Plus-value de cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l’absence de contrôle capitalistique :
La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt en date du 28 février 2019, a retenu que "c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession sur le fondement des dispositions du IV de l’article 238 quindecies du code général des impôts au motif que M. et Mme C… détenaient en 2011 et 2012, directement ou indirectement des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire."
Les juges rappellent ainsi que l'associé, qui cède les parts de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, bénéficie, en application de l'article 238 quindecies, d'une exonération sur la plus-value, à la condition qu'il ne détienne aucun droit de vote ou aucun droit aux bénéfices dans la société cessionnaire, au cours des trois années qui suivent la mutation.
En l'espèce, des époux ont cédé leurs parts aux trois associés d'une société civile professionnelle, et ont placé la plus-value sous le régime de l'exonération prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts. Cependant, ils ont reçu, un mois après, des parts de la SCP, leur permettant de participer aux décisions et leur ouvrant droit au partage des bénéfices.
A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value. Les époux ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ; le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Les époux ont fait appel.
La cour rejette leur appel, au motif qu'il ne doit pas exister de lien entre le cédant et le cessionnaire, afin d'éviter tout abus, pour que l'article 238 quindecies ne soit pas utilisé pour " pour la réalisation, en franchise d’impôt, d’opérations de réévaluation ou de refinancement dans lesquelles l’activité serait, en fait, poursuivie directement ou indirectement par le même exploitant."
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