Le projet Pacte, récemment adopté au Sénat, vise à assouplir nombre de formalités administratives pesant sur les entreprises, afin d'en simplifier l'existence, de leur création à leur liquidation.
Parmis les mesures prévues, certaines concernent le PEA, ou Plan d'Epargne en Actions.
Le PEA est un placement permettant d'acquérir des actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Que prévoit le projet Pacte au sujet du PEA ? Plusieurs mesures sont prévues, ainsi :
- Il sera désormais possible pour un majeur fiscalement à charge d'être titulaire d'un PEA ; les versements numéraires resteront néanmoins limités à 20 000€ le temps du rattachement ;
- Pour les PEA PME-ETI, pourront être détenus "les instruments de dettes commercialisés par les plateformes de crowfunding, sous réserve qu'ils ne soient pas émis par une société exerçant une activité immobilière" ; "les parts de fonds professionnels de capital investissement"; "les obligations remboursables en actions non cotées";
- Le plafond des versements sera également modifié : pour le PEA PME-ETI, il pourra être relevé jusqu'à 225 000€.
- Concernant les conditions de retrait, il sera possible d'effectuer des retraits ou rachats partiels après 5 ans, sans entraîner la clôture du PEA.
- De même, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société dont les titres figurent sur un plan, ces titres pourront être retirés sans entraîner la clôture du plan.
A partir du 16 mars 2019, le projet PACTE sera examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale.
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