins 25% du capital de la société.


    Les parts de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier étaient exclus de l’exonération. Cependant, la qualification des biens professionnels pouvait être retenus dans le cadre des sociétés holding animatrice. 


    Dans cette affaire, l’administration fiscale contestait le caractère professionnel des titres d’une société holding.


    Normalement, une société holding est passive, et ne gère que des participations. A titre d’exception, la holding est qualifiée d’animatrice lorsqu’elle anime ses filiales. Le Conseil d’Etat (13/06/2018) a posé plusieurs critères afin qu’une holding puisse être qualifiée d’animatrice :


    -       La holding doit participer activement à la conduite de la politique du groupe ;

    -       Elle doit contrôler ses filiales ;

    -       De manière accessoire, elle sera dite animatrice lorsqu’elle fournit des services à sa filiale.


    En l’espère, pour refuser le titre d’holding animatrice, la Cour fait valoir notamment que l’activité de conseil que fournissait la holding ne permettait pas de caractériser son rôle essentiel dans la direction du groupe et que les rapports de gestion ne révélaient pas que la holding menait la politique du groupe.


    Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/553-isf-biens-professionnels-detenus-societe-holding-animatrice.html

    Résidence et établissement stable : définitions au sens des conventions.

    Résidence et établissement stable : définitions au sens des conventions.


    I ) La notion de résidence au sens de la convention fiscale entre la France et la Chine


    En l’espèce, une personne qui résidait en Chine a perçu des dividendes depuis la France.


    L’article 4 de la Convention conclue entre la France et la Chine, dans sa version en vigueur jusqu’au 31/12/14, prévoyait que « l’expression " résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère de nature analogue ».


    La CAA de Versailles a tout d’abord estimé que le domicile fiscal de la personne ne pouvait être établie ni en France, car ne répondant pas aux exigences que l’article 4 B du CGI, ni en chine puisque la personne était imposée uniquement sur ses salaires de source chinoise et non sur ses dividendes de source française.


    Le C.E, dans une décision du 9 juin 2020, n° 434972, vient cependant préciser que l’étendue de l’obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu est sans incidence sur la qualification de résident.


    Cette rédaction et décision étaient contraires à la convention modèle OCDE.


    Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle version de la convention notera prévoit désormais que l’expression de « résident d’un Etat contractant « ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située ».


    II) La notion d’établissement stable au sens de la convention fiscale entre la France et les États-Unis


    En l’espèce, une société française (la SAS Boursin) est propriétaire de fonds de commerce américains. Ces-derniers font l’objet d’une sous-location-gérance par une société située aux États-Unis (la société Conopco). La société exploite les fonds de commerce par ses propres moyens, et non pas avec l’aide de la société française.


    L’article 5 de la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis prévoit que l’expression « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaire par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».


    Le C.E, dans une décision du 07/10/2020 n° 427222 a décidé qu’« après avoir relevé qu'il résultait de l'instruction que les fonds de commerce en cause étaient donnés en location gérance par la société Boursin SAS à une autre société du groupe Unilever, la SA Unilever Bestfoods France, située en France, et que cette dernière les sous-louait à la société Conopco, n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits soumis à son examen en se fondant sur ce que la société Conopco exploitait ces fonds avec ses propres moyens matériels, et non avec ceux de la société Boursin, pour juger que la société Boursin n'exploitait aucune entreprise aux États-Unis pour l'application de l'article 209 de ce code et n'y détenait pas d'établissement stable au sens des stipulations précitées ».


    Sources :


    https://www.linkedin.com/posts/thomas-jacquemont-82074595_fiscalitaezinternationale-taxlaw-raezsidencefiscale-activity-6716957467059732480-l86M/


    https://taj-strategie.fr/notion-de-residence-fiscale-convention-franco-chinoise


    La fiscalité des joueurs de poker

    La fiscalité des joueurs de poker


    En France, les gains tirés des jeux de hasard (loto, jeux à gratter, courses hippiques…) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.


    Aucun article ne prévoit expressément une telle exonération mais ces gains n’étant pas considérés comme des revenus, leur imposition ne peut être déduite d’aucune disposition légale.

    Il a été alors question de savoir si les sommes gagnées au cours d’une partie de poker pouvaient échapper à l’impôt.

    En effet, les jeux de hasard sont subordonnés à l’existence d’un aléa.

    Or, un joueur de poker expérimenté ne peut-il pas maitriser cet aléa ?



    I)         L’imposition des gains tirés du poker


               D’un point de vue juridique, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2013, n°12-847884 a fait entrer le poker dans la catégorie des jeux de hasard en estimant que « le poker est un jeu dans lequel la chance prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence ».


    Le discours de l’administration fiscale est cependant bien différent. Cette dernière estime effectivement que le parieur peut maitriser l’aléa. Par conséquent, les sommes perçues à l’occasion des parties de poker sont imposées comme activité lucrative au titre des BNC (art. 92 CGI).


    Cette position de l’administration a été confirmée par la jurisprudence, dans un arrêt CAA Paris, 7 février 2017, n° 16PA0035 « si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroitre de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers » ; et consacrée par une décision du Conseil d’Etat, le 21 juin 2018 n° 412124.


    Dans cette décision, le C.E a dégagé trois conditions à l’imposition des sommes tirées du poker :

    -       L’activité doit être exercée à titre habituel ;

    -       Les gains retirés doivent être significatifs ;

    -       Le joueur maitrise l’aléa du jeu.


    La maitrise de l’aléa ne méritant pas plus de précisions que ci-dessus, il convient de développer seulement les deux premières conditions.


    A)       Le caractère habituel de l’activité


               La doctrine administrative prévoit que « Sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle » (BOI-BNC-CHAMP-10-30-40).


    L’administration envisage donc deux situations : l’exercice professionnel de l’activité et l’exercice habituel dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.


    La jurisprudence semble également faire une distinction mais sans exiger l’assimilation de l’exercice habituel à une activité professionnelle. Pour la jurisprudence une activité habituelle n’est pas nécessairement une activité professionnelle.


    Le C.E l’arrêt de juin 2018 confirme alors que le caractère professionnel de l’activité n’est pas une condition à l’imposition des gains « en se fondant sur la pratique habituelle de ce jeu et le caractère significatif des revenus qui en étaient tirés pour juger que ces gains étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans se prononcer sur le caractère professionnel de l'activité en cause, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ».


    Les deux situations ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Vous pouvez très bien exercer une activité professionnelle distincte et jouer de façon habituelle au poker. (Arrêt C.E 21/06/2018 « Les gains qui en résultent sont alors imposables, en application de l'article 92, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle).


    B)       Le caractère significatif des gains


               La jurisprudence pose comme seconde condition le caractère significatif des gains retirés. Cependant, elle ne précise pas ce que l’on doit réellement entendre par « significatif ».

    Chaque cas sera différent et devra bénéficier d’une attention toute particulière.


    A titre d’exemple, le C.E a reconnu dans cette affaire que les gains étaient significatifs puisqu’ils étaient nettement supérieurs aux autres revenus du contribuable.


    Si vos gains reçus du poker sont vos seuls revenus, ils seront surement qualifiés de « revenus significatifs ».


    II)        Le régime BNC


               Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie-balais en ce qu’ils regroupent les revenus non rattachés à une autre catégorie. L’article 92 du CGI prévoit ainsi « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

     

    En tant que joueur, vous pourriez être soumis à deux régimes :

    -       Soit au régime forfaitaire micro-BNC ;

    -       Soit au régime réel de la déclaration contrôlée.

     

    A)       Régime micro BNC 


               Le régime micro-BNC est un régime forfaitaire qui sera applicable lorsque vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600€ pour les années 2020 à 2022 (art. 95 à 102 ter du CGI).


    Vous serez imposés sur un bénéfice qui profite d’un abattement automatique pour frais de 34%, avec un minimum de 305 €.


    Le seuil du régime micro-BNC ne s’apprécie par activité par activité, mais au niveau de l’ensemble de vos activités exercées imposables en BNC.

    Vous pouvez toujours opter pour le régime de la déclaration contrôlée, même si vos recettes sont inférieures à 72 600 €. C’est par exemple le cas si, en tant que joueur professionnel, votre activité engendre des dépenses d’un montant supérieur aux 34% de votre résultat.


    B)       Régime de la déclaration contrôlée 


               Le régime de la déclaration contrôlée concerne les contribuables qui ont perçu des recettes supérieures à 72 600€ ou qui ont opté expressément pour.


    Le régime de droit commun sera la comptabilité de caisse. Le bénéfice net sera calculé en retranchant des sommes effectivement encaissées, les dépenses effectivement payées.


    Sur option, les contribuables peuvent opter pour une comptabilité d’engagement. Le résultat sera déterminé à partir des créances acquises et des dettes engagées.


    Les contribuables devront tenir une comptabilité et agréer à un centre de gestion agréé (sous peine de voir leur résultat majorer de 25%).


               On précisera que l’activité de poker peut être exercée par le biais d’une société opaque. Les résultats seront alors imposables au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés.


    III)      Le risque si vous ne déclarez pas


               En cas de défaut de souscription d’une déclaration, ou de souscription tardive, l’administration fiscale peut recourir à la procédure d’imposition d’office (art. L. 73 du LPF). L’administration va elle-même établir les sommes soumises à imposition, et récupérer l’impôt correspondant.


    L’imposition d’office pourra être mise en œuvre sous deux conditions :

    -       L’administration a envoyé préalablement une mise en demeure au contribuable de souscrire la déclaration ;

    -       Le contribuable n’a pas régularisé dans le délai imparti par cette mise en demeure.


    L’article 1727 du CGI prévoit également des intérêts de retard lorsque l’impôt n’a pas été acquitté dans le délai légal. Ces intérêts ont pour objet de compenser le préjudice financier subi par le Trésor public.


    A ces intérêts s’ajoutent les pénalités proprement dites :

    -       En cas de défaut ou de retard dans le paiement de l’impôt, le taux de la pénalité est de 10% pour l’impôt sur le revenu.

    -       En cas de défaut ou de retard dans la souscription des déclarations, l’article 1728 du CGI prévoit une pénalité, qui se cumule avec l’intérêt de retard de 80% en cas d’exercice d’une activité occulte. Une activité est dite occulte lorsqu’elle n’a pas été déclarée à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. 


    Les trois abus de droit fiscal

    Les trois abus de droit fiscal


    Il existe aujourd’hui différents textes qui donnent plusieurs définitions de l’abus de droit. A côté de l’abus de droit historique de l’article L. 64 du LPF, on retrouve des abus de droit à caractère principalement fiscal aux articles 205 du CGI et L. 64 A du LPF.


    I) L’abus de droit à caractère exclusivement fiscal


    L’article L. 64 du LPF prévoit : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passées ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».


    Les opérations visées par l’article doivent revêtir un objectif exclusivement fiscal. De telles opérations donnent lieu à la transmission obligatoire de l’affaire au parquet.


    Il ressort de l’article deux cas d’abus de droit :

    -       L’abus de droit par simulation ;

    -       L’abus de droit par fraude à la loi.


    La simulation est un mensonge par lequel le contribuable cache la réalité de sa situation ou d’une opération, à l’administration fiscale. Elle peut se manifester par un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de personne.


    La fraude à la loi fiscale consiste dans la réalisation d’acte juridique en eux-mêmes réguliers, mais dont l’ensemble forme un montage purement artificiel, en ce sens que celui-ci est dénué de substance et de ce fait méconnait le ou les objectifs posés par les auteurs de la norme abusée, texte ou décision administratives ayant une portée générale.

    Il y a donc un critère objectif (le montage artificiel) et un critère subjectif (l’intention de contourner la loi).


    II) Les abus de droit à caractère principalement fiscal


    Les opérations pourront être remises en cause si elles sont fondées sur un motif principalement fiscal. Dans les deux cas développés ci-dessous, la dénonciation au parquet n’est pas obligatoire.


    A) Article 205 A du CGI


    La loi de finances pour 2019 a introduit une règle anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés : « Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montage qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».


    Cet article concerne exclusivement les opérations relevant de l’impôt sur les sociétés.


    Au sens du présent article, un montage ou une série de montage seront considérés comme non authentiques dans la mesure ils n’ont pas été mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.


    B) Article L. 64 A du LPF


    « Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du CGI, l’administration est en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décision à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles »


    Cet article s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.


    III) Garanties pour le contribuable


    Deux procédures de rescrit permettent au contribuable d’obtenir l’avis de l’administration sur les opérations projetées.


    Ainsi, l’article L. 80 B du LPF, permet aux contribuables de demander à l’administration, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de l’opération, la confirmation que les dispositions de l’article 205 A du CGI ne leur sont pas applicables. En l’absence de réponse dans un délai de six mois, l’administration sera considérée comme ayant donné un accord tacite.


    L’article L. 64 B du LPF dispose quant à lui que « la procédure définie à l’article L. 64 n’est pas applicable lorsqu’un contribuable préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande ».




    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/02/01/les-trois-procedures-d-abus-de-droit-fiscal-bofip-du-31-01-2-26226.html

    Inscription du mali technique à l’actif d’une succursale : effets d’une cession d’un élément d’actif

    Inscription du mali technique à l’actif d’une succursale : effets d’une cession d’un élément d’actif


    En l’espèce, la société Bel a procédé à la liquidation sans dissolution de la SAS Boursin. A cette occasion, elle a constaté un mali d’un montant de 185 millions d’euros, dont 62,7 millions de mali technique.


    Ce mali technique correspondait au fonds de commerce américain affecté au bilan de la succursale américaine de la société Bel. La succursale est un établissement stable aux USA. La société a donc inscrit ce mali technique à l’actif de sa succursale.


    L’article 38 du CGI prévoit que le bénéfice imposable sera déterminé d’après les variations de l’actif net.


    Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que cette opération, ayant les effets d’une cession d’élément d’actif, entraine une plus-value pour la société Bel.


    Le Conseil d’Etat a validé ce raisonnement, dans un arrêt du 9 juillet 2019 n° 17VE00314, « il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'une société établie en France inscrit au bilan fiscal d'une succursale établie à l'étranger dont les bénéfices ne sont pas pris en compte dans ses bases d'imposition un élément d'actif jusqu'alors affecté à ses exploitations françaises, une telle opération est regardée, pour l'établissement du résultat imposable en France de cette société, comme ayant les effets d'une cession d'élément d'actif ».


    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/09/27/bel-26396.html

    La société de location est imposable à la CFE sur les biens loués pour le compte des propriétaires : C.E 29/07/2020 n° 436372

    La société de location est imposable à la CFE sur les biens loués pour le compte des propriétaires : C.E 29/07/2020 n° 436372


    La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie au nom de toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée imposable en France.


    La base d’imposition est constituée, selon l’article 1467 du CGI, par la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, contrôlés par le contribuable et dont il a disposé pour les besoins de sa profession au cours de la période de référence.


    En l’espèce, des propriétaires de chalets avaient confié leurs locations à une société. La société estimait que les biens ne devaient pas entrer dans sa base d’imposition à la CFE, puisqu’elle ne disposait pas du contrôle des biens.


    La CAA de Marseille, puis le Conseil d’Etat, ont estimé que les biens sont considérés comme contrôlé par la société. En effet, cette-dernière gérait intégralement la location (recherche de locataires, états des lieux, consommations d’eau et d’électricité), les propriétaires n’ayant que la simple faculté de refuser les locataires.


    La valeur locative des biens doit donc être prise en compte dans la base d’imposition à la CFE de ladite société.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=fb9b00b66-f5ee-4d50-9afb-053bef0abfe7

    La TVA sur marge non applicable en cas d’acquisition d’un terrain bâti dans l’intention de le transformer en terrain à bâtir.

    La TVA sur marge non applicable en cas d’acquisition d’un terrain bâti dans l’intention de le transformer en terrain à bâtir.


    Selon les articles 266 et 267 du CGI, en cas de livraison de biens, la base d’imposition de la TVA est constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus » en contrepartie ainsi que les frais accessoires, impôts, taxes autres que la TVA elle-même.


    L’article 268 du CGI prévoit une exception pour les livraisons de terrain à bâtir ou d’immeuble bâti achevé depuis moins de cinq ans en cas d’option pour la TVA. La base d’imposition sera alors constituée de la marge si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction.


    Il a alors été question de savoir si un terrain acquis comme terrain bâtis, puis revendu comme terrain à bâtir peut bénéficier de la TVA sur la marge.


    Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 27 mars 2020 a estimé qu’une identité entre le bien acquis et le bien vendu, devait être appréciée pour bénéficier du régime de la TVA sur marge.


    Un parlementaire a demandé des précisions sur cette condition d’identité.


    Le régime sur la marge pourrait-il être applicable si l’acquéreur du terrain bâti avait, préalablement à son acquisition, manifesté son intention de le transformer en terrain à bâtir ?


    Le gouvernement a répondu par la négative « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la qualification juridique de terrain à bâtir, définie par les États membres, doit reposer sur un critère objectif et ne peut pas dépendre de l’intention de l’acquéreur ».


    http://www.fiscalonline.com/Pas-de-TVA-sur-marge-lors-de-la-revente-d-un-terrain-a-batir-acquis-comme.html

    Pacte Dutreil : maintien de l’exonération en cas d’apport des titres à des holdings distinctes

    Pacte Dutreil : maintien de l’exonération en cas d’apport des titres à des holdings distinctes



    Le pacte Dutreil est une convention permettant l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les ¾ de leur valeur, des parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement de conservation (article 787 B du CGI).


    L’exonération partielle est subordonnée aux trois conditions suivantes :


    - Un engagement initial de conservation pendant au moins deux ans, en cours au moment de la transmission ;


    - A la suite de la transmission, un engagement individuel de chacun des héritiers de conserver les titres transmis pendant au moins quatre ans ;


    - Pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission, l’exercice d’une fonction de direction dans la société exploitante par l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif ou l’un des héritiers, ayant pris l’engagement individuel.


    L’exonération s’applique donc si les héritiers se portent repreneur de la société. Si certains héritiers ne sont pas intéressés, leurs droits ne doivent pas pour autant être lésés.


    Les héritiers repreneurs devront effectivement verser une soulte aux non-repreneurs. Pour cela, ils peuvent apporter leurs titres à une holding qui se chargera de souscrire un emprunt pour financer la soulte.


    L’article 787B, f du CGI considère que cet apport ne remet pas en cause l’engagement individuel des héritiers si certaines conditions sont remplies :


    - La détention des titres de la société opérationnelle par la holding doit représenter au moins 50 de son actif ;


    - Le capital de la holding doit être détenue à 75% au moins par les héritiers ;


    - La direction de la holding doit être assurée directement par un des héritiers.


    L’administration est venue préciser que l’exonération était maintenue que les héritiers apportent leurs titres une holding unique ou séparément à des holdings distinctes.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/droits-enregistrement/details.html?ref=fcb27b0f7-6de0-4fda-bd09-a52be1efaea2

    Élimination conventionnelle des doubles-impositions

    Élimination conventionnelle des doubles-impositions 


    Selon l’article 4A du CGI, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus. Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de cet impôt qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.


    Les personnes ne résidant pas en France vont faire l’objet d’une double imposition au titre de leurs revenus française :

    -       Ils seront imposés sur l’ensemble de leurs revenus dans leur Etat de résidence ;

    -       Ils seront imposés sur ses seuls revenus de source françaises en France.


    En absence de convention fiscales, aucun mécanisme d’élimination de la double-imposition n’est prévu. Les non-résidents seront imposés en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un taux d’imposition minimal de 20%.


    Les conventions fiscales éliminent la double-imposition par deux principes :

    -       Selon la méthode de l’imputation ;

    -       Ou selon celle de l’exemption.


    I) La méthode de l’imputation


    Cette méthode est utilisée lorsque les deux Etats maintiennent leurs impositions.


    Elle consiste à octroyer au contribuable un crédit d‘impôt en France, correspondant généralement au montant de l’impôt étranger.


    L’imputation est dite intégrale si le crédit d’impôt correspond au montant effectivement payé à l’étranger.


    Mais généralement, les conventions conclues avec la France limitent le crédit d’impôt au montant de l’impôt français correspondant.


    II) La méthode de l’exemption


    Un des Etats se voit retirer son droit d’imposer. Les revenus peuvent être exemptés intégralement ou avec progressivité (règle du taux effectif).


    Afin de respecter la progressivité de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale française va privilégier dans ses conventions, la règle du taux effectif.


    Ainsi, les revenus, bien que non-imposés, sont tout de même pris en compte pour fixer le taux d’imposition. L’impôt dû correspondra alors à la part que représentent les revenus effectivement imposables en France sur le montant total des revenus.


    Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4877-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-20-100-20200219


    Confirmation par la CJUE de la législation française soumettant à autorisation préalable le changement d’usage du logement mis à la location

    Selon les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, les personnes propriétaires d’un local situé dans une commune de plus de 200 000 habitants qui souhaitent le louer meublé de façon répétée et pour de courte durée, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sont tenus d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage auprès du maire de la commune.


    Il est également prévu que l’autorisation peut être subordonnée au versement d’une compensation.


    La disposition s’applique aux locaux loués plus de 120 jours par an.


    En cas de location sans autorisation préalables, les propriétaires prennent le risque de se voir condamner au paiement d’une amende.


    Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation a transmis à la CJUE une question préjudicielle afin de savoir si cette disposition était conforme à la directive européenne 2006/123 sur la libre prestation de service dans le marché intérieur.


    En effet, l’article 9 de la directive prévoit que : 


    « Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies :


    a) le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé ;


    b) la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ;


    c) l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle ».


    Les juges européens ont estimé que la lutte contre la pénurie de logement loués pour une longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui justifie la règlementation française. Ces-derniers remarquent en effet que, « l’activité de location de locaux meublés de courte durée a un effet inflationniste significatif sur le niveau des loyers, en particulier à Paris et dans d’autres villes françaises ».



    Sources : https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/09/22/la-justice-europeenne-valide-la-loi-francaise-sur-les-locations-airbnb_6053136_3224.html

    https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/location-meublee/airbnb-a-paris-et-dans-les-villes-de-plus-de-200-000-habitants-cest-fini-la-cjue-confirme-lobligation-de-changement-dusage.html


    La rédaction du contrat de franchise sous l’angle fiscal

    La rédaction du contrat de franchise sous l’angle fiscal


    En cas de contrôle fiscal du franchisé, l’administration peut notamment remettre en cause :

    -       L’immobilisation et l’amortissement du droit d’entrée par le franchisé ;

    -       La normalité des prix pratiqués entre les sociétés d’un même groupe.


    Afin d’anticiper ces risques, la rédaction du contrat de franchise doit être envisagé sous l’angle fiscal.


    I) Sur l’immobilisation du droit d’entrée par le franchisé


    La jurisprudence n’autorise pas l’immobilisation du droit d’entrée. La C.A.A de Paris, dans un arrêt du 04/03/199 que « le droit d’entrée versé au franchiseur n’a pas pour contrepartie l’acquisition d’un élément de l’actif immobilisé dans le cas où le contrat de franchise, bien que conclu pour une durée de douze ans, ne peut être ni tacitement reconduit ni cédé, peut être facilement résilié par le franchiseur et n’accorde au franchisé aucune réelle exclusivité géographique, aucune indemnité n’étant pas ailleurs due au franchisé en cas de non-renouvèlement ou de rupture du contrat ».


    Le franchisé n’aura pas d’autres choix que de passer la dépense en charge.


    Cependant, le droit d’entrée englobe souvent plusieurs prestations. Certains éléments peuvent donc être isolés pour être immobilisés. Par exemple, pourront être immobilisées et amorties les frais de premier établissement.


    Le contrat de franchise devra donc dresser la liste précise des éléments reçus contrepartie du droit d’entrée, en indiquant les dépenses qui seront immobilisées, et celles qui passeront en charge.

     

    II) Sur la normalité des prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe


    Sous peine de voir leurs opérations requalifiées en acte anormal de gestion, les sociétés doivent toujours agir dans l’intérêt de l’exploitation.


    Les sociétés ne peuvent à ce titre, accepter de payer, à des sociétés membres d’un même groupe, des dépenses à un prix supérieur à celui du marché.


    La sanction de l’acte anormal de gestion est double :

    -       La société qui s’est appauvri de façon contraire à son intérêt ne pourra déduire la charge correspondante ;

    -       Tandis que la société bénéficiaire sera imposée sur l’avantage reçu.


    En cas de contrôle par l’administration sur les prix pratiqués entre les franchisés, pour des prestations similaires à celles existantes entre le franchiseur et ses franchisés, le contrat de franchise pourra justifier un tel prix.


    Source:https://www.gouache.fr/P-183-4-B1-la-redaction-du-contrat-un-outil-de-gestion-fiscale-l-officiel-de-la-franchise-mars-2011.html


    Est d’ordre public la clause d’égalité de traitement prévue par les conventions fiscales bilatérales

    Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler le caractère d’ordre public d’une clause d’égalité de traitement inséré dans une convention fiscale.

     

    En l’espèce, deux résidents fiscaux suisses ont réalisés une plus-value lors de la cession d’un bien immobilier situé en France. Ces-derniers ont demandé à bénéficier de l’exonération des plus-values prévue lors de la cession de la résidence principale.

     

    L’article 244 bis A du CGI prévoit l’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.


    L’article 150 U II 1° du CGI prévoit l’exonération de la plus-value de l’immeuble constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession.


    L’alinéa 1 de l’article 15 de la convention franco-suisse prévoit l’imposition de la plus-value de cession dans l’Etat où les biens immeubles sont situés.


    L’alinéa 4 prévoit quant à lui une clause d’égalité de traitement en disposant que « Les gains provenant de l'aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant ».


    Le Conseil d’Etat a retenu l’application la clause d’égalité de traitement « ce qui implique notamment qu'un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, s'il en remplit les conditions ».


    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/03/09/la-clause-d-egalite-de-traitement-des-traites-fiscaux-est-d1-26270.html

    Le contribuable doit avoir agi conformément à l’interprétation administrative pour s’en prévaloir : Décision C.E du 9 septembre 2020 n°434364

    En l’espèce, suite à un contrôle fiscal, l’administration a mis à la charge de la société Damolin Etrechy la retenue à la source prévue sur les rémunérations de prestation de service. Invoquant une instruction administrative, la société demandait la restitution partielle de cette retenue.

     

    L’article L. 80 A du CGI prévoit que « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».


    Le contribuable doit donc avoir agi en se conformant à cette interprétation.


    Le Conseil d’Etat estime que le contribuable n’a pas spontanément acquitté l’impôt dû. N’ayant pas agi en se basant sur l’interprétation émise par l’administration, il ne peut bénéficier de l’instruction administrative.


    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/09/25/non-invocation-d-une-doctrine-en-cas-d-absence-de-declaratio-26394.html



    Annulation de la doctrine administrative relative au CIR des sous-traitants

    Annulation de la doctrine administrative relative au CIR des sous-traitants (C.E 9 septembre 2020, n°440523)


    Par un arrêt du 9 septembre 2020, le C.E annule la doctrine administrative limitant l’application du crédit d’impôt recherche (CIR) aux sous-traitants.


    L’article 244 quater B du CGI prévoit que certaines entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherches exposées au cours de l’année.


    Selon cet article, entre dans la base de calcul du crédit d’impôt « Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ». Le III de l’article prévoit que les organismes agréés qui perçoivent ces sommes doivent les déduire de leur propre crédit d’impôt.


    L’administration (OI-BIC-RICI-10-10-20-30 §220) prévoyait quant à elle que « L'organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d'impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III) ».


    Les organismes de recherche ne devaient donc pas intégrer dans la base de calcul de leur CIR les dépenses exposées pour les besoins d’une opération sous-traitée par un tiers et devaient également déduire les sommes perçues de leurs donneurs d’ordres (organismes pour lesquels les opérations de recherche étaient réalisées et facturées).


    Le Conseil d’Etat a annulé la position de l’administration en considérant que l’article 244 quater B III se borne simplement à interdire aux organismes agréés d’inclure dans la base de leur CIR les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche confiées par des tiers et non pas de déduire de l’assiette de leur CIR la fraction des sommes facturées perçues par leur donneur d’ordre.


    https://www.alain-bensoussan.com/avocats/admission-au-cir-des-prestations-de-rd-du-sous-traitant-agree/2020/09/18/


    Rapport du 16 septembre 2020 sur la réforme du Verrou de Bercy

    Rapport du 16 septembre 2020 sur la réforme du Verrou de Bercy


    Mme. CARIOU et M. DIARD, députés, ont rédigé un rapport d’information sur l’application de la loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude fiscale.


    Ces-derniers avaient présidé la mission d’information proposant de déverrouiller le verrou de Bercy qui subordonnait le déclenchement des poursuites pénales à une plainte de l’administration fiscale après avis favorable de la Commission des infractions fiscales (CIF).


    La loi du 23 octobre 2018 a donc aménagé ce verrou de Bercy en instaurant deux nouvelles voies par lesquelles les poursuites peuvent être déclenchées : la transmission automatique et le dépôt de plainte pour présomption caractérisée de fraude fiscale (article L. 228 du LPF).


    La transmission automatique au parquet concerne les affaires le montant des fraudes est supérieur à 100 000 € et lorsque les pénalités prévues en cas de manquement intentionnel du contribuable sont applicables :

    -       100% en cas d’évaluation d’office ;

    -       80% en cas de découverte d’une activité occulte, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou absence de déclaration de certaines sommes/actifs ;

    -     40% lorsqu’une déclaration n’a pas été déposé dans les délais après mise en demeure, ou manquement délibéré).


    En 2019, 965 dossiers ont fait l’objet d’une transmission au parquet.


    Le dépôt de plainte pour présomption caractérisée de fraude fiscale ne nécessite pas l’avis de la CIF contrairement au dépôt classique. A la condition de l’existence de présomption caractérisée s’ajoute le recours par le contribuable à l’un des procédés de fraude de l’article L. 228 II 1° à 5° du CGI (domiciliation fiscale fictive par exemple), ainsi qu’un risque de dépérissement des preuves.


    Le Conseil Constitutionnel a pu juger (QPC 27 septembre 2019, décision n° 2019-804), que ce mécanisme était conforme à la constitution, l’absence d’avis de la CIF ne privant le contribuable d’aucune garantie.


    41 plaintes pour présomptions caractérisées ont été déposées en 2019.


    Les députés concluent sur les trois grands changements atteints par la suppression du verrou de Bercy :


    1) Le parquet a quitté son rôle passif pour devenir un véritable acteur dans la sélection des dossiers ainsi que dans leur orientation.

    2) Sous l’effet dissuasif de la transmission automatique, les grandes entreprises se conforment davantage aux règles fiscales.

    3) Une véritable collaboration a pu être instaurée entre l’administration et les procureurs.


    http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/03/14/fraude-fiscale-aggravee-pour-plus-d-efficacite-selective-cour-des-comptes.html


    Crise sanitaire : le possible rachat de la société en difficulté par son dirigeant

    Crise sanitaire : le possible rachat de la société en difficulté par son dirigeant


    L’article L. 642-3 du Code de commerce interdit que le dirigeant d’une entreprise en difficulté présente une offre de reprise des actifs de la société.  


    Cependant, le contexte de crise sanitaire actuel a conduit à un assouplissement de cette interdiction.


    L’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 est venue autoriser la cession de tout ou partie des actifs d’une société en difficulté à son dirigeant, dès lors que l’opération permet d’éviter des licenciements.


    L’offre du dirigeant n’exclut pas celle de concurrent : le tribunal devra s’assurer que l’offre la mieux-disante a été privilégiée.


    Afin de faciliter la reprise de l’entreprise en difficulté, ces-dernières seront, sous conditions, exonérées d’IS pendant les 24 mois suivants la reprise.


    L’administration pourra éventuellement retenir un abus de droit si les difficultés supportées par société ne sont pas liées à la conjoncture mais aux fautes de gestion commises par le gérant.


    https://www.bruzzodubucq.com/2020/09/16/comment-racheter-sa-propre-entreprise-en-difficulte

    L’obligation de paiement de l’amende de stationnement préalablement à sa contestation : jugée inconstitutionnelle

    L’obligation de paiement de l’amende de stationnement préalablement à sa contestation : jugée inconstitutionnelle (Conseil Constitutionnel 9 septembre 2020, n° 2020-855 QPC).


    A partir du 9 septembre, les automobilistes ne seront plus tenus de payer leur amende de stationnement avant de la contester.

    

    Le Conseil Constitutionnel devait, par le biais d’une QPC soulevée par le C.E le 11 juin 2020, déterminer si l’obligation de paiement des automobilistes préalable à la contestation était conforme à la constitution.

    En effet, l’obligation de paiement semble porter atteinte à l’article 16 de la DDHC qui consacre le droit à toute personne de pouvoir exécuter un recours effectif devant une juridiction.

    De plus, l’article L. 2333-87-5 du CGCT qui impose aux automobilistes de régler préalablement leur amende n’était assortit d’aucune exception et était appliqué de manière systématique sans prise en compte des circonstances particulières (vol de véhicule ou de plaque d’immatriculation…).


    Le 9 septembre, les juges ont confirmé l’atteinte au principe posé par l’article 16 de la DDHC en qualifiant l’obligation de paiement préalable inconstitutionnelle.

    La disposition est donc abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, le 9 septembre 2020.

    Cette disposition ne s’applique qu’en cas d’amende de stationnement, en non pas pour toutes les amendes autoroutières.


    https://celinezocchetto.com/contestation-damende-et-paiement-du-nouveau/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=contestation-damende-et-paiement-du-nouveau


    Est imposée, l’indemnité reçue par le dirigeant dans le cadre d’un licenciement fictif

    Est imposée l’indemnité reçue par le dirigeant dans le cadre d’un licenciement fictif (C.A.A de Nantes 10 septembre 2020, n° 18NT04344)


    L’article 80 duodecies du CGI soumet à l’impôt toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail et notamment les indemnités de départ volontaire à la retraite.


    L’article prévoit toutefois que n’est pas imposable la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du Code de travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié.


    A la lecture de ces articles, les contribuables peuvent être tentés de camoufler leur départ à la retraite par une transaction.


    La C.A.A est alors venu confirmer l’imposition au titre des traitements et salaires de l’indemnité versée dans le cadre d’une procédure de licenciement fictif.


    En l’espèce, suite à un licenciement contesté par le salarié, une transaction a été conclu avec la société prévoyant le versement d’une indemnité. Le salarié licencié n’a pas déclaré la somme perçue.


    Caractérisant la fictivité de la procédure de licenciement, l’administration a imposé l’ancien salarié selon la procédure de l’abus de droit en requalifiant la transaction en indemnité de départ volontaire à la retraite.


    La Cour, a confirmé la requalification de l’administration en départ volontaire à la retraite, et donc son imposition aux motifs que la fictivité de la procédure de licenciement pouvait être rapportée du fait que le salarié n’a pas démissionné de l’ensemble de ses mandats ou qu’il a été, quelques jours après son licenciement, recruté dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.


    http://www.fiscalonline.com/Quand-le-caractere-fictif-de-la-procedure-de-licenciement-conduit-a-l.html


    Dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL

    Dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL


    L’investissement outre-mer issue de la loi Girardin industriel est prévu par l’article 199 undecies B du CGI.


    Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent au capital d’une société qui acquière un matériel éligible destiné à être exploité pendant 5 ans dans les DOM-TOM, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.


    Les sommes investies ne donneront donc pas lieu à un versement de dividendes. Le dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 dans les DOM et l’ile de Saint-Martin et jusqu’en 2025 pour les COM et la Nouvelle-Calédonie.


    I) Champ d’application

                                                                            

    Les entreprises qui exploitent l’investissement doivent exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Certains secteurs sont expressément exclus par l’article 199 undecies B du CGI. On peut citer à titre d’exemple le secteur de la restauration, les cafés et les débits de tabacs et de boissons ou encore les secteurs de l’éduction. De plus, l’investissement ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté.


    Leur chiffre d’affaire ne doit pas dépasser un certain seuil, qui diffère selon les exercices. Ainsi le seuil est de 10 millions d’euros pour les investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.


    Concernant les investissements sont visés d’une manière générale les immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables. Ils doivent évidemment être réalisé et exploités dans les départements et collectivités d’outre-mer.


    II) Conditions d’application


    En dessous de la somme de 250 000€ HT, les investissements se font de plein droit. Au-delà, un agrément du Ministère de l’Économie et des finances est nécessaire.


    • Le matériel doit être exploité pendant 5 ans minimum (où pendant la durée normale d’utilisation si elle est inférieure).
    • Les parts doivent également être conservées pendant cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement.


    III) Réduction d’impôt et remise en cause par l'administration fiscale


    Les taux de la réduction d’impôt sont fixés par la loi et varient selon plusieurs critères (nature et localisation de l’investissement…).


    La réduction d’impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales de 18 000€. Cependant ne sera retenue qu’une fraction de la réduction d’impôt pour la détermination de ce plafond (34% en cas d’investissement soumis à agrément, 44% dans les autres cas).


    L’avantage fiscal peut être remis en cause en cas de :

    -       Non-conservation du bien ou des parts de la société pendant les 5 ans ;

    -       Cession de la mise en location par la défaillance des locataires ;

    -       Changement d’affectation de l’investissement.


    La réduction d’impôt fera alors l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’évènement est intervenu.


    L’avantage fiscal ne sera pas repris si le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à une imposition commune décède avant le délai de cinq ans. 


    Dispositif CENSI-BOUVARD

    Dispositif CENSI-BOUVARD


    Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé́ depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation, situé dans certains établissements et qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.


    I) Champ d’application


    Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les investissements doivent être réalisés dans des structures limitativement énumérées et ce jusqu’au 31/12/2021 :

    -       Dans un établissement social ou médicosocial qui accueille des personnes âgées ou adulte handicapées ;

    -     Dans un établissement délivrant des soins à longue durée et comportant un hébergement à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;

    -       Dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;

    -      Dans un ensemble de logements géré par un groupement de coopération sociale ou médicosociale et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;

    -       Dans une résidence avec services pour étudiants ;

    -       Dans les résidences de tourisme classées jusqu’au 31/12/2016 ;

    -    Dans les résidences de tourisme classées pour les acquisitions réalisées au cours de l’année 2017 sous conditions.


