Les principales mesures fiscales relatives aux particuliers
- La loi précise le barème de l’impôt sur le revenu de 2019, les montants des tranches d’imposition et les plafonds du quotient familial de 2019 :
| Fraction du revenu imposable |
Taux d’imposition |
| Au-delà de 156 244 € |
0% |
| de 9 964 € à 27 519 € |
14% |
| de 27 519 € à 73 779 € |
30% |
| de 73 779 € à 156 244 € |
41% |
| jusqu’à 9 964 € |
45% |
- Le dispositif de l’exit tax est assoupli et prévoit l’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières des résidents français qui cèdent leurs titres dans les deux ans suivant le changement de domicile.
- Le prêt à taux zéro (PTZ) concerne tout le territoire pour la location-accession.
- Dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, un acompte de 60 % est mis en place pour les bénéficiaires de crédits et de réductions d'impôt.
- L’entrée en vigueur du prélèvement à la source est reportéed'un an pour les particuliers employeurs ;
- Il y a une extension de la réduction d'impôt Pinel pour les contribuables qui achètent un logement où des travaux de rénovation sont réalisés et remplissent les conditions légales prévues .
- Il y a une prorogation de trois ans de la réduction d'impôt Censi-Bouvard pour les personnes qui achètent un logement en vue d'une location meublée dans des résidences accueillant despersonnes âgées dépendantes ou handicapées .
- La loi supprime l'exonération des intérêts sur certains prêts familiaux et l’exonération des locations de pièces de la résidence principale .
- La loi prévoit l’imposition des plus-values réalisées sur les cessions de crypto-actifs selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières .
Les principales mesures fiscales relatives aux entreprises :
- La loi modifie de nombreuses dispositions applicables aux groupes de sociétés et prévoit la
refonte du régime de l’intégration fiscale .
- Le régime de déductibilité des charges financières est modifié en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur .
- Le régime d’imposition des produits tirés de l'exploitation et de la cession de brevets est modifié .
- Afin de faciliter la transmission d’entreprise, le pacte Dutreil est aménagé afin de maintenir l’exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission d’une société par donation ou succession, ainsi qu’un assouplissement des modalités d'apport de titres à une holding en cours d'engagement de conservation et la suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle .
- Les sociétés de personnes qui optent pour l’impôt sur les sociétés peuvent optertemporairement à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions légales .
- Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés est étendu par la suppression du seuil minimum du nombre de salariés repreneurs .
- L'étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires afin de faciliter la cession .
- Une clause anti-abus générale est instaurée en matière d’impôt sur les sociétés .
- Pour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE),à compter de 2020, les entreprises industrielles seront évaluées comme des locaux professionnels, et non selon la méthode comptable, si la valeur de leurs installations et outillages n’excède pas 500 000 euros.
Mise en œuvre de mesures fiscales d’urgence par la loi du 24 décembre 2018 :
- La prime de fin d’année peut être exonérée jusqu’à 1000 euros de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu .
- Les heures supplémentaires sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 5.000 euros par an et exonérées de cotisations salariales.
- La hausse de la CSG sur les pensions de retraite a été annulée concernant le revenu fiscal de référence inférieur à 22.580 euros et 34.636 euros pour un couple.