FLAT TAX
Définition de la Flat Tax :
La flat tax est un système d'imposition à taux unique, s'imposant à tous les contribuables, à l'inverse de l’impôt progressif.
Cadre légal de la Flat Tax :
Ce mécanisme, instauré par la loi de finances pour 2018, est prévu à l'article 200 A 1 du Code Général des Impôts et s'applique à tous les contribuables, sur les revenus du capital.
Taux de la FLAT TAX :
Cette flat tax se compose d'un impôt au taux unique de 12,8% et des prélèvements sociaux à 17,2%, pour un taux global de 30%.
Revenus concernés par la Flat Tax :
Le prélèvement forfaitaire unique s'applique aux revenus mobiliers que sont les dividendes, les jetons de présence, les produits de placement à revenu fixe, etc, que les revenus soient de source française ou de source étrangère. Il est appliqué au montant net des revenus mobiliers. Quelques spécificités sont cependant à soulever :
* En matière de contrat d'assurance vie.
Dans ce type de contrat, l'assureur s'engage à verser une prime au souscripteur du contrat. Or, ce sont ces gains qui sont directement concernés par la flat tax, et son instauration vient complexifier la situation. En effet, la situation est différente selon que les primes aient été versées avant ou après le 27 septembre 2017. Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, l'ancien régime fiscal s'applique, c'est-à-dire un prélèvement libératoire de 7,5% au bout de huit ans de détention; mais après le 27 septembre 2017, le prélèvement à 30% s'applique, si les primes versées sont supérieures à 150 000€ pour une personne seule. Mais si le montant est inférieur, le prélèvement de 7,5% continue de s'appliquer. De plus, les abattements prévus selon l'âge de versement des primes continuent à s'appliquer.
* En matière de Plan Epargne et Logement (PEL), ceux ouverts depuis le 1er janvier 2018 voient
leurs intérêts soumis à la flat tax. Quant aux PEL de plus de douze ans, seuls les intérêts générés au-delà de la douzième année sont soumis au prélèvement de 30%.
* En matière de plus-value, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'une plus-value mobilière ou immobilière.
En effet, la flat tax s'applique à la plus-value mobilière nette, calculée par déduction des moins-values. La plus-value immobilière, au contraire, n'est pas concernée par le prélèvement forfaitaire unique.
Revenus non concernés par la Flat Tax :
- les intérêts des sommes inscrites sur des livrets A ;
- les produits de capital-risque ;
- les revenus et plus-values réalisés dans le cadre ;
- les produits soumis à un prélèvement libératoire...
Possibilité d’option (irrevocable) pour le barème progressif :
Au delà des exonérations précitées, la possibilité reste offerte aux contribuables, d'opter, dans certains cas, pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, par option expresse et irrévocable.
Cette option se fait au moment de la déclaration des revenus.
Tel est le cas avec les plus-values de cessions mobilières par exemple : un contribuable peut très bien choisir d'opter pour le barème progressif à l'impôt sur le revenu. Tel est le cas aussi avec les dividendes perçus. Or, une telle option est intéressante, surtout pour le contribuable. En effet, si le contribuable est dans une tranche d'imposition supérieure à 30%, par exemple 41%, la flat tax représente une aubaine puisqu'il sera tout de même imposé à hauteur des 30% prévus. A contrario, si ledit contribuable se situe dans une tranche inférieure à la tranche des 30%, la flat tax devient une contrainte, puisqu'il est imposé plus que ce qu'il devrait l'être avec le barème progressif à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'option pour le barème progressif apparaît comme une nécessité évidente.
Logique économique de la Flat Tax :
En somme, la mise en place de la flat tax s'inscrit dans une logique économique. Il s'agit d'inciter tant les épargnants que les investisseurs, par un mécanisme plus favorable que le taux progressif. Elle semble donc avoir un aspect positif sur l'économie, tel que l'affirme Les Echos, titrant, en octobre 2018, "La flat tax relance la distribution de dividendes".