    II) Conditions de location


    Le propriétaire doit s’engager envers l’exploitant de l’établissement à louer le logement meublé pour une durée de neuf ans au moins. Les produits issus de la location devront être imposés dans la catégorie des BIC non professionnels (les revenus sont qualifiés de professionnels dès lors qu’ils excèdent 23 000€ et sont supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal).


    Le logement doit être donné en location maximum un mois après son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure.


    Il n’y a aucune condition de zonage, plafonnement de loyer ou encore de ressources du locataire.


    III) Réduction d’impôt et remise en cause par l'administration fiscale


    La base d’imposition est constituée à partir du prix d’acquisition ou de revient du logement, dans la limite de 300 000€. Le prix de revient est majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, droits d’enregistrement…).


    Le taux de la réduction d’impôt est de :

    -       25% pour les investissements réalisés entre 2009 et 2010 ;

    -       18% pour les investissements réalisés en 2011 ;

    -       11% pour les investissements réalisés en 2012 ;

    -       11% à compter de 2013.


    L’avantage fiscal pourra être remise en cause en cas de :

    -       Non-respect de l’engagement de location ;

    -       Non-respect des conditions de location ;

    -       Non-respect de l’activité de location meublée non professionnelle ;

    -       Cession du logement pendant la durée d’engagement de location ;

    -       Résidence ou établissement non éligible ou qui le devient ;

    -       Domicile fiscal situé hors de France.


    L’administration ne remet cependant pas en cause la réduction d’impôt si le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité, fait l’objet d’un licenciement ou décès mais également si l’établissement ou la résidence dans lequel se situe le logement fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.


    Le non-respect des conditions entraine la déchéance de l’avantage fiscal. L’IR du contribuable sera majoré de l’ensemble des réductions d’impôt obtenues depuis l’origine.


    Le complément de droit exigible sera également assorti d’intérêts de retard et pénalités prévues à l'article 1727 du CGI et à l'article 1758 A du CGI et, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729 du CGI (manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses). 

    Dispositif DENORMANDIE

    Dispositif DENORMANDIE


    Le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui ont réalisé des investissements locatifs dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire entre le 01/01/2019 et le 31/12/2022, de bénéficier d’une réduction d’impôt.


    I) Champ d’application


    L’investissement peut être réalisé directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. L’avantage fiscal s’applique aux :

    -       Acquisitions de logements en vue de leur rénovation, y compris dans le cadre d’un contrat de VIR (vente d’immeuble à rénover) ;

    -       Acquisitions de logements rénovés ;

    -       Acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, y compris quand l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover ;

    -       Acquisition de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation.


    Le régime s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire. Depuis le 01/01/2020, les logements peuvent être situés sur l’ensemble du territoire des communes éligibles, et non plus seulement au centre de ces dernières. Le contribuable doit pouvoir justifier que son immeuble respecte le niveau de performance énergétique après les travaux. Ce niveau est fixé par décret. Ainsi, les logements situés en métropole doivent remplir deux conditions cumulatives :


    1)    Ils doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieurs à un seuil défini par arrêté. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement ;


    2)    Ils doivent également :


    -       Soit permettre d’atteindre une diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux définie par arrêté ;

    -       Soit respecter des exigences de performance énergétique définies par arrêté par la réalisation d’une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique. Cette condition est satisfaite dès lors qu’après travaux, les logements respectent au moins deux des cinq performances énergiques suivantes : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l’extérieur, isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur, système de chauffage ; système de production d’eau chaude sanitaire.


    Les travaux de rénovation ou de transformation doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25% du prix de revient du logement. Les travaux réalisés par le contribuable lui-même sont donc exclus de la réduction d’impôt, de même que le coût des matériaux achetés par le contribuable dont l’installation est réalisée par une entreprise.

    Le logement doit être loué à usage d’habitation principale et au plus tard 12 mois après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. La durée de location est de 6 ou 9 ans selon option du contribuable. L’option est irrévocable. Si à l’issue de cette période, le bien reste loué par période triennale, le contribuable peut proroger son engagement de trois années supplémentaires. La durée totale reste cependant limitée à 12 ans.


    Les loyers sont plafonnés ainsi que les ressources des locataires.


    Exemple : dans une zone A bis, le loyer est plafonné à 17,43€ par mètre carré. Les ressources des locataires, pour un couple sans personne à charge, ne doivent pas excéder 57 489€.


    III) Réduction d’impôt et remise en cause par l'administration fiscale


    La base de la réduction est le prix de revient qui correspond au prix d’acquisition du logement majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, droits d’enregistrement, TPF, commissions versées aux intermédiaires) et du montant des travaux de rénovation.


    Le plafond du prix de revient par mètre carré (de surface habitable) est fixé à 5 500€. La base d’imposition sera limitée à 300 000€. Le taux de réduction d’impôt est de 12% (métropole) ou 23% (outre-mer) pour les locations de 6 ans, et 18% (métropole) ou 29% (outre-mer) pour les locations de 9 ans.


    Au titre d’une même année, la réduction d’impôt est limitée à deux logements.

    Le logement ne peut pas et à la fois bénéficier du dispositif Pinel et du dispositif Denormandie.


    Le dispositif sera remis en cause en cas de :

    -       Non-respect de l’engagement de location ;

    -       Non-respect de l’engagement de mise en location (aucune exception possible);

    -       Vente du logement pendant la période d’engagement de location ;

    -       Transfert de propriété lié à un décès

    -       Démembrement de propriété ;

    -       Échange ou apport en société (aucune exception possible).


    Dans les cas cités, le montant de l’IR durant lesquelles la réduction d’impôt a été pratiquée sera majoré du montant de cette réduction. Les droits supplémentaires seront également assortis d’intérêt de retard et des majorations des articles 1727 et 1758 A du CGI (éventuellement de la majoration de l’article 1729 en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses)


    Dans certains cas, il n’y aura aucune remise en cause si le contribuable ou un membre du couple soumis à une imposition commune justifie d’une invalidité, d’un licenciement ou décède. 


    Dispositif MALRAUX NOUVEAU

    Dispositif MALRAUX NOUVEAU


    Le dispositif Malraux nouveau permet aux propriétaire (fiscalement domiciliés en France) d’immeubles anciens situés dans certaines zones présentant un intérêt architectural qui réalisent des travaux en vue de leur restauration complète de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif s’applique aux demandes de permis de construire ou de déclaration de travaux effectuée depuis le 01/01/2009.


    I) Champ d’application


    Les propriétaires peuvent être des personnes physiques ou des associés de SCI. Le dispositif ne s’applique qu’aux contribuables disposant de la pleine propriété de l’immeuble.


    Les biens doivent avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux depuis le 01/01/2009. Les biens concernés sont les locaux à usage d’habitation, les locaux destinés à l’origine à l’habitation et réaffectés à cet usage après avoir été temporairement affectés à une autre utilisation, les locaux affectés dès l’origine à un usage autre que l’habitation.


    Les biens doivent être localisés dans des zones précises. Ce zonage diffère selon que les demandes de permis de construire ou de déclarations aient été déposées avant ou après le 08/07/2016.

     

    Pour les dépôts jusqu’au 08/07/2016 inclus, le bien doit se situer dans :

    -       Un secteur sauvegardé lorsque soit le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur (PSMV) est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;

    -       Un quartier ancien dégradé (QAD) à condition que la restauration soit déclarée d’utilité publique ;

    -       Une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ;

    -       Une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.


    Pour les demandes déposées à compter du 09/07/2016, les biens doivent se situer dans :


    -       Un site patrimonial remarquable si l’immeuble est compris dans le périmètre d’un PSMV ou à défaut si la restauration a été déclarée d’utilité publique ;

    -       Un quartier ancien dégradé (QAD) à condition que la restauration soit déclarée d’utilité publique ;

    -       Dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. 


    Concernant les dépenses, elles doivent être réalisées en vue de la restauration complète de l’immeuble. Seules certaines dépenses limitativement énumérées à l’article 199 tervicies II du CGI seront éligibles à la réduction d’impôt. A titre d’exemple on peut citer les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, les frais de gestion… Les dépenses éligibles ne pourront pas être déduites au titre des revenus fonciers.


    Ne sont pas éligibles les dépenses locatives supportées par le propriétaire et non remboursées au départ du locataire, les intérêts d’emprunt, et sauf exception les provisions pour charges de copropriété.


    Pour les demandes de permis de construire ou déclarations déposées jusqu’au 31/12/2016, les dépenses sont plafonnées à 100 000€. Depuis, les dépenses sont plafonnées à 400 000€ (le plafond est apprécié sur une période de quatre ans). Les dépenses doivent avoir été acquittées pendant l’année en cours par le contribuable.


    II) Conditions d’application


    Le bien loué à usage d’habitation doit l’être à titre de résidence principale, à une personne non membre du foyer fiscal du contribuable, ni à un ascendant, descendant ou associé de la SCI, et pendant 9 ans. Si le bien n’est pas destiné à l’habitation, la seule condition est la location de 9 ans. Dans les deux cas, le bien doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.


    III) Réduction d’impôt et remise en cause par l'administration fiscale


    La base de réduction correspond aux dépenses payées TTC.


    Le taux de réduction va dépendre du lieu de situation de l’immeuble :


    -       22% pour les immeubles situés dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou depuis le 09/07/2016 dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine :


    -       30% pour les biens situés en secteur sauvegardé dans un quartier ancien dégradé, un quartier présentant une concentration élevée de logement anciens dégradé ou depuis le 09/07/2016 dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.


    Le dispositif n’est pas cumulable avec notamment les investissements Scellier, Pinel, Denormandie.


    L’avantage fiscal obtenu sera remis en cause en cas de :

    -       Non-respect de l’engagement de location ;

    -       Non-respect de l’engagement de conservation des parts ;

    -       Non-respect des conditions de mise en location ;

    -       Cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt ;

    -       Démembrement du droit de propriété de l’immeuble.


    Dans les cas cités, le montant de l’IR durant lesquelles la réduction d’impôt a été pratiquée sera majoré du montant de cette réduction. Les droits supplémentaires seront également assortis d’intérêt de retard et des majorations des articles 1727 et 1758 A du CGI (éventuellement de la majoration de l’article 1729 en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses)


    La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause, pour les opérations initiées depuis 2017, si le non-respect des conditions est lié à l’invalidité, au licenciement ou au décès d’un conjoint ou partenaire de pacs. 


    Dispositif PINEL

    Dispositif PINEL

                  

    Le dispositif PINEL est prévu par l’article 199 novovicies du CGI. Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 01/09/2014 au 31/12/2021 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de six ou neuf ans à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, bénéficient d’une réduction d’impôt.


    I) Champ d’application


    L’investissement peut être réalisé soit directement par le contribuable, soit par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer en cas de démembrement de propriété.


    Plusieurs opérations peuvent bénéficier du dispositif et notamment les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, les acquisitions de logement réhabilités, les acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable, ou encore les constructions de logement par le contribuable.


    Les acquisitions et constructions doivent intervenir entre le 01/09/2014 et le 31/12/2021.


    Certaines opérations peuvent être soumises à des délais d’achèvement. Par exemple, dans le cadre d’une acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les trente mois de la signature de l’acte authentique d’acquisition.


    Les biens doivent se situer dans une zone géographique précise où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande entrainant des difficultés d’accès au logement. Ces zones sont les zones A, A bis et B1.


    Les biens peuvent également se situer dans les communes métropolitaines qui ont des besoins particuliers en logement locatif. Sont alors visées les zones B2 et C. Cependant les investissements réalisés à compter du 01/01/2018 dans ces communes ne sont plus éligibles. Les investissements antérieurs continuent de bénéficier de la réduction d’impôt.


    L’avantage fiscal peut également s’appliquer aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert actuellement par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans les huit années précédentes.


    Les logements doivent également respecter un certain niveau de performance énergique fixé par décret.


    II) Conditions d’application


    Les locataires ne doivent pas appartenir au foyer du contribuable. Contrairement au dispositif Duflot, les locataires peuvent être les ascendants, descendants du contribuable (n’appartenant pas au foyer). Ne peuvent pas non plus être locataire les associés de la société propriétaire de l’immeuble ou un membre de leur foyer fiscal.


    La location doit être nue et intervenir dans les douze mois suivant la date d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.


    Le logement doit constituer l’habitation principale du locataire.


    La durée de location est de 6 ou 9 ans selon option du contribuable. L’option est irrévocable.

    Si à l’issue de cette période, le bien reste loué par période triennale, le contribuable peut proroger son engagement de trois années supplémentaires. La durée est limitée à 12 ans.


    Le montant des loyers est plafonné au mètre carré. Par exemple, dans une zone A, le plafond est de 12,75€/m2. On applique à ce plafond un coefficient égal à : 0,7 + 19/ surface du logement.


    Exemple : si un appartement fait 40 m2, le coefficient est égal à 0,7 + 19/40 = 1,18. Si l'appartement est situé́ en zone A, le plafond de loyer par m2 est égal à 12,75€ x 1,18 = 15,045. Le plafond de loyer mensuel est égal à 40 x 15,045 = 601 €.


    Les ressources du locataire doivent être prise en compte pour l’application du dispositif et doivent respecter certains plafonds.



    III) Réduction d’impôt et remise en cause



    La base de réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement. Elle est limitée à 300 000€. Le taux de réduction d’impôt est de :

    -       12% (métropole) ou 23% (outre-mer) pour les locations de 6 ans ;

    -       18% (métropole) ou 29% (outre-mer) pour les locations de 9 ans.


    La réduction d’impôt peut faire l’objet d’une remise en cause en cas de :

    -       Non-respect de l’engagement de location

    -       Non-respect des conditions de mise en location ;

    -       Cession du logement pendant la période d’engagement de location ou de la cession des titres pendant la période d’engagement de conservation des parts.


    L’administration prévoit des exceptions à cette remise en cause si le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité, est licencié ou décède.


    Dans ces cas, le contribuable ne bénéficiera plus de l’avantage fiscal pour le reste de sa période d’engagement. Surtout, son impôt sur le revenu sera majoré des réductions d’impôts dont il a déjà bénéficié. Ces droits supplémentaires seront assortis d’intérêt de retard et des majorations des articles 1727 et 1758 A du CGI (éventuellement de la majoration de l’article 1729 en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses).


    Ce dispositif n’est pas cumulable avec notamment les réductions d’impôt du dispositif Malraux, Scellier ou Denormandie. 

    Directive (UE) 2018/922 du 25 2018 (DAC 6) : déclaration obligatoire des dispositifs transfrontaliers agressifs

    Directive (UE) 2018/922 du 25 2018 : déclaration obligatoire des dispositifs transfrontaliers agressifs


                  Le 21 octobre 2019, la France a transposé dans son droit interne la directive (UE) 2018/922 du 25 mai 2018, dite directive « DAC 6 ».


    Afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, la directive prévoit une obligation de déclaration des montages fiscaux transfrontaliers ainsi qu’un échange entre administrations fiscales des Etats membres de l’Union Européenne (UE).


    Dans un premier temps, les Etats membres vont recueillir en interne les informations par le biais des déclarations des intermédiaires. Puis, tous les trois mois et de façon automatique, les déclarations seront échangées entre les différentes administrations fiscales des Etats membres. Cette coopération permettra aux Etats de réagir plus rapidement face aux dispositifs fiscaux au caractère potentiellement agressif.

     

    I ) Opérations visées


               Les opérations visées par la directive sont les dispositifs transfrontaliers agressifs faisant intervenir au moins un intermédiaire. Tous les impôts (impôt sur les sociétés, sur le revenu, sur les plus-values, sur les droits de succession…) sont concernés.


    A) Dispositif transfrontalier


               Un dispositif transfrontalier est, selon l’article 1649 AD du CGI, tout « accord, montage ou plan ayant ou non un caractère exécutoire » concernant un Etat membre de l’UE avec un autre Etat membre de l’UE ou non. Puisqu’au moins un Etat membre doit être concerné, le dispositif ne saurait s’appliquent entre deux Etats tiers à l’UE ou en cas de dispositif franco-français.


    B) Caractère agressif


               La qualification du caractère agressif de l’opération va dépendre de l’un des quinze marqueurs listés par la directive. Ces marqueurs constituent un élément indiquant une pratique abusive. Ils sont regroupés en cinq catégories :


    1)    Les marqueurs généraux, comme par exemple l’existence d’une clause de confidentialité en vue de ne pas divulguer l’avantage fiscal procuré par le dispositif ;

    2)    Les marqueurs liés au critère de l’avantage fiscal principal. La directive vise notamment les acquisitions artificielles d’une société afin d’utiliser ses pertes ;

    3)    Les marqueurs liés aux opérations transfrontalières comme les doubles amortissements d’actif dans plusieurs juridictions ;

    4)    Les marqueurs qui concernent les accords d’échange automatique d’information au sein de l’UE. Sont notamment concernés les dispositifs portant atteinte aux obligations de déclaration.

    5)    Les marqueurs spécifiques au prix de transfert comme les recours à des régimes de protection unilatéraux. 



    C) Notion d’intermédiaire


               La directive a retenu une conception très large de l’intermédiaire. L’article 1649 AE du CGI retient que l’intermédiaire est :


    -        Le promoteur/concepteur comme « toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre »


    -        Le prestataire de service, qui « compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles, ainsi que de l’expertise en la matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait savoir qu’il s’est engagé à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un dispositif transfrontalier déclarable, sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre »


    L’intermédiaire peut donc être une personne physique, morale, une banque, une société de conseil, un avocat, un comptable du moment qu’il est établi dans l’UE. L’intermédiaire soumit au secret professionnel devra tout d’abord recueillir l’accord de son client.


    Une opération peut nécessiter l’intervention de plusieurs intermédiaires. Par exemple, le transfert d’un immeuble à l’étranger implique notamment de recourir à un avocat, un notaire, un agent immobilier, ou encore une banque. La directive prévoit qu’en cas de pluralité d’intermédiaires, tous seront en principe tenus de souscrire une déclaration. Cependant, ceux qui pourront établir que le dispositif a déjà fait l’objet d’une déclaration par un autre intermédiaire bénéficieront d’une dispense.


    L’obligation de déclaration pourra exceptionnellement incomber au contribuable dans deux cas :

    -       Si l’intermédiaire n’est pas situé dans l’UE ;

    -       Si l’intermédiaire soumis au secret professionnel n’a pas pu recueillir l’accord de son client et qu’il n’existe pas d’autre intermédiaire susceptible de déclarer.


    II ) Déclarations


               En France, les dispositions concernant les obligations déclaratives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020, avec effet rétroactif pour les dispositifs mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020. La déclaration doit être souscrite sous forme dématérialisée auprès de l’administration fiscale.


    Les dates limites de déclaration initialement prévues ont pu être révisées afin de prendre en compte le contexte de crise sanitaire lié à la Covid-19. Le Conseil de l’UE a en effet adopté le 24 juin 2020 le report de six mois de la directive. Ce report proposé par la Commission est seulement optionnel. Il ne s’impose pas aux Etats qui restent libres de l’appliquer ou non.


    En France, la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 exerce cette faculté de report des délais.


    Ainsi, pour les dispositifs transfrontaliers qui ont été mis en œuvre pendant la période rétrospective (du 25 juin 2018 au 30 juin 2020), ainsi que pour les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre ces dates, la date limite de déclaration était initialement fixée au 31 août 2020. La première étape s’entend de « tout acte juridique ou opération économique, comptable ou option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontalier ». Ils peuvent désormais être déclarés jusqu’au 28 février 2021.


    Pour les dispositifs prêts à être mis en œuvre, ou dont la première étape de mise en œuvre a été accomplie après le 1er juillet 2020 et avant le 31 décembre 2020, les déclarations devaient être déposées dans un délai de 30 jours. La loi de finances rectificative fait courir ce délai à partir du 1er janvier 2021, portant la date limite de dépôt au 31 janvier 2021.


    Le report pourra éventuellement être prorogé de trois mois si les difficultés causées par la Covid-19 le justifient.


    III ) Sanctions


               La directive laisse à la charge des Etats de déterminer les sanctions. En France, le manquement à l’obligation déclarative entraine l’application d’une amende ne pouvant dépasser 10 000€. La limite est abaissée à 5 000€ s’il s’agit de la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes.


    Sources :

    -       https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/droit-fiscal/dac-6-de-nouvelles-obligations-pour-les-conseils/

    -       https://taj-strategie.fr/transposition-de-directive-dac-6-france

    -       https://www.caceis.com/fr/media-room/actualites/a-la-une/article/dac-6-new-tax-transparency-obligations/

    -       https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2020/06/le-conseil-de-l-ue-acte-le-report.html

    -       https://www.optionfinance.fr/services/lettres-professionnelles/la-lettre-gestion-des-groupes-internationaux-avec-pwc-societe-davocats/fiscalite-internationale-les-lignes-directrices-pour-2019/nouvelles-obligations-de-transparence-fiscale-directive-dac6-quels-enjeux-organisationnels-pour-les-groupes.html

    -       Art. 17 septies 3ème projet de loi de finances rectificative http://www.senat.fr/rap/l19-634-2/l19-634-26.html#toc81


    Différence entre fusion simplifiée et transmission universelle de patrimoine (TUP)

    Différence entre fusion simplifiée et transmission universelle de patrimoine (TUP)


    Lorsqu’une société détient intégralement le capital d’une autre, les fusions peuvent prendre la forme d’une TUP, ou d’une fusion simplifiée.


    La fusion simplifiée pourra être mise en œuvre dès lors qu’une société détient moins 90% du capital d’une autre entité (article L. 236-1 et s. Ccom). La TUP concerne les détentions intégrales de capital par un associé unique personne morale (article 1844-5 Cciv).


    Puisque la TUP ne concerne qu’un seul associé, la procédure sera plus rapide. Aucun projet de fusion n’aura à être rédigé et déposé auprès du greffe contrairement à la fusion simplifiée. La tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) n’est pas requise, mais dans le cas d’une fusion simplifiée, elle peut être demandée par les associés de l’absorbante qui détiennent au moins 5% du capital. Dans les deux cas, il existe une dispense de commissaire à la fusion et d’un commissaire aux apports.


    La transmission est effective à la date à laquelle le patrimoine de l’absorbée est transféré à l’absorbante. La TUP est considérée réalisées à la date à l’issue du délai d’opposition des créanciers (30 jours après l’inscription au journal d’annonce légale). Pour la fusion simplifiée, une rétroactivité juridique, comptable et fiscale est possible. Pour la TUP, seule une rétroactivité fiscale est admise.


    Concernant les apports, ils sont valorisés à leur valeur comptable. L’absorbante va recevoir ses propres titres qu’elle va devoir annuler. Ce résultat d’annulation engendre un boni de confusion si les titres ont pris de la valeur ou au contraire un mali de confusion.


    Pour éviter les effets de la cessation d’entreprise, le régime spécial des fusions est applicable sur option lorsque les deux sociétés sont soumises à l’IS. Les PV seront alors exonérés pour l’absorbée, mais la taxation ultérieure doit demeurer possible chez l’absorbante.


    Depuis le 1er janvier 2019 il n’y a plus de droits d’enregistrements (avant 375€ ou 500€ selon si le capital social était inférieur à 225 000€). La taxe de publicité foncière sera seulement due dans le cadre d’une TUP.


    https://consultation.avocat.fr/blog/henda-dridi-neffati/article-36313-fusion-simplifiee-et-tup-deux-outils-de-restructuration-a-ne-pas-confondre.html


    La non-imposition au titre des revenus mobiliers suite à une scission nécessite que la société soit dissoute et les titres annulés

    La non-imposition au titre des revenus mobiliers suite à une scission nécessite que la société soit dissoute et les titres annulés (C.A.A LYON, 25 août 2020, n°19LY01806)


    Pour bénéficier de la non-imposition au titre des revenus mobiliers de l’article 115 du CGI, la remise de titres représentatifs des apports aux associés d’une société scindée est conditionnée au fait que la société soit dissoute et les titres annulés.


    En l’espèce, la société HPCo a scindé ses activités en deux sociétés, la société HPE et la société HP. Suite à cette opération, M.E s’est vu remettre des actions qui ont été soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. M.E demande l’application des articles 115-1 et 115-2 du CGI pour réduire le montant des impôts acquittés.

                                                                                                             

    L’article 117 quater du CGI prévoit que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B et qui bénéficient de revenus distribués notamment par des sociétés étrangères en leur qualité d’administrateurs et d’associés sont assujetties à un prélèvement.


    L’article 115-1 du CGI prévoit que lorsque les conditions au 2° de l’article 210-0-A du CGI sont remplies, l’attribution des titres représentatifs des apports aux membres de la société scindée n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.


    C’est dans ce sens que l’article 115-2 du CGI prévoit, sous conditions, de ne pas considérer comme revenus mobiliers la remise aux associés des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité placé sous le régime de spécial des fusions de l’article 210 A du CGI.


    La cour considère que l’opération ne relève pas des dispositions de l’article 115 du CGI aux motifs que :


    -       La société n’a pas été dissoute, et qu’elle a seulement changé de dénomination sociale. Les titres reçus de HPCo n’avaient donc pas été annulé ;

    -       L’opération n’ayant fait l’objet d’aucun agrément, elle ne peut bénéficier de l’article 115-2 CGI.


    http://www.fiscalonline.com/La-non-imposition-des-revenus-distribues-en-cas-de-scission-implique-que-les.html


    Déduction de la TVA sur les dons

    Déduction de la TVA sur les dons


    Suite à la crise sanitaire, les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent récupérer la TVA supportée en amont sur le produit.


    En principe, l’article 206 du CGI n’admet pas la déductibilité de la TVA sur les biens cédés sans rémunération, à titre par exemple de cadeaux ou de dons. Puisque l’entreprise avait initialement déduit de la TVA, elle devra alors procéder à une régularisation.


    L’administration admet toutefois la déduction de la TVA touchant les cadeaux de très faible valeur de moins de 69 € TTC, ainsi que les présentoirs publicitaires dont la valeur n’excède pas 107€ TTC.


    L’article 273 septies D du CGI ajoute également les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires au profit des associations reconnues d’utilité publique.

    C’est dans l’esprit de cette disposition que l’administration a étendue la récupération de la TVA aux dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection) pour la période du 1er mars au 10 août 2020. Ces dons doivent être effectués auprès des organismes et professionnels de santé, ou des services de l’Etat et des collectivités territoriales.


    L’entreprise donatrice ne sera pas tenue de se voir délivrer par le bénéficiaire du don l’attestation normalement requise.


    Source : https://www.legifiscal.fr/tva/tva-francaise/tva-recuperable/deduction-tva-dons.html

    Confirmation de l’option à la TVA local par local

    Confirmation de l’option à la TVA local par local (C.E 9 septembre 2020 n° 439143) 


    Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat est venu confirmer la décision de la CAA de Nancy du 27 décembre 2019 qui avait jugé que l’option pour l’assujettissement à la TVA de certains locaux ne soumet pas les autres locaux à cette taxe.


    En l’espèce, la SCI Emo est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux. Elle loue une partie à un cabinet d’assurance, assujetti exonéré de TVA, dont le bail ne fait pas mention de la TVA. La seconde partie est louée à un cabinet comptable qui est lui assujetti et soumis à TVA et dont le bail mentionne expressément l’option pour l’assujettissements des loyers à la TVA.


    L’administration fiscale a assigné à la SCI des rappels résultant de l’assujettissement à la TVA des loyers facturés au cabinet d’assurance, estimant que l’option s’appliquait à l’ensemble des locaux de l’immeuble.


    En principe, et selon l’art. 261 D,2° du CGI, les loyers issus de locations nues à usage professionnel sont exonérés de TVA. Cependant, le bailleur peut opter expressément pour leur assujettissement.


    L’administration (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 110 et 120) prévoit par ailleurs que :


    « Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles (CGI, ann. II, art. 193, al. 2).

    Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du CGI et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie.

    L'option exercée par ces personnes couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble donné ».

    Tenant une position contraire à celle de l’administration, le Conseil d’Etat a estimé que « L’option exercée en vue de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux. »


    L’option devra viser spécifiquement et précisément les locaux concernés.


    https://www.arsene-taxand.com/actualites/option-tva-sur-les-loyers-gagnez-le-gros-lot

    http://www.fiscalonline.com/Baux-soumis-a-TVA-sur-option-le-Conseil-d-Etat-enterine-l-option-local-par.html


    Conditions des prestations de parahôtellerie sur le régime de la TVA :

    Conditions des prestations de parahôtellerie sur le régime de la TVA :


    Commentaire de la décision de la C.A.A. de Marseille du 22 juillet 2020


    La Cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée, le 22 juillet 2020, sur l’application du régime TVA aux prestations para-hôtelières.


    En l’espèce, une SCI a acquis un bien immobilier à usage d’habitation, ayant fait l’objet de travaux de rénovation. Elle a déduit la TVA ayant grevé les travaux, et a demandé le remboursement du crédit de TVA.


    A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le droit à déduction de la TVA, soutenant que l’activité de location de la SCI ne remplissaient pas les conditions d’assujettissement prévues à l’article 256A du CGI.


    Pour que l’activité soit soumise à la TVA, les juges rappellent que les prestations offertes doivent placer le loueur en situation de concurrence avec les hôtels.


    La Cour retient que « Les critères définis par ces dispositions législatives n’exigent pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes. Pour apprécier si des prestations para-hôtelières sont proposées dans des conditions plaçant le loueur en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, les conditions de qualité et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte. »


    Source :http://www.fiscalonline.com/Prestations-de-para-hotellerie-et-TVA-le-loueur-en-meuble-doit-disposer-des.html


    Conséquence de la qualification de maître de l’affaire sur les revenus distribués :

    Conséquence de la qualification de maitre de l’affaire sur les revenus distribués :

     

    Commentaire de deux décisions du Conseil d’État du 29 juin 2020 


    Classiquement, la distribution des revenus est décidée par les associés de la société, et donne lieu à une imposition des associés sur la part qui leur revient.


    Mais il existe également des « revenus réputés distribués », dont le régime est fixé à l’article 109 du CGI, qui dispose :


    « 1. Sont considérés comme revenus distribués :

     

    1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

     

    2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. »


    Or, dans deux décisions du 29 juin 2020, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur cette notion, et sur celle de « maitre de l’affaire », que l’administration fiscale peut attribuer au dirigeant de la société. Par définition jurisprudentielle, le maitre de l’affaire est celui qui « exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale, et financière de la société et qui dispose sans contrôle des fonds ».


    Il est particulièrement intéressant d’observer que, dans ces deux décisions du 29 juin 2020, les juges rendent des solutions divergentes, justifiées par l’application, tantôt de l’article 109 1-1° CGI, tantôt de l’article 109, 1-2° CGI.


    Dans le premier arrêt, une société a été rehaussée ; l’administration fiscale a également imposé le maitre de l’affaire au titre des bénéfices découlant du redressement. La Cour administrative d’appel de Marseille a validé cette imposition en considérant que le contribuable avait le pouvoir d’engager juridiquement la société, avait la signature du compte en banque de la société, et était en mesure de procéder à des retraits depuis ce compte.


    Dans cette affaire, le Conseil d’État a suivi la position de la Cour administrative d’appel, et considéré que le fait que le contribuable n’ait pas appréhendé les sommes était sans incidence.

    De même, le fait que le contribuable ait démontré ne pas avoir pu disposer des sommes était également sans incidence sur la qualification de maître de l’affaire.


    Ainsi, au regard des dispositions de l’article 109, 1-1°, il y a une double présomption :

    -       Celle de la distribution des revenus au niveau de la société ;

    -       Celle de l’appréhension par le maître de l’affaire des revenus distribués.


    Dans la seconde décision, une société a fait l’objet d’un contrôle, sans rehaussement car la société était déficitaire. Néanmoins, le rehaussement a entraîné des conséquences sur le maître de l’affaire.


    Cependant, le Conseil d’État a rejeté la position de la Cour administrative d’appel et de l’administration fiscale, en considérant qu’il ne pouvait y avoir de distributions puisque la société était déficitaire.


    Or, pour faire application de l’article 109, 1-2° du CGI, l’administration fiscale devait prouver la mise à disposition des revenus aux associés.


    Source : https://www.lexplicite.fr/revenus-reputes-distribues-et-maitre-de-laffaire/


    Commentaire de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 en matière de perquisition chez un avocat

    Commentaire de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 en matière de perquisition chez un avocat


    La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, en date du 8 juillet 2020, un arrêt essentiel, relatif aux perquisitions chez un avocat.


    En l’espèce, une procédure de perquisition a été décidé, au sein d’un Cabinet d’avocat. Le magistrat instructeur a réalisé cette perquisition, avec la présence du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, qui s’est opposé à la saisine de certains documents. Ces documents ont été placé sous scellés fermés, et un procès-verbal des contestations a été réalisé.


    Le juge des libertés et de la détention a été saisi, et a statué sur la perquisition.


    Sur le fondement de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en son article 8, et de l’article 51-6 du code de procédure pénale, il a été retenu que :


    « Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué. L’absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné »


    Au cas d’espèce, le bâtonnier n’avait pas obtenu les informations essentielles relatives à la perquisition, portant ainsi atteinte aux droits de la défense. La perquisition a donc été annulée par la Cour de cassation.


    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/07/30/perquisition-chez-un-avocat-un-arret-fondamental-cass-crim-0-26373.html

    Notion de séjour habituel dans la détermination du domicile fiscal :

    Notion de séjour habituel dans la détermination du domicile fiscal :

     

    Conseil d’État du 16 juillet 2020, n°436570


    Le Conseil d’État a été amené, dans une décision du 16 juillet 2020, a nuancé les notions de séjour principal et séjour habituel, essentielles dans la détermination du domicile fiscal d’un contribuable.


    En l’espèce, un contribuable a été assujetti à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les profits d’instruments financiers, de dividendes et de cessions de valeurs mobilières. Le contribuable considérait avoir son domicile fiscal au Brésil. La Cour administrative d’appel de Lyon s’est alignée sur la position de l’administration fiscale, en considérant que le contribuable avait son domicile fiscal en France.


    Le contribuable avait, l’année du contrôle sur pièces dont il a fait l’objet, à la fois sa résidence en France et au Brésil. Il s’agissait donc de s’intéresser aux critères posés par la convention entre la France et le Brésil, en matière de détermination de la résidence fiscale, à savoir :

    -       Le foyer d’habitation permanent ;

    -       Le centre des intérêts vitaux ;

    -       Le lieu de séjour habituel ;

    -       La nationalité.


    Le contribuable ne disposait d’aucun foyer d’habitation permanent dans un aucun des deux Etats. De ce fait, les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon se sont intéressés à la notion de lieu de séjour habituel, et ont considéré qu’il ne séjournait dans aucun des deux Etats de manière habituelle. Ils ont donc retenu la nationalité française du contribuable pour déterminer sa résidence fiscale.


    Le Conseil d’État a estimé que les juges ont inexactement qualifié les faits, en considérant qu’il n’était pas possible de déterminer la durée de présence du contribuable au Brésil. Ce dernier avait, en effet, fournit la copie de son passeport avec le tampon des douanes, permettant d’établir qu’il avait passé environ 245 jours au Brésil.


    Les juges du Conseil d’État ont donc rejeté la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon, et ont retenu que « le séjour habituel dans un Etat s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année. »


    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/07/28/domicile-fiscal-sejour-principal-ou-sejour-habituel-ce-16-07-26372.html

    Précisions de Bercy relatives au passage du régime réel d’imposition au régime micro pour les BA et les BNC

    Précisions de Bercy relatives au passage du régime réel d’imposition au régime micro pour les BA et les BNC :


    L’administration fiscale s’est prononcée, le 1er juillet 2020, sur la mesure de la loi de finances pour 2020 relative aux correctifs concernant le passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, et vice versa, dans le cadre des bénéfices agricoles (BA), et des bénéfices non commerciaux (BNC).


    En application des articles 64 bis et 102 ter du CGI, en cas de passage du régime réel au régime micro, il est prévu que le montant hors taxes des créances qui figurent au bilan viennent diminuer le montant des recettes hors taxes.


    A contrario, en cas de passage d’un régime micro à un régime réel, les créances qui peuvent figurer au bilan à l’ouverture du premier exercice viennent s’ajouter au bénéfice du même exercice.


    L’administration fiscale a retenu que les corrections qui pourraient être apportées ne viennent pas s’impacter sur le régime d’imposition applicable.


    https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fc53a1ca3-e2ec-44b3-9108-d6ec91f13a6a


    Cession, donation et abus de droit fiscal : Commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n°18NT01415

    Cession, donation et abus de droit fiscal : Commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n°18NT01415


    Il peut parfois être intéressant, au niveau fiscal, de réaliser une donation suivie d’une cession.


    Ce schéma permet en effet de neutraliser la plus-value de cession, mais sous deux conditions :

    -       Que la cession ne soit effectuée que lorsque la donation est effectivement consentie ;

    -       Le prix de la cession est appréhendé par le seul donataire.


    En l’espèce, M et Mme A ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle, à l’issu duquel l’administration fiscale leur a notifié des rectifications au titre de la taxation de la plus-value résultant de la cession d’actions de la société X.


    M. et Mme A. ont fait une donation à leur fille de la pleine-propriété d’une part de ces actions, et la nue-propriété des autres actions. 2 jours après cette donation, les actions ont été cédées à une société holding. Le produit de cette vente a été placé sur un contrat d’assurance-vie au nom de M.A. Aucune plus-value n’a été déclarée au titre de la vente des actions détenues en pleine-propriété par leur fille.


    L’administration fiscale a remis en cause la donation sur le fondement de l’abus de droit fiscal, en application de l’article L64 du LPF.


    Les juges de la Cour administrative d’appel ont retenu que « l’appropriation en totalité de la cession des titres, qui n’avait pas fait l’objet d’un remploi, traduit l’absence d’intention libérale de M. et Mme A. Par suite, c’est à bon droit (…) que l’administration fiscale a estimé que la donation réalisée (…) présentait un caractère fictif et l’a écarté sur le fondement de l’article L64 du LPF ».


    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2014/04/11/donner-et-retenir-ne-vaut-fin-ce-09-04-14-23872.html


    Responsabilité de l’expert-comptable et fiscalité d’une opération : Commentaire de l’arrêt de la CAA de Paris du 3 mars 2020, n°17-04661

    Responsabilité de l’expert-comptable et fiscalité d’une opération : Commentaire de l’arrêt de la CAA de Paris du 3 mars 2020, n°17-04661


    En mars dernier, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante sur la responsabilité de l’expert-comptable dans le cadre de sa mission de conseil.


    En l’espèce, un restaurateur agissant en qualité de marchand de biens a acquis plusieurs locaux, apportés quelques années plus tard à des sociétés. Le restaurateur pensait bénéficier du sursis de paiement de l’impôt sur les plus-values d’apport. Or, l’administration fiscale l’a redressé sur le fondement de l’inapplicabilité du régime de sursis de paiement de l’impôt sur la plus-value compte tenu de l’option pour le régime de marchand de biens.


    Le restaurateur s’est retourné vers son expert-comptabilité, et a agi en responsabilité contre ce dernier qui l’a assisté dans la réalisation de l’opération, et a, vraisemblablement, manqué à son obligation de conseil.


    L’expert-comptable a entendu se défendre en soutenant :

    -       Qu’il n’avait pas connaissance du régime juridique sous lequel les fonds avaient été achetés ;

    -       Qu’il existait des incertitudes sur le régime fiscal applicable ;

    -       Que l’opération avait été déterminée en commun accord entre le restaurateur et sa banque ;

    -     Que le restaurateur avait des compétences en tant que marchand de biens qui devaient lui permettre d’avoir connaissance du régime applicable.


    Les juges de la Cour d’appel de Paris ont écarté ces arguments, en retenant que l’expert-comptable ne pouvait ignorer le régime juridique applicable, en ce qu’il lui appartenait de se renseigner sur les modalités d’acquisition des locaux, des spécificités fiscales, etc.


    Il lui appartenait, peu importe la qualité de son client, de l’informer des conséquences de l’opération, et notamment en termes de fiscalité.


    Sur ce fondement, les juges ont retenu la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil, et l’ont condamné à des dommages et intérêts de 10.000€ au titre du préjudice de perte de chance pour le restaurateur, qui n’a pas pu avoir connaissance des incidences fiscales, et du coût réel de l’opération.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=f8a74df0c-d130-4e59-8fe1-18edce67ab9a


    Sur la preuve de l’utilisation abusive du PEA : Commentaire de l’arrêt du C.E. du 19 juin 2020, n°418452

    Sur la preuve de l’utilisation abusive du PEA : Commentaire de l’arrêt du C.E. du 19 juin 2020, n°418452


    Le Conseil d’État s’est récemment positionné sur la question de la charge de la preuve de l’utilisation abusive d’un PEA (Plan Epargne en Actions).


    En l’espèce, trois associés ont constitué une société financière ayant pour objet l’acquisition et la gestion de titres sociaux.

    L’un des associés a cédé des titres qu’il détenait à la société, et a inscrit les titres de cette même société sur son PEA. Puis, il a cédé sa participation dans la société, et a soumis la plus-value réalisée au régime de l’article 157 du CGI.


    Sur le fondement de l’article L64 du LPF, l’administration fiscale a remis en cause cette exonération, au motif que le contribuable avait sciemment minoré la valeur des titres détenus sur le PEA, afin de respecter le plafond imposé.


    L’article 157 du CGI dispose :

    « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : (…) Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions ».


    Pour l’administration fiscale, le contribuable ne justifiait pas de la nécessité de l’interposition de la société dans le montage réalisé par le contribuable et ses associés.


    Les juges ont considéré que « En exigeant ainsi que ces derniers justifient de ce que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi, la cour a commis une erreur de droit. »


    Ainsi, il appartenait à l’administration fiscale de rapporter la preuve de la réalité d’un abus de droit fiscal de la part du contribuable.


    Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/528-utilisation-abusive-pea-apporter-preuve.html


    Acte anormal de gestion et organisation de société : commentaire de l’arrêt de la CAA de Bordeaux, du 18 juin 2020

    Acte anormal de gestion et organisation de société : commentaire de l’arrêt de la CAA de Bordeaux, du 18 juin 2020


    Dans une décision du 18 juin 2020, les juges de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont eu à se prononcer sur la qualification d’un acte anormal de gestion, par une société ayant comptabilisé des charges correspondantes à des achats fictifs.


    En l’espèce, la société X exerce une activité de transport de produits alimentaires et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a mis à sa charge des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés, et de TVA.


    Cette société a fait l’objet de détournements de fonds par un employé. L’administration fiscale a donc réintégré dans les résultats ces achats fictifs, comptabilisés en charge.


    La question se posait de savoir si ces détournements de fonds avaient pu être réalisés en raison d’un manque dans l’organisation de la société, notamment au niveau des dispositifs de contrôle.


    La société soutenait que ces malversations n’étaient pas dues à une carence dans l’organisation, mais aux fonctions et à la position de l’employé.


    Les juges ont néanmoins retenu plusieurs éléments démontrant la carence de la société :

    -       Les agissements ont duré 6 ans sans que l’employé ne soit inquiété ;

    -       Ce dernier exerçait des fonctions importantes en matière d’achat ;

    -       La procédure d’achat n’était pas suffisamment encadrée et respectée avec rigueur ;

    -       Des manquements dans cette procédure avaient été constatés.


    Pour toutes ces raisons, la carence dans l’organisation de la société et dans la mise en œuvre des procédures de contrôle a été caractérisée.


    Les juges retiennent finalement que « En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société. »


    http://www.fiscalonline.com/Reintegration-fiscale-des-charges-initialement-deduites-correspondant-a-des.html


    Application de l’article 123 bis du CGI au trust : Commentaire arrêt CAA de Versailles, du 24 juin 2020

    Application de l’article 123 bis du CGI au trust : Commentaire arrêt CAA de Versailles, du 24 juin 2020


    L’article 123 bis du CGI dispose « Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. »


    Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur l’application de cette disposition à un trust.


    Par définition, un trust est avant tout une notion de common law, qui n’a pas d’équivalent en droit français. Il s’agit d’un acte par lequel un individu ou une personne morale place des actifs dans un trust, et en confie le contrôle à un tiers ou à une institution, qui gère ces actifs en faveur de bénéficiaires.


    En l’espèce, l’administration fiscale a fait application de l’article 123 bis du CGI à M. et Mme X, tenant compte du trust qu’ils détiennent.


    Les juges retiennent que « M. et Mme X... ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S'ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, il est constant que la décision de distribuer des bénéfices et la fixation du montant des distributions est à la discrétion du trustee, soit la société Boston Trust, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait contrôlée par M. X... et sa famille. Les requérants ne sauraient par suite être regardés comme détenant des droits financiers dans les trusts et sont par suite fondés à soutenir que, contrairement à ce que fait valoir le ministre, les dispositions du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts ne leur sont pas applicables au motif qu'ils détiendraient de tels droits. »


    Il n’y avait donc pas lieu de faire application de l’article 123 bis du CGI.

    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/27/trust-et-regime-fiscal-privilegie-du-123-bis-cgi-caa-versail-26356.html

    Transformation de SARL en EURL : assouplissement des formalités d’option à l’IS : Commentaire arrêt C.E. 12 juin 2020, n°426067

    Transformation de SARL en EURL : assouplissement des formalités d’option à l’IS : Commentaire arrêt C.E. 12 juin 2020, n°426067


    L’article 8 du CGI dispose « les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. »


    Par principe, les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour cela, elles exercent leur option :

    -       Soit en la notifiant au service des impôts du lieu du siège de la société ;

    -       Soit en remplissant la case prévue à cet effet, dans le formulaire remis au Centre de Formalités des Entreprises.


    Récemment, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de ces formalités dans le cas d’une SARL transformée en EURL.


    Il a ainsi retenu que l’EURL est a régulièrement exercée l’option pour l’IS en optant pour cette imposition dans les statuts, dans les 3 mois suivants la réunion des parts ; et en déclarant ses résultats sous le régime de l’impôt sur les sociétés.


    En l’espèce, l’EURL a continué de déclarer ses résultats sous le régime de l’impôt sur les sociétés, mais sans effectuer de modification statutaire. De ce fait, elle n’a pas exercé l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. 


    Les conditions sont donc cumulatives, et la déclaration des bénéfices au régime de l’impôt sur les sociétés ne peut suffire à assujettir l’EURL à ce régime.


    Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/527-transformation-sarl-eurl-imposition-is.html


    Acte anormal de gestion et organisation de société : CAA de Bordeaux, du 18 juin 2020

    Acte anormal de gestion et organisation de société : CAA de Bordeaux, du 18 juin 2020


    Dans une décision du 18 juin 2020, les juges de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont eu à se prononcer sur la qualification d’un acte anormal de gestion, par une société ayant comptabilisé des charges correspondantes à des achats fictifs.


    En l’espèce, la société X exerce une activité de transport de produits alimentaires et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a mis à sa charge des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés, et de TVA.


    Cette société a fait l’objet de détournements de fonds par un employé. L’administration fiscale a donc réintégré dans les résultats ces achats fictifs, comptabilisés en charge.


    La question se posait de savoir si ces détournements de fonds avaient pu être réalisés en raison d’un manque dans l’organisation de la société, notamment au niveau des dispositifs de contrôle.


    La société soutenait que ces malversations n’étaient pas dues à une carence dans l’organisation, mais aux fonctions et à la position de l’employé.


    Les juges ont néanmoins retenu plusieurs éléments démontrant la carence de la société :

    -       Les agissements ont duré 6 ans sans que l’employé ne soit inquiété ;

    -       Ce dernier exerçait des fonctions importantes en matière d’achat ;

    -       La procédure d’achat n’était pas suffisamment encadrée et respectée avec rigueur ;

    -       Des manquements dans cette procédure avaient été constatés.


    Pour toutes ces raisons, la carence dans l’organisation de la société et dans la mise en œuvre des procédures de contrôle a été caractérisée.


    Les juges retiennent finalement que « En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société. »



    Source http://www.fiscalonline.com/Reintegration-fiscale-des-charges-initialement-deduites-correspondant-a-des.html


    Application de l’article 123 bis du CGI au trust : CAA de Versailles, du 24 juin 2020

    Application de l’article 123 bis du CGI au trust : CAA de Versailles, du 24 juin 2020


    L’article 123 bis du CGI dispose :


    « Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. »


    Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur l’application de cette disposition à un trust.


    Par définition, un trust est avant tout une notion de Common Law, qui n’a pas d’équivalent en droit français. Il s’agit d’un acte par lequel un individu ou une personne morale place des actifs dans un trust, et en confie le contrôle à un tiers ou à une institution, qui gère ces actifs en faveur de bénéficiaires.


    En l’espèce, l’administration fiscale a fait application de l’article 123 bis du CGI à M. et Mme X, en tenant compte du trust qu’ils détiennent.


    Les juges retiennent que « M. et Mme X... ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S'ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, il est constant que la décision de distribuer des bénéfices et la fixation du montant des distributions est à la discrétion du trustee, soit la société Boston Trust, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait contrôlée par M. X... et sa famille. Les requérants ne sauraient par suite être regardés comme détenant des droits financiers dans les trusts et sont par suite fondés à soutenir que, contrairement à ce que fait valoir le ministre, les dispositions du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts ne leur sont pas applicables au motif qu'ils détiendraient de tels droits. »


    Il n’y avait donc pas lieu de faire application de l’article 123 bis du CGI.

    Source http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/27/trust-et-regime-fiscal-privilegie-du-123-bis-cgi-caa-versail-26356.html


    Transformation de SARL en EURL : assouplissement des formalités d’option à l’IS : Conseil d’État du 12 juin 2020, n°426067

    Transformation de SARL en EURL : assouplissement des formalités d’option à l’IS : Conseil d’État du 12 juin 2020, n°426067


    L’article 8 du CGI dispose « les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. »


    Par principe, les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour cela, elles exercent leur option :

    -       Soit en la notifiant au service des impôts du lieu du siège de la société ;

    -       Soit en remplissant la case prévue à cet effet, dans le formulaire remis au Centre de Formalités des Entreprises.


    Récemment, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de ces formalités dans le cas d’une SARL transformée en EURL.


    Il a ainsi retenu que l’EURL est a régulièrement exercée l’option pour l’IS en optant pour cette imposition dans les statuts, dans les 3 mois suivants la réunion des parts ; et en déclarant ses résultats sous le régime de l’impôt sur les sociétés.


    En l’espèce, l’EURL a continué de déclarer ses résultats sous le régime de l’impôt sur les sociétés, mais sans effectuer de modification statutaire. De ce fait, elle n’a pas exercé l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. 


    Les conditions sont donc cumulatives, et la déclaration des bénéfices au régime de l’impôt sur les sociétés ne peut suffire à assujettir l’EURL à ce régime.


    Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/527-transformation-sarl-eurl-imposition-is.html


    Rachat des parts d’une SCI et déductibilité des frais financiers : C.E du 09 juin 2020 n°426342

    Rachat des parts d’une SCI et déductibilité des frais financiers : C.E du 09 juin 2020 n°426342


    Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la déductibilité des frais financiers générés par le rachat des parts d’une SCI.


    En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts d’emprunts sur les revenus fonciers. Ces intérêts d’emprunts résultaient du financement du rachat des parts d’un autre associé de la SCI.


    Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, tandis que la cour administrative d’appel de Marseille a prononcé la décharge de ces cotisations. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est pourvu en cassation contre cette décision.

    La question porte donc sur la déductibilité des frais financiers afférents à l’emprunt contracté pour racheter des parts de SCI. Par principe, sont déductibles les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers qui procurent des revenus fonciers à la société.


    Il en est ainsi, pour les juges, « des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » 


    En ce qui concerne la SCI, les juges retiennent que « cette société avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d'un de ses associés et que l'inexécution d'une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente du bien dont il s'agit, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les intérêts de l'emprunt qu'elle avait souscrit pour rembourser ces parts étaient déductibles en application des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts. »


    Ainsi, le rachat des parts de l’associé, consécutivement à une décision de justice dans ce sens, était nécessaire en ce que l’inexécution de la décision aurait pu conduire à la vente du bien de la SCI. Face à cette situation très spécifique, le Conseil d’État a donc estimé que les frais financiers étaient déductibles des revenus fonciers.


    Source:http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/17/frais-financiers-et-revenus-fonciers-d-abord-l-interet-de-la-26353.html


    Indemnisation du lanceur d’alerte lorsque l’administration n’a pas connaissance des informations en première :

    Indemnisation du lanceur d’alerte lorsque l’administration n’a pas connaissance des informations en première :


    Depuis le 1er janvier 2020, l’article L10-0 AC du LPF dispose « Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. »


    En application des dispositions ci-dessus, toute personne qui ne travaille pas dans l’administration publique, et qui fournit à l’administration fiscale des renseignements en matière de fraude fiscale peut être indemnisée, si le montant des droits éludés dépasse 100.000€. Ce dispositif est celui des aviseurs fiscaux.


    Le tribunal administratif de Montreuil a eu à se prononcer récemment sur ce dispositif, dans une décision du 5 mars 2020.


    En l’espèce, l’administration refusait d’indemniser l’individu ayant transmis les informations, au motif que ces informations avaient déjà fait l’objet d’articles dans la presse. Néanmoins, l’informateur révélait des informations comprenant plus de détails et des preuves. Il a donc été jugé que l’indemnisation été légitime.


    De même, le fait que ces informations aient été préalablement transmises au Procureur de la République n’empêche pas la transmission de ces informations à l’administration fiscale, permettant de percevoir une indemnisation.



    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fa26c26e4-a7df-423c-b22f-2cddfff17863&eflNetwave&eflNetwaveClientId=46028991&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20200622 

    Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale :

    Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale :


     Le 11 juin 2020, la garde des Sceaux a publié une circulaire relative à la lutte contre la corruption internationale, et à la politique pénale adoptée.


    Cette circulaire a ainsi pour effet d’inciter les entreprises à révéler le nom des salariés qui seraient impliqués dans des schémas de corruption. L’idée est donc d’inciter les salariés à ne pas participer à ces schémas, pour lesquels ils pourraient être considérés responsables pénalement, en refusant d’obéir à des consignes manifestement illégales.

    La circulaire vise donc à inciter les divulgations internes de faits qui se réalisent au sein de l’entreprise, afin de lutter contre la corruption. Elle facilite cette lutte par la présence, au sein des entreprises, de commissaires aux comptes, aux missions et aux outils élargis dans ce but.


    Les entreprises qui viendraient à divulguer ces schémas pourraient donc solliciter la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public, et d’éviter d’être condamnée par un tribunal.



    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/14/de-l-incitation-a-desobeir-la-circulaire-du-2-juin-de-polit-26350.html


    Intérêt économique et abus de droit CAA de Paris du 19 mai 2020

    Intérêt économique et abus de droit CAA de Paris du 19 mai 2020


    L’abus de droit est une notion essentielle en droit fiscal. Les juges de la Cour administrative d’appel de Paris ont d’ailleurs récemment du se prononcer sur sa caractérisation lorsqu’un intérêt économique non négligeable peut être relevé.


    En l’espèce, la société X a acquis la totalité des titres de la société Y, qui lui a distribué des dividendes. Le règlement de ces dividendes s’est fait en partie par l’attribution de titres de la société Z, dont la société Y détenait la totalité du capital.


    La société X a opté pour le régime mère-fille et a ainsi soustrait les dividendes perçus de ses résultats imposables, après application de la quote-part pour frais et charges.


    La société X a également constitué une provision pour dépréciation des titres de la société Y, qu’elle a déduit de son résultat. Or cela a conduit à rendre nul le produit de la distribution de dividendes.


    L’administration fiscale a considéré que le fait que la société X ait opté pour le régime mère-fille puis ait constitué une provision pour dépréciation des titres a permis à la société X d’accroître son déficit, et d’être exonérée d’impôt. Il y avait là, au sens de l’administration, un abus de droit fiscal.


    Le Tribunal de Paris a cependant prononcé la décharge de l’imposition ; et les juges de la Cour administrative d’appel s’alignent sur cette décision, en retenant que « l'opération d'acquisition de la société ACES a permis à la société AD Industrie, société-mère d'un groupe industriel dont les sociétés opérationnelles exercent leurs activités dans le secteur de l'aéronautique, d'acquérir les titres de la société MMP, qui intervient dans le même secteur et est spécialisée dans la fabrication de matériels que les autres sociétés du groupe ne produisent pas. »


    Caractérisant l’intérêt économique non négligeable de l’opération, la cour a rejeté la qualification d’un abus de droit :


    « C'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a jugé que l'administration n'apportait pas la preuve qui lui incombait de ce que les opérations litigieuses avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal et de ce qu'elles constituaient ainsi un abus de droit, au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

     


    Source http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/09/pas-d-abus-de-droit-si-interet-economique-non-negligeable-ca-26344.html


    Positions de la doctrine administrative en matière d’intégration fiscale :

    Positions de la doctrine administrative en matière d’intégration fiscale :


    La loi de finances pour 2019 est venue modifier le régime de l’intégration fiscale. Le 15 avril 2020, dans le cadre de la mise à jour du BOFIP, la doctrine administrative a pu se prononcer sur ces aménagements. Plusieurs précisions sont ainsi à relever.


    Tout d’abord, en ce qui concerne la composition du groupe, l’administration fiscale retient que, lorsqu’une société du groupe détient ses propres actions, celles-ci ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du pourcentage de détention de 95%.


    Mais, elle précise également qu’il doit être fait abstraction des actions pour lesquelles le droit de vote ne peut être exercé à l’assemblée générale d’une société, parce que cette société détient le contrôle de sociétés qui possèdent ces actions. 


    En ce qui concerne les produits de participation, et pour les participations qui ouvrent droit au régime mère-fille, le BOFIP retient que, pour la déclaration 2058-A bis, le taux de 5% de quote-part de frais et charges s’applique. L’administration considère ici que cela s’explique par le fait que les sociétés membre d’un groupe sont placées dans la même situation que les sociétés qui pourraient être intégrées mais n’en ont pas donné leur accord.


    Pour les participations qui n’ouvrent pas droit au régime mère-fille, par principe, les produits de participation qui sont détenus depuis plus d’un exercice sont soustrait du résultat d’ensemble à hauteur de 99% de leur montant total. Sur ce point, l’administration fiscale est venue préciser que ces 99% sont déterminés d’après les produits de participation, y compris les crédits d’impôts si la société bénéficiaire les a comptabilisés de la sorte. 


    En ce qui concerne le résultat individuel et le résultat d’ensemble, la doctrine est venue expliquer l’imposition de la quote-part de frais et charges, afin d’éviter tout risque de double imposition, consécutivement à la suppression de la neutralisation de cette quote-part en cas de cession intragroupe de titres de participation.


    Sur la question des prêts et avances intragroupe, le BOFIP admet que le taux d’emprunt soit supérieur ou inférieur au taux de prêt, et notamment, la différence entre le taux d’emprunt et le taux du marché ne devrait pas donner lieu à une réintégration fiscale lorsque la société d’un groupe s’est endettée pour financer un prêt à une autre société du groupe.


    En ce qui concerne les opérations de restructuration et de sortie du groupe, la doctrine administrative a étendu le principe selon lequel il n’y a pas cessation du groupe si la société mère est absorbée par une autre société du groupe. Il est ainsi prévu que si la société mère est absorbée par une société intermédiaire ou une société étrangère, cela n’entraine pas la disparation du groupe de sociétés.


    Le BOFIP a également retenu que si un apport des titres d’une filiale est réalisé le premier jour d’un exercice, il est admis que cette filiale entre dans le groupe dès cet exercice. De même, si cet apport intervient le dernier jour de l’exercice, la filiale est maintenue dans le groupe au titre de cet exercice.


    Source : EFL 


    Troisième projet de loi finances rectificatives pour 2020 :

    Troisième projet de loi finances rectificatives pour 2020 :


    Deux lois de finances rectificatives ont été présentées en mars et mai 2020. Un troisième projet vient s’y ajouter, puisque le 10 mai 2020, le Gouvernement a présenté une nouvelle loi de finances rectificatives.


    Consécutives à la crise sanitaire, ces mesures consistent, par exemple :

    -       A instaurer le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits non encore utilisées, et celles constatées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;

    -       A prévoir un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises, pour les PME de tourisme, d’hôtellerie, de restauration, d’événementiel, etc., particulièrement affectées par la crise sanitaire ;

    -       A prévoir une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontreraient des difficultés économiques liées à la pandémie.


    Source :https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=ff577f0c5-3d87-4790-80db-4b3359c104c8&eflNetwave&eflNetwaveClientId=46028991&utm_source=Laquotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20200618


    Qualité de bénéficiaire effectif des dividendes (Conseil d’État, du 5 juin 2020, n°423809)

    Qualité de bénéficiaire effectif des dividendes (Conseil d’État, du 5 juin 2020, n°423809)


    Dans une décision du 5 juin 2020, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes dans l’application de l’exonération de retenue à la source.


    En l’espèce, une SAS a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, au titre des exercices de 2007, 2008 et 2009, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a mis à sa charge une retenue à la source de 25% à raison des dividendes versés à la société mère, de droit luxembourgeois.


    La société X, venant aux droits de la SAS, et la société-mère ont demandé la décharge de cette retenue à la source. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Les sociétés ont fait appel de cette décision ; la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté leur appel.


    La directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concerne le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, et prévoit « 1. Chaque Etat membre applique la présente directive : / - aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet Etat et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres, / - aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus ».


    Dans un arrêt Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que les dispositifs prévus par la directive « conçus pour des situations dans lesquelles, sans leur application, l'exercice par les États membres de leurs pouvoirs d'imposition pourrait conduire à ce que les bénéfices distribués par la société filiale à sa société mère soient soumis à une double imposition (...). De tels mécanismes n'ont en revanche pas vocation à s'appliquer lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société ayant sa résidence fiscale en dehors de l'Union puisque, dans un tel cas, l'exonération de la retenue à la source desdits dividendes dans l'État membre à partir duquel ils sont versés risquerait d'aboutir à ce que ces dividendes ne soient pas imposés de façon effective dans l'Union »


    Ainsi, au cas d’espèce, les juges ont retenu que « la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive ».



    https://www.legifrance.gouv.fr


    Ticket gagnant de loto trouvé sur la voie publique : gros lot pour le contribuable ( C.E du 27 mai 2020, n° 434067)

    Ticket gagnant de loto trouvé sur la voie publique : gros lot pour le contribuable ( C.E du 27 mai 2020, n° 434067)


    Dans une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’imposition de l’indemnité transactionnelle perçue par un individu ayant trouvé un ticket gagnant de loto, et versée par l’acheteur du billet.


    En l’espèce, Mme X a trouvé un ticket gagnant de loto sur la voie publique, et s’est présentée à la Française des Jeux qui l’a informée qu’elle ne verserait le gain que sous réserve d’un accord entre cet individu et la personne ayant acquis le ticket.


    Un protocole transactionnel a été conclu, et une indemnité de 12 millions d’euros a été versée à Mme X.


    A la suite d’un examen fiscale de leur situation personnelle, Mme X et son époux ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la contribution sur les hauts revenus, à raison de l’imposition de cette somme dans la catégorie des plus-values de cession de biens meubles.


    Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires. Le recours du ministre de l’action et des comptes publics a été rejeté par la Cour administrative d’appel de Paris et par le Conseil d’État, qui a affirmé que l’indemnité ne doit être imposée au titre des plus-values : « Après avoir relevé que la détention du reçu ne conférait aucun droit à son porteur lorsqu’il n’était pas le joueur et que la Française des jeux en demeurait propriétaire » [...] « la cour administrative d’appel a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de droit, ni inexactement qualifier les faits soumis à son examen, juger que l’indemnité perçue par Mme A ne constituait pas la contrepartie de la cession de ce reçu, ou d’un droit relatif à celui-ci, pour en déduire que cette somme ne pouvait être regardée comme une plus-value de cession taxable entre les mains de l’intéressée sur le fondement de l’article 150 UA du CGI. »


    Les juges ont également retenu que l’indemnité ne rentre pas dans le champ des BNC : « En jugeant que la somme litigieuse, bien qu’elle rémunère, en application du protocole transactionnel que Mme A... a conclu avec le joueur, un service consistant à lui restituer le reçu et à renoncer à toute action ultérieure en revendication du gain, ne pouvait être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que le profit en cause était par nature insusceptible de se renouveler, la cour n’a, eu égard au caractère purement accidentel de ce gain, ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits soumis à son examen »



    Source : http://www.fiscalonline.com/Bingo-pour-le-contribuable-qui-trouve-un-ticket-gagnant-de-loto-sur-la-voie.html


    Covid-19 : fin de la suspension des délais de procédure fiscale

    Covid-19 : fin de la suspension des délais de procédure fiscale


    Le 11 mai 2020, la France est sortie de confinement. Si la vie a pu reprendre son cours, sous une nouvelle normalité, l’état d’urgence a néanmoins été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.


    De nouvelles ordonnances ont été publiées, fixant un terme à la suspension des délais de procédure.


    Dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020, une période juridiquement protégée avait été fixée pour les délais qui devaient expirés entre le 12 mars 2020, et le mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 13 mai 2020 a finalement fixé le terme de cette période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit.


    Qu’en est-il de la procédure de contrôle fiscal ?


    L’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu la suspension des délais non échus pendant la période juridiquement protégée. Cette suspension concernait le droit de reprise de l’administration fiscale, et les délais relatifs aux procédures de contrôle.


    L’ordonnance du 13 mai 2020 est finalement venue prolonger la suspension de ces délais jusqu’au 23 août 2020.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fd22ca183-1862-44ee-9720-f473b69c6c23

    Commentaires au BOFIP sur les aménagements du régime fiscal applicable aux fusions/scissions entre sociétés sœurs

    Commentaires au BOFIP sur les aménagements du régime fiscal applicable aux fusions/scissions entre sociétés sœurs 



    La loi de finances pour 2020 a aménagé le régime des fusions/scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres.


    L’article 43 a coordonné le régime de la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés, qui prévoyait que la fusion/scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par une même société mère ne donne pas lieu à un échange de titres ; au régime application dans le cadre de la législation antérieure.


    L’article précise donc les conditions d’application du régime des plus-values/moins-values à long terme de cession de titres consécutives à une opération de fusion/scission sans échange de titres. Il précise aussi les modalités d’appréciation des titres pour l’application du régime mère-fille prévu à l’article 145 du CGI.


    L’article 44, quant à lui, étend l’application du régime spécial des fusions prévu à l’article      210-0 A du CGI, afin de garantir la neutralité fiscale des opérations de fusion/scission.


    Source : http://www.fiscalonline.com/Bercy-commente-les-amenagements-au-regime-fiscal-applicable-aux-fusions-et.html


    Affaire UBS et levée du secret bancaire : la Suisse révèle 45.000 noms au fisc français

    Affaire UBS et levée du secret bancaire : la Suisse révèle 45.000 noms au fisc français


    Le 9 septembre 2009, la France et la Suisse signaient un avenant à la convention fiscale, visant à introduire une clause d’échange de renseignements, et entrainant la levée du secret bancaire.


    La France a donc eu recours à cette clause d’échange de renseignements le 11 mai 2016, en demandant à la Suisse les noms et renseignements des individus ayant ouvert des comptes en Suisse entre 2006 et 2008.


    Pour effectuer cette demande, la France devait au préalable avoir épuisé tous les moyens à sa disposition pour identifier les contribuables concernés, chose que le juge suisse a retenu. Le Tribunal fédéral a jugé en mai 2019 que la demande de la France était recevable, autorisant la communication de ces informations.


    La France va désormais pouvoir exploiter ces informations. Si les contribuables ayant déjà déclaré détenir un compte en Suisse n’ont pas à s’inquiéter, les autres risquent un redressement au titre de l’impôt sur le revenu, une majoration de 60% sur le montant des comptes non déclarés, une majoration de 20% pour manquement délibéré, voire 80% pour manœuvres frauduleuses.


    Une question s’est posée concernant la prescription. En application de l’article L169 du LPF, l’administration fiscale a un délai de reprise de 10 ans cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger. Elle devrait donc avoir jusqu’au 31 décembre 2021 pour corriger les déclarations d’impôt sur le revenu de l’année 2010.

     

    De nombreuses poursuites pénales devraient également être engagées, dans la mesure où l’administration dénonce au parquet les fraudes fiscales de plus de 100.000€, et ayant entrainé l’application de majoration pour manœuvres frauduleuses, d’abus de droit ou de manquement délibéré. Et si la France s’est engagée à ne pas utiliser les informations recueillies dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’UBS, rien n’a été indiqué concernant les contribuables.


    Les juges auront donc à se prononcer sur la nécessité de recourir à la sanction pénale ou non.



    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f378a1487-9142-415f-94f8-72dd815835c9


    Acte anormal de gestion et détermination du montant anormal (C.A.A Versailles du 03 mars 2020)

    Acte anormal de gestion et détermination du montant anormal (C.A.A Versailles du 03 mars 2020)

     

    Par définition, l’acte anormal de gestion « est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive cette dernière d'une recette, sans que l'acte soit justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale, ce qui justifie que la charge ou le produit qui en résulte soit réintégré dans le résultat imposable, qui est augmenté d'autant. »


    Dans deux décisions, Sté Cröe Suisse, et SARL alternance, de 2019, le Conseil d’État a précisé, sur la question de l’acte anormal de gestion, que :

    -       La cession d’un actif à un prix manifestement minoré relève de l’acte anormal de gestion, pour lequel l’administration fiscale n’a pas à prouver l’intention du contribuable ;

    -       Puisque l’administration ne porte pas la charge de la preuve de l’intention, c’est au contribuable de justifier l’opération.


    En l’espèce, la société Cröe Suisse a cédé à M.X la totalité des actions de la société Cröe France, située en France et dont l’actif se compose essentiellement d’un château. La plus-value réalisée a été soumise à l’impôt sur les sociétés, après application de l’article 244 bis A du CGI.


    La société Cröe Suisse a fait l’objet d’un contrôle sur pièces, et l’administration fiscale a remis en cause la valeur des actions cédées, et a réintégré l’écart entre prix de cession et valeur vénale des actions, sur le fondement de l’acte anormal de gestion.


    Le Conseil d’État, qui s’est prononcé sur la définition de l’acte anormal de gestion, a renvoyé à la Cour Administrative d’Appel de Versailles la détermination de l’assiette d’imposition.


    Il faut noter que l’administration fiscale a demandé une substitution de base légale, en soutenant que le prix de cessions des actions devait être majoré de l’engagement de l’acquéreur de rembourser la dette de la société Cröe France à l’encontre de la société Cröe Suisse par augmentation du capital en numéraire.


    L’acquéreur a effectivement procédé à cette augmentation de capital 6 mois après l’acquisition de la société Cröe France.


    Les juges ont retenu que l’engagement pris par l’acquéreur constituait un transfert de charges de la créance, ne se traduisant pas par un avantage financier pour la société Cröe Suisse. De sorte que la dette ne pouvait être considérée comme un élément du prix de cession, et réintégrée par l’administration fiscale.


    Source:http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/03/chateau-de-croe-acte-anormal-et-determination-du-montant-ano-26339.html


    Assujettissement des loyers à la TVA et dispense de l’article 257 bis du CGI ( C.A de Montpellier du 22 mai 2020)

    Assujettissement des loyers à la TVA et dispense de l’article 257 bis du CGI ( C.A de Montpellier du 22 mai 2020)

     

    L’article 257 bis du CGI prévoit un régime de dispense de TVA en disposant :


    « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. »


    Deux conditions sont posées pour l’application de cet article :

    -       Que les deux opérateurs soient assujettis à la TVA ;

    -       Qu’il y ait transmission d’une université totale ou partielle de biens.


    Si cette dispense concernait initialement les cessions des éléments d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité, elle a été étendue aux cessions d’immeubles dont les baux sont soumis à TVA, lorsque le bailleur a choisi l’option pour l’assujettissement à la TVA, prévue à l’article 260 2e du CGI.


    En l’espèce, une SCI a cédé un ensemble immobilier à usage professionnel, par acte authentique devant notaire. La vente a été effectuée sous le régime de la transmission universelle de patrimoine, et l’article 257bis du CGI a été appliqué.


    La SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle le bénéfice de l’exonération de l’article 257 bis du CGI a été rejeté.


    La SCI a mis en demeure la SCI qui a acquis l’ensemble et les notaires de payer le montant des redressements. Le TGI de Montpellier, dans un jugement du 12 février 2016, a condamné la seconde SCI et les notaires à payer ladite somme. Les notaires ont interjeté appel.


    Les appelants affirment ainsi n’avoir commis aucune faute dans l’application de l’article 257bis du CGI, les conditions de droit et de fait ayant été réunies. Ils soutiennent qu’il ne peut leur être reproché l’absence d’option à la TVA dans les délais légaux.


    Les juges de la Cour d’appel de Montpellier ont confirmé cette position, en retenant que la seconde SCI s’était engagée à formuler son option pour l’assujettissement des loyers à la TVA avant le 31 décembre 2010. Or, cette dernière n’a communiqué sa demande d’option que postérieurement à cette date.


    Elle est donc seule responsable du préjudice occasionné à la SCI venderesse, les notaires n’ayant commis aucune faute dans l’établissement de l’acte de vente, et ne pouvant être tenus responsables de la défaillance de la SCI.


    Source : http://www.fiscalonline.com/L-acquereur-qui-n-opte-pas-pour-l-assujettissement-des-loyers-a-la-TVA-fait.html


    Respect par l’administration fiscale des garanties procédurales liées à l’abus de droit ( C.Cass. chambre commerciale 04 mars 2020)

    Respect par l’administration fiscale des garanties procédurales liées à l’abus de droit ( C.Cass. chambre commerciale 04 mars 2020) :

    Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 4 mars 2020

     

    L’article L64 du LPF dispose


    « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »


    En l’espèce, une SCI a acquis des biens immobiliers. Or, l’administration fiscale a constaté un écart important entre le prix de vente de ces biens, et leur valeur vénale. Elle leur a adressé une proposition de rectification, avec pénalité de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré, et a qualifié les ventes de donations indirectes.


    Pour les juges de la Cour de cassation, l’administration s’est placée sur le terrain de l’abus de droit fiscal, sans permettre aux contribuables de bénéficier des garanties applicables.


    Les juges ont, en effet, considéré que « l'administration, dans sa proposition de rectification, s'est attachée à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation sous l'apparence d'une vente, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée de la société, eu égard à la profession de notaire de son principal associé, d'éluder les droits dont elle était redevable, et, dans ses écritures d'appel, a soutenu que l'écart substantiel entre les prix de cession pratiqués et les valeurs ressortant du marché local, représentatif de ventes à vils prix, était volontaire et le fait de personnes parfaitement informées, justifiant l'application de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. »


    Finalement, la procédure de redressement a été entachée d’irrégularité, en ce que l’administration s’est placée sur le terrain de l’abus de droit, sans se conformer à la procédure de l’article L64 du LPF.


    Source : https://cms.law/fr/fra/publication/l-administration-doit-respecter-les-garanties-procedurales-liees-a-l-abus-de-droit



    Régime de la TVA sur les locations de locaux professionnels

    Régime de la TVA sur les locations de locaux professionnels


    Le régime de la TVA sur les locations immobilières est un régime complexe, qui prévoit différentes exonérations, et options pour un assujettissement volontaire à la TVA.


    La TVA sur les locations immobilières se divisent en plusieurs régimes :


    Terrains :

    ·      Pour les terrains nus :

    Exonérations de TVA (sauf 3 exceptions)

     

    ·      Pour les terrains aménagés :

    Taxation de plein droit

     

    Locaux à usage d’habitation :

    Exonération de TVA

     

    Terres et bâtiments agricoles :

    Exonération de TVA

     

    Il s’agit ici de s’intéresser à l’assujettissement à la TVA sur option express du bailleur dans le cadre de la location de locaux à usage professionnel.


    La taxation des loyers à la TVA représente un choix important puisqu’il permet d’opérer la déduction de la TVA qui grève l’acquisition et les frais de fonctionnement du bien immobilier.


    Deux critères sont pris en compte pour déterminer l’application du régime de TVA :

    -       L’aménagement ou non des locaux loués

    -       La destination des locaux, à savoir à usage commercial ou à usage d’habitation.


    L’article 261 D 2° du CGI dispose :


    « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

     

    1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;

     

    1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;

     

    Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire»


    Par principe donc, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA. Néanmoins, le bailleur peut opter pour l’assujettissement à la TVA des loyers.



    Cette option est ouverte à toute personne physique ou morale, qu’elle soit propriétaire ou non des locaux. En cas de démembrement, c’est l’usufruitier qui exerce cette option.


    L’article 260 2e du CGI prévoit cette option, et n’impose aucune qualité d’assujetti au preneur du bail, tant que les locaux sont utilisés pour les besoins de l’activité.


    Attention : le preneur non-assujetti peut s’opposer à l’option du bailleur si le bail ne fait pas, au préalable, mention expresse de l’option pour l’assujettissement à la TVA.


    En ce qui concerne les immeubles concernés par cette option, il s’agit de tous les immeubles en locations, utilisés pour l’exercice d’une activité économique. Cette option ne peut pas porter sur des biens à usage d’habitation.


    Cette option doit être exercée par déclaration expresse, dans un écrit adressé à l’administration fiscale. Cette option doit être distincte pour chaque immeuble.


    Par principe, cette option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel la demande est formulée auprès de l’administration fiscale. Cette option va couvrir une période de neuf ans. A l’issu de cette période, il y a reconduction tacite, ou alors l’option est dénoncée.


    Si jamais l’immeuble change de destination, ou si l’activité est cessée, l’option est terminée. Néanmoins, l’administration fiscale admet que l’option puisse être transférée à la personne venant aux droits sur l’immeuble si le détenteur de l’immeuble change. Le simple changement d’activité est sans effet sur l’option, de même que le changement de locataire.


    Une fois que cette option est exercée, le bailleur est assujetti aux obligations des redevables de la TVA, et peut pratiquer une déduction de TVA sur les dépenses qui concernent l’activité de location.


    La cessation de l’activité de location assujettie à la TVA peut rendre exigible des régularisations de TVA initialement déduite.


    Source : https://cms.law/fr/fra/publication/regime-tva-des-locations-immobilieres

    L’indemnisation des "aviseurs" fiscaux en France

    L’indemnisation des aviseurs fiscaux en France



    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2019.


    Instituée à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune, à la suite de révélations concernant plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur, la possibilité pour l’administration fiscale d’indemniser les informateurs en matière de fiscalité internationale, ou « aviseurs fiscaux », a été inscrite à l’article 109 de la loi de finances pour 2017 ([1]).

    La possibilité d’indemniser les aviseurs fiscaux ne constitue pas une spécificité française. L’étude comparative réalisée par la mission relève que plusieurs grandes démocraties ont mis en place des dispositifs d’essence comparable, parfois très anciens.

    En France, l’indemnisation des sources est d’ailleurs pratiquée au sein d’autres administrations (douane, police, gendarmerie), essentiellement à des fins de lutte contre le banditisme, les trafics, la criminalité sérielle et les homicides, et de lutte contre le terrorisme. Le terme d’«aviseur», qui figure dans les textes réglementaires pris en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017, provient ainsi d’une coutume de l’administration des douanes.

    L’indemnisation est limitée aux seuls cas où les informations permettent d’identifier un manquement lié à une fraude ou une obligation, à l’international, de nature patrimoniale ou professionnelle : il peut notamment s’agir de cas de fausse domiciliation fiscale d’une entreprise exploitée en France, de transfert de bénéfices à l’étranger, de non-déclaration de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie ouverts ou souscrits à l’étranger ou de trusts.

    Le bénéfice du dispositif créé par l’article 109 de la LFI pour 2017 est incompatible avec les protections applicables aux lanceurs d’alertes, puisque ces derniers doivent agir « de manière désintéressée et de bonne foi ».

    Ainsi, s’il bénéficie de la protection de son anonymat vis-à-vis des tiers par l’administration fiscale, l’aviseur fiscal ne peut pas prétendre aux protections particulières accordées aux lanceurs d’alertes (protections contre les mises à l’écart, sanctions, reclassement ou mutation, discriminations ou licenciements, notamment).


    L’indemnité perçue par l’aviseur n’est pas forfaitaire, mais constitue une forme d’indexation sur les résultats. Son montant reste fixé de manière discrétionnaire et ménage une certaine souplesse pour l’administration fiscale.


    Le montant de l’indemnisation est principalement fondé :

    ·      D’une part, sur le rendement fiscal des informations, c’est-à-dire sur le montant estimé des droits et pénalités qu’il serait possible de recouvrer ;

    ·      D’autre part, sur les risques encourus par l’aviseur.


    Sont également pris en compte la nature et la complexité de l’affaire, le degré de précision des informations transmises, ainsi que la capacité de l’aviseur à fournir des informations sur le long terme.


    Aucun barème ni aucune grille de rémunération publics ne sont ainsi prévus par les textes.


    Le versement de l’indemnité est relativement rapide en pratique


    Concernant le moment de l’indemnisation, celle-ci est versée par principe après que les droits et pénalités ont été recouvrés, mais des dérogations sont possibles.


    La rédaction retenue par les textes réglementaires ne règle pas précisément ce point. Aux termes de l’arrêté du 21 avril 2017, l’indemnisation est possible pour l’aviseur ayant fourni des renseignements « ayant conduit à la découverte d’un manquement », et le montant de l’indemnité est fixé « par référence aux montants estimés des impôts éludés ».


    En tout état de cause, l’indemnisation n’intervient qu’à l’issue des opérations de contrôle. Les éléments de réponse apportés par l’administration fiscale précisent que « l’indemnité est en principe versée dès lors que le Trésor a recouvré les droits résultant des renseignements acquis » ; toutefois, en fonction « de la fiabilité de l’aviseur, de la qualité des informations et des résultats financiers notifiés, l’indemnité peut être versée soit après recouvrement, soit après notification des droits et pénalités ».

    Aussi l’indemnisation des aviseurs est-elle relativement rapide. Selon la complexité de l’affaire, en moyenne, entre dix-huit et vingt-quatre mois s’écoulent entre le premier contact entre l’aviseur et l’administration fiscale, et le versement de l’indemnité. À titre de comparaison, aux États-Unis, le délai nécessaire au versement de l’indemnité est bien plus long : il s’établit entre 8,1 et 9,3 années en 2018


    Les résultats entre 2017 et 2019 :


    Sur ces 92 demandes :


    – 50 ont été classées sans suite (22 en 2017, 26 et 2018, 2 en 2019) ;

    – 29 enquêtes sont toujours en cours (22 depuis 2018, 7 en 2019) ;

    – 13 dossiers ont conduit à un contrôle fiscal (5 en 2017, 8 en 2018) ;

    – seuls 2 dossiers ont été indemnisés à ce jour.


    À ce jour, les deux procédures ouvertes ont déjà permis de recouvrer plus de 90 millions d’euros.


    Les deux affaires ayant donné lieu à indemnisation étaient relatives à des affaires de dissimulation d’actifs et de non-déclaration de comptes ouverts à l’étranger. L’essentiel des droits et pénalités concerne l’impôt sur le revenu, pour 95 millions d’euros, et, de manière très marginale, l’impôt sur les sociétés.


     Synthèse du rapport d’information sur les aviseurs fiscaux


    Source : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RINFANR5L15B1991.html




    ([1])  Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 109.

    ([2]) Décret n° 2017-601 et arrêté du 21 avril 2017, pris pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; arrêté du 5 mai 2017 pris pour l’application du décret précité.

    ([3])   Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 21.



    Dons manuels : la notion de révélation (Cour de cassation, du 4 mars 2020, n°18-11.120)

    Dons manuels : la notion de révélation (Cour de cassation, du 4 mars 2020, n°18-11.120)

     


    Dans une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 4 mars 2020, n°18-11.120, les juges se sont prononcés sur la notion de révélation de dons manuels.


    En l’espèce, des contribuables ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. Au cours d’un entretien avec le vérificateur, des flux financiers ont été justifiés par la revente de dessins d’artistes qui leur avaient été offerts. À la suite d’une demande de l’administration, les époux ont déposé une déclaration de dons manuels. L’administration leur a adressé une proposition de rectification en matière de droit d’enregistrement.


    La question essentielle de cet arrêt repose sur la notion de révélation, au sens de l’article 757 CGI, qui dispose « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

     

    La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. »


    L’administration fiscale a considéré que la réponse à son questionnement vaut révélation du don manuel, et la Cour de cassation a validé cette position, en retenant que « la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ».


    Ainsi, le fait qu’un contribuable renseigne l’administration fiscale sur l’existence d’un don manuel, dans le cadre d’une procédure de contrôle, la révélation du don par le contribuable est retenue.


    Source : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/05/06/dons-manuels-reponse-a-une-demande-de-ladministration-revelation-et-taxation/


    Régime de TVA et de DMTO sur les actifs immobiliers

    Régime de TVA et de DMTO sur les actifs immobiliers


    En 2010, les règles d’assujettissement à la TVA immobilière et aux droits de mutation à titre onéreux ont été modifiées.


    Il convient ainsi de s’intéresser aux différentes notions afférentes à ces régimes.


    La première concerne la qualité d’assujetti de l’opérateur, et à ce titre, il s’agit de savoir s’il agit dans le cadre d’une activité économique ou non.


    Si les opérations sont réalisées par un opérateur assujetti :

    Il faut ainsi distinguer selon la nature de l’actif :

    -       S’il s’agit d’un terrain

    -       Ou d’un immeuble


    Pour les terrains, il convient à nouveau de distinguer entre :

    -       Les terrains à bâtir : assujettis à la TVA de plein-droit + application des DMTO

    -       Les autres terrains : exonérés de TVA + application des DMTO à taux normal


    Pour les immeubles, il convient de distinguer entre :

    -       Les immeubles achevés depuis moins de 5 ans : assujettis à la TVA de plein-droit + application des DMTO à taux réduit

    -       Les immeubles achevés depuis plus de 5 ans : exonérés de TVA + application des DMTO à taux normal.



    Si les opérations sont réalisées par un opérateur non-assujetti :


    Les terrains et les immeubles sont hors du champ de la TV , et soumis au régime de droit commun des DMTO, au taux normal.



    Notions de terrain et d’immeuble bâti :

    Les notions de terrain et d’immeuble bâti font l’objet de définitions précises.


    Ainsi, constitue un terrain une « assiette foncière qui ne comporte pas d’ores et déjà des constructions ».


    Cette notion de terrain se divise entre les terrains à bâtir, c’est-à-dire déclarés constructibles, et les terrains non à bâtir.


    Quant aux immeubles, ils se distinguent entre les immeubles neufs et les immeubles anciens.

    Ainsi, un immeuble est considéré comme neuf si sa construction date de moins de 5 ans.




    Base d’imposition :

    Un point doit être fait sur la base d’imposition pour chacune de ces hypothèses :

    -       Pour les cessions de terrains, la base d’imposition est le prix total de cession chez le vendeur ;

    -       Pour les immeubles bâtis, la base d’imposition est le prix total de cession.


    Si l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble ne donne pas droit à déduction, le régime de la TVA sur marge est applicable.


    Régime des DMTO :

    Enfin, en ce qui concerne le régime des droits de mutation à titre onéreux, le taux global est compris entre 5,09% et 6,40%.


    Dans certains cas, des transactions peuvent être soumises à un taux réduit de 0,715%

     

    Pour bénéficier de ce taux réduit, voire être exonéré de DMTO, l’acquéreur peut prendre deux types d’engagement :


    -       Un engagement de construire : si l’acquéreur s’engage à construire dans un délai de 4 ans, il acquitte uniquement un droit fixe de 125€.


    -       Un engagement de revendre : si l’acquéreur s’engage à revendre dans un délai de 5 ans, l’acquisition est soumise au droit de 0,715%.


    Source : https://cms.law/fr/fra/publication/synthese-des-regimes-de-tva-et-dmto-portant-sur-les-actifs-immobiliers


    Nouveautés dans la gestion de trésorerie au sein des groupes de sociétés

    Nouveautés dans la gestion de trésorerie au sein des groupes de sociétés


    L’épidémie qui a touché le pays a conduit de nombreuses entreprises à stopper temporairement leurs activités, entraînant des conséquences économiques importantes. Les besoins en trésorerie se sont ainsi, et plus que jamais, fait sentir.


    Dans ce contexte, deux mesures intéressantes sont à soulever.


    La première concerne l’article 32 de la loi de finances pour 2019, qui venait modifier le régime d’intégration fiscale. Et parmi ces modifications, se trouvait l’article 223B du CGI, qui prévoit « L'avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de biens autres que ceux composant l'actif immobilisé ou de la prestation de services, pour un prix inférieur à leur valeur réelle mais au moins égal à leur prix de revient, n'est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net mentionné aux 1 et 2 de l'article 38 et ne constitue pas un revenu distribué. »


    L’administration fiscale est donc venue récemment commenter cette disposition, en retenant, au BOI-IS-GPE-20-20-40, que « le prix de revient de la prestation de prêt est estimé d’après la rémunération que cette entreprise prêteuse pourrait obtenir d’un établissement financier ou d’un organisme assimilé auprès duquel elle placerait les sommes ; en pratique cette rémunération est déterminée d’après les taux Euribor 3 mois communiqué par la Banque de France ».


    Dans l’hypothèse où le taux est négatif, il apparaît qu’il est dans l’intérêt de l’entreprise qui prête de se prévaloir d’un plancher à 0, afin de placer ses excédents de trésorerie sur un compte non rémunéré. Cela lui permettrait de se prévaloir d’une baisse de sa trésorerie, dans le cas où le taux de référence donnerait lieu à un rendement négatif. Elle n’aurait alors qu’à conserver les fonds correspondants et les rendre immédiatement disponible.


    La deuxième mesure concerne la loi de finances rectificative pour 2020, et son article 3, visant à élargir les mesures dérogatoires relatives aux abandons de créance. Cette mesure concerne les abandons de créance de loyer consenti entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, sous réserve de l’inexistence de lien de dépendance entre le créancier et le débiteur.


    L’entreprise qui supporte ces abandons n’a ainsi pas à justifier d’un intérêt commercial ou financier, et peut déduire cet abandon de créance. L’entreprise débitrice, quant à elle, peut imputer les déficits reportables dans une limite augmentée d’un million d’euros.


    Attention toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux abandons de créance de loyer. Les renonciations à recettes ou les avances non rémunérées en sont exclues.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=f81c52ae6-fea4-43bc-a2be-a9b1bc513a8e


    Force majeure et droit fiscal

    Force majeure et droit fiscal


    Le contexte de crise sanitaire actuel a conduit le gouvernement à prendre des mesures d’urgence, ayant entraîné d’importantes conséquences économiques, pour les entreprises et les particuliers.


    Lors d’une allocution début mars, Bruno Le Maire avait annoncé que l’épidémie actuelle serait considérée comme un cas de force majeure pour les entreprises.


    Il est alors possible de se demander quelle est la place de la force majeure en droit fiscal ?


    La force majeure est, par définition, « l’événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation »[1].


    Pour que la force majeure soit caractérisée, plusieurs conditions sont ainsi requises :

    -       Le débiteur ne doit avoir eu aucun contrôle sur l’événement qui s’est déroulé ;

    -       L’événement ne devait pas être prévisible au moment de la conclusion du contrat entre les parties ;

    -       Les résultats de cet événement s’impose au débiteur qui ne peut prendre de mesures suffisantes ;

    -       Le débiteur ne peut, à cause de cet événement, procéder à la réalisation de son obligation.


    En matière fiscale, la force majeure peut être admise.


    Une décision du Conseil d’État du 21 septembre 2016, n°386250 a ainsi admis que la force majeure peut être invoquée par un contribuable afin de s’exonérer de l’exécution d’une obligation fiscale.


    Néanmoins, s’il est possible d’invoquer la force majeure en matière fiscale, les juges restent vigilants quant à la réalité d’un lien de causalité entre l’événement en cause et l’inexécution de l’obligation par le contribuable.


    Ainsi, dans le contexte d’épidémie mondiale, et compte tenu des mesures adoptées par le gouvernement, tout contribuable qui voudrait invoquer la force majeure pour justifier de l’inexécution de ses obligations devra s’assurer d’être en mesure de démontrer la réalité d’un lien de causalité.


    Source : http://www.fiscalonline.com/Le-droit-fiscal-connait-la-force-majeure-quelques-indications.html


    [1] Définition Dalloz 

    Loi de finances rectificative 2020 : abandons de loyers en faveur des entreprises encouragés en période de crise sanitaire

    La deuxième loi de finances rectificative de 2020, en son article 3, entend inciter les propriétaires à renoncer à percevoir les loyers lorsque les locataires sont des entreprises, afin de leur permettre de maintenir leur activité et de limiter leur endettement.


    Trois types de bailleurs sont concernés par ces mesures dérogatoires :


    -       Les bailleurs relevant des revenus fonciers : un nouvel article 14 B du CGI est créé, prévoyant que les bailleurs ne sont pas imposés sur les loyers qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ils peuvent néanmoins continuer de déduire les charges foncières.

    Attention, l’entreprise qui loue les locaux ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur.


    -       Les bailleurs relevant des BIC : ici, les abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles du résultat imposable, sans avoir à justifier d’un intérêt pour l’abandon de créance.

    A nouveau, il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur.


    -       Les bailleurs relevant des BNC : les abandons ou renonciations à revenus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas une recette imposable. Néanmoins, les charges correspondantes restent déductibles.


    Pour les entreprises qui bénéficient de ces abandons de créances de loyers, un produit imposable doit être constaté, correspondant à la charge de loyer.


    Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.


    Enfin, l’article 3 de la loi de finances rectificatives autorise, en ce qui concerne le report en avant des déficits, à majorer la limite de 1 millions d’€ du montant des abandons de créances.


    Source https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fbbce1ec0-0f7c-4337-a9df-c81d4b461251&eflNetwaveEmail=lisa.petrai@hotmail.com&eflNetwaveClientId=46028991&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20200506


    Covid-19 et calendrier des transmissions universelles de patrimoine

    Covid-19 et calendrier des transmissions universelles de patrimoine


    La crise sanitaire actuelle a conduit le gouvernement a déclaré l’état d’urgence, et à prendre, dans ce contexte, diverses mesures, relatives notamment aux délais échus pendant cet état d’urgence.


    Parmi ces délais, sont concernés les délais d’opposition des créanciers dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), en cours au 12 mars 2020, ou prévue dans les mois à venir.


    Ainsi, le report du terme de ces délais échus s’applique aux délais d’opposition des créanciers dans le cadre d’une TUP, et plusieurs questions se posent alors.


    ·      Le délai d’opposition des créanciers peut-il commencer à courir pendant la période d’urgence ?


    Le délai d’opposition des créanciers démarre à compter de la publicité de l’avis de dissolution sans liquidation. Or, la période d’urgence n’empêche pas cette publicité.


    Le délai d’opposition peut donc valablement commencer à courir pendant la période d’urgence.


    ·      Le délai d’opposition qui court pendant la période d’urgence est-il nécessairement impacté par le report de terme ?


    Ici, il faut s’intéresser à la date à laquelle le délai doit normalement expirer.


    L’ordonnance du 25 mars 2020 ne concerne pas les délais dont l’échéance est prévue après la période protégée, mais ceux dont l’échéance est prévue durant la période protégée.


    Si le délai d’opposition des créanciers expire durant la période protégée, celui est prolongé pour une durée de 30 jours à l’issu de la période protégée, et les oppositions qui pourront être formées dans ce nouveau délai seront réputées réalisées à temps.


    A contrario, si le délai expire après la période protégée, il n’est pas concerné par cette prorogation, et expire dans le délai initialement fixé de 30 jours.


    ·      Le report du terme du délai d’opposition peut-il différer la réalisation de la TUP ?


    Il apparaît que sur ce point, les positions divergent. Selon l’article 1844-5 du Code Civil, la TUP n’est réalisée qu’à l’issu de l’expiration du délai d’opposition des créanciers.


    En application de cet article, et au regard de la période d’urgence, il serait possible de penser que la réalisation de la TUP pourrait être décalée à l’expiration du nouveau délai résultant de l’ordonnance du 25 mars 2020.


    Ainsi, sur ce fondement, la radiation de la société ne pourrait intervenir qu’à l’expiration des 30 jours du délai prorogé.


    Cependant, une interprétation différente a été retenue par la Chancellerie, qui considère que l’ordonnance ne vient pas proroger le délai d’opposition, de sorte que la date de réalisation d’une TUP n’est pas modifiée. Cette position paraît étonnante, puisqu’elle conduirait à considérer la réalisation définitive de la TUP alors même que l’opposition à cette opération reste possible jusqu’à la fin du nouveau délai.


    Enfin, une incertitude demeure également quant au texte de l’ordonnance, qui ne mentionne pas le terme « prorogation », et qui conduit à s’interroger sur la validité d’une opposition à TUP, formée après le délai de 30 jours mais avant le nouveau délai courant à partir du 24 juin 2020. Il pourrait en effet être envisagé que l’opposition formée soit jugée irrecevable.


    Il apparaît donc qu’une clarification est essentielle quant à la date de réalisation de la TUP, et il convient d’agir avec prudence d’ici là.


    Source : https://cms.law/fr/fra/news-information/les-calendriers-de-transmissions-universelles-de-patrimoine-tup-a-l-epreuve-du-covid-19


    Projet de déblocage anticipé des contrats Madelin

    Projet de déblocage anticipé des contrats Madelin


    Le 29 avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a annoncé que les indépendants qui le souhaitent pourraient débloquer leur épargne-retraite, « fonds Madelin », afin de faire face à la baisse de revenus due à la crise sanitaire actuelle.


    Cette retraite Madelin est un contrat d’épargne, permettant aux indépendants de se constituer une épargne complémentaire, tout en bénéficiant d’une économie d’impôt. Or, ces contrats d’épargne sont soumis à des règles de retrait particulières.


    Les articles L132-23 du Code des assurances, et L223-22 du Code de la mutualité ne prévoient en effet que 5 cas de déblocage anticipé de ces contrats :


    -       L’expiration des droits aux allocations de chômage pour l’assuré ;

    -       La cessation de l’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;

    -       L’invalidité de l’assuré ;

    -       Le décès du conjoint ou du partenaire lié par PACS ;

    -       La situation de surendettement de l’assuré.


    Tout déblocage anticipé résultant de l’une de ces 5 situations est ainsi exonéré d’impôt sur le revenu.


    Il s’agit désormais de savoir si, consécutivement à cette annonce par Bruno Le Maire, le législateur entend instaurer une 6e possibilité de déblocage, qui tiendrait compte de la situation sanitaire actuelle.


    En effet, une telle possibilité permettrait sans aucun doute à bon nombre de commerçants, artisans, ou professionnels libéraux, de sauvegarder leur activité.


    source https://consultation.avocat.fr/blog/gael-le-faou/article-34632-les-questions-fiscales-sur-le-projet-de-deblocage-anticipe-des-contrats-madelin-lie-a-la-crise-sanitaire.html



    Quelles réductions d’impôts pour les dons réalisés en période de Covid-19 ?

    Quelles réductions d’impôts pour les dons réalisés en période de Covid-19 ?


    L’épidémie mondiale actuelle, et les mesures de confinement prises à l’échelle nationale ont conduit au développement d’un élan de solidarité nationale, à travers des dons en numéraire ou en nature, réalisés par des entreprises ou des particuliers. Or, ces dons peuvent donner lieu à des réductions d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les revenus, ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il s’agit alors de savoir quelles réductions d’impôts peuvent être appliquées ?


    Il existe trois types de réductions d’impôt pour dons :

    -       La réduction d’impôt mécénat ;

    -       La réduction d’impôt sur le revenu ;

    -       La réduction d’IFI


    ·      La réduction d’impôt mécénat s’applique pour les dons réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, au bénéfice d’organismes d’intérêt général.


    Cette réduction représente 60% du montant des dons, avec un plafond de 10.000€ ou de 0,5 du chiffre d’affaires ; et s’impute directement sur le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel est réalisé le don. Au-delà de la limite fixée, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Si les dons sont réalisés en nature, ceux-ci sont évalués pour leur coût de revient.


    Il est à noter que pour les dons effectués au cours des exercices clos le 31 décembre 2020, le plafond des dons est fixé à 20.000€ ou 0,5 du chiffre d’affaires.


    Des conditions sont aussi à respecter quant à l’organisme recevant le don. En effet, pour que le don soit déductible, il doit être versé à un organisme d’intérêt général, comprenant : les fondations d’utilité publique, ayant un caractère éducatif, social, humanitaire, familial… ; les établissements d’enseignements supérieurs à but non lucratif ; les organismes publics de recherche scientifique… Ces organismes doivent mener leurs actions en France, ou dans l’Espace économique européen.


    De même, les dons versés à des organisations internationales dont la France fait partie, comme l’UNESCO, Unicef…, sont éligibles à la réduction d’impôt.


    Ces dons sont déclarés sur la déclaration prévue à cet effet (N°2069-RCI-SD), déposée en même temps que la déclaration de résultat.


    ·      La réduction d’impôt sur le revenu est applicable aux particuliers et aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Ici, seuls les dons en numéraire donnent lieu à une réduction.


    Cette réduction d’impôt représente 66% du montant des dons, dans la limite de 20% du revenu imposable. Au-delà de cette limite, l’excédent peut être reporté sur les 5 ans suivants.


    Comme pour la réduction d’impôt mécénat, les dons ne sont déductibles qu’à la condition d’être versés à des organismes d’intérêt général à but non lucratif.


    Il faut noter que la réduction ne peut être appliqué qu’à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter un justificatif du don, délivré par l’organisme bénéficiaire.


    ·      La réduction d’IFI concerne les dons en numéraire ou les dons de titres admis en négociation sur un marché réglementé, en pleine propriété.


    Ces dons donnent lieu à une réduction d’IFI à hauteur de 75% de leur montant, considérant que l’avantage fiscal est plafonné à 50.000€ par an.

               

    A nouveau, ces dons doivent être réalisés auprès d’organismes d’intérêt général, à but non lucratif, comme des fondations d’utilité publique, ou l’Agence nationale de recherche.


    Là encore, un reçu doit pouvoir être présenté à l’administration fiscale pour que la réduction soit appliquée.


    Ainsi, plusieurs dispositifs restent intéressants pour obtenir une réduction fiscale, et participer à cet élan de solidarité nationale.


    Source : https://cms.law/fr/fra/publication/covid-19-et-dons-quelles-reductions-d-impot


    Exonération d’impôts sur le revenu et titres détenus sur un PEE, acquis irrégulièrement

    Exonération d’impôts sur le revenu et titres détenus sur un PEE, acquis irrégulièrement (Conseil d’État du 27 mars 2020, n°429549)


    Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exonération d’impôt sur le revenu pour les plans d’épargne entreprise (PEE) détenant des titres acquis de manière irrégulière.


    En l’espèce, un couple a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à l’issue duquel l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’impôts sur le revenu au titre de revenus tirés d’un PEE.


    Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris ont rejeté les demandes en  décharge des contribuables, qui se sont pourvus en cassation.

    Un PEE est un système d’épargne, au sein d’une entreprise, qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il est régi par les articles L3332-1 et suivants du Code du travail, qui prévoient que, sous réserve d’une durée d’indisponibilité de 5 ans, les plus-values et les dividendes tirés de ce PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu.


    Si le régime fiscal est particulièrement intéressant, attention néanmoins : le transfert de titres acquis antérieurement au PEE sur ledit PEE ne relève pas d’un fonctionnement normal du plan, et l’exonération peut être remise en cause. Et c’est notamment cette problématique qui a été soumise dans la décision du 27 mars 2020.


    L’administration fiscale a en effet considéré que les 377 titre détenus antérieurement par l’époux et inscrits sur le PEE a posteriori étaient de nature à rendre le fonctionnement du plan irrégulier, de sorte que l’exonération d’impôts sur le revenu ne saurait être appliquée ; position qui sera reprise par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.


    Le Conseil d’État casse la décision de la cour administrative d’appel en retenant que « en déduisant que l'administration était fondée à remettre en cause les exonérations des dividendes et de la plus-value de cession dont les requérants avaient bénéficié au titre des années 2009, 2010 et 2011, à raison des 102 titres cédés, alors que l'irrégularité du transfert des 377 titres sur le plan n'avait pas d'incidence sur l'appréciation de la régularité de son fonctionnement dans son ensemble ni sur le bénéfice de l'exonération afférente aux revenus tirés des 102 titres en cause, mais seulement sur les revenus procédant de ces 377 titres litigieux, la cour a commis une erreur de droit. »


    Ainsi, le fait que des titres aient été irrégulièrement acquis sur un PEE n’est pas de nature à vicier dans son ensemble le PEE.


    Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/513-exoneration-ir-titres-acquis-irregulierement-pee.html


    Affaire Wendel : extension de l’abus de droit et question de la requalification du gain en salaire (Conseil d’État, du 12 février 2020, n°421441 et 421444)

    Affaire Wendel : extension de l’abus de droit et question de la requalification du gain en salaire (Conseil d’État, du 12 février 2020, n°421441 et 421444)


    Commentaire des décisions du Conseil d’État, du 12 février 2020, n°421441 et 421444

     

    Dans deux décisions du 12 février 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de l’abus de droit, et sur la requalification du gain en salaire.


    Dans chacune des espèces, une société civile assujettie à l’impôt sur les sociétés a été constituée. Chaque dirigeant a fait apport de ses actions CDA à la société civile concernée, faisant application du régime de sursis d’imposition. Puis les sociétés civiles ont chacune revendu les titres aux sociétés émettrices après les avoir reçus en apport. L’une des sociétés a reçu un paiement sous forme de parts de SICAV monétaire, tandis que l’autre société a reçu des actions Wendel. Dans les deux cas, l’administration fiscale a remis en cause l’application du sursis d’imposition, sur le fondement de l’abus de droit.


    La première question de fond concernait donc le sursis d’imposition, prévu à l’article 150-0B du CGI. En effet, ce régime prévoit un régime de sursis d’imposition, « qui conduit à traiter de plein droit l’opération d’échange de titres comme une opération intercalaire, sous réserve de l'imposition établie, le cas échéant, en cas de perception d’une soulte »[1]. Ce régime implique que la société qui reçoit les titres soit soumise à l’IS, condition qui était remplie dans les cas d’espèce. Néanmoins, l’administration fiscale a considéré que l’objectif du législateur, qui est de faciliter les restructurations d’entreprises n’a pas été satisfait.


    Le Conseil d’État a considéré que les montages opérés étaient artificiels, et poursuivaient un but exclusivement fiscal, caractérisant un abus de droit par fraude à la loi, tel que prévu à l’article L64 du LPF.


    Pour retenir une telle qualification, les juges se sont fondés sur la chronologie des opérations, considérant l’apport des titres CDA puis leur rachat, et la détention de l’actif cédé puis de celui reçu en paiement pour seule activité des sociétés civiles. Un tel enchainement a conduit les juges à déterminer une intention frauduleuse de la part des contribuables, justifiant la caractérisation de l’abus de droit par fraude à la loi.


    Sur ce point, cette décision est importante en ce qu’elle laisse penser qu’est artificiel l’apport en sursis suivi d’une cession, si le but poursuivi par cette opération est la recherche d’un avantage fiscal, même si le produit de la vente est réinvesti dans une activité économique.


    La seconde question de fond concernait la requalification du gain en salaire. Dans une précédente décision du Conseil d’État, il avait été retenu que la requalification du gain en salaire « n’est pas possible lorsque le gain a été réalisé sous forme de plus-value d’apport de titres à une société sauf à ce que l’interposition de cette société ait été remise en cause sur le terrain de l’abus de droit ».


    Le Conseil d’État a, pour chaque cas d’espèce, cassé la décision rendue par la Cour administrative d’appel, en considérant que les juges ne démontraient pas l’existence d’un avantage financier en lien avec le travail, élément essentiel pour la requalification.


    Le Conseil d’État s’attache ainsi à rechercher si les conditions dans lesquelles le dirigeant a acquis l’instrument à l’origine de la plus-value sont de nature à caractériser un avantage ou si le gain réalisé provient seulement de l’augmentation de la valeur des titres, déterminant ainsi la qualification du gain, et son régime d’imposition.


    [1] Source : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20191220


    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f2d0ae954-bf94-43ca-8b28-385c25b77853


    Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal

    Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal 


    Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 10 décembre 2019


    M. et Mme C ont constitué une société X, dont le siège est à Jersey.


    Cinq jours après, ils ont cédé à cette société, l’usufruit temporaire de la société Y. Puis, ils ont placé dans un trust relevant du droit de Jersey, la totalité des titres de la société X.


    L’administration fiscale a considéré que cette opération avait été réalisée dans un but exclusivement fiscal, et a redressé les époux, sur le fondement de l’abus de droit. Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a confirmé la position de l’administration fiscale, considérant que la cession d’usufruit devait être regardée comme fictive.


    Les époux ont assigné en justice le Cabinet de conseils juridiques, considérant que celui-ci a eu un rôle majeur dans l’élaboration de ce schéma.


    La Cour d’appel de Versailles s’est donc prononcée sur la responsabilité contractuelle du conseil fiscal, en retenant plusieurs points essentiels :


    -       « l’obligation de conseil qui pèse sur l’avocat lui impose d’analyser les éléments de droit et de fait qui commandent les avis qui sont demandés et que l’absence de vérification d’un élément dont dépend la solution du problème qui lui est soumis caractérise un manquement à son devoir de conseil » ;


    -       «l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client qui comporte le devoir de s’informer de l’ensemble des conditions de l’opération pour laquelle son concours est demandé » ;


    -       « la responsabilité de la société d’avocats Ernst & Young ne peut être engagée qu’au titre d’un manquement à son devoir de conseil- incluant l’obligation de déconseiller l’opération- qui est une obligation de moyen et non de résultat » ;


    -       « le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats ».


    Sur tous ces fondements, caractérisant la responsabilité du Cabinet de conseil, la Cour d’appel l’a condamné à verser des dommages et intérêts aux Époux C, démontrant ainsi l’enjeu résidant dans la notion de responsabilité du conseil.


    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/04/11/abus-de-droit-et-responsabilite-contractuelle-du-conseil-fis-26294.html

    EURL et option à l’IS

    EURL et option à l’IS 


    Commentaire de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2020


    L’article 8 du CGI dispose que « Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (...) e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique »

    Par principe donc, une EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu, et non à l’impôt sur les sociétés.


    Néanmoins, l’article 239 du CGI permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés : « L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. (…) l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. »


    Cette option doit être adressée soit au SIE du lieu du principal établissement, soit avoir été cochée dans la case réservée sur le formulaire remis au CFE lors de la création ou de la modification de la société.


    Or, c’est sur ces conditions d’exercice de l’option que s’est prononcé le Conseil d’État, dans une décision du 20 mars 2020.


    En l’espèce, consécutivement à la réunion des parts dans une même main, une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, et s’est vu mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.

    Des cotisations d’impôt sur le revenu ont été mise à la charge du gérant.


    La question se posait de l’assujettissement de cette société à l’impôt sur les sociétés, et le Conseil d’État a retenu « qu'à la suite de la réunion de l'ensemble de ses parts entre les mains d'un seul associé le 17 juin 2009, la société a modifié ses statuts pour y mentionner qu'elle optait pour l'impôt sur les sociétés avant de les enregistrer au greffe du tribunal de commerce et, d'autre part, que depuis sa transformation en EURL, elle a spontanément et constamment déposé auprès de l'administration fiscale ses déclarations d'impôt sur les sociétés. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus qu'en déduisant de ces circonstances que la société requérante devait être regardée comme ayant exercé l'option prévue par l'article 239 du code général des impôts pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. »


    Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/508-eurl-option-is.html


    Force attractive de l’IS : direction effective d’une société en France et vente à distance par Internet

    Force attractive de l’IS : direction effective d’une société en France et vente à distance par Internet 


    Commentaire de la décision du Conseil d’État, SA Diéti Natura, du 27 mars 2020


    S’il est parfois tentant pour les dirigeants de domicilier leurs entreprises dans des États à fiscalité privilégiée, il ne peut qu’être recommandé d’éviter ce genre de pratique, compte tenu des conséquences fiscales que cela implique en cas de contrôle.


    Tel en a été faite la démonstration, dans la décision du Conseil d’État, SA Diéti Natura, du 27 mars 2020.


    En l’espèce, la société Diéti Natura, société de droit suisse, a fait l’objet d’une enquête pour fraude fiscale, a raison de l’exercice en France, de manière occulte d’une activité de vente en ligne de produits fabriqués par une autre société. L’administration fiscale a estimé « qu’il existait des indices sérieux » que la société soit passible de l’impôt sur les sociétés en France, et lui a adressé un avis de vérification de comptabilité.


    Parallèlement, M. D, administrateur unique de la société, et son épouse ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, et ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.


    Le Conseil d’État a retenu que « la cour a relevé que les documents saisis au domicile de M. D... et les courriels saisis chez Mme A..., employée de la société, auxquels faisaient référence les deux propositions de rectification adressées à la société et jointes à celles qui avaient été notifiées à M. D..., établissaient le rôle décisoire de ce dernier pour ce qui concerne notamment les aspects commerciaux, comptables ou salariaux de la gestion de la société Diéti Natura, ce dont elle a déduit, en l'absence d'éléments de nature à établir l'existence d'une équipe dirigeante en Suisse, que M. D... devait être regardé comme ayant été le dirigeant de fait de la société pour les années considérées. »


    Les juges ont ainsi reconnu que M. D était le dirigeant de fait de la société, et prenait les décisions importantes pour la société depuis son domicile en France, et ont écarté l’argument de la présence d’un établissement stable en Suisse.


    Le Conseil d’État a ainsi rappelé que la société est imposable en France, et que les bénéfices qui n’ont ni été mis en réserve, ni incorporés au capital, sont considérés comme des revenus distribués, imposés au niveau des associés.


    Ainsi, lorsqu’une activité est considérée comme exercée en France, les conséquences fiscales sont importantes tant pour la société, que pour les associés.

    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/04/11/force-attractive-de-l-is-et-vente-a-distance-par-internet-sa-26293.html


    Coronavirus : impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale

    Coronavirus : impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale


    L’article 4 B du CGI définit la notion de résident fiscal français, tel que :

    « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

    a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

    b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

    c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »


    Au regard de la situation actuelle, cette notion de résident fiscal prend tout son sens. En effet, il est possible que des personnes domiciliées hors de France se soient retrouvées obliger de séjourner en France pour la durée du confinement. Quel impact cela a-t-il alors sur les critères d’appréciation de la résidence fiscale ?


    La direction des impôts des non-résidents a répondu dans un communiqué, qu’un séjour temporaire justifié par les mesures de confinement ne suffit pas à caractériser une résidence fiscale en France.


    Ainsi, sous réserve de ne répondre à aucun autre critère de l’article 4B, une personne bloquée en France du fait du confinement conserve néanmoins sa résidence fiscale dans l’autre État où elle réside effectivement.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fc67992b6-f662-487d-a6f4-ff099c522e61



    Contrôle fiscal d’une filiale : obligation d’informer la société tête de groupe du montant des redressements (Conseil d’État du 3 avril 2020, n°426146)

    Contrôle fiscal d’une filiale : obligation d’informer la société tête de groupe du montant des redressements (Conseil d’État du 3 avril 2020, n°426146)

     

    Commentaire de la décision du Conseil d’État du 3 avril 2020, n°426146


    L’article R256-1 du LPF dispose « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. »


    C’est justement sur l’application de cet article qu’a dû se prononcer le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 3 avril 2020.


    En l’espèce, une société mère d’un groupe fiscalement intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issu de laquelle le service l’a informé de suppléments d’impôts sur les sociétés mis à sa charge.


    Une SAS venant au droit de la société mère a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au Tribunal administratif de Lille, qui a accepté cette demande. Le ministre de l’action et des comptes publics a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Douai qui a annulé le jugement du TA de Lille. La SAS s’est pourvue en cassation.


    Le Conseil d’État a rappelé que « la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des différentes sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de redressement ».


    Les juges précisent également que « L'information qui doit être donnée à la société mère avant cette mise en recouvrement sur le montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en sa qualité de tête de groupe à raison du résultat d'ensemble du groupe peut être réduite à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressement concernés. »


    Le Conseil d’État conclut finalement que « en s'abstenant d'indiquer dans la lettre du 9 octobre 2012 les conséquences de la vérification de comptabilité de la société mère sur le résultat d'ensemble du groupe, l'administration fiscale a méconnu la portée de la garantie consistant, pour la société mère d'un groupe fiscalement intégré, à être informée des conséquences, pour le groupe, des redressements dont a fait l'objet sa filiale. », rappelant ainsi la garantie dont bénéficie la société mère d’un groupe fiscalement intégré.


    Source : http://www.fiscalonline.com/Controle-fiscal-d-une-filiale-la-societe-tete-de-groupe-doit-etre-informee-du.html


    Surveillance digitale par Bercy : quelles informations restent privées ?

    Surveillance digitale par Bercy : quelles informations restent privées ?


    Depuis le 1er janvier 2020, Bercy peut accéder aux informations privées disponible sur Internet, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Si la CNIL a pu critiquer ce dispositif pour atteinte à la vie privée, le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de surveillance digitale.


    Depuis 2014, l’administration fiscale dispose d’un outil de data mining, qui lui permet de collecter des données professionnelles, patrimoniales, bancaire, à propos d’un contribuable. Cet outil a permis à l’administration de lutter bien plus efficacement contre la fraude fiscale, et dans cette optique, la loi de finances pour 2020 a entendu instaurer ce dispositif de surveillance digitale.


    Il s’agit alors de savoir quelles informations peuvent-être collectées et utilisées ?


    Il s’agit avant tout des informations publiques, disponibles sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram ; sur les sites de vente en ligne comme LeBonCoin ; sur les sites de partage de contenu comme Youtube.

    Les informations doivent être rendues publiques volontairement par leurs auteurs, c’est-à-dire qu’elles sont accessibles sans nécessiter un mot de passe, en application de l’article 9 du

    Règlement Général sur la Protection des Données.


    La collecte de ces informations vise à permettre aux agents de l’administration fiscale de rechercher trois infractions : la dissimulation d’une activité professionnelle, la domiciliation fiscale frauduleuse, et le commerce de marchandises prohibés.


    Est-ce qu’un contrôle effectué sur la base de ces informations peut être contesté ?


    Plusieurs arguments pourraient sembler pouvoir être soulevés :

    -       Atteinte à la vie privée : cet argument ne saurait être accepté considérant que le Conseil Constitutionnel a estimé que suffisamment de garanties ont été prévues par le législateur.


    -       Atteinte à la liberté d’expression : considérant que les informations collectées sont supprimées au bout d’un certain temps, cet argument ne saurait être accepté.


    -       Inopposabilité d’un contenu qui n’a pas été rendu public par le contribuable : a priori, l’administration ne pourrait opposer une information obtenue par un tiers.


    -       Substitution de base légale : il serait envisageable que l’administration, dans le cadre de la recherche d’une activité occulte, procède finalement une rectification sur un autre fondement, comme la procédure de taxation selon les signes extérieurs de richesses, ou la procédure relative aux activités lucratives non déclarées. Il resterait à voir si les juridictions valideraient une telle substitution de base légale.


    Source : https://www.doctrinactu.fr/post/surveillance-digitale-par-bercy-lesquelles-de-vos-informations-sont-encore-privées


    Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal

    Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal


    Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 10 décembre 2019


    M. et Mme C ont constitué une société X, dont le siège est à Jersey. 5 jours après, ils ont cédé à cette société, l’usufruit temporaire de la société Y. Puis, ils ont placé dans un trust relevant du droit de Jersey, la totalité des titres de la société X.


    L’administration fiscale a considéré que cette opération avait été réalisée dans un but exclusivement fiscal, et a redressé les époux, sur le fondement de l’abus de droit. Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a confirmé la position de l’administration fiscale, considérant que la cession d’usufruit devait être regardée comme fictive.


    Les époux ont assigné en justice le Cabinet de conseils juridiques, considérant que celui-ci a eu un rôle majeur dans l’élaboration de ce schéma.


    La Cour d’appel de Versailles s’est donc prononcée sur la responsabilité contractuelle du conseil fiscal, en retenant plusieurs points essentiels :


    -       « l’obligation de conseil qui pèse sur l’avocat lui impose d’analyser les éléments de droit et de fait qui commandent les avis qui sont demandés et que l’absence de vérification d’un élément dont dépend la solution du problème qui lui est soumis caractérise un manquement à son devoir de conseil » ;


    -       « l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client qui comporte le devoir de s’informer de l’ensemble des conditions de l’opération pour laquelle son concours est demandé » ;


    -       « la responsabilité de la société d’avocats Ernst & Young ne peut être engagée qu’au titre d’un manquement à son devoir de conseil- incluant l’obligation de déconseiller l’opération- qui est une obligation de moyen et non de résultat » ;


    -       « le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats ».


    Sur tous ces fondements, caractérisant la responsabilité du Cabinet de conseil, la Cour d’appel l’a condamné à verser des dommages et intérêts aux Époux C, démontrant ainsi l’enjeu résidant dans la notion de responsabilité du conseil.

    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/04/11/abus-de-droit-et-responsabilite-contractuelle-du-conseil-fis-26294.html

    EURL et option à l’IS

    EURL et option à l’IS


    Commentaire de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2020


    L’article 8 du CGI dispose que « Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (...) e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique »

    Par principe donc, une EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu, et non à l’impôt sur les sociétés.


    Néanmoins, l’article 239 du CGI permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés : « L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. (…) l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. »


    Cette option doit être adressée soit au SIE du lieu du principal établissement, soit avoir été cochée dans la case réservée sur le formulaire remis au CFE lors de la création ou de la modification de la société.


    Or, c’est sur ces conditions d’exercice de l’option que s’est prononcé le Conseil d’État, dans une décision du 20 mars 2020.


    En l’espèce, consécutivement à la réunion des parts dans une même main, une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, et s’est vu mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.

    Des cotisations d’impôt sur le revenu ont été mise à la charge du gérant.


    La question se posait de l’assujettissement de cette société à l’impôt sur les sociétés, et le Conseil d’État a retenu « qu'à la suite de la réunion de l'ensemble de ses parts entre les mains d'un seul associé le 17 juin 2009, la société a modifié ses statuts pour y mentionner qu'elle optait pour l'impôt sur les sociétés avant de les enregistrer au greffe du tribunal de commerce et, d'autre part, que depuis sa transformation en EURL, elle a spontanément et constamment déposé auprès de l'administration fiscale ses déclarations d'impôt sur les sociétés. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus qu'en déduisant de ces circonstances que la société requérante devait être regardée comme ayant exercé l'option prévue par l'article 239 du code général des impôts pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. »


    Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/508-eurl-option-is.html


    Force attractive de l’IS : direction effective d’une société en France et vente à distance par Internet

    Force attractive de l’IS : direction effective d’une société en France et vente à distance par Internet


    Commentaire de la décision du Conseil d’État, SA Diéti Natura, du 27 mars 2020


    S’il est parfois tentant pour les dirigeants de domicilier leurs entreprises dans des États à fiscalité privilégiée, il ne peut qu’être recommandé d’éviter ce genre de pratique, compte tenu des conséquences fiscales que cela implique en cas de contrôle.


    Tel en a été faite la démonstration, dans la décision du Conseil d’État, SA Diéti Natura, du 27 mars 2020.


    En l’espèce, la société Diéti Natura, société de droit suisse, a fait l’objet d’une enquête pour fraude fiscale, a raison de l’exercice en France, de manière occulte d’une activité de vente en ligne de produits fabriqués par une autre société. L’administration fiscale a estimé « qu’il existait des indices sérieux » que la société soit passible de l’impôt sur les sociétés en France, et lui a adressé un avis de vérification de comptabilité.


    Parallèlement, M. D, administrateur unique de la société, et son épouse ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, et ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.


    Le Conseil d’État a retenu que « la cour a relevé que les documents saisis au domicile de M. D... et les courriels saisis chez Mme A..., employée de la société, auxquels faisaient référence les deux propositions de rectification adressées à la société et jointes à celles qui avaient été notifiées à M. D..., établissaient le rôle décisoire de ce dernier pour ce qui concerne notamment les aspects commerciaux, comptables ou salariaux de la gestion de la société Diéti Natura, ce dont elle a déduit, en l'absence d'éléments de nature à établir l'existence d'une équipe dirigeante en Suisse, que M. D... devait être regardé comme ayant été le dirigeant de fait de la société pour les années considérées. »

    Les juges ont ainsi reconnu que M. D était le dirigeant de fait de la société, et prenait les décisions importantes pour la société depuis son domicile en France, et ont écarté l’argument de la présence d’un établissement stable en Suisse.


    Le Conseil d’État a ainsi rappelé que la société est imposable en France, et que les bénéfices qui n’ont ni été mis en réserve, ni incorporés au capital, sont considérés comme des revenus distribués, imposés au niveau des associés.


    Ainsi, lorsqu’une activité est considérée comme exercée en France, les conséquences fiscales sont importantes tant pour la société, que pour les associés.


    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/04/11/force-attractive-de-l-is-et-vente-a-distance-par-internet-sa-26293.html


    Coronavirus : impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale

    Coronavirus : impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale


    L’article 4 B du CGI définit la notion de résident fiscal français, tel que :

    « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

    a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

    b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

    c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »


    Au regard de la situation actuelle, cette notion de résident fiscal prend tout son sens. En effet, il est possible que des personnes domiciliées hors de France se soient retrouvées obliger de séjourner en France pour la durée du confinement. Quel impact cela a-t-il alors sur les critères d’appréciation de la résidence fiscale ?


    La direction des impôts des non-résidents a répondu dans un communiqué, qu’un séjour temporaire justifié par les mesures de confinement ne suffit pas à caractériser une résidence fiscale en France.


    Ainsi, sous réserve de ne répondre à aucun autre critère de l’article 4B, une personne bloquée en France du fait du confinement conserve néanmoins sa résidence fiscale dans l’autre État où elle réside effectivement.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fc67992b6-f662-487d-a6f4-ff099c522e61


    Contrôle fiscal d’une filiale : obligation d’informer la société tête de groupe du montant des redressements

    Contrôle fiscal d’une filiale : obligation d’informer la société tête de groupe du montant des redressements

     

    Commentaire de la décision du Conseil d’État du 3 avril 2020, n°426146


    L’article R256-1 du LPF dispose « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. »


    C’est justement sur l’application de cet article qu’a dû se prononcer le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 3 avril 2020.


    En l’espèce, une société mère d’un groupe fiscalement intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issu de laquelle le service l’a informé de suppléments d’impôts sur les sociétés mis à sa charge.


    Une SAS venant au droit de la société mère a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au Tribunal administratif de Lille, qui a accepté cette demande. Le ministre de l’action et des comptes publics a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Douai qui a annulé le jugement du TA de Lille. La SAS s’est pourvue en cassation.


    Le Conseil d’État a rappelé que « la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des différentes sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de redressement ».


    Les juges précisent également que « L'information qui doit être donnée à la société mère avant cette mise en recouvrement sur le montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en sa qualité de tête de groupe à raison du résultat d'ensemble du groupe peut être réduite à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressement concernés. »


    Le Conseil d’État conclut finalement que « en s'abstenant d'indiquer dans la lettre du 9 octobre 2012 les conséquences de la vérification de comptabilité de la société mère sur le résultat d'ensemble du groupe, l'administration fiscale a méconnu la portée de la garantie consistant, pour la société mère d'un groupe fiscalement intégré, à être informée des conséquences, pour le groupe, des redressements dont a fait l'objet sa filiale. », rappelant ainsi la garantie dont bénéficie la société mère d’un groupe fiscalement intégré.


    Source : http://www.fiscalonline.com/Controle-fiscal-d-une-filiale-la-societe-tete-de-groupe-doit-etre-informee-du.html


    Surveillance digitale par Bercy : quelles informations restent privées ?

    Surveillance digitale par Bercy : quelles informations restent privées ?


    Depuis le 1er janvier 2020, Bercy peut accéder aux informations privées disponible sur Internet, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Si la CNIL a pu critiquer ce dispositif pour atteinte à la vie privée, le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de surveillance digitale.


    Depuis 2014, l’administration fiscale dispose d’un outil de data mining, qui lui permet de collecter des données professionnelles, patrimoniales, bancaire, à propos d’un contribuable. Cet outil a permis à l’administration de lutter bien plus efficacement contre la fraude fiscale, et dans cette optique, la loi de finances pour 2020 a entendu instaurer ce dispositif de surveillance digitale.


    Il s’agit alors de savoir quelles informations peuvent-être collectées et utilisées ?


    Il s’agit avant tout des informations publiques, disponibles sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram ; sur les sites de vente en ligne comme Le Boncoin ; sur les sites de partage de contenu comme Youtube.

    Les informations doivent être rendues publiques volontairement par leurs auteurs, c’est-à-dire qu’elles sont accessibles sans nécessiter un mot de passe, en application de l’article 9 du

    Règlement Général sur la Protection des Données.


    La collecte de ces informations vise à permettre aux agents de l’administration fiscale de rechercher trois infractions : la dissimulation d’une activité professionnelle, la domiciliation fiscale frauduleuse, et le commerce de marchandises prohibés.


    Est-ce qu’un contrôle effectué sur la base de ces informations peut être contesté ?


    Plusieurs arguments pourraient sembler pouvoir être soulevés :

    -       Atteinte à la vie privée : cet argument ne saurait être accepté considérant que le Conseil Constitutionnel a estimé que suffisamment de garanties ont été prévues par le législateur.


    -       Atteinte à la liberté d’expression : considérant que les informations collectées sont supprimées au bout d’un certain temps, cet argument ne saurait être accepté.


    -       Inopposabilité d’un contenu qui n’a pas été rendu public par le contribuable : a priori, l’administration ne pourrait opposer une information obtenue par un tiers.


    -       Substitution de base légale : il serait envisageable que l’administration, dans le cadre de la recherche d’une activité occulte, procède finalement une rectification sur un autre fondement, comme la procédure de taxation selon les signes extérieurs de richesses, ou la procédure relative aux activités lucratives non déclarées. Il resterait à voir si les juridictions valideraient une telle substitution de base légale.


    Source : https://www.doctrinactu.fr/post/surveillance-digitale-par-bercy-lesquelles-de-vos-informations-sont-encore-privées


    DEMANDES GRACIEUSES : Remise et Modération OU transaction ?

    La remise et la modération :


    Selon le droit commun, la remise ou la modération consistent à demander à un créancier un abandon de la créance, abandon :

    ·      total dans le cas de la remise

    ·      partiel dans le cas de la modération

    Dans le cadre du contentieux fiscal, ces demandes ne sont possibles qu’une fois que le créance fiscale est devenue définitive.

    La remise ou la modération s’applique aux pénalités fiscales, et aux impôts directs, sous certaines conditions, et seulement pour des motifs de gêne ou d’indigence mettant le contribuable dans l’impossibilité de s’acquitter de sa dette fiscale.


    Elles constituent un acte unilatéral d’abandon de créance.



    La transaction


    L’article 2044 du Code Civil définit la transaction comme le « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

    Ce contrat doit être rédigé par écrit. »


    La transaction s’appuie donc sur des concessions réciproques, acceptées par le créancier et le débiteur.


    Dans le contentieux fiscal, la transaction ne trouve à s’appliquer que pour une créance fiscale contestée ou encore contestable. Elle peut être employée également afin de mettre fin à une action déjà entreprise devant les tribunaux correctionnels en vue d’obtenir une condamnation à des sanctions fiscales, ou pour éviter de voir engager une telle action.


    La transaction n’a pas pour effet de conduire à une atténuation de l’impôt principal.

     

    Elle vise UNIQUEMENT à ce que l’administration fiscale :

    ·      accorde une atténuation des seules pénalités prononcées ou encourues, et,

    ·      évite de porter l’affaire devant les tribunaux.

     

    En contrepartie de cette renonciation à pénalité, le contribuable s’engage :

    ·      - à verser une somme fixée par l’administration, inférieures aux pénalités qui étaient encourues ou prononcées, ET

    ·       - renonce à toute procédure contentieuse.

     

    Cette somme constitue une sanction, qui vient s’ajouter aux droits et frais exigibles, mais qui reste néanmoins plus faible que les pénalités.



    I.               Introduction des demandes gracieuses



    ·      Quel service est compétent pour recevoir les demandes gracieuses ?


    L’article R247-1 du LPF dispose :


    « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis.

    Les dispositions de l'article R. 190-2 relatives à la transmission des réclamations sont applicables aux demandes gracieuses. »

     

    Par principe, les demandes gracieuses doivent être adressées au service dont dépend le lieu d’imposition.


    Les règles afférentes aux réclamations contentieuses s’appliquent aux demandes gracieuses. 


    ·      Quel délai pour introduire une demande gracieuse ?

     

    Les demandes gracieuses ne sont soumises à aucun délai d’introduction. Elles peuvent être formées à tout moment après la mise en recouvrement de l’impôt ou de la pénalité dont il est demandé l’abandon ou l’atténuation.

     

     

    ·      Quelle forme pour introduire une demande gracieuse ?

     

    Qu’il s’agisse d’une demande de transaction, de remise ou de modération, les conditions à suivre sont les suivantes :

     

    ·      La demande est établie sur lettre simple adressée au service des impôts compétents (cf ci-dessus) ;

    ·      La demande est individuelle, signée par son auteur ou un mandataire (l’absence de mandat ne conduit pas au rejet de la demande pour vice de forme) ;

    ·      La demande doit contenir tous les renseignement indispensables à l’identification du contribuable et les indications nécessaires pour déterminer les droits ou pénalités en cause ;

    ·      La demande doit être accompagnée de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement. L’absence de l’une des pièces ne suffit à justifier le rejet de la demande si celle-ci contient les indications nécessaires pour identifier les droits ou pénalités en cause. 


    II.               Objet des demandes gracieuses


    Principes :


    ·      Les impôts directs, qui constituent les droits en principal, peuvent seulement faire l’objet d’une demande de remise ou de modération. Ils ne peuvent faire l’objet d’une demande de transaction.

    ·      Même lorsque leur solvabilité n’est pas en cause, les contribuables ayant fait l’objet d’amendes fiscales, de majorations ou d’intérêts de retard, peuvent :

    ·      Faire une demande de remise ou de modération sur ces pénalités dans tous les cas où elles sont devenues définitives ;

    ·      Faire une demande de remise totale ou partielle des frais de poursuites et des intérêts moratoires ;

    ·      Lorsque les pénalités ne sont pas définitives, faire une demande de transaction pour en obtenir l’atténuation.


    Le type de demande à effectuer dépend de la qualité des pénalités : si elles sont définitives ou non.


    Les pénalités et impositions principales sont considérées comme définitives lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés, ou lorsqu’une décision de justice irrévocable est intervenue.


    A contrario, elles ne sont pas définitives si les délais de recours contentieux ne sont pas expirés ou qu’une décision irrévocable d’une instance judiciaire ou administrative n’a pas encore été rendue.


    ·      Impositions devenues définitives :


    Possibilité de demande de REMISE ou MODERATION des impositions directes ET pénalités, offerte seulement aux contribuables se trouvant dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence


    ·      Impositions NON encore définitives :


    Possibilité de demande de TRANSACTION des seules pénalités, sans exigence d’état de gêne ou d’indigence.


    Le BOFIP prévoit :


    Toutefois, en matière d'impôts directs lorsqu'une demande fondée sur des motifs de gêne ou d'indigence vise à la fois des droits et des pénalités, il est admis – dans un souci de simplification et pour tenir compte de la circonstance que les droits sont seulement susceptibles de faire l'objet d'une remise ou modération – que les pénalités peuvent, même si elles ne sont pas définitives, donner lieu à remise ou modération, dès l'instant où les droits en principal ne sont pas contestés.



    Les demandes de remise, de modération ou de transaction ne sont pas suspensives de paiement.



    Le Cabinet de Maître MESA intervient pour ses clients dans le cadre de leurs demandes gracieuses.


    Pour être accompagné par Me MESA dans votre demande gracieuse, contacter le Cabinet :

    ·      Par téléphone au 06 16 67 58 13

    ·      Par courriel à l’adresse : contact@avocat-mesa.com


    Article réalisé avec la participation de Lisa PETRAÏ, alternante en M2 en Droit et procédures fiscales de l’entreprise.



    Effets des ordonnances du 25 mars 2020 relatives au Covid-19 en droit des contrats immobiliers

    Effets des ordonnances du 25 mars 2020 relatives au Covid-19 en droit des contrats immobiliers


    Consécutivement à l’annonce du confinement pour toute la population, le Gouvernement a adopté plusieurs ordonnances le 25 mars 2020, dont deux sont particulièrement intéressantes.


    La première, n°2020-306, vise à prolonger certains délais qui viendraient à échoir pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces délais concernent « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement ».


    La seconde ordonnance, n°2020-316, concerne le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de coronavirus.


    Cette seconde ordonnance pose justement la question du paiement des loyers des locaux professionnels et commerciaux. Or, deux corps de règles pourraient venir s’appliquer dans cette situation :

    ·      L’ordonnance n°2020-316 en vertu de laquelle les personnes éligibles au dispositif ne pourraient encourir de pénalité en raison du défaut de paiement des loyers afférents aux locaux commerciaux ou professionnels. Il faut noter qu’il n’est pas prévu de report de ces loyers, bien que les dispositions de l’ordonnance créent une incertitude face à cette situation. Il semble en effet que le bailleur ne puisse pas appeler les cautions en cas de non paiement des loyers par le locataire, et que le retard de paiement ne pourrait être sanctionnée que deux mois après la cessation de l’état d’urgence.


    ·      Les règles de droit commun, qui pourraient permettre au locataire de se défendre considérant la situation. Il en est ainsi de l’exception d’inexécution, des voies de réduction de prix, ou encore de la révision pour imprévision. Il semble que la force majeure soit, elle, plus difficile à invoquer.


    Ces ordonnances posent aussi la question des processus de vente en cours au moment de la période d’état d’urgence sanitaire.

    Il faut d’abord soulever que les délais de réalisation des ventes ne sont, à priori, pas concernés par la prorogation des délais prévue par l’ordonnance n°2020-306, en ce qu’il s’agit de délais contractuels, et non pas de délais légaux.


    Deux difficultés se présentent :


    ·      La question des délais de rétraction et de réflexion qui viendrait à échoir pendant la période d’état d’urgence : l’article 4 de l’ordonnance trouverait-il à s’appliquer, laissant un délai supplémentaire de 10 jours à compter de la fin de la période juridiquement protégée ? La difficulté tient en ce que, face à la situation, la rétractation ne peut nécessairement être exercée dans les formes requises par la loi. Se pose aussi la question de la possibilité d'invoquer la force majeure pour pouvoir exercer son droit de rétractation au-delà du délai de 10 jours.


    ·      La question des conditions suspensives de prêts qui viendraient à échoir pendant la période protégée : à nouveau, il s’agit de savoir si l’on se place dans le cadre de l’article 2 de l’ordonnance. Si tel était le cas, l’acquéreur verrait son délai allongé pour demander le prêt et en réaliser la condition suspensive. Mais qu’en serait-il du banquier ? Pourrait-il également profiter de l’allongement du délai ?



    Il apparaît que de nombreuses questions ressortent de l’application de ces ordonnances, et des incertitudes demeurent. Il conviendra d’attendre dans les prochains mois pour espérer obtenir des précisions.


    Source :https://www.linkedin.com/posts/cyril-grimaldi-265b74149_covid-19-et-contrats-immobiliers-ugcPost-6651012464181825536-FhwN/?fbclid=IwAR3lMpspSRDj8iCa25Q0gRADWXkpOxG9J5nc5LRE6q_jObD1ztEsybn6BIo


    Opposition à un contrôle fiscal et comptabilité informatisée :

    Opposition à un contrôle fiscal et comptabilité informatisée :

     

    Commentaire de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2020, n°421725


    L’article L74 du LPF dispose « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

    Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A. »


    Dans sa décision du 13 mars 2020, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur cette opposition à contrôle dans le cadre du contrôle d’une comptabilité informatisée.


    En l’espèce, une société pharmaceutique a fait l’objet d’un contrôle inopiné, par lequel l’administration fiscale l’a informée de son intention de réaliser des traitements sur la comptabilisée informatisée présentée.


    Conformément aux dispositions de l’article L 47 A du LPF, la société a décidé de réaliser elle-même ces traitements informatiques. L’administration a informé la société des cahiers des charges détaillant les traitments à effectuer. La société a transmis une partie des traitements informatiques et a informé l’administration fiscale de difficultés techniques rencontrées pour réaliser les autres traitements.


    L’administration fiscale a accordé des délais supplémentaires à la société, puis lui a adressé deux procès-verbaux constatant le défaut de réalisation d’une partir des traitements informatiques. L’administration fiscale a ensuite exercé une procédure d’opposition à contrôle fiscal et mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office.


    Les juges ont soulevé que « Pour retenir la qualification d'opposition à contrôle fiscal justifiant la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Versailles a notamment relevé que l'administration fiscale avait accordé à la société Pharmacie centrale de la gare des délais suffisants pour effectuer les traitements informatiques que celle-ci avait choisis de réaliser elle-même et qu'il lui avait été possible de renoncer à cette option si elle avait estimé ne pas être en mesure, techniquement, de satisfaire aux exigences des cahiers des charges qui lui avaient été transmis ».


    Les juges rejettent la position de la Cour administrative d’appel, en retenant que « En jugeant que le comportement de la société caractérisait une opposition à contrôle fiscal sans rechercher, d'une part, si elle avait été informée de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l'option prévue au b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et de choisir l'une ou l'autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions, et d'autre part, si les traitements informatiques non réalisés par la société étaient nécessaires au contrôle de sa comptabilité, la cour a commis une erreur de droit »


    Le Conseil d’État garantit ainsi la protection du contribuable, en posant deux conditions pour exercer une procédure d’évaluation d’office :

    ·      que le contribuable ait été informée de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l'option prévue au b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et de choisir l'une ou l'autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions ;

    ·      que les traitements informatiques non réalisées aient été nécessaires au contrôle de la comptabilité.


    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/03/19/opposition-a-controle-fiscal-d-une-comptabilite-informatisee-26277.html

    Gel des délais de procédure en matière fiscale : ordonnance du 25 mars 2020

    Gel des délais de procédure en matière fiscale : ordonnance du 25 mars 2020


    Face au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a du prendre des mesures exceptionnelles, et ce, par « l’ordonnance du 15 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».


    Ces mesures visent à prolonger les délais qui viendraient à terme pendant la période d’urgence sanitaire, tant en matière pénale qu’en matière administrative.


    En ce qui concerne la matière fiscale, deux articles sont intéressants à soulever :


    ·      L’article 10 qui prévoit :

    « I- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de la période définie au I de l'article 1er et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais :

     

    Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;

    2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ;

    3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

    II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. »


    ·      L’article 11 qui prévoit :

    « S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l'article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au terme d'un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l'article 1er. »


    Au regard de ces deux articles, il apparaît que, pendant la période d’état d’urgence, et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence, l’administration fiscale ne pourra entamer de procédure de contrôles fiscaux sur les particuliers ou les sociétés.

    De même, le recouvrement des créances fiscales est suspendu pendant cette même durée. 


    Imposition à l’IS d’une SCI n’ayant réalisé aucune opération d’achat-revente au cours d’une année :

    Imposition à l’IS d’une SCI n’ayant réalisé aucune opération d’achat-revente au cours d’une année :


    Commentaire de la décision du Conseil d’État, du 18 mars 2020, n°425443


    L’article 35 I-1 du CGI dispose « I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :

     

    1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. »


    C’est sur l’application de cet article que s’est prononcé le Conseil d’État dans une décision en date du 18 mars 2020.


    En l’espèce, une SCI a été constituée en 2003, ayant pour objet « l'acquisition, la prise à bail, la mise en valeur de tous terrains, l'édification de bâtiments à usage d'habitation et accessoirement commercial, la construction ou l'achat de tous biens immobiliers et mobiliers, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location de biens immobiliers acquis ou édifiés par la société (...) éventuellement, la revente des ensembles immobiliers acquis ou édifiés par elle ». Cette SCI a acquis deux immeubles en 2008, elle a vendu l'un des deux lots du bâti du premier immeuble le 17 juillet 2008 et le terrain à bâtir attenant le 23 juillet 2008 et, après avoir créé douze lots dans le second immeuble, en a vendu quatre les 6 et 27 octobre 2008 et le 26 février 2009.

    A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le caractère civil de ses activités, considérant qu’elle exerçait une activité de marchand de biens, jusitifiant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.


    Si le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande en décharge de la SCI, la Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a déchargée des cotisations d’impôt sur les sociétés. Le Ministre de l’action et des comptes publics s’est pourvu en cassation.


    Les juges ont retenu un point essentiel quant à l’application de l’article 35 du CGI, « L'application des dispositions précitées est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence. A cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'application de ces dispositions pour cette année. »


    Ainsi, le Conseil d’État a retenu que la Cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit : « la cour s'est fondée sur la seule circonstance que, au cours de cette année, la société n'avait réalisé aucune opération de revente et s'était exclusivement livrée à des opérations de location de biens immobiliers ne relevant pas du champ d'application de l'article 35 du code général des impôts. En statuant de la sorte, alors qu'une telle circonstance ne suffisait pas, à elle seule, à écarter l'application de l'article 35 du code général des impôts ».


    Source : http://www.fiscalonline.com/Le-fait-qu-au-cours-d-une-annee-une-SCI-ne-realise-aucune-operation-d-achat.html


    Quid des loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 face à la crise du Covid-19 ?

    Quid des loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 face à la crise du Covid-19 ?


    Face à la crise sanitaire qui a touché la planète, les gouvernements du monde entier ont dû prendre des mesures drastiques.

    En France, le Président de la République a annoncé, le 17 mars 2020, une mesure de confinement, initialement de 15 jours, et finalement prolongée dans le temps.


    Depuis, nombre de commerces se retrouvent à stopper leur activité, ayant été forcés de fermer. Or, la question se pose du paiement des loyers commerciaux pour le 2e trimestre 2020, et des mesures qui pourront être prises.


    La loi d’urgence du 23 mars 2020 permet au Gouvernement de prendre des mesures par voie d’ordonnance. L’article 11 de la loi prévoit ainsi :


    « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :

     

    1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

     

     

    g) Permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie ».


    Le paiement des loyers commerciaux n’est donc pas annulé, mais reporté ou étalé. Et face à l’absence de précisions quant à l’application de cette mesure, plusieurs pistes de reflexion sont possibles.


    La première piste est celle de la force majeure. Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances a en effet annoncé que l’épidémie actuelle doit être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs ».


    La force majeure est caractérisée lorsque survient un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. L’article 1218 du Code Civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités pas des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

     

    Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».


    Si les critères d’extériorité et d’imprévisibilité ne posent pas de difficulté au regard des circonstances actuelles, l’incertitude demeure au niveau du critère d’irrésistibilité. Deux hypothèses sont alors envisageables :


    ·      Dans la première hypothèse, un arreté a interdit l’ouverture des locaux commerciaux. Dans ce cas, le critère d’irrésistibilité est rempli, et les entreprises peuvent, à priori, invoquer la force majeure pour suspendre le paiement des loyers.


    ·      Dans la seconde hypothèse, le paiement des loyers ne peut plus être assuré en raison de la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise. La jurisprudence tend à rejeter la force majeure comme justification de l’inexécution de l’obligation de payer les loyers. Cependant, elle n’est pas fermée à ce que le débiteur de l’obligation de paiement des loyers justifie l’inexécution de son obligation en raison de la survenance d’une épidémie. Il pourrait alors être envisagé que le preneur à bail soit déchargé de son obligation de paiement des loyers s’il justifie que l’épidémie a rendu ce paiement impossible. Mais si l’épidémie rend seulement l’exécution de l’obligation plus difficile, l’entreprise ne pourrait bénéficier de cette mesure.


    La seconde piste qui peut être envisagée est celle de l’article 1195 du Code Civil, qui prévoit qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles, les parties peuvent renégocier le contrat si ce changement rend l’exécution d’une obligation contractuelle excessivement onéreuse. Il est possible d’envisager que cette disposition s’applique au contexte sanitaire actuel.


    Face à l’incertitude ambiante, il faudra attendre les prochaines semaines pour avoir des précisions sur cette situation.


    Source :  https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=fe6303cfb-7204-49e7-ab1b-98432000f5a5


    Application de la dispense de TVA

    Application de la dispense de TVA :


    Commentaire de la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles, du 25 février 2020, n°18VE01521


    L’article 257 bis du CGI prévoit un régime de dispense de TVA, en disposant « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. » Dans le cadre de la cession d’éléments d’une entreprise, et de la poursuite de l’exploitation par l’acquéreur, une dispense de TVA est possible sous deux conditions :


    ·      Le cédant et l’acquéreur sont tous les deux redevables de la TVA ;

    ·      Il s’agit de la transmission d’une université totale ou partielle de biens.


    Cette dispense de TVA a été étendue à la cession d’immeuble, et c’est sur ce point que s’est penchée la Cour administrative d’appe de Versailles, dans une décision en date du 25 février 2020.


    En l’espèce, une société a cédé un immeuble à usage de bureaux à une SCI, cette transaction ayant été placée sous le régime de dispense de TVA, prévue à l’article 257 bis du CGI. Or, à l’issu d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’application de cette dispense de TVA et a notifié à la société cédante une rappel de TVA.


    Il apparaît, aux termes de l’instruction que :

    -       La société cédante avait pour objet l’activité de location immobilière, et que cet immeuble avait été inscrit au titre de ses actifs immobilisés ;

    -       Qu’elle avait conclu un bail commercial pour cet immeuble, avec option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ;

    -       L’acte de cession entre la cédante et la SCI faisait mention de l’intention de la SCI de poursuivre cette activité de location immobilière de cet immeuble.


    Les juges ont ainsi retenu que « Ce contrat de cession avait ainsi notamment pour objet de permettre la transmission du cédant au cessionnaire de l'exploitation des locaux en litige et devait, par conséquent, être regardé comme procédant au transfert d'une partie autonome de l'entreprise au sens de l'article 257 bis du code général des impôts permettant la poursuite d'une activité économique. Par suite, cette cession était dispensée de taxe sur la valeur ajoutée ».


    De sorte que « c'est à tort que l'administration a réclamé à la société un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour cette cession, ainsi que les intérêts de retard correspondants ».


    Source : http://www.fiscalonline.com/La-Juridiction-administrative-confirme-l-application-de-257-bis-a-la-cession-d.html


    Démembrement de propriété et défiscalisation immobilière

    Démembrement de propriété et défiscalisation immobilière : commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, du 10 mars 2020, n°19PA00923


    De Robien à Censi-Bouvard, de nombreux régimes de défiscalisation immobilière existent, et bénéficient aux contribuables. En parallèle, le démembrement de propriété constitue un moyen intéressant de transmettre son patrimoine tout en réduisant sa fiscalité. Apparaît alors la question de la corrélation entre ces deux dispositifs, et l’application des régimes de faveur avec la situation particulière d’un démembrement de propriété.

    Et c’est sur ce point qu’a eu à se prononcer la Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 10 mars 2020.


    En l’espèce, un contribuable a acquis, en 2009, un immeuble éligible au dispositif « Robien recentré », permettant de bénéficier d’un régime d’amortissement pour les investissements dans des logements neufs ou la réhabilitation de logements anciens, entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009.


    A la suite d’un contrôle sur pièce au titre des années 2012 et 2013, l’administration fiscale a remis en cause l’application de ce régime de faveur en ce que l’immeuble avait été transmis aux enfants par donation-partage. Le contribuable a demandé la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu à raison du refus de l’administration fiscale de déduire de ses revenus fonciers les déficits fonciers reportables nés en 2009 et 2010.


    Les juges, tenant compte du démembrement de propriété, ont retenu que « c'est à bon droit que le service, (…), a majoré de 75 900 euros le revenu net foncier de l'année 2012, année de rupture de l'engagement de location requis par le dispositif dit " Robien recentré ", des amortissements déduits à ce titre par M. B... de 2009 à 2012. C'est également à bon droit que sur le même fondement, le service a majoré le revenu net foncier de 2013 de l'amortissement indument déduit à concurrence de 19 800 euros, ce que M. B... ne conteste d'ailleurs pas. »


    Et concernant les déficits fonciers, il a été retenu que « Toutefois, si le service n'a pu remettre en cause l'imputation par M. B... d'une partie de ses déficits fonciers nés des amortissements déduits au titre du dispositif dit " Robien recentré " sur son revenu global des années 2009 et 2010, dès lors qu'elles étaient atteintes par la prescription triennale à l'époque du contrôle, il était en revanche en droit d'annuler, à concurrence de 16 788 euros en 2009 et 8 092 euros en 2010, le montant des déficits reportables non encore imputés constatés au titre de l'année 2012, première année non prescrite sur laquelle ces potentiels reports avaient une incidence, en appliquant une règle de droit distincte de celle posée par le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. C'est donc à bon droit, et sans procéder à une double imposition, qu'il a estimé que M. B... ne pouvait plus en bénéficier. »


    Il apparaît ainsi que le démembrement de propriété conduit à remettre en cause l’application des régimes de faveur, au cas d’espèce le « Robien recentré » . Or, le rejet de l’applicabilité de ces dispositifs en raison du démembrement de propriété entraine des conséquences fiscales, tant en matière d’amortissement qu’en matière de déficits fonciers.


    Source : http://www.fiscalonline.com/La-defiscalisation-immobiliere-et-le-demembrement-de-propriete-ne-font-pas-bon.html


    Précisions sur le contenu de l’ordonnance du JLD dans le cadre des visites et saisies prévues par l’article L16 B du LPF

    Précisions sur le contenu de l’ordonnance du JLD dans le cadre des visites et saisies prévues par l’article L16 B du LPF 

     

    Commentaire de la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2020, n°18-20.244



    L’article L16 B du LPF dispose « Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre (…), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, (…), à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. »


    En l’espèce, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans les locaux de plusieurs sociétés susceptibles d’avoir frauder en matière d’impôt sur les bénéfices.


    Certaines de ces sociétés ont relevé appel de l’ordonnance d’autorisation, au motif que « les habilitations nominatives n’avaient pas été présentées au juge des libertés et de la détention ».


    Les juges ont retenu que « Les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées. »


    Ainsi, l’absence de mention de la présentation des habitlitations ne suffit pas à entacher la procédure d’irrégularité.


    Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/fiscalite-des-entreprises/26439/visites-et-saisies-effectuees-sur-le-fondement-de-l-article-l-16-b-du-lpf-quid-du-contenu-de-l-ordonnance-du-jld


    Les motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat dans le cas de blanchiment de fraude fiscale

    Les motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat dans le cas de blanchiment de fraude fiscale (Cass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83.577)


    Dans un arrêt du 29 Janvier 2020, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur deux motivations, peine de confiscation et préjudice de l’Etat, dans le cas de blanchiment de fraude fiscale.


    Dans les faits, Mme. O a été accusée de fraude fiscale par l’administration fiscale. Cette dernière a démontré que Mme. O détenait, via des sociétés off-shore, des comptes bancaires ouverts en Suisse.


    La cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 19 Mai 2017 a condamné les SCI, que Mme. O détient à hauteur de 98% et 99%, pour complicité de fraude fiscale. A ce titre, elles se sont faites confisquées leurs biens immobiliers.


    Or, la Cour de Cassation, au sens des articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, énonce qu’il incombe « au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».


    Dès lors, tenir seulement compte du fait que Mme. O est la représentante légale de ces sociétés, sans démontrer la nature et l’origine des biens confisqués ni le fondement de la mesure, ne justifie pas la décision de la cour d’Appel.


    De plus, Mme. O a été condamnée à verser à l’Etat, partie civile, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts.


    Pour la Cour de Cassation, au sens des articles 2 et 593 du code de procédure pénale et L232 du livre des procédures fiscales, « si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l’Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n’ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard ».


    En l’espèce, les motifs de la cour d’Appel ne permettent pas de s’assurer que les juges n’ont pas inclus dans l’indemnisation, le préjudice issu de la fraude fiscale.


    Requalification du contrat liant un chauffeur à Uber en contrat de travail : conséquences fiscales

    Requalification du contrat liant un chauffeur à Uber en contrat de travail : conséquences fiscales (Chambre sociale, Cour de Cassation, 4 Mars 2020, n°374)


    Le 04 Mars 2020, la Cour de Cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre Uber et l’un de ses chauffeurs. Dès lors, elle reconnaît que les chauffeurs Uber ne sont pas des autoentrepreneurs mais des salariés.


    Les conséquences de cet arrêt sont considérables dans beaucoup de matières.


    Cette requalification peut paraître avantageuse ; en effet, les droits s’attachant aux salariés paraissent plus importants : salaire minimum, congés payés, retraite…


    Sur le plan fiscal, les obligations déclaratives d’un salarié sont minimalistes : il se contente de remplir la case 1AJ (ou 1BJ) sur la déclaration 2042. Rien de comparable pour un chauffeur exerçant en micro entreprise ou plus encore, en société.


    A ce stade, il apparaît douteux que Uber puisse supporter le coût considérable des charges pour chaque salarié. 

    Vers une nouvelle définition d’un montage constitutif d’un abus de droit fiscal ? CE du 12 février 2020

    Vers une nouvelle définition d’un montage constitutif d’un abus de droit fiscal ?

    CE du 12 février 2020


               Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 18/05/2005, Sté Sagal, RJF 8-9/05 n°910, un circuit juridique est considéré comme étant artificiel lorsque certains maillons de la chaîne sont dépourvus de substance.


    Par deux décisions du 12 Février 2020, n°421441 et n°412444, le Conseil d’Etat estime qu’un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance.


    Dans les faits, les deux affaires concernent des apports de titres de la société Compagnie de l’Audon à des sociétés civiles différentes. Les plus-values réalisées ont été placées automatiquement sous le régime du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du Code général des impôts. Dans le même mois, la société Compagnie de l’Audon a procédé au rachat de ses propres titres auprès des sociétés civiles, pour un prix identique au prix des apports.


    Le Conseil d’Etat, dans ces affaires, considère qu’il y a un abus de droit commis pour éluder le paiement de l’impôt sur les plus-values d’apport en se référant au caractère artificiel de l’opération d’apport-rachat des titres de la société Compagnie de l’Audon.


    Tout l’intérêt de ces décisions réside dans le fait qu’un montage non dénué de substance, c’est à dire dont la succession d’actes produisent pleinement leurs effets juridiques, pourrait donc être artificiel. Ce caractère artificiel découle de la simultanéité entre les opérations d’apport des titres et de leur rachat.


    Décisions d’espèce ou décisions élargissant le périmètre de l’abus de droit ? Les décisions à venir permettront de le dire. Le risque de ce possible élargissement est de laisser au juge le soin d’apprécier subjectivement la nature du montage. La sécurité juridique du contribuable s’en retrouverait donc ébranlée. 


    • Loi de finances 2020 : assouplissement des conditions pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel

    ·      Loi de finances 2020 : assouplissement des conditions pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel


    L’article 49 de la loi de finances pour 2020 assouplit le régime de qualification de loueur en meublé à titre professionnel, en tenant compte de la décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018.


    Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a retenu que la condition relative à l’obligation d’inscription au RCS d’un des membres du foyer fiscal est contraire à la Constitution.


    La loi de finances pour 2020 s’aligne donc sur cette décision, et modifie le 2 du IV de l’article 155 du CGI, qui dispose désormais :


    « 2. L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

     

    1° (Abrogé)

     

    2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

     

    3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »


    • Loi de finances 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises

    ·      Loi de finances 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises


    L’article 13 de la loi de finances pour 2020 a complété le b de l’article 4B du CGI, en retenant que « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent. »


    Le gouvernement entend donc domicilier fiscalement les dirigeants des grandes entreprises, par application de deux critères :

    -       Le siège social est situé en France ;

    -       L’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.


    Sont concernés par cette disposition, les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, soit « le président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues ».


    Cette présomption qui est instituée est une présomption simple, il appartient au dirigeant concerné de démontrer que son activité de dirigeant constitue une activité secondaire, et pas son activité professionnelle principale.


    Au niveau fiscal, ce dispositif implique plusieurs conséquences :

    -       Le dirigeant concerné est imposé à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité de son revenu, y compris les revenus hors de France ;

    -       La domiciliation fiscale du dirigeant le rend redevable des mêmes obligations fiscales que n’importe quel contribuable. Il peut, à ce titre, et sous réserve des dispositions des conventions internationales, être redevable de l’IFI, des droits de mutation à titre gratuit…


    https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=f80771cee-85d0-4e08-8b29-bfc0bbebcce3



    • Actualisation de la liste des ETNC (Etats et Territoires Non Coopératifs (au plan fiscal))

    ·      Actualisation de la liste des ETNC (Etats et Territoires Non Coopératifs (au plan fiscal))


    Par arrêté du 6 janvier 2020, la liste des États et Territoire Non Coopératifs a été modifié : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste ; Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques, les Seychelles, Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago y sont ajoutés.

    Pour être qualifié d’ETNC, trois critères sont retenus :

    - L’État n’est pas membre de la Communauté européenne ;

     

    - il a fait l’objet d’une évaluation par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ;

     

    - il n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres États ou territoires une telle convention.


    Trois hypothèses permettent à cet État/territoire d’être retiré de la liste :

    - si l’État conclue avec la France une convention d’assistance administrative permettant à la France d’obtenir tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;

     

    - s’il modifie sa législation interne ou ses pratiques administratives afin de permettre une mise en œuvre effective des engagements conventionnels d’assistance administrative envers la France, dans des conditions conformes aux standards de l’OCDE et garantissant notamment un échange de renseignement non restreint ;

     

    - s’il est considéré par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignement en matière fiscale, comme procédant à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.


    Si l’inscription sur cette liste n’entraîne pas nécessairement de sanctions, le Conseil de l’Union Européenne indiquait, en 2017, que cette liste a pour effet « d’envoyer un signal fort aux pays et territoires concernés et, partant, de favoriser un changement positif conduisant à leur retrait de la liste. »


    • Loi de finances 2020 : exonération totale de taxe d’habitation sur la résidence principale d’ici 2023

    ·      Loi de finances 2020 : exonération totale de taxe d’habitation sur la résidence principale d’ici 2023


    L’article 16 de la loi de finances pour 2020 entend poursuivre le dégrèvement opéré depuis 2018 sur la taxe d’habitation, pour conduire à une exonération progressive à compter de 2021.


    A terme, il s’agit d’aboutir à une suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale. 


    Cet article, qui rebaptise également la taxe d’habitation en « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale », vise aussi à transférer, à partir de 2021, aux communes la part actuellement perçue par les départements. 


    • Loi de finances 2020 : codification du dispositif des aviseurs fiscaux

    ·      Loi de finances 2020 : codification du dispositif des aviseurs fiscaux


    La loi de finances pour 2017, en son article 109, avait institué, à titre expérimental, un dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux, en matière de fiscalité internationale.


    La loi de finances pour 2020 a finalement codifié ce dispositif, à l’article L10-0 AC du LPF, qui dispose « Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. »


    Les aviseurs sont ainsi des personnes, hors fonctionnaires des administrations publiques, qui fournissent des informations à l’administration fiscale, à propos de manquements ou d’infractions fiscales, commises par des individus. Ces aviseurs peuvent alors bénéficier d’une indemnisation versée par l’administration fiscale, qui n’est pas soumise à impôt.


    Cette codification tend à permettre à l’administration fiscale de collecter toujours plus d’informations, dans un but constant de lutte contre la fraude fiscale. 


    • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    ·       Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles


    Lorsque des associés ou actionnaires mettent à disposition de la société, en plus de leur capital, des sommes d’argent, les intérêts qui leur sont dus au titre des sommes sont déductibles du résultat imposable de la société, « dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits, pour des prêts à taux variables aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans ».


    Ce taux s’élevait, au dernier trimestre 2019, à 1,32%.


    https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f772a6839-c5c3-4584-9a4f-1b80ac469d1f


    • Loi de finances 2020 : BigBrotherBercy ?

    ·      Loi de finances 2020 : BigBrotherBercy ?


    L’article 154 de la Loi de finances pour 2020 prévoit que « A titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions (…) l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. »


    L’administration va donc pouvoir, à titre expérimental, collecter et exploiter les informations présentes dans les contenus publiés par Internet, notamment sur les réseaux sociaux.


    De quelles données s’agit-il ? Il s’agit des contenus rendus volontairement publics par leurs auteurs. Le Conseil Constitutionnel a d’ores et déjà précisé, dans une décision du 27 décembre 2019, n°2019-796DC, « que ne sont pas librement accessibles les contenus accessibles seulement après saisie d’un mot de passe ou inscription sur le site Internet en cause ».


    Ces informations collectées feront ainsi l’objet d’un traitement informatisé et automatisé, mis en œuvre par l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects.


    Le recours à ces informations vise à débusquer des activités occultes, et de fausse domiciliation à l’étranger, ou encore des activités de contrebandes ou de contrefaçons.


    Il ne s’agira pour l’administration de conserver ces informations ad vitam aeternam. Les informations qui sont de nature à concourir à la constatation d’infractions ou de manquements pourront être conservées maximum 1 an, ou tout le long de la procédure pénale, fiscale ou douanière s’il y a. Autrement, les données devront être détruites dans un délai de 30 jours.


    Ce dispositif, qui a vocation, pour le moment, à être à titre expérimental pendant 3 ans, est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Il fera, par la suite, l’objet d’une analyse concernant le traitement des données, et d’une évaluation qui sera transmise au Parlement.


    https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fdd6e2423-d38f-4b39-a05b-40e71d255d52


    • Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion :

    ·      Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion : commentaire de l’arrêt de la CAA de Marseille, 31 décembre 2019, 18MA04580


    Par définition, un acte anormal de gestion est « celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive cette dernière d'une recette, sans que l'acte soit justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale, ce qui justifie que la charge ou le produit qui en résulte soit réintégré dans le résultat imposable, qui est augmenté d'autant. »


    En l’espèce, à la suite d’une vérification de comptabilité dont a fait l’objet une société de droit suisse, l’administration fiscale a retenu la qualification d’acte anormal de gestion, en ce que la société a renoncé à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de la villa dont elle est propriétaire.


    Le tribunal administratif de Nice, par jugement du 15 juin 2018, a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes. La société a fait appel de ce jugement.

     

    La société suisse était propriétaire d’une maison d’habitation, qui a été mise à la disposition gratuite du dirigeant d’une société de droit anglais. L’administration fiscale a relevé que cette absence de perception de loyers n’était pas justifiée par l’intérêt de l’exploitation, de sorte qu’il s’agissait d’une renonciation à recettes, constitutive d’un acte anormal de gestion.


    La société a soutenu que l’état de la villa ayant été dégradé, elle a confié à la société anglaise la mission de restauration de la villa, permettant à son dirigeant d’y séjourner de manière ponctuelle. Cependant, l’administration a relevé que le dirigeant et son épouse occupaient déjà la villa lors d’une visite domiciliaire, ont été redevables de la taxe d’habitation afférente à cette villa, et des dépenses d’eau et d’électricité ont été constatées.


    Les juges de la Cour administrative d’appel de Marseille ont retenu que « Par suite, l'administration établit, ainsi qu'il lui incombe, qu'en renonçant à percevoir les loyers correspondants auprès des occupants concernés, au cours des deux exercices en litige, la société leur a consenti un avantage. La circonstance que M. B... n'aurait pas été associé de la société requérante est sans incidence à cet égard. La société n'apporte aucun élément ni aucune pièce justificative permettant de démontrer que cet avantage aurait présenté une quelconque contrepartie pour l'intérêt de son exploitation. Par suite, l'administration a pu, à bon droit, retenir qu'une telle renonciation à recettes traduisait un acte anormal de gestion. »


    Dans la mesure où la société n’apporte aucun élément permettant d’attester que l’avantage qu’elle a accordé présent un intérêt pour l’exploitation, il y a donc bien lieu de qualifier cette renonciation à recettes d’acte anormal de gestion.

    2021

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    La date de la promesse synallagmatique de vente égale à la date d’acquisition. CE, 9e et 10e, 29 déc. 2020, n° 428306


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    Acte anormal de gestion et prix de revente minoré : l’établissement de l’anormalité de la cession (CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/11/2020, 19PA00948)


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    Précisions de la TVA sur marge et de la condition d’identité : question N° 35554 de M. GRAU en date du 12 janvier 2021


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    Tatouage : absence d’application du taux de TVA de 10% applicable aux cessions des droits patrimoniaux : réponse ministérielle Viry : AN 22-12-2020 n° 29035


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    Jeune entreprise innovante : validation de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des opérations de recherche (Réponse ministérielle Canevet du 7 janvier 2021, Sénat, n°18984)


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    L’absence de justification du mode d’acquisition d’avoirs figurant sur un compte à l’étranger : arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 (18-16.801)


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    Pacte Dutreil : remise en cause de l’exonération (arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016)


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    Facturation à l’étranger : l’absence de manœuvres frauduleuses C.E. du 10 décembre 2020, n° 428059


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    Trust et donation indirecte


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    Plus-value immobilière : précision pour l'abattement sur la durée de détention C.E. du 29 décembre 2020, n°428306


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    Caractérisation de l’erreur de droit pour une société mère souscrivant à un taux inférieur au marché : C.E. du 10 décembre 2020, n°428522


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    DEB (Déclaration d’Echange de Bien) : la proportionnalité des amendes infligées : C.A.A. de Versailles du 8 décembre 2020


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    L’absence d’exercice d’une activité concurrentielle par les Établissements Publics Fonciers (EPF) C.A.A. de Nancy du 19 janvier 2021, n°19/01030


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    Précisons de la notion de l’examen de conformité fiscale (ECF) Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021


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    Nouveaux commentaires BOFIP sur le pacte DUTREUIL (2ème partie)

    Nouveaux commentaires BOFIP sur le pacte DUTREUIL (2ème partie)

     

    L’article cité en source donne une analyse plus poussée des nouveaux commentaires BOFIP sur le pacte DUTREIL. Il convient de les étudier.

     

    I. Sur les modifications qui méritent d’être changées

     

    a. Les sociétés interposées

     

    Lorsqu’une société a une activité de détention passive de participations dans des filiales alors elle n’est pas considérée comme une société d’exploitation mais comme une société interposée. L’exonération lors de la transmission des titres de société interposée est possible sous certaines conditions notamment celle de respecter les conditions propres au dispositif (engagement collectif par exemple).

     

    L’engagement collectif doit être pris sur les titres de la société d’exploitation éligible et il doit être souscrit par la société interposée.

     

    Il est important de préciser que dans une réponse ministérielle du 24 octobre 2006 (n°94045), il avait été expliqué que « l’engagement doit être pris par la personne morale qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation ». Ainsi, l’auteur de la transmission n’avait pas à signer l’engagement collectif.

     

    Néanmoins, dans les nouveaux commentaires, l’administration fiscale est venue changer cela en exigeant désormais que l’auteur de la transmission signe l’engagement collectif.

     

    Si cette version est maintenue, quid des transmissions réalisées sur la base de la réponse ministérielle ?

     

    b. Les fonctions de direction

     

    Pour bénéficier de l’exonération, il faut que pendant la durée de l’engagement les fonctions de direction éligibles soient exercées.

    A partir de la transmission, elles doivent être exercées pendant trois ans par :

    - l’un des signataires de l’engagement collectif ;

    - l’un des signataires d’un engagement individuel.

     

    Désormais, les nouveaux commentaires BOFIP distingue trois périodes :

    - avant la transmission à signataire de l’engagement collectif qui doit exercer les fonctions de direction ;

    - à compter de la transmission à fonctions exercées par un signataire de l’engagement individuel ou un signataire de l’engagement collectif, toujours tenu au respect de l’engagement ;

    - à la fin de l’engagement collectif à fonctions exercées par un signataire de l’engagement individuel.

     

    L’ancienne version avait comme particularité le fait que le donateur pouvait exercer les fonctions de direction et ce même après la transmission, puisqu’il était un signataire de l’engagement collectif.

     

    Dans la nouvelle version, le donateur ne pourra exercer ses fonctions de direction uniquement jusqu’à la fin de l’engagement collectif. La doctrine craint même que, dans le cas où il n’a pas conservé la nue-propriété de ses parts, il ne soit pas considéré comme ayant conservé ses titres et ne puisse de ce fait exercer ses fonctions de direction pendant l’engagement collectif.

     

    c. La cession de titres en cours d’engagement collectif ou unilatéral de conservation

     

    Dorénavant, si le donateur n’invoque pas le bénéfice de l’exonération lors de la donation d’une partie de ses titres, alors il ne pourra plus en bénéficier pour les donations futures des titres conservés.

     

    La condition d’invoquer de manière explicite est critiquable puisque, comme le rappelle l’article, l’engagement collectif est souscrit par l’associé pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit. Dès lors, pourquoi une seconde étape devrait-elle alors être nécessaire ?

     

    d. Les apports en holding

     

    La remise en cause des engagements individuels et collectifs ne sont pas remis en cause lors d’apport des titres de la société d’exploitation à une société holding si 5 conditions cumulatives sont respectées, et ce jusqu’au terme de l’engagement individuel :

     

    -       La société bénéficiaire de l’apport est détenue pour au moins 75% du capital et des droits de vote par les personnes soumises aux obligations de conservation (individuelles et collectives). NB : il faudra faire attention au moment où l’engagement collectif prend fin et que l’engagement individuel subsiste, que les bénéficiaires de l’exonération atteignent toujours le seuil de 75%. Si le donateur est pris en compte dans le calcul du seuil au moment de l’engagement collectif, il ne faudra pas oublier que ça ne sera pas le cas au moment de l’engagement individuel ;

     

    -       La holding doit être dirigée directement par un ou plusieurs personnes soumises aux obligations de conservation ;

     

    -       La société bénéficiaire de l’apport doit prendre l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme des engagements collectif et individuel ;

     

    -       Les apporteurs doivent conserver jusqu’au terme des engagements les titres recus en rémunération de leur apport ;

     

    -       La valeur réelle des titres de la société éligible doit représenter plus de 50% de l’actif brut de la holding (cf précédent article).

     

    II. Sur les modifications acceptables

     

    a. La forme des sociétés admises à l’exonération

     

    Seuls les titres sociaux peuvent bénéficier du pacte DUTREIL, sous réserve de remplir les conditions.

     

    Les titres de sociétés qui n’ont pas la personnalité morale ne peuvent pas bénéficier du pacte DUTREIL, sauf s’il existe un acte constitutif enregistré ou que la formation de la société ait été déclarée à l’administration fiscale.

     

    b. Le critère temporel de l’activité

     

    L’activité doit continuer pendant toute la durée de l’engagement collectif et, si transmission, pendant la durée de l’engagement individuel.

     

    D’autres modifications sont mises en avant dans l’article notamment :

    -       Le devenir de l’activité de location meublée ;

    -       Les sociétés ayant plusieurs activités (cf article précédent sur le sujet) ;

    -       Le non-respect des obligations déclaratives et la remise en cause de l’exonération ;

    -       La possibilité de souscrire un engagement collectif unilatéral (notamment pour les entreprises à associé unique) ;

    -       Le principe d’immutabilité des participations.

     

    Au vu de certaines interrogations qui subsistent toujours, il n’est pas impossible que ces commentaires soient sujets à des changements.

     

    Source : https://www.resodinfo.fr/actualites/dispositif-dutreil-que-faut-il-penser-de-la-mise-a-jour-du-bofip/

    La prise en charge d’une partie des intérêts de prêts et la CVAE (CE, 2 avril 2021, n°430364)

    La prise en charge d’une partie des intérêts de prêts et la CVAE (CE, 2 avril 2021, n°430364)


    La valeur ajoutée d’une entreprise est la différence entre son chiffre d’affaires et ses achats réalisés. Lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise excède 500 000 euros, il est prévu qu’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est due par la dite-entreprise. L’assiette de cette cotisation est la valeur ajoutée de l’entreprise tandis que le taux d’imposition varie selon le chiffre d’affaires.


    La liste des éléments comptables à prendre en compte dans l’une ou l’autre de ces catégories est codifiée aux articles 1647B sexies et 1586 sexies du Code général des impôts. 


    Dans une décision du 2 avril 2021 (n°430364), le Conseil d’Etat règle le devenir dans la CVAE des intérêts des crédits-clients lorsqu’ils sont pris en charge par une entreprise.


    Dans les faits, une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Lors du contrôle, la société a expliqué que dans certains contrats elle prenait en charge une partie des intérêts des prêts souscrits pas ses clients auprès d’un établissement financier. Pour la société, cette prise en charge doit être regardée comme une remise commerciale. De ce fait, elle l’a déduit de son chiffre d’affaires lors de la détermination de la valeur ajoutée fiscale imposable à la CVAE. Or pour l’administration fiscale, cette charge financière est non-déductible.


    Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société, comme la Cour administrative d’appel. La société s’est donc pourvue en Cassation devant le Conseil d’Etat.


    Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel. En effet, pour lui, la prise en charge d’une partie des intérêts constitue un avantage tarifaire qui permet de faciliter une vente. S’il n’y a aucune norme comptable obligatoire en matière d’enregistrement de cette prise en charge alors, pour le Conseil d’Etat, cette dernière doit être regardée comme des réductions commerciales déductibles du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée.


    Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/607-cvae-interets-credits-clients-pris-charge-entreprise.html

    Le contrôle accru des demandes groupées d’assistance administrative dans le but d’exclure l’existence d’une fishing expedition (TAF du 29 mars 2021)

    Le contrôle accru des demandes groupées d’assistance administrative dans le but d’exclure l’existence d’une fishing expedition (TAF du 29 mars 2021)

     

    En général, les conventions internationales fiscales mettent en place la procédure de demande d’assistance administrative. Cette dernière permet à l’autorité administrative d’un Etat de demander des renseignements sur un contribuable à l’autorité administrative de l’autre Etat. Cette demande doit respecter un certain nombre de conditions. Ainsi, une demande d’assistance administrative ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (fishing expedition).


    Dans un arrêt du 29 mars 2021, le tribunal administratif fédéral de Suisse analyse la conformité de la demande d’assistance administrative au regard du fishing expedition. Cet arrêt est d’autant plus important car la demande d’assistance est groupée et ne vise pas un contribuable en particulier.

    Dans les faits, suite à l’obtention par l’administration fiscale française de listes sur lesquelles figuraient des comptes bancaires anonymes, l’autorité française a demandé à l’autorité suisse d’indiquer pour chaque compte de ces listes des renseignements portant sur l’identité du titulaire du compte et les soldes du compte à des moments précis.


    A la suite de cela, des contribuables ont formé des recours individuels.


    Dans sa décision, le tribunal explique que les demandes d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition.


    Trois conditions d’admissibilité de la demande, mises en place par une jurisprudence antérieure, sont reprises en l’espèce :

    -       Une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande ;

    -       Une démonstration du droit fiscal applicable ainsi que les motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations fiscales ;

    -       Les renseignements demandés doivent être propres à faire en sorte que ces obligations soient remplies.


    De cette facon, elle finit par conclure qu’une demande d’assistance administrative groupée n’est pas une fishing expedition.

     

    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2021/04/15/ubs-assistance-fiscale-et-fishing-expedition-tribunal-federa-26521.html

    Comment déclarer la taxe de 3% sur les immeubles avec la télédéclaration ?

    Comment déclarer la taxe de 3% sur les immeubles avec la télédéclaration ?


    Chaque année, « toutes les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables francaises et étrangères dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers » sont redevables d’une taxe de 3% sur la valeur des immeubles (impôts.gouv.fr).


    Elles doivent alors remplir la déclaration n°2746-SD. La nouveauté de 2021 tient du fait que cette année cette dernière doit se faire par voie électronique.


    Quelles en sont les modalités ?


    Depuis le 1er avril, le déclarant peut accéder à la téléprocédure (comprenant la télédéclaration et le télépaiement) via son espace professionnel. Pour y entrer, l’entité doit absolument avoir un numéro SIREN. Par contre, pour adhérer au service de télépaiement, l’entité n’a pas besoin d’avoir un compte bancaire francais à la condition que le compte étranger soit au format européen Sepa. Le compte étranger doit également relever d’un établissement éligible au prélèvement Sepa de professionnel à professionnel « B to B ». La date limite de la téléprocédure est le 15 mai.


    Les possibilités de recourir à une déclaration papier sont prévues dans deux cas lorsque :

    -       Les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou l’identité de plus de 99 détenteurs ;

    -       Des déclarations rectificatives sont produites pour une période antérieure à 2021, comme les déclarations souscrites pour régulariser la situation d’années antérieures à 2021 des entités.


    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f3ddc96c2-7f7f-44b5-a1cc-650ac30d3285

    Nouveautés dans la détermination du résultat fiscal 2020

    Nouveautés dans la détermination du résultat fiscal 2020

     

    Les entreprises industrielles et commerciales doivent télédéclarées au plus tard le 19 mai 2021 leur résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2020.


    Certaines nouveautés ont été introduites et viennent impacter le calcul du résultat fiscal. Ci-dessous quelques exemples :


    I. La dispense de majoration de la base d’imposition


    Les contribuables soumis à un régime de bénéfice réel qui n’ont pas adhéré à un organisme agréé ou qui ne font pas appel à un comptable conventionné se voient appliquer une majoration.


    Cette majoration tend à être supprimer. De ce fait, elle s’élève à 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020 au lieu de 25%.


    II. La propriété industrielle et droits assimilés


    Les produits issus de certains droits de la propriété intellectuelle ont un régime spécifique qui s’appliquent. Sous certaines conditions et sur option, il est possible d’opter pour une imposition à un taux séparé de 10% pour le résultat net tiré de ces droits.


    Un contribuable peut alors se servir de ce résultat net pour compenser le déficit fiscal de l’exercice. Egalement, s’il y a des déficits fiscaux reportables issus des exercices antérieurs, le résultat net peut se voir être imputé sur ces derniers.


    III. Report en avant des déficits


    Sont reportés en avant de manière illimitée dans le temps, les déficits subis par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Le montant de ces déficits au titre d’un exercice ne peut pas excéder un million d’euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.


    IV. Report en arrière des déficits


    Les contribuables peuvent reporter en arrière leurs déficits fiscaux dans la limite d’un million d’euros. Autrement dit, ils peuvent imputer leurs déficits fiscaux reportables sur l’exercice antérieur. Ainsi, il y a une créance d’impôt sur les sociétés qui est remboursable.


    V. Les dispositifs anti-abus aux hybrides


    Des règles particulières viennent s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 dans le but de neutraliser des effets fiscaux asymétriques (déduction/non inclusion, double déduction) qui sont le fruit de dispositions dits « hybrides ».


    VI. Le régime des sociétés mères-filles


    Le taux réduit de quote-part de frais et charges de 1% pour les produits de participation versés entre sociétés appartenant à un même groupe d’intégration fiscale s’applique toujours malgré le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.


    Ainsi, les produits perçus d’une filiale implantée dans ce pays au cours d’un exercice clos le 31 décembre 2020, ou au cours d’un exercice en cours à cette date, seront réputés provenir de sociétés établies dans l’Union européenne.


    VII. Réévaluation libre des bilans


    La réévaluation des actifs immobilisés corporels d’une entreprise est possible. Ces réévaluations entrainent des plus-values qui sont en principe imposables.


    La Loi de finances pour 2020 a mis en place un nouvel article : 238 bis JB du Code généra des impôts. Ce dernier autorise sur option, et à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2022, à procéder à de telles réévaluations sans imposition immédiate.

    -       Immobilisations amortissables : les écarts de réévaluations seront fiscalement établés sur quinze ans pour les immeubles et cinq ans pour les autres.

    -       Immobilisations non-amortissables : sursis d’imposition jusqu’à leur cession.


    VIII. Les abandons de créance, renonciation à recettes et autres aides


    Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise qui n'a pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l'article 39, 12 du CGI, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, pour les exercices clos à compter du 15 avril 2020, sont présumés comme relevant d’une gestion normale et sont donc déductibles.


    IX. Les charges exceptionnelles et pertes diverses, dons et subventions


    Donnent droit à un crédit d’impôt de 60% les dons aux œuvres d’intérêt général et à certains autres organismes agréés. Le plafond est de 10 000 euros ou 5% du Chiffre d’affaires de l’entreprise (si le montant dépasse les 10 000 euros).


    Ce taux est réduit pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Il est désormais de 40% pour la fraction des dons qui excèdent 2 millions d’euros. Le plafond est porté à 20 000 euros au lieu de 10 000 euros.



    Source : https://www.gfd-avocats.com/articles/determination-du-resultat-2020-les-nouveautes-1134.htm


    L’intention libérale d’un acquéreur agissant dans le cadre d’une convention de portage (CE, 20 avril 2021, n°434255)

    L’intention libérale d’un acquéreur agissant dans le cadre d’une convention de portage (CE, 20 avril 2021, n°434255)


    Une convention de portage se définit comme étant une convention par laquelle un donneur d’ordre remet des titres de société à un porteur, étant précisé que ce dernier s’engage à les revendre à une époque et dans des conditions prévues au contrat à un tiers désigné dans la convention, lequel peut être le donneur d’ordre lui-même.


    Dans un arrêt du 20 avril 2021 (n°434255), Le Conseil d’Etat s’exprime sur l’appréciation de l’intention libérale d’un acquéreur agissant dans le cadre d’une convention de portage.


    Dans les faits, M. B a acquis 7 940 actions d’une société au prix unitaire de 23,35 euros. A la suite d’une vérification de comptabilité d’une seconde société, dont M. B était actionnaire, ainsi que d’un contrôle sur pièces de ses déclarations et celles de la première société, il a été établie par l’administration fiscale que les actions coutaient en réalité 99,50 euros l’unité.

    L’administration fiscale a alors imposé, comme des revenus distribués, l’avantage occulte retiré de cette acquisition à prix minoré.


    Le tribunal administration de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge partielle des impositions. M. B et son épouse ont alors interjeté appel mais la Cour administrative d’appel a rejeté leur demande. Ils se sont alors pourvus en cassation.


    Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article 11 du Code général des impôts à savoir que « sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ».

     

    Il énonce par la suite que « En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précédemment citées du c de l'article 111 du code général des impôts, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession ».

     

    Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel aux motifs que cette dernière « a commis une erreur de droit en écartant par principe comme inopérante, au soutien d'un moyen contestant l'octroi d'une libéralité à leur profit, l'invocation, par les contribuables, de l'existence d'une convention de portage au bénéfice d'un tiers et en se fondant sur la seule circonstance que M. B... était le dirigeant de la société dont les titres avaient fait l'objet de la cession litigieuse, laquelle n'était ni de nature à établir l'existence d'une relation d'intérêts avec la société cédante, ni à démontrer l'intention de cette société d'octroyer et celle de M. B... de recevoir une libéralité ».


    Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/fiscalite-des-entreprises/32473/rcm-et-avantage-occulte-precisions-sur-l-appreciation-de-l-intention-liberale-d-un-acquereur-agissant-dans-le-cadre-d-une-convention-de-portage

    L’extension de la procédure d’indemnisation des aviseurs fiscaux

    L’extension de la procédure d’indemnisation des aviseurs fiscaux


    La procédure d’indemnisation des aviseurs fiscaux (article R 10-0 AC-1 du LPF) permet au gouvernement d’autoriser l’administration fiscale à indemniser les aviseurs fiscaux lorsque ces derniers donnent des informations cruciales à l’administration fiscale, qu’elle utilisera par la suite dans le cadre des procédures de contrôle prévues par la loi.


    A l’origine, ce dispositif ne concerne que des manquements constatées pour :

    -       La domiciliation des personnes physiques ;

    -       La non déductibilité des commissions à l’exportation au profit d’un agent public ;

    -       La territorialité de l’impôt sur les sociétés ;

    -       Les dispositions destinées à lutter contre l’évasion fiscale internationale ;

    -       Les obligations déclarations afférentes aux avoirs détenus à l’étranger et à ceux détenus dans des trusts ;

    -       Les règles applicables an matière de TVA.


    A compter du 1er janvier 2021, et ce pendant deux ans, le dispositif concerne également les infractions à la loi fiscale qui peuvent être sanctionnées par des majorations de 40% à 80% ou des amendes fiscales. Sont notamment concernés les activités occultes, les insuffisances de déclarations, les règles de facturations, etc. Toutefois, il faut que le montant des droits éludés soit supérieur à 100 000 euros.


    L’indemnisation est calculée par rapport aux montants qu’elle a permis à l’administration fiscale de récupérer ainsi que l’intérêt des informations, sans pouvoir excéder 1 million d’euros. Cette indemnisation n’est pas imposable.


    L’administration fiscale est tenue à la confidentialité concernant les données personnelles des aviseurs fiscaux. Le texte vise « toutes personnes étrangères à l’administration fiscale ». Quid de l’articulation avec d’autres règles comme les salariés liés par un contrat de travail qui prévoit la confidentialité ? Nul doute qu’une décision de jurisprudence sur ce sujet serait la bienvenue.


    Source : https://www.inextenso-avocats.com/blog/informateurs-fiscaux-indemnisation/


    Déclaration CA12 et déclaration annuelle et des honoraires, commissions et autres revenus de même type (DAS2) : date limite fixée au 4 mai

    Déclaration CA12 et déclaration annuelle et des honoraires, commissions et autres revenus de même type (DAS2) : date limite fixée au 4 mai


    I. Sur la déclaration CA12 (TVA)


    Elle concerne les sociétés qui :

    -       Sont au régime simplifié d’imposition en matière de TVA ;

    -       Ont clos leur dernier exerce au 31 Décembre 2020.


    La déclaration doit être transmise par internet au plus tard le 4 mai et il faut également que les sociétés doivent procéder au télérèglement du solde de la taxe.


    A quoi sert-elle ? Elle permet :

    -       La déclaration de la TVA encaissée et la TVA déductible au titre de l’année 2020 ;

    -       La détermination du montant restant éventuellement dû au titre de la TVA ;

    -       La détermination du montant des autres taxes ou contributions éventuelles (payables en même temps que la TVA) ;

    -       Le calcul du montant des acomptes de TVA dont la société sera redevable au cours de l’année 2021.


    II. Sur la DAS2


    L’article 240 du Code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes ».

    Sont susceptibles d’être concernées par cette déclaration, toutes les SARL, EURL ou SELARL.

     

    De plus, peu importe la qualité du bénéficiaire des sommes (particulier ou société), sa catégorie professionnelle, sa nationalité ou le pays d’implantation. Concernant les sommes, ce sont celles qui ont fait l’objet d’un paiement effectif au cours de l’année civile, soit par versement en numéraire, soit par tout autre moyen (virement par exemple).

     

    Si la déclaration ne comporte pas plus de 30 bénéficiaires, il est possible de la faire en ligne via le service « Tiers déclarants ». Les sociétés qui ont déjà fait une déclaration l’année précédente comportant 200 bénéficiaire minimums doivent utiliser cette année la procédure de transmission sécurisée par internet de fichiers informations.

     

    La sanction applicable en cas de défaut de déclaration des sommes est une amende égale à 50% des sommes non-déclarées. Dans le cas d’omissions ou inexactitudes, autres que celles relatives au montant des sommes versées, une amende de 15 euros est applicable.

     

    Néanmoins, si la société répare spontanément ou lors de la première demande de l’administration et ce avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration être souscrite, alors les amandes ne sont pas applicables (sous réserve que ce soit une première infraction).


    Source : https://www.gerantdesarl.com/actualite/pour-le-4-mai-n-oubliez-pas-la-das2-et-la-ca12

    Nouveaux commentaires BOFIP sur le pacte DUTREIL

    Nouveaux commentaires BOFIP sur le pacte DUTREIL

     

    Créé en 2001, le pacte Dutreil permet d’obtenir, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale à concurrence des trois quarts de sa valeur.

     

    Il faut savoir que le taux marginal d’imposition est de 45% en ligne directe. Ce pacte offre alors un avantage considérable.

     

    Des nouveaux commentaires ont été introduits au BOFIP. Ces modifications interviennent notamment pour prendre en compte une décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 (n°435562). La dite décision est relative à la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

     

    Patrick MICHAUD, dans son article, nous donne les éléments importants de cette modification. Par exemple, il est désormais admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total. 

     

    De plus, d’autres modifications ont été apportées notamment sur :

    « - possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;

    - abaissement des seuils minima en droits financiers requis pour la conclusion d’un engagement de conservation ;

    - aménagement de l’engagement réputé acquis, sous conditions, afin de tenir compte de la détention indirecte, via des sociétés interposées, des titres de la société soumis à engagement de conservation. De même, la situation du concubin notoire est désormais prise en compte, notamment pour l'appréciation du seuil minimum de titres requis ;

    - aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d'une part, l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation en période d’engagement collectif de conservation et, d'autre part, l’apport de ces titres détenus indirectement via des sociétés interposées. Les conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport sont modifiées ».

    Ces commentaires sont en consultations publiques jusqu’au 6 Juin 2021. Chaque contribuable est alors libre d’y faire des observations, des propositions ainsi que des contre-propositions par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

     

    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2021/04/10/pacte-dutreuil-les-nouveaux-bofip-en-consultation-26517.html


    La fiscalité des entreprises au niveau mondial : vers une introduction d’un taux minimal mondial ?

    La fiscalité des entreprises au niveau mondial : vers une introduction d’un taux minimal mondial ?

     

    Depuis de nombreuses années, les ministres des finances du G20 ont un projet : celui de taxer les entreprises à un taux minimal égal pour de nombreux pays. Joe BIDEN a d’ailleurs proposé que ce taux soit de 21%.

     

    L’argument principal justifiant cette mesure est celui de stopper la politique de certains Etats qui taxent peu afin d’attirer les « gros poissons » (grosses entreprises). L’Irlande, par exemple, les impose à 12,5% alors que la France a réduit péniblement son taux à 25%. Le taux sera également applicable dans l’hypothèse où une entreprise place sa maison mère dans un Etat où la fiscalité y est attractive. En effet, cette entreprise sera quand même redevable de l’impôt à hauteur du non-perçu dans l’Etat où sa maison mère se trouve.

     

    De nombreux ministres des finances sont favorables à ce projet. S’ils décident de pousser à bien ce dernier, il faudra organiser une discussion technique dans le cadre de. Enfin, un accord définitif pourrait être conclu le 9 juillet à Venise lors du G20.

     

    Il est également important de souligner que l’introduction de ce taux dans le droit interne de chaque Etat ne se fera pas avant quelques années, dans le meilleur des cas.

     

    La proposition de ce taux et sa possible matérialisation future sont une réelle avancée pour les Etats qui enregistrent de nombreuses pertes à cause de l’optimisation fiscale des entreprises.

     

    Source : https://www.la-croix.com/Economie/Vers-revolution-mondiale-fiscalite-entreprises-2021-04-07-1201149691

    La déclaration automatique : un nouveau moyen efficace pour déclarer ses revenus

    La déclaration automatique : un nouveau moyen efficace pour déclarer ses revenus

     

    I. Une simplification de la démarche pour les contribuables

     

    La démarche, que constitue la déclaration automatique, permet aux contribuables, qui n’auraient pas d’autres revenus que ceux déjà connus par l’administration, de faciliter leur déclaration.

    Ce dispositif a été mis en place par l’article 155 de la Loi finance pour 2020 puis codifié à l’article 171 du CGI.

     

    Cette démarche est ouverte seulement aux foyers qui :

    •   N’ont pas à modifier les déclarations pré-remplies de la campagne de l’année précédente ;

    •   N’ont pas à déclarer de changements de situation.

     

    Il y a une exception à cette dernière condition, et c’est la nouveauté de 2021.

     

    II. L’introduction en 2021 de la nouvelle déclaration automatique

     

    Le décret n°2021-86 du 28 Janvier 2021 est venu introduire la nouvelle déclaration automatique. Désormais, elle est élargie aux foyers fiscaux ayant déjà en 2020 signalés ces éléments :

    •   Naissance

    •   Adoption

    •   Recueil d’un enfant majeur

    •   Perception de pensions alimentaires

     

    III. Les dernières étapes avant la validation définitive

     

    L’impôt sur le revenu sera calculé par l’administration fiscale. Cette dernière, devra se baser sur des éléments connus comme :

    •   Situation familière (célibataire, couple, enfant)

    •   Revenus perçus (salaires, pensions de retraite, revenus des capitaux mobiliers)

    •   CSG déductible

    •   Dépenses d’emploi à domicile payés via CESU ou PAJEmploi

    •   Prélèvements à la source

     

    Il ne restera que deux étapes pour les contribuables concernés : contrôler et valider les données. Sur ce même document se trouvera également le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera dès la perception des revenus de septembre 2021.

     

    Les modifications de certains éléments demanderont nécessairement une déclaration rectificative par internet ou voie postale.

     

    Source : https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/declaration-revenus/declaration-automatique-revenus.html


    Exonération entreprises nouvelles et règles des minimis

    Exonération entreprises nouvelles et règles des minimis

     

    Les règles des minimis correspondent à un plafond d’aides reçues par les entreprises. Celles ci se manifestent sous différentes formes à savoir des subventions, prêts ou encore des exonérations fiscales.

     

    Pour l’exonération des entreprises nouvelles, l’article 44 sexies du CGI dispose que les entreprises nouvelles qui relèvent d’un régime réel d’imposition et « qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés ». Cependant, ce même article précise que cette exonération reste néanmoins soumise au respect des règles européennes des minimis.

     

    Dans un arrêt du 4 Février 2021, n°19LY01071, la Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la subordination des exonérations pour les entreprises nouvelles aux règles européennes des minimis. 

     

    Dans les faits, des époux ont fait l’objet d’une vérification de compatibilité en raison d’exonérations obtenues pour leur société transparente créée en 2009 et implantée dans une ZAFR (zone d’aide à finalité régionale). L’implantation d’une société transparente dans une ZAFR va permettre, sous certaines conditions, la mise en place d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés. En l’espèce, les exonérations obtenues seraient donc d’un montant excédant la limite de celui fixé par les règles de minimis au titre des exercices clos en 2011 et 2012.

     

    Ils interjettent appel devant la CAA de Lyon après que le TA de Clermont-Ferrand ait rejeté leur demande.

     

    Les époux, devant la CAA de Lyon, soutiennent que le plafond des aides de minimis doit être apprécié au niveau de chacun des associés ce que la Cour va contrer en précisant que l’appréciation se fait au niveau de l’entreprise. La CAA de Lyon confirme dès lors qu’ils auront bien un redressement d’impôt sur le revenu.

     

    Dans cet arrêt, la CAA démontre bien qu’il y a une véritable soumission des exonérations dont bénéficient les entreprises nouvelles aux règles européennes des minimis. Elles doivent les respecter sous peine de sanction. Cette limitation des aides publiques est nécessaire pour garantir le principe de l’égalité des entreprises

     

    Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/605-exoneration-entreprises-nouvelles-regles-minimis.html

     


    Le régime d’imposition d’une LLC DELAWARE (CE, 2 avril 2021, n°427880)

    Le régime d’imposition d’une LLC DELAWARE (CE, 2 avril 2021, n°427880)

     

    Une LLC (limited liability compagny) DELAWARE est une forme de société créée au Delaware, état des Etats Unis. La création de ce type de société est extrêmement avantageuse sur le plan fiscal à tel point que le Delaware est considéré comme un paradis fiscal. Ainsi, l’administration fiscale française accorde une attention toute particulière à ce type de montage.

     

    Dans un arrêt du 2 avril 2021, la question soumise au Conseil d’Etat est la suivante : comment doit être imposée la plus-value résultant de la cession d’un immeuble détenu par une société immatriculée sous la forme d’une LLC Delaware ? Doit-il être considéré que la LLC est assimilable à une société de capitaux française, et de ce fait assujettie à l’IS, ou à une société de personnes ?

     

    Selon le régime d’imposition, l’imposition de la plus-value sera différente. En effet, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, la plus-value est imposable alors que dans le cas d’impôt sur le revenu, la plus-value est exonérée car l’immeuble est détenu depuis plus de 15 ans.

     

    Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat applique une méthode mise en place par un ancien arrêt de 2014 (n°363556). Il doit :

    -       D’abord, identifier, au regard de l’ensemble des caractéristiques de la société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ;

    -       Puis, il doit déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi française.

     

    Le Conseil d’Etat expose le fait que « Dès lors que le certificat de constitution de la société ne comporte aucune mention contraire, la responsabilité financière des associés est, sauf exception, limitée aux apports. Société assimilable à une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, en application du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère lucratif de son activité ».

     

    Ainsi, une LLC Delaware est assimilable à une société par actions simplifiées et de ce fait, elle est passible de l’impôt sur les sociétés. 

     

    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2021/04/09/une-delaware-inc-est-elle-une-societe-de-capitaux-ou-une-soc-26516.html


    La possibilité pour le contribuable d’exercer l’option pour le régime réel des revenus fonciers dans le délai de réclamation (CAA Marseille, 4 février 2021, n°19MA01186)

    La possibilité pour le contribuable d’exercer l’option pour le régime réel des revenus fonciers dans le délai de réclamation (CAA Marseille, 4 février 2021, n°19MA01186)

     

    Pour l’imposition des revenus fonciers d’un contribuable, il existe deux régimes :

    -       Le micro-foncier ;

    -       Le régime réel.

    Aux termes de l’article 32 du Code général des impôts, un contribuable relevant du régime micro-foncier peut opter pour le régime réel d’imposition.

     

    Le délai de réclamation est codifié aux articles R*196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales. Il prévoit qu’une réclamation est possible et doit intervenir avant le 31 Décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (matérialisée par l’avis d’imposition).

     

    Dans un arrêt du 4 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a conclu qu’un contribuable peut opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers dans le délai de réclamation.

     

    En l’espèce, le contribuable avait exercé l’option alors qu’il n’était plus dans le délai de déclaration mais était encore dans le délai de réclamation. La Cour administrative a expliqué que, conformément aux critères établies par le Conseil d’Etat dans deux précédents arrêts (CE, 26 novembre 2018, n°417628 et n°417628), l’absence d’option dans le délai de déclaration n’entraine pas l’impossibilité pour le contribuable d’exercer l’option dans le délai de réclamation.

     

    Ainsi, le contribuable qui a omis d’exercer l’option dans le délai de réclamation peut former une réclamation préalable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

     

    Les avis des tribunaux administratifs divergent sur cette question. En effet, pour certains, il est possible d’exercer l’option dans le délai de réclamation alors que pour d’autres non. Cette affaire est donc à suivre et une décision du Conseil d’Etat serait la bienvenue pour éclaircir ce point.

     

    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=f45d114fe-ef3f-40e7-b626-c51e2e0b006c


    Tour d’horizons des jurisprudences de mars

    Tour d’horizons des jurisprudences de mars

     

    Péniche et IFI 

    Dans un arrêt du 11 mars 2021 (n°19/02076), le tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la valeur d’une péniche amarrée à quai et aménagée pour l’habitation n’entre pas dans l’assiette de l’IFI, alors même qu’elle est la résidence principale du propriétaire.

    Pour en arriver à cette solution, le tribunal a rappelé que l’assiette de l’IFI est constituée de biens et droits immobiliers (article 965 du Code général des impôts). Le BOFIP précise qu’on entend par biens immobiliers, tous les immeubles par nature au sens du code civil. Ainsi, il y a :

    -       Les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure ;

    -       Tous les biens non-fixés au sol sans pour autant être conçus pour être déplacés.

     

    La signature d’une transaction empêche toute réclamation future par le contribuable signataire

    Une transaction est un accord écrit entre l’administration fiscale et le contribuable. L’article L251 du Livre des procédures fiscales prévoit que la transaction met un point définitif au litige. Ainsi, le contribuable, comme l’administration fiscale ne peut pas engagée, ni reprendre une procédure.

    Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 4 mars 2021 (n°20PA02292), un contribuable a contesté les redressements qu’il avait auparavant acceptés en signant la transaction et payés. La Cour a rejeté sa demande.

     

    Location meublée et TVA : la nécessité pour l’exploitant de justifier qu’il a les moyens nécessaires pour réaliser des services para-hôteliers

    L’article 261D du Code général des impôts dispose que la location de biens meublés est exonérée de TVA. Néanmoins, l’exonération est exclue lorsque :

    -       Trois des quatre prestations sont fournies (petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle) ;

    -       Les services rendus sont semblables, et rendus dans des conditions similaires, à ceux qu’on trouve dans des établissements d’hébergement à caractère hôtelier.

    Dans un arrêt du 11 mars 2012 (n°19BX03099), la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler une jurisprudence constante à savoir qu’il n’y a pas lieu de savoir si ces prestations sont effectuées de manière effective. En effet, il faut seulement que l’exploitant ait les moyens nécessaires pour fournir les services.

     

    Exonération de la plus-value immobilière à la suite de la vente de la résidence principe : précision sur le contour du « délai normal »

    La plus-value qui résulte de la vente de la résidence principale est exonérée d’imposition (article 150 U du Code général des impôts). Toutefois, pour être qualifiée de résidence principale, il faut que le vendeur l’occupe au jour de la vente. Si le vendeur quitte sa résidence principale au moment de sa mise en vente, le logement pourra garder cette qualification à condition que la vente soit faite dans un délai normal. Dans un arrêt du 16 février 2021 (n°19MA04636), la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’un logement vendu deux ans après sa mise en vente perd la qualification de résidence principe. Le contexte économique ne permettait pas d’établir que la vente du bien deux ans après sa mise sur le marché entrait dans le cadre d’un « délai normal ».

     

    Source : https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/veille-fiscale-mars-2021/

    Commentaires du BOFIP sur le mécénat

    Commentaires du BOFIP sur le mécénat

     

    Le mécénat est défini comme « un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt générale ou se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale » (site du service public).

     

    Le BOFIP a récemment été mis à jour sur la partie relative au mécénat. En effet, cette mise à jour est intervenue suite aux lois de finances pour 2020 et 2021 ainsi qu’à des rescrits.

     

    I. Sur la réduction d’impôt réduite à 40% lorsque les dons sont supérieurs à 2 millions d’euros

     

    Avant, les dons accordés à des organismes d’intérêt général par des entreprises sous l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ouvraient droit à une réduction d’impôt de 60% quelque soit le montant du don.

    Désormais, lorsque la fraction des dons est supérieure à 2 millions d’euros, le taux de réduction d’impôt n’est plus que de 40%.

     

    Néanmoins, le taux de 60% est toujours d’actualité dans l’hypothèse où les dons sont versés au profit d’organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté qui

    -       Procèdent à la fourniture gratuite de repas ;

    -       Contribuent à favoriser leur logement ;

    -       Procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à ces personnes de certains soins ou de produits (la liste est codifiée à l’article 49 septies XC de l’annexe III du Code général des impôts).

    Ainsi, le seuil des 2 millions d’euros n’est pas pris en compte et les versements à ces organismes, quel qu’en soit leur montant, ouvrent droit à la réduction d’impôt de 60%.

     

    Pour autant, le plafonnement annuel des versements s’applique toujours et ce même si les dons ont été faits aux organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté.

    Il est de 20 000 euros mais si le montant est supérieur, alors il doit être égal à 0,5 % maximum du chiffre d’affaires de l’entreprise versante.

     

    II. Sur les organismes bénéficiaires éligibles

     

    Les organismes bénéficiaires sont ceux d’intérêt général. Ainsi, tous les dons versés à ces derniers permettent à l’entreprise versante de bénéficier de la réduction d’impôt. Le BOFIP introduit trois rescrits permettant d’apporter des précisions les organismes.

     

    Le premier concerne le champ d’application territorial du régime.

    Les organismes peuvent être situés

    -       En France ;

    -       Dans l’Union Européenne ;

    -       Dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

    Si jamais un organisme français dispose d’un siège dans un autre Etat, répondant aux conditions posées par l’article 200 et 238 bis du Code général des impôts, et faisant l’objet d’une comptabilité distincte, alors cet organisme pourra rentrer dans le champ d’application du régime du mécénat.

     

    Le second est relatif aux fonds de dotation (cf article sur le site).

     

    Enfin, le troisième exclu les société coopérations d’intérêt collectif (cf article sur le site).

     

    III. Sur la déclaration

     

    Les entreprises doivent transmettre, avec leur déclaration de résultat :

    -       Le montant et la date de ces dons ;

    -       L’identité des bénéficiaires ;

    -       Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

    Si l’organisme n’est qu’un intermédiaire qui reverse les sommes par la suite, il faut qu’il y ait seulement l’identité de l’organisme intermédiaire.

     

    Afin de sécuriser au mieux le bénéfice de la réduction d’impôt pour les entreprises, un projet de loi, actuellement discuté au Sénat, prévoit la subordination du bénéfice à la production d’attestations fiscales, comme les dons réalisés par les particuliers. Grâce à cela, les entreprises n’auront donc plus à vérifier l’éligibilité des organismes bénéficiaires de leurs dons.

     

    Source : https://www.lexplicite.fr/mecenat-mise-a-jour-des-commentaires-administratifs/

    Les taux d’imposition des sociétés à l’échelle mondiale : une baisse constante

    Les taux d’imposition des sociétés à l’échelle mondiale : une baisse constante

     

    A l’échelle mondiale, il y a lieu de constater que les taux d’imposition des sociétés ont baissé d’environ 41%. Il est aujourd’hui de 23,85%.

     

    En France, le taux d’imposition pour 2021 est fixé :

    -       A 26,50% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros ;

    -       A 27,50% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

     

    D’ici 2022, le taux d’imposition des sociétés devrait passer à 25% pour toutes les entreprises.


    Concernant le taux réduit de 15%, qui s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 euros de bénéfices pour les entreprises qui répondent à deux critères cumulatifs, il devrait toujours pouvoir être applicable.

     

    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2021/01/28/taux-d-imposition-des-societes-dans-le-monde-place-de-la-fra-26481.html


    L’évolution de l’autonomie fiscale locale

    L’évolution de l’autonomie fiscale locale

     

    Pour l’Association des Maires de France « le long processus d’érosion de la fiscalité locale et de recentralisation de nos ressources se poursuit, avec la disparition annoncée des impôts économiques, après celle de la taxe d’habitation, et la nationalisation des taxes locales sur l’électricité. C’est la fin programmée de notre autonomie financière et fiscale » (résolution de l’Assemblée générale du 10 décembre 2020).

     

    Alors que la Constitution française pose les principes de la libre administration et de l’autonomie financière des collectivités territoriales, qu’en est-il exactement ? et surtout qu’elle en est la raison ?

     

    Il y a lieu de remarquer que l’autonomie fiscale s’est installée jusqu’en 1980 pour, par la suite, s’affaiblir avec un déclin des impôts locaux justifié par des raisons économiques.

     

    L’autonomie fiscale locale a démarré timidement lorsque des impôts datant de la révolution française ont été transférés aux collectivités locales.

     

    L’ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 relatif à la réforme des impositions perçus au profit des collectivités territoriales est un premier pan important puisqu’il permet de dessiner les contours d’une refonte qui sera mise en œuvre par des textes ultérieurs. C’est en 1973, par une loi du 31 décembre, que trois nouvelles taxes voient le jour, remplaçant ainsi les anciennes contributions foncières et mobilières :

    -       La taxe foncière sur les propriétés bâtis ;

    -       La taxe foncière sur les propriétés non-bâties ;

    -       La taxe d’habitation.

    Quant à la contribution des patentes, elle sera remplacée par une loi du 29 Juillet 1975.

     

    L’autonomie fiscale atteint son pic lors de la publication de la loi du 10 janvier 1980. En effet, cette dernière dispose que les « conseils généraux, conseils municipaux et instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle ».

     

    La loi de finances rectificative pour 1982 marque le début de la dégradation, puisqu’elle met en place des allègements, notamment sur une réduction de la part salaire de la base de la taxe professionnelle. D’autres allègements suivront, par la suite, comme la suppression de la taxe professionnelle. Enfin, la disparition de la taxe d’habitation puis la baisse des impôts locaux pesant sur les entreprises (CVAE, CFE, TF) marquent le coup de grâce.

     

    Le Conseil Constitutionnel en 2009 (n°2003-599 DC) a affirmé « qu’il ne résulte ni de l’article 72-2 de la Constitution ni d’aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie fiscale ».

     

    Aujourd’hui, au vu de la situation économique et sociale, la fiscalité locale peut retrouver un renouveau. Néanmoins, La tradition politique centraliste est plus que jamais ancrée. Les réformes en matière de fiscalité locale vont d’ailleurs dans ce sens, notamment concernant le contrôle fiscal. 

     

    Source : http://www.fondafip.org/journals/controle-fiscal-des-entreprises-quelles-evolutions-quels-nouveaux-enjeux


    Taxation sur la marge des opérations immobilières et TVA : l’attente par le gouvernement d’une réponse de la CJUE

    Taxation sur la marge des opérations immobilières et TVA : l’attente par le gouvernement d’une réponse de la CJUE

     

    La TVA sur marge est régie par les dispositions du droit européen (article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) et par l’article 268 du Code général des impôts.  Sous ce régime, la TVA est calculée seulement sur la marge, entre le prix d’acquisition et le prix de vente, et non sur l’ensemble du prix de vente.

     

    Le gouvernement a été interrogé sur le régime de la TVA immobilière et plus particulièrement sur le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières.

     

    Le Conseil d’Etat dans une décision du 25 Juin 2020 (n°416727) a sursis à statuer afin de poser à la CJUE deux questions préjudicielles sur la portée du régime de la marge en matière de TVA immobilière. Dans la continuité logique de cette décision, le gouvernement a décidé de ne pas se prononcer tant que la CJUE ne l’a pas fait.

     

    L’une des questions porte sur l’interprétation de l’article 392 de la directive TVA, et notamment s’agissant de la notion de terrain à bâtir dans deux cas :

    -       Lorsque des terrains acquis non-bâtis sont devenus des terrains à bâtir entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente ;

    -       Lorsque ces ont fait l’objet de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation de travaux permettant leur desserte par divers résaux (eau potable, gaz, électricité, …).

     

    Dans un arrêt du 27 Mars 2020 (n°428234, « Promialp »), le Conseil d’Etat a confirmé qu’une condition d’identité entre le bien vendu et le biens acquis conditionnait le régime de la TVA sur marge. Néanmoins, cette condition pourrait étendre le régime de taxation sur marge à des opérations immobilières qui n’y sont pas éligibles entrainant ainsi une érosion substantielle de l’assiette de la TVA et, par voie de conséquence, une perte de recettes pour l’Etat.

     

    C’est pour cela que le Conseil d’Etat a jugé nécessaire de saisir la CJUE : « comme l'interprétation que la Cour formulera s'imposera à tous les États membres qui ont recours au dispositif de l'article 392 de la directive TVA, il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières dans l'intervalle ».

     

    Source : https://fiscalonline.com/Entreprise/tva/tva-et-taxation-sur-la-marge-des-operations-immobilieres-le-wait-and-see-du-gouvernement.html


    L’enjeux de la requalification d’un contrat d’assurance vie en donation pour la récupération des aides sociales (Cour de Cass, 3 mars 2021, n°19-21.420)

    L’enjeux de la requalification d’un contrat d’assurance vie en donation pour la récupération des aides sociales (Cour de Cass, 3 mars 2021, n°19-21.420)

     

    La Cour de Cassation a rendu un arrêt d’espèce le 3 Mars 2021 en considérant que la requalification d’une assurance vie en donation suppose de rapporter la preuve de l’intention libérale en allant au-delà de critères de ceux résultant de l’article L.132-13 du Code des assurances.

     

    Dans les faits, un conseil départemental souhaite récupérer sur la succession les aides sociales accordées au défunt pour son hébergement sur le fondement de l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles. Pour cela, il fallait requalifier un contrat d’assurance-vie, avec comme bénéficiaire M. T, en donation afin de permettre la restitution des aides sociales.

     

    La Cour d’appel de Riom a donné raison à M. T. Le conseil départemental a alors formé un pourvoi contre cet arrêt.

     

    Il avance comme moyen « qu'une action en récupération est ouverte au département, notamment contre le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande d'aide sociale ; qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire ». Il continue en expliquant que la Cour d’appel s’est bornée à affirmer que le président du conseil départemental ne rapportait pas la preuve d’une intention libérale du défunt lors de la souscription du contrat d’assurance-vie. Ainsi, « la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances ».

     

    La Cour de cassation explique que l’appréciation de cette requalification doit se faire in concreto en tenant compte de l’intention libérale mais également d’une disproportion entre les primes versées et les revenus de ce dernier.

     

    La particularité de l’arrêt tient du fait qu’il faut, qu’en plus des motifs précités, analyser les données propres au litige (état de santé du souscripteur, âge, utilité du contrat souscrit pour lui, …). Ainsi, la Cour d’appel en se basant sur les seuls motifs généraux n’a pas donné de base légale à cette décision.

     

    Source : https://www.avocat-pacelli.fr/assurance-vie-et-recuperation-des-aides-sociales


    La déclaration des crypto-monnaies

    La déclaration des crypto-monnaies

     

    Les crypto-monnaies sont des devises numériques décentralisées, qui utilisent des algorithmes cryptographiques et un protocole nommé blockchain pour assurer la fiabilité et la tracabilité des transactions.

    Ces dernières ont connu un essor considérable aboutissant à une démocratisation des monnaies virtuelles. On peut citer en exemples le Bitcoin ou encore l’Ethereum. Le fisc ne passe évidemment pas à côté de cette nouvelle source d’imposition et un barème spécifique aux cryptos est désormais disponible.

     

    I. Que faut-il déclarer ?

     

    Une catégorie d’actif numérique a été intégrée le 1er Janvier 2019. Elle doit être prise en compte dans l’impôt sur le revenu.

     

    Les crypto-monnaies et les tokens disponibles à l’achat en 2020 ont été regroupés sous la catégorie d’actif numérique et sont imposés à hauteur de 30% (« flat tax »). Cette taxation comprend l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8% et les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%.

     

    Il est important de savoir que seuls les gains réalisés sont appréhendés par la fiscalité française. Ainsi, tant que le contribuable n’aura pas changé ses devises numériques en monnaies nationales ou gagné d’argent lors de la conversion par rapport à l’investissement de départ, il ne sera pas imposé.

     

    Pour éviter de se faire imposer, il est tout à fait possible d’envisager, lors d’une opération d’échange des crypto-monnaies, comme choix un autre actif numérique comme les « stablecoin ». Ces derniers font référence à des crypto-monnaies qui sont directement corrélées à une devise fiduciaire. L’administration fiscale considère que le profit n’est pas sécurisé si le contribuable possède des « stablecoin ».

     

    II. Où déclarer ?

     

    -       Formulaire n°2042 : cases « plus ou moins-values sur actifs numériques »

    -       Formulaire n°2086 : annexe

    -       Formulaire n°3616-bis : formulaire de déclaration des comptes étrangers

     

    Source : https://www.presse-citron.net/comment-declarer-ses-crypto-monnaies-impots/


    Somme versée en exécution d’une clause de garantie de passif composant une charge non déductible fiscalement : produit non-imposable

    Somme versée en exécution d’une clause de garantie de passif composant une charge non déductible fiscalement : produit non-imposable

     

    Une clause de garantie de passif a pour objet de garantir financièrement la société cédée en cas de révélation d’un passif ou d’une surestimation de la valeur d’actif, postérieurement à la cession, en raison de faits antérieurs à la ditecession.

     

    Ne constitue pas un produit imposable la somme qui est versée en exécution d’une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non-déductible fiscalement.

     

    M. Grau a posé une question à M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions de mise en œuvre de la clause de garantie et sa déductibilité (Rép Grau, AN 9 février 2021, n°28652).

     

    Pour la société cédée, le versement d’une somme effectué en application d’une telle clause constitue une indemnisation destinée à réparer une diminution de la valeur d’actif, une dépense exposée ou une perte de recette qu’elle a subie.

     

    Constitue une recette imposable pour la société cédée, la somme versée pour compenser une perte ou une charge est elle-même déductible du résultat imposable.

     

    En revanche, constitue un produit non-imposable pour la société cédée, la somme versée pour compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable.

     

    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f10f1663b-d542-484f-b625-fbc7cf6898c7&eflNetwaveEmail=vincent.morati@notaires.fr&eflNetwaveClientId=39297850&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20210305

    Réponse ministérielle du 2 février 2021, n°20301, sur l’exonération d’IFI des biens affectés à l’activité professionnelle du contribuable

    Réponse ministérielle du 2 février 2021, n°20301, sur l’exonération d’IFI des biens affectés à l’activité professionnelle du contribuable

     

    L’article 975 du Code général des impôts dispose que sont exonérés d’IFI, les biens détenus directement ou indirectement par le contribuable et affectés directement à son activiré professionnelle. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de l’exonération :

    -       L’exercice de manière significative de l’une des fonctions énumérées par la loi et donnant lieu à une rémunération normale et procurant plus de la moitié des revenus professionnels ;

    -       La détention d’au moins 25% des droits de vote attachés à sa participation dans la société, directement avec son conjoint, ascendants, descendants, frères ou sœurs.

     

    Une réponse ministérielle vient semer le trouble sur cette exonération.

                                                      

    La question est la suivante : « lorsque le bien immobilier qui fait partie du patrimoine privé du redevable est utilisé en tout ou partie par une filiale opérationnelle de la société holding animatrice dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable, il peut être envisagé d'étendre l'exonération d'IFI au titre de l'actif professionnel aux cas où la location est consentie directement à la filiale d'exploitation utilisatrice, et cela afin d'éviter le montage d'opérations particulièrement complexe ».

     

    Le ministre répond par la négative. En effet, l’exonération ne peut se voir être admise lorsque la filiale ne constitue par l’outil professionnel du redevable. Ainsi, l’exonération s’appliquerait seulement aux seuls biens affectés à l’activité professionnelle de la société constitutive de l’outil de travail du contribuable.

     

    Néanmoins, pour le cas particulier de détention via une holding animatrice contrôlant et animant la filiale opérationnelle à laquelle le bien immobilier est affecté, le ministre recommande de faire une demande de rescrit afin que l’administration fiscale puisse analyser la situation.

     

    La portée de cette réponse est à relativiser. En effet, dans la plupart des cas, l’exonération prévue à l’article 965 du Code général des impôts suffit à exonérer d’IFI les actifs concernés, alors que l’article 975 du même code a un champ d’application résiduel.

     

    NB : l’article 965 du Code général des impôts prévoit que sont exclus de l’assiette de l’IFI :

    -       Les biens détenus par des sociétés opérationnelles dont le contribuable détient moins de 10% ;

    -       Les biens affectés à l’exploitation de la société qui les détient ou d’une société du groupe lorsque l’activité de la société dans laquelle le contribuable détient les titres est opérationnelle.

     

    Source : https://taj-strategie.fr/exoneration-ifi-de-limmobilier-dentreprise-une-reponse-ministerielle-vient-semer-le-doute/

    Nouvelles informations fiscales

    Nouvelles informations fiscales

     

    Conseil d’État du 11 février 2021, n° 432960

    Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle que « la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ».

     

    Ainsi, c’est à l’administration d’apporter la preuve de la mauvaise foi du contribuable, en cas de contestation de la pénalité fiscale de 40% pour manquement délibéré.

     

    De plus, le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative doit être constaté au moment de la déclaration. Par conséquent, un contribuable ne peut pas se voir appliquer cette pénalité par son simple comportement pendant les opérations de vérification de sa situation fiscale.

     

    CAA de Marseille du 16 février 2021, n° 19MA04636

    Il est rappelé par la Cour administration d’appel de Marseille « qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci ait libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normale ».

     

    L’appréciation de ce délai normal de vente est une question de fait s’appréciant au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération (conditions locales du marché immobilier, prix demandé, caractéristiques particulières du bien cédé, …)

     

    Cour de cassation du 3 mars 2021, n° 19-22.397

    La décision de la Cour de Cassation permet de mieux cerner les contours jurisprudentiels de la notion d’holding animatrice.

    Pour la caractérisation d’une participation active et effective d’une société holding à la conduite de la politique du groupe, il faut réussir à démontrer une mise en œuvre des éléments suivants :

    -       Le pouvoir d’animation théorique résultat de la structure mise en place ;

    -       Les moyens dont la société holding dispose pour animer sa filiale.

     

    CAA de Paris du 4 mars 2021, n° 20PA02292

    Il est précisé dans cet arrêt que la signature et l’exécution d’une transaction de régularisation d’avoirs détenus à l’étranger font « obstacle à la présentation d’une réclamation, rendant irrecevable tout recours juridictionnel ultérieur, alors même que le bien-fondé des sommes mises à la charge du requérant aurait été ultérieurement susceptible d’être remis en cause ».

     

    BOI-RES-IS-000088 du 24 mars 2021

    La doctrine administrative apporte des précisions, lors d’un rescrit, sur la condition tenant à la permanence de détention des filiales en matière d’intégration fiscale (article 223 A et suivants du Code général des impôts).

     

    Cette condition de détention est remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société, permettant l’atteinte du seuil d’au moins 95%, est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreur et de la société acquise. 

     

    « En conséquence, toutes autres conditions d’application du régime de groupe remplies, la société acquéreuse est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal formé avec la société dont elle acquiert, le premier jour de l’exercice (de la société acquéreuse et de la société acquise), 95 % au moins du capital ou des titres portant sa participation à 95 % au moins du capital ».

     

    RM Jean Louis Masson JO Sénat du 11 mars 2021, question n°19892

    Le Gouvernement, dans cette réponse ministérielle, rappelle qu’ « il résulte d’une jurisprudence constante que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, mises à la disposition de cet associé, et donc imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ».

     

    Cette jurisprudence est fondée sur une caractéristique essentielle du compte courant d’associé à savoir de permettre à son titulaire de prélever les sommes qui y sont inscrites à tout moment, sauf convention contraire.

     

    Toutefois, il est possible pour l’associé de prouver que les sommes créditées sur son compte courant ne traduisent pas la mise à disposition d’un revenu.

     

    L’indisponibilité des sommes peut :

    -       Etre caractérisée en fait lorsque la situation de la trésorerie de la société rend tout prélèvement financièrement impossible ;

    -       Résulter d’une convention, d’un contrat ou d’une décision de blocage des sommes (sauf si l’associé a pris part à cette décision afin de ne pas se voir imposer les sommes).

     

    Source : https://www.cbvavocats.com/2021/04/03/lactualite-fiscale-au-31-mars-2021/


    L’assujettissement aux cotisations sociales de tous les loueurs en meublé professionnels

    L’assujettissement aux cotisations sociales de tous les loueurs en meublé professionnels

     

    I. Sur les critères du régime LMP

     

    Le loueur meublé professionnel (LMP) se distingue par logique du non-professionnel (LMNP). Pour qu’un contribuable soit considéré comme un LMP, la réunion de 3 conditions était indispensable (article 155 IV 2 du Code général des impôts) :

    -       Les recettes annuelles du foyer fiscal tirées de cette activité excèdent 23 000 euros ;

    -       Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal dits professionnels (BIC, traitements et salaires, BNC, BA, revenus des gérants et associés) ;

    -       Un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.

     

    Ainsi, il était facile pour un contribuable de garder son statut LMNP, pour diverses raisons principalement fiscales. En effet, il n’avait juste pas à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

     

    Cependant, le Conseil Constitutionnel a jugé que cette condition était inconstitutionnelle (décision n°2017-689 QPC du 8 Février 2018).

    La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 a abrogé cette condition. Désormais, seules les 2 conditions précitées doivent être remplies pour qu’un contribuable soit qualifié de LMP.

     

    II. Sur les critères d’affiliation aux cotisations

     

    L’article L.611-1 du Code de la sécurité sociale prévoit les personnes à qui s’appliquent les cotisations sociales. On y trouve notamment dans le 6° :

    -       Les loueurs en meublé qui sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ;

    -       Les loueurs ayant des locaux loués pour une courte durée

     

    Comme au point précédent, un contribuable non-inscrit au registre du commerce et des sociétés relevaient du régime des prélèvements sociaux (17,2%) et non du régime des cotisations sociales (taux d’environ 41% pour le régime de la sécurité sociale des indépendants).

     

    III. Sur les conséquences de la suppression du critère de l’inscription au registre du commerce et des sociétés

     

    La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 supprime, dans son article 22, la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés prévue par l’article L.611-1-6° et la remplace par un simple renvoi à l’article 155 IV 2 du Code général des impôts.

     

    En pratique, cela signifie que le contribuable, qui remplit les deux conditions de l’article 155 IV 2 précitées pour être qualifié de LMP, sera automatiquement assujettie aux cotisations sociales.

     

    Ce changement aura un impact important lors de la cession de l’immeuble loué. En effet, la plus-value à court terme, par exemple, sera soumise aux cotisations sociales pour sa totalité.

    Au contraire, lors de la cession dans le cadre du régime des LMNP, la plus-value sera taxable à l’impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux au taux de 17,20% mais avec une réduction d’un abattement pour durée de détention.

     

    Des imprécisions subsistent toujours notamment pour les locations meublées via un intermédiaire de l’immobilier ou encore la location meublée réalisée par une personne morale. 

     

    Source : https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/tous-les-loueurs-en-meuble-professionnels-lmp-sont-desormais-assujettis-aux-cotisations-sociales/

    Indemnités de transfert de footballeurs et CVAE (CE, 4 mars 2021, n°441523)

    Indemnités de transfert de footballeurs et CVAE (CE, 4 mars 2021, n°441523)

     

    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local dû par les entreprise et les travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffres d’affaires. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

    Avec la cotisation foncière des entreprises, elles constituent la contribution économique territoriale.

     

    Lors d’un transfert de joueurs, les indemnités perçues par un club de football doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 

     

    L’élément déterminant pour la prise en compte de ces indemnités a été que les cessions de contrat de joueurs présentent désormais, de manière générale, un caractère récurrent et génèrent une part significative des produits qu’ils réalisent. De ce fait, elles font partie du modèle économique de ces clubs.

     

    Les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles doivent être prises en compte dans le chiffre d’affaires (article 1586 sexies du Code général des impôts) dès lors qu’elles se rapportent à une activité normale et courante. Ainsi, les indemnités doivent être comprises dans le calcul de la valeur ajoutée même si les cessions représentent une part modeste des effectifs du club et des produits dégagés par son activité.

     

    La décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2021 (n°441523) confirme le caractère général du principe dégagée dans un ancien arrêt (CE, 6 décembre 2017, n°401533, min c/ Sté Paris Saint-Germain Football Club).

     

    Il est important de noter que ce principe est applicable à tous les clubs de football professionnels, peu importe la spécificité du modèle économique du club.

     

    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=f4f3b54e0-c20a-4a46-a9c0-66bfb5ea71bb

     


    Décision du CE (n°434803) sur le caractère délibéré du défaut de report d’une plus-value sur la déclaration d’impôt sur le revenu

    Décision du CE (n°434803) sur le caractère délibéré du défaut de report d’une plus-value sur la déclaration d’impôt sur le revenu

     

    Dans une décision du 8 mars 2021 (n°434803), le Conseil d’Etat établit le caractère délibéré du manquement commis par un agent d’assurances qui a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, une plus-value professionnelle. Cette dernière a néanmoins été déclarée sur sa déclaration catégorielle n°2035, en tant que bénéfices non-commerciaux.

     

    Pour établir l’existence d’un manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve

    -       D’une part de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations ;

    -       D’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

    Le Conseil d’Etat rappelle que pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable, l’administration doit se placer au moment de la déclaration, ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (CE, 27 juin 2012, n°342991).

     

    En l’espèce, le manquement doit être regardé comme ayant eu un caractère délibéré dès lors :

    -       Que l’intéressé avant été informé de son obligation par les mentions de la première de ces déclarations ;

    -       Que ses revenus de l’année en cause étaient trois fois supérieurs à ceux des années précédentes, du fait de cette plus-value ;

    -       Qu’il était un professionnel avisé ;

    -       Et, au surplus, qu’il n’avait pas déposé ultérieurement de déclaration rectificative, y compris après notification de son avis d’imposition.

     

     

    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fa93c7701-c051-4120-9965-a2bf1c53e20b


    QPC sur le cumul des sanctions administrative et pénale (Décision n°2021-892, QPC, 26 mars 2021)

    QPC sur le cumul des sanctions administrative et pénale (Décision n°2021-892, QPC, 26 mars 2021)

     

    En droit français, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois déjà promulguées, ou contrôle a posteriori. Seul le Conseil Constitutionnel est compétent pour y répondre.

     

    Le 13 janvier 2021, il a été saisi par la Cour de Cassation d’une QPC portant sur le second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du Code de commerce.

    « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ».

     

    Plusieurs griefs sont avancés et notamment un tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. En effet, les parties requérantes dénoncent comme contraire à ce principe, le cumul possible entre cette amende administrative (article L. 464-2) et l’infraction d’opposition à l’exercice des missions des agents de l’Autorité de la concurrence, prévue par l’article L. 450-8 du Code de commerce.

     

    Le Conseil Constitutionnel rappelle que ce principe ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.

     

    Après un examen minutieux, le Conseil Constitutionnel conclut que la répression administrative prévue par l’article précité et la répression pénale organisée à l’article L. 450-8 du Code de commerce relèvent de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature.

     

    Ainsi, le second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du Code de commerce méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Il est donc contraire à la Constitution. La sanction administrative est donc censurée pour cause de cumul avec une sanction pénale.

     

    Quid de la légalité du cumul des sanctions administratives et pénales en matière d’opposition à contrôle fiscale ? Nul doute que des questions prioritaires de constitutionnalité sur les différentes dispositions régissant ces sanctions seront formulées.

     

    Source : https://www.linkedin.com/posts/paul-mispelon-33511564_décision-n-2021-892-qpc-du-26-mars-2021-activity-6781163142530551808-7Rx6/

    TVA à l’importation et fait générateur lors d’importation irrégulière (CJUE, 3 mars 2021, aff. C-7/20, VS)

    TVA à l’importation et fait générateur lors d’importation irrégulière (CJUE, 3 mars 2021, aff. C-7/20, VS)

     

    Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la TVA à l’importation sur les biens entrés dans l’Union Européenne sans déclaration d’importation prend naissance dans l’Etat membre où la constatation de l’inobservation d’une obligation douanière a été opérée. En effet, il va être considéré que les biens sont présumés être entrés dans le circuit économique de cet Etat membre.

     

    Autrement dit, si les biens importés de Chine, transitent par l’Allemagne et finissent en France ils sont présumés entrer dans le circuit économique de l’Allemagne. De ce fait, les droits d’importation, y compris la TVA, devront être recouvrés par l’Allemagne.

     

    Il est possible de renverser cette présomption si la preuve de l’entrée des biens dans le circuit économique d’un autre Etat membre est apportée (CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-26/18, FedEx Corp).

     

    Source : https://taj-strategie.fr/fait-generateur-de-la-tva-a-limportation-en-cas-dimportation-irreguliere-nouvelle-decision-de-la-cjue


    Une loi fiscale complexe est inconstitutionnelle (Décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005)

    Une loi fiscale complexe est inconstitutionnelle (Décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005)

     

    Dans une décision de 2005, le Conseil Constitutionnelle a jugé qu’une loi fiscale qui est complexe est inconstitutionnelle car elle est contraire à la déclaration de 1789.

     

    Dans deux décisions de 2003 (n°2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 et n°2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13), le Conseil Constitutionnel avait déjà jugé en conformité de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi :

     

    -       Que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

     

    -       De même, pour les règles présentant une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée.

     

    Concernant la décision de 2005, la complexité inutile de la loi, ou sa complexité excessive, restreint l’exercice des droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du citoyen, en vertu duquel cet exercice n’a pas de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, ainsi que son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».

     

    Cette décision s’étend à la matière fiscale. En effet, il est énoncé que « la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

     « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ».

     

    Le Conseil constitutionnel rappelle que la loi est votée, certes dans l’intérêt de la France, mais aussi dans celui de ses citoyens. Ainsi, a été censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006.

     

    Il est rappelé qu’au regard du principe de l’égalité devant l’impôt, « la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaler avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ».

     

    Néanmoins, des motifs d’intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi.

     

    Pour apprécier cette dernière, il faut, en l’espèce, que :

    -       Les destinataires des dispositions en cause ne soient pas seulement l’administration fiscale mais aussi les contribuables ;

    -       Le gain attendu, pour le budget de l’Etat, du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux organisé par l’article 78 de la loi déférée est sans commune mesure avec la perte de recettes résultant des dispositions de ses articles 74,75 et 76.

     

    Cette décision a une portée considérable puisqu’il permet de déclarer inconstitutionnelle une loi fiscale jugée complexe.

     

    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/02/2474455633.pdf


    Le retour au pays d’expatriés français : attention au patrimoine

    Le retour au pays d’expatriés français : attention au patrimoine

     

    Les expatriés souhaitant revenir en France ne se sont plus si rares. Mises à part des modalités pratiques qu’un changement d’adresse fait naître, de nombreuses questions sur le patrimoine apparaissent. 

     

    Ainsi, quatre points méritent d’être éclairés.

     

    1. Sur le régime matrimonial

     

    Si les contribuables se sont mariés à l’étranger, quid du régime matrimonial au moment du retour en France ? Il est intéressant pour eux d’étudier les avantages matrimoniaux que chaque régime offre. De plus, le choix de ce dernier est un élément déterminant lors d’éventuelle donation future aux enfants par exemple.

     

    2. Sur la fiscalité des revenus

     

    Cas d’un français non-résident qui a des revenus locatifs issus de biens immobiliers français : tout au long de son expatriation, il doit déposer une déclaration de revenus.

     

    Au moment de son retour, d’autres revenus vont s’y ajouter comme les revenus d’activité pouvant augmenter son imposition.

     

    Il est possible que le contribuable, nouvellement revenu en France, puisse bénéficier du régime des impatriés.

     

    3. Sur les produits financiers

     

    Si le contribuable conserve un compte à l’étranger, il doit l’indiquer dans sa déclaration de revenus (formulaire 3916).

     

    Concernant les comptes-titres, les PEA et les assurances-vie, ils peuvent révéler des plus-values importantes. Les fermer puis les resouscrire ou les vendre et les racheter pour éliminer des plus-values latentes pourrait représenter des gains fiscaux non-négligeables à terme.

     

    4. Sur les biens immobiliers

     

    Lors du retour, il peut être plus avantageux fiscalement de mettre fin à un bail locatif afin pour le contribuable d’occuper le bien à titre de résidence principale.

     

    NB : si le bien immobilier bénéficie d’un avantage fiscal (dispositifs permettant une réduction d’impôt par exemple), il est important de s’assurer que la fin du bail ne le remet pas en cause.

     

    Si vous envisagez de revenir en France et que vous voulez organiser au mieux votre retour, fiscalement parlant, le Cabinet vous invite à vous rapprocher de lui.

     

    Source : https://www.terrae-patrimoine.fr/expatries-francais-de-retour-en-france-les-4-points-dattention-concernant-la-gestion-de-patrimoine/

    Publication des fiches méthodologiques sur les taux d’intérêt intragroupe

    Publication des fiches méthodologiques sur les taux d’intérêt intragroupe

     

    Le 1 du 3° du premier alinéa de l’article 39 du Code général des impôts dispose que « Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ». Une réforme de 2005 a permis aux contribuables de rémunérer un prêt intragroupe au-delà du taux fiscal prévu par cet article.

     

    La condition pour bénéficier de ce prêt au delà du taux est de rapporter la preuve que cette rémunération correspond à celle qu’ils auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

     

    L’administration fiscale retient une approche extrêmement restrictive, comme les juges. L’arrêt Wheelabrator (CE, 10 juillet 2019, n°429426 et n°429428) a permis d’améliorer légèrement la situation.

     

    Un dialogue a par la suite été instauré par des organismes professionnels avec l’administration fiscale afin de clarifier les méthodes de justifications admises et homogénéiser le traitement de ces questions par le service. De ce dialogue ressort 8 fiches méthodologiques résumant la méthodologie que les contribuables doivent suivre pour rapporter la preuve du caractère de marché d’un taux d’intérêt intragroupe.

     

    Sur certaines fiches, l’administration a développé la question de la comparabilité sur certains points comme par exemple le scoring (évaluation des risques-clients) ou encore les transactions comparables pour justifier le taux d’intérêt.

     

    Concernant le scoring, il est important de le distinguer des publications des agences de notation. En effet, les agences de notation sont des organismes chargés d’évaluer le risque de non remboursement de la dette ou d’un emprunt alors que le scoring est un outil statistique qui évalue des risques-clients.  

     

    Les deux sont assez similaires sur le papier et pourtant l’administration fiscale consacre une plus grande partie à la méthodologie des agences de notation, pourtant moins utilisée en pratique par les contribuables en raison de sa complexité et de l’insécurité juridique liées aux nombreux éléments à prendre en compte.

     

    Sur les outils de scoring, l’administration précise seulement qu’ils sont à « distinguer des publications méthodologiques des agences de notation indépendantes, objets de la présente fiche » et « s’appuient parfois sur des méthodologies sensiblement différentes, à certains égards, de celles employées par les agences de notation indépendantes (…) et il convient de prêter attention à l’impact de ces différences éventuelles ».

     

    Elle est donc réticente aux résultats provenant des outils de scoring à la différence du Conseil d’Etat qui a admis que les résultats peuvent être exploités au contentieux (11 décembre 2020, n°433723).

     

    La portée des fiches :

     

    La portée de ces fiches, non publiées au BOFIP, n’est pas encore définie. Quid de leur opposabilité à l’administration ?

     

    L’administration a indiqué qu’elles ont vocation à être appliquées dans les contrôles et instances en cours. Il est donc logique d’en déduire qu’elles lui seront peut-être opposables. 

    De plus, elle précise que « ces fiches doivent être prises ensemble et non isolément, et ne prétendent pas à l’exhaustivité »

     

    En publiant ces fiches, l’administration fiscale a fait un effort de pédagogie permettant de renforcer la sécurité juridique du contribuable et clarifiant des solutions rendues par les juridictions administratives sur ce sujet de la preuve du caractère de marché d’un taux intragroupe.

     

    Source : https://www.lexplicite.fr/les-fiches-methodologiques-sur-les-taux-dinteret-intragroupe-vers-une-securite-fiscale-accrue/

    Le droit d’évocation de la Cour administrative d’appel

    Le droit d’évocation de la Cour administrative d’appel

     

    Le droit d’évocation se trouve à l’article 568 du Code de procédure civile. Ce dernier dispose que « lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ».

     

    Dans un arrêt en date du 26 janvier 2021 (n°429381), le Conseil d’Etat se prononce sur le droit d’évocation.

     

    Dans les faits, neuf mises en demeure ont été envoyées à M. DENIS, résident en Suisse, au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 1998 à 2005.

    M. DENIS conteste les modalités de recouvrement sur deux motifs :

    - la prescription de l’action en recouvrement ;

    - le fait que la signification du commandement de payer lui avait été faite en Suisse par lettre recommandée et non par la signification à parquet prévue par l’article 684 du Code de procédure civile.

     

    Cet arrêt pose la question de savoir si une Cour administrative d’appel peut utiliser des règles de droit non soulevées par les parties, sans débat contradictoire et contrairement à l’utilisation de moyens d’ordre public soulevés d’office.

     

    En l’espèce, le contribuable et l’administration fiscale n’avait pas soulevé l’application de deux textes :

    -       La directive 2021/24/UE du Conseil du 16 mars 2010

    -       L’article 28 Bis de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966

     

    Si ces deux textes n’ont pas été soulevés, c’est parce qu’ils sont défavorables aussi bien au contribuable qu’à l’administration.

     

    Le Conseil d’Etat dans son considérant 3 explique qu’ « Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside pas habituellement en France, de déterminer si une norme communautaire ou un traité international autorise des modalités de notification ou de signification à l'étranger des actes pris dans le cadre de la procédure en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par les dispositions précitées ».

     

    Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris lors du second jugement pourra utiliser le droit d’évocation.

     

    Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2021/02/06/assistance-au-recouvrement-international-avec-la-suisse-le-droit-d-evocati.html


    L’opposabilité à l’administration de l’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle

    L’opposabilité à l’administration de l’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle

     

    L’élection de domicile consiste au choix d’un lieu par le contribuable pour les besoins d’une procédure.

     

    En principe, lorsque l’administration fiscale démarre une procédure vis à vis d’un contribuable, elle doit envoyer tous les actes de la procédure à son domicile.

     

    Dans un avis du 23 mai 2003, le Conseil d’Etat reconnaît qu’en cas de mandat, édité pour qu’un tiers puisse recevoir tous les actes de la procédure, ce dernier vaut élection de domicile. De ce fait, l’administration fiscale doit effectivement adresser les pièces de procédure au mandataire désigné.

     

    La Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur l’opposabilité du mandat à l’administration. Ainsi, n’est opposable à l’administration seulement le mandat adressé au service compétent postérieurement au premier acte de la procédure d’imposition notifié au contribuable (10 janvier 2019 n°17VE01135).

    Dans un arrêt du 24 février 2021 (n°428745), le Conseil d’Etat casse cette décision en expliquant que rien n’empêche à ce qu’un mandat adressé avant l’engagement d’une procédure d’imposition soit opposable à l’administration.

     

    NB : cette décision s’aligne avec la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à la désignation spontanée d’un représentant fiscal en France par un non-résident (3 juillet 2009 n° 294227 et 30 novembre 2020, n° 438496).

     

    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fd741ab72-e906-4960-bc42-a6357674e01c


    Le contrôle du crédit d’impôt recherche : les agents doivent respecter la procédure

    Le contrôle du crédit d’impôt recherche : les agents doivent respecter la procédure

     

    L’article R 45 B-1 du Livre des procédures fiscales met en place la procédure pour le contrôle par l’administration fiscale de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses déclarées (préalable nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt recherche).

     

    Ainsi, les agents du ministère chargé de la recherche doivent par exemple :

    -       Adresser à l’entreprise contrôlée au titre du crédit d’impôt recherche une demande d’éléments justificatifs ;

    -       Garantir à l’entreprise un délai de trente jours pour y répondre.

     

    Le Conseil d’Etat a donc estimé au regard de cet article que l’agent n’est pas tenu d’engager avec l’entreprise contrôlée un débat oral et contradictoire sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt (CE, 3/02/2021, n°431253)

     

    Néanmoins, « la méconnaissance par l’administration des dispositions de l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (…) ne peut demeurer sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition que s’il est établi que, n’ayant privé l’intéressé d’aucune garantie, elle n’a pas pu avoir d’influence sur la décision de redressement ». Autrement dit, l’agent doit respecter la procédure mise en place par l’article R 45 B-1 du Code général des impôts sauf si la méconnaissance de ces dispositions

    -       N’a aucune influence sur la décision de redressement ;

    -       N’a privé le contribuable d’aucune garantie.

     

    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f8bf4fe31-c6a2-4329-b362-2c2da6211e88

    Les éducateurs spécialisés et la TVA : réponse Grandjean du 16 Février 2021 JOAN, question n°26030

    Les éducateurs spécialisés et la TVA : réponse Grandjean du 16 Février 2021 JOAN, question n°26030

     

    Mme Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle, a posé une question à M. le Ministre de l’économie et des finances sur l’assujettissement des éducateurs libéraux à la TVA. En effet, cette profession se développe à grande vitesse et les éducateurs sont de plus en plus sollicités par les associations spécialisées dans l’accompagnement du handicap.

     

    L’intérêt de cette question réside dans le fait que les professions médicales et certaines paramédicales exercées à titre libéral sont exonérées de TVA. Quid des éducateurs spécialisés ?

    Le ministère répond par la négative à la demande. Ainsi, les éducateurs spécialisés ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA. Ce refus est basé sur deux jurisprudences européennes (CJCE C-212/01 et C-307/01 de 2003) précisant que seules les prestations à finalité thérapeutique - prévenir, diagnostiquer, soigner des maladies ou anomalies de santé - sont susceptibles d’obtenir l’exonération. Egalement, la liste des professions médicales et paramédicales prévues à l’article 261 du Code général des impôts ne mentionne pas les éducateurs spécialisés.

     

    Par contre, même si l’exonération ne s’applique pas, les prestations d’aide à la personne réalisées à la faveur de personnes handicapées ainsi qu’aux personnes âgées dépendantes bénéficient du taux réduit de 5,5%.

     

    Source : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2713-educateurs-specialises-restent-soumis-tva.html


    L’analyse du contrat de franchise comme un outil de gestion fiscale

    L’analyse du contrat de franchise comme un outil de gestion fiscale

     

    Un contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, un droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire à charge pour ce dernier d’en faire un usage conforme.

     

    Lors de sa rédaction si le contrat de franchise est mal anticipé sous l’angle fiscal, des problèmes pourront se poser lors d’un éventuel contrôle fiscal du franchisé ou du franchiseur.

    Par exemple, l’administration fiscale pourrait remettre en cause

    -       L’immobilisation et l’amortissement du droit d’entrée par le franchisé ;  

    -       Ou la normalité des prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe. Pour contrecarrer un éventuel contrôle, le contrat de franchise devra isoler le prix de prestations identiques rendues au franchisé, car les prix seront réputés être des prix de marché.

     

    I. Sur le droit d’entrée

     

    Il n’est pas rare que les droits d’entrées payés par les franchisés soient immobilisés et amortis pendant la durée du contrat. Toutefois, la jurisprudence fiscale n’autorise pas l’immobilisation de ce droit d’entrée. De ce fait, si le franchisé se conforme à la jurisprudence, il devra passer le montant des droits d’entrées en charges.

     

    Néanmoins, les droits d’entrées sont, en principe, la contrepartie de plusieurs prestations comme l’accès à la marque ou le savoir faire. Ainsi, il est possible d’envisager que certaines de ces prestations peuvent faire l’objet d’une immobilisation, comme des dépenses enregistrées en frais de premier établissement, et amortissables sur cinq ans.

     

    C’est pour cela que la rédaction du contrat est cruciale. Dans l’idéal, il faudrait identifier le montant payé par le franchisé pour chaque contrepartie du droit d’entrée afin de distinguer les montants à enregistrer en charges et ceux à enregistrer en immobilisation, sous réserve d’en délimiter correctement la durée d’usage.

     

    Cette inscription en immobilisation permettra au franchisé d’avoir des comptes plus ou moins équilibrés rapidement, ce qui rassurera ses créanciers futurs. Une meilleure présentation des comptes est bénéfique également pour le franchiseur, qui recrutera plus facilement des nouveaux candidats.

     

    II. Sur les prix pratiqués entre les sociétés du franchiseur

     

    Il n’est pas rare que l’administration fiscale opère des redressements en matière d’acte anormal de gestion. Une entreprise réalise un acte anormal de gestion lorsqu’elle ne déduit pas des charges ou ne comptabilise pas des profits.

     

    Le contrat de franchise constitue une référence pour justifier un prix de marché et, de surcroit, démontrer à l’administration que les prix pratiqués entre le franchiseur et les franchisés ne constituent pas un acte anormal de gestion. La redevance payée au titre de la concession de l’usage de la marque doit alors être isolée afin de créer une référence de prix de marché opposable à l’administration fiscale.

     

    Il est donc parfaitement cohérent de regarder un contrat de franchise comme un outil de gestion fiscale à mettre en perspective avec l’ensemble des flux intervenant entre les sociétés du groupe franchiseur.

     

    Source : https://www.gouache.fr/P-183-4-B1-la-redaction-du-contrat-un-outil-de-gestion-fiscale-l-officiel-de-la-franchise-mars-2011.html


    Crédit d’impôt recherche : les critères d’admission pour une association soumise à l’impôt sur les sociétés

    Crédit d’impôt recherche : les critères d’admission pour une association soumise à l’impôt sur les sociétés

     

    L’article 244 quater B du Code général des impôts a instauré un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises. C’est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciale et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option.

     

    Le Conseil d’Etat a jugé que pour qu’une association puisse bénéficier du crédit d’impôt recherche, elle doit :

    -       Etre soumise à l’impôt sur les sociétés ;

    -       Exercer une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole.

     

    Ainsi, la seule condition que l’association exerce une activité lucrative et non désintéressée ne suffit pas à la faire bénéficier du crédit d’impôt recherche.

     

    Elle doit exercer elle-même une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole lui permettant de la rendre éligible au crédit d’impôt.

     

    Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f19c9a394-8ad7-436e-9145-9f7dcc085143


    Sites industriels et impôts locaux : double évolution

    Sites industriels et impôts locaux : double évolution

     

    Les impôts locaux sur les sites industriels ont fait l’objet de deux changements favorables au contribuable :

    -       Une réduction de 50% de la pression fiscale des impôts locaux sur les sites industriels mise en place par la Loi de finances pour 2021 ;

    -       Une amplification des nouvelles mesures par une décision du 11 décembre 2020, Driveline, du Conseil d’Etat (n°422418).

     

    En effet, dans son arrêt, le Conseil d’Etat a modifié le mode de détermination de la base imposable et l’a considérablement élargi.

     

    I. Avant l’arrêt

     

    Les juges considéraient que tout bien qui « s’incorporait » à l’immeuble industriel devenait une sorte d’immeuble par destination et, par conséquent, rentrait dans la base imposable à la taxe foncière.

     

    Pour être exonérés de la taxe foncière, les outillages et autres installations et moyens d’exploitation des établissements industriels devaient remplir deux critères cumulatifs (article 1382 du Code général des impôts, 11°) :

    -       Participer directement à l’activité industrielle de l’établissement ;

    -       Etre dissociable des immeubles.

     

    II. Après l’arrêt

     

    Depuis l’arrêt, pour que les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels soient exonérés, il faut qu’ils soient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement, même s’ils font corps avec des éléments d’assiette entrant dans le champ de la taxe.

     

    Avec ce nouveau critère, tous les matériels et outillages peuvent se voir être exclus de la base imposable.

     

    III. L’application pratique de ce critère

     

    La valeur locative imposable doit être réévaluée depuis l’origine pour savoir si des outillages et matériels sont « en trop » dans la base imposable. Si c’est le cas, il faudra déposer une réclamation contentieuse préalable auprès des services fiscaux.

     

    Le Cabinet vous invite à vous rapprocher de lui si vous désirez une explication plus détaillée.

     

    Source : https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=fc220da23-499b-4e38-adfd-b1be807b415b


    BIC : précisions administratives sur la situation des SCIC au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant

    BIC : précisions administratives sur la situation des SCIC au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant

     

    Le site du service public donne une définition du mécénat : « un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt générale ou se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale ».

     

    L’administration fiscale, par un rescrit du 17 février 2021, précise le cas particulier d’une société coopération d’intérêt collectif (SCIC), dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du Code général des impôts, au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant (f 1 de l’article 200 et e 1 de l’article 238 bis du Code général des impôts).

     

    La question est la suivante :  est ce qu’une SCIC dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion peut bénéficier des dispositions relatives au régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ?

     

    En principe, le régime fiscal du mécénat est réservé aux organismes sans but lucratif. La forme juridique de société commerciale fait donc obstacle à son application.

     

    La dérogation à ce principe prévue au e du 1 de l’article 238 bis du Code général des impôts ne concerne que les versements réalisés au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales.

     

    Or, les SCIC sont des sociétés commerciales soumises de plein droit aux impôts commerciaux. Ainsi,  « elles ne peuvent pas bénéficier des dispositions fiscales prévues en faveur du spectacle vivant quand bien même elles adopteraient des dispositions statutaires permettant de garantir le caractère désintéressé de leur gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du CGI ».

     

    Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/fiscalite-des-entreprises/31254/bic-precisions-administratives-sur-la-situation-des-scic-au-regard-du-regime-fiscal-du-mecenat-prevu-en-faveur-du-spectacle-vivant

    BIC : précisions administratives relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat

    BIC : précisions administratives relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat

     

    Le site du service public donne une définition du mécénat : « un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt générale ou se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale ».

     

    Sur ce même site, il est expliqué qu’un fond de dotation est « un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général ».

     

    Par un rescrit du 17 février 2021, l’administration fiscale précise la situation des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, au regard du régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, qui doivent être incorporés à leur dotation.

     

    La question est la suivante : sous quelles conditions les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité peuvent-ils être redistribués par un fonds de dotation et ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l'article 200 et l'article 238 bis du CGI ?

     

    Tout d’abord, l’administration fiscale rappelle que les dons, qui ne sont pas issus d’un appel à la générosité publique, ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités qui doivent être incorporées à la dotation.

     

    Néanmoins, elle continue en précisant que « « ces libéralités ne pourront ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l'article 200 du CGI et par l'article 238 bis du CGI qu’à la condition que le fonds de dotation reverse également les produits tirés des dons incorporés à la dotation, étant précisé :

    — qu’aucun montant minimum n’est exigé concernant le versement des produits tirés de la capitalisation des dons ;

    — qu’aucune condition n’est posée quant à la durée de la capitalisation. Aussi, le fait que les dons ne fassent que transiter par la dotation avant d’être redistribués n’est pas un obstacle au bénéfice du régime fiscal du mécénat dès lors que la dotation est productive de produits (intérêts ou revenus de placement) ».

     

    Par contre, si les libéralités sont redistribuées sans être incorporées à la dotation, ou incorporées sans générer de produit, elles ne pourront pas bénéficier du régime fiscal du mécénat.

     

    Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/fiscalite-des-entreprises/31252/bic-precisions-administratives-relatives-aux-fonds-de-dotation-redistributeurs-au-regard-du-regime-fiscal-du-mecenat

    Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants et sur leur pouvoir d’engager

    Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants et sur leur pouvoir d’engager


    La notion d’établissement stable est un concept juridique déterminant en matière de caractérisation de la résidence fiscale d’une personne morale. Elle fait l’objet d’une définition en droit interne et dans les conventions fiscales internationales.

    L’article 5 du modèle OCDE prévoit que pour déterminer la présence d’un établissement stable dans un Etat, il faut :

    -       Soit une installation fixe d’affaires ;

    -       Soit un agent dépendant.

    Un agent dépendant est une personne, physique ou morale, qui représente l’entreprise dans un autre Etat. Elle traite les contrats au nom de cette dernière et exerce son activité dans les domaines caractéristiques de l’existence d’établissement stable. De ce fait, un agent est indépendant lorsqu’il exerce en son nom propre et qu’il n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise.


    Dans un arrêt du 11 décembre 2020, n°420174, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le pouvoir d’engager des agents dépendants permettant de caractériser un établissement stable.


    Dans les faits, un groupe exerce une activité de marketing digital en Europe par l’intermédiaire d’une société irlandaise. Cette dernière exploite les droits de propriété intellectuelle concédés par la société mère américaine. Pour cela, elle utilise les services d’une société sœur établie en France. La société française et la société irlandaise ont conclu un contrat de prestation de services avec notamment comme missions l’assistance marketing, le management et le back office.


    L’administration fiscale a considéré que la société française était un établissement stable de la société irlandaise. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la position de l’administration fiscale et a donc annulé le jugement de tribunal administratif.


    Le Conseil d’Etat base son argumentation sur le critère de l’agent dépendant pour caractériser l’établissement stable. Ainsi, pour les juges, le fait que la société française ne signe pas les contrats, fonction réservée à la société irlandaise, ne suffit pas à écarter la qualification d’agent non indépendant car

    -       La société française a le pouvoir d’engager la société étrangère ;

    -       La signature des contrats par la société irlandaise est automatique et de ce fait purement formelle.

     

    Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a pour la première fois appliquer les commentaires de l’OCDE sans réserve et postérieurs à la convention franco-irlandaise. De plus, à la différence de la Cour administrative d’appel, il a tenu compte de la réalité des faits pour estimer que la société française constituait en droit un établissement stable de la société irlandaise.


    Source : https://www.doctrine.fr/redirect/f01694fe2381c1a47297f57ec9212d20

    Apport-cession avec stipulation de soulte et abus de droit

    Apport-cession avec stipulation de soulte et abus de droit

     

    Une soulte est une somme d’argent qui a pour but de compenser une inégalité lors d’un échange.

    Par exemple, lors d’un apport de parts sociales d’une valeur de 1 million d’euros par une société A à une société B : si en échange les parts sociales données par une société B ont une valeur de 800 000 euros alors la société B donnera également une somme d’argent (soulte) d’un montant de 200 000 euros à la société A afin de compenser le déséquilibre résultant de la valeur des parts.


    Le comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé en janvier 2021 sur 15 affaires relatives à des opérations d’apports-cessions avec stipulation de soulte.


    Il faut savoir que le régime d’apport-cession, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI, permet au contribuable le report de l’imposition de la plus-value résultant de l’apport des titres de sa société si la société bénéficiaire de l’apport est de type holding et contrôlée par le contribuable.


    Dans le cas où il y a une soulte, l’imposition de la plus-value est reportée et ce même en ce qui concerne le montant de la soulte reçue, sous réserve que cette dernière soit inférieure à 10% de la valeur nominale des titres reçus.


    Néanmoins, l’administration fiscale se garde le droit d’imposer la soulte reçue, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF, si elle considère que l’opération :

    -       Ne présente aucun intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport ;

    -       Est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt, lui permettant d’éluder l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement.


    Le comité de l’abus de droit fiscal considère que l’octroi d’une soulte dois s’inscrire dans le respect du but que la contribuable a entendu poursuivre. Ainsi, ce but n’est pas respecté si l’octroi de la soulte ne s’inscrit pas dans le cadre de l’opération de restructuration d’entreprises.


    Source : https://www.doctrine.fr/redirect/84825f1b6e8ce8615a9f61a4feca00d4



    Tour d’horizon de différentes décisions de jurisprudence du mois de février 2021

    Tour d’horizon de différentes décisions de jurisprudence du mois de février 2021

     

    I. TVA – Des parcelles viabilisées ne confèrent pas le statut de « bâti » et constituent des terrains à bâtir soumises à TVA sur marge (CAA de Nantes, 28 janvier 2021, N°19NT01800)

    L’article 257 I 2 du Code général des impôts prévoit que certaines opérations immobilières sont soumises à la TVA comme les cessions d’immeubles bâtis depuis moins de 5 ans, ainsi que des terrains à bâtir. Mais, la qualification des biens immobiliers bâtis ou non bâtis en matière de TVA se retrouve parfois difficile.

    Dans les faits, une SNC a cédé des parcelles composant son camping afin d’y poser des habitations légères de loisir. L’administration fiscale a soumis ces dernières au régime de la TVA sur marge prévue à l’article 268 du Code général des impôts. En effet, pour elle, ces parcelles sont des terrains à bâtir. La Cour administrative d’appel de Nantes a validé son raisonnement en estimant que « la circonstance que les parcelles cédées ont fait l’objet d’aménagements de viabilisation, qui ont été utilisées lorsqu’elles servaient de terrains de camping ou de caravaning n’a pas pour effet de leur donner un caractère bâti ».

     

    II. SCI à l’IR et activité d’achat-revente – la revente quelques mois après l’acquisition de 4 immeubles ayant à chaque fois généré une plus-value caractérise une activité de marchand de biens justifiant le paiement de l’IS et de la TVA (CAA de Marseille, 4 février 2021, N°19MA01430)

    L’article 35 I 1° du Code général des impôts dispose que l’activité de marchand de biens consiste à acheter des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilière, en vue de les revendre.

    Deux conditions cumulatives doivent s’appliquer pour que la qualification de marchand de biens soit retenue :

    -       Un caractère habituel ;

    -       Une intention spéculative.

    Dans l’arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’une SCI à l’IR, qui s’était livrée en deux ans à quatre opérations d’achat-revente, exerçait une activité commerciale de marchand de biens. Pour les juges, la SCI remplissait les deux conditions.

     

    III. SCI à l’IR et activité d’achat-revente – Attention à l’assujettissement à la Tva sur la cession d’appartements y compris lorsque n’est pas caractérisée une activité commerciale de marchand de biens (CAA de Marseille, 4 Février 2021, N°19MA01906)

    En l’espèce, une SCI à l’IR était propriétaire d’un garage mécanique qu’elle louait. Elle a décidé de le démolir pour édifier 2 immeubles de 9 appartements chacun pour les vendre. Le fisc a soumis les cessions à l’IS et à la TVA estimant qu’il s’agissait d’une activité de marchand de biens.

    La Cour explique que l’opération de vente doit s’analyser comme une simple opération de gestion du patrimoine et non une activité commerciale car le critère de l’intention spéculative n’est pas rempli. Le dégrèvement de l’IS est alors prononcé. Néanmoins, pour la TVA, en investissant d’importants moyens de commercialisation pour vendre ses lots, la Cour a caractérisé une activité économique. Ainsi, la SCI est assujettie à la TVA sur les opérations de cession d’appartements.

     

    IV. L’exonération des indemnités de réparation de dommages corporels survit partiellement à l’IFI (RM Lardet, JOAN du 2 Février 2021, question n°5891)

    L’ancien article 885K du Code général des impôts prévoyait l’exclusion de l’assiette de l’ISF les rentes et indemnités perçues en compensation d’un préjudice corporel. Ces rentes pouvaient servir à l’achat de biens immobiliers adaptés à une situation de handicap résultant de dommages corporels. Or, avec l’entrée en vigueur de l’IFI, ces indemnités exclues vont être ré-inclus dans l’actif immobilier des personnes concernées. Quid de l’ancien article et son avantage ?  Dans sa réponse, le Ministre de l’Economie et des Finances explique qu’« il est admis que les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie, ou d'un préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche, puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue ».

     

    V. Taxe d’habitation – Pas de dégrèvement pour la résidence secondaire du fait du confinement (RM Serre, JOAN du 16 Février 2021, question n°33562)

    Tous les contribuables qui ont la jouissance ou la disposition de locaux meublés à usage d’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la taxe d’habitation (articles 1407 et 1408 du Code général des impôts).

    En raison du confinement et de la limite de déplacement des 100km autour du domicile, de nombreuses personnes n’ont pas pu se rendre à leur résidence secondaire. Ainsi, un dégrèvement exceptionnel pour l’année 2020 a été demandé, ce à quoi le Ministre a répondu par la négative. En effet, « l’inoccupation, même prolongée, d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe d’habitation ».

     

    VI. TVA – La dispense de régularisation de TVA ne vaut qu’en cas de continuation de l’activité de l’entreprise cédée par le cessionnaire direct (CAA de Lyon, 4 février 2021 n°18LY04564)

    Les mutations à titre gratuit ou onéreux de fonds de commerce ou de partie autonome d’entreprise peuvent être dispensées de TVA dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds ou la partie d’entreprise transmise (article 257 du Code général des impôts).

    Dans l’arrêt, le Conseil d’Etat rappelle qu’il faut une continuation de l’exploitation par le bénéficiaire direct du transfert, et non par d’éventuels acquéreurs ultérieurs, pour bénéficier du régime de l’article 257 du Code général des impôts.

     

    VII. Pacte Dutreil – La holding dont les titres sont transmis sous le bénéfice Dutreil doit être animatrice en amont de la donation (CA de Riom, 26 janvier 2021, n°19/01179)

    L’article 787 B du Code général des impôts met en place le dispositif Dutreil. Ce dernier permet de calculer les droits de mutation à titre gratuit après un abattement de 75% de la valeur des titres transmis lorsque certaines conditions sont réunies.