Un nouveau service de mise en conformité fiscale a été créé au sein de la Direction des grandes entreprises.
Le ministre vient d'annoncer la création d'un nouveau service permettant aux entreprises et à leurs dirigeants de régulariser spontanément leur situation en contrepartie d'une atténuation des pénalités fiscales.
Ce service est appelé le SMEC.
Ce dispositif ne vise que certaines situations :
· Reprise d'une entreprise
· Fiscalité internationale sur les activités ci-après énumérées :
- activité en France non déclarée, constitutive d'un établissement stable ;
- déduction de tout ou partie des intérêts d'un prêt consenti par une société étrangère au mépris des dispositions prévues par l'article 212 du CGI ;
- montages illicites ou abusifs
· Fiscalité des dirigeants dans les situations suivantes :
- régime fiscal des impatriés (CGI art. 155 B) ;
- non-respect des conditions d'un pacte Dutreil (CGI art. 787 B) ;
- non-assujettissement à tort d'une plus-value de cession de titres ;
- montages publiés sur le site economie.gouv.fr, notamment les schémas de « management package » et les utilisations abusives du PEA.
· Infractions passibles des majorations de 80 %
La demande de mise en conformité doit être spontanée et le dossier déposé complet.