Les chiffres de la Fiscalité en France
Répartition du Budget par impôts, nombre et recettes des contrôles fiscaux, le nombre exact d’impôts, taxes et redevances.
Répartition du Budget 2019 de la France (en Milliards d’euros)
A) RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) : 273,5
Impôt sur le revenu (produit net) : 70,4
Impôt sur les sociétés (produit net) : 31,4
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : 13,1
Taxe sur la valeur ajoutée (produit net) : 129,2 (soit 47,2 %)
Autres contributions fiscales 29,3
B) RECETTES NON FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) : 12,48
Dividendes et recettes assimilées : 6,2
Produits du domaine de l’État : 0,6
Produits de la vente de biens et services : 1,3
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières : 0,48
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites : 1,38
Divers : 2,4
Soit des RECETTES NETTES AVANT PRÉLÈVEMENTS (A+B) 286 milliards d’euros.
Nombre de contribuables et les Chiffres du Contrôle fiscal en 2016
· Les contribuables (chiffres exprimés en millions)
- Nombre de contribuables imposables à l’impôt sur le revenu : 37,7
- Nombre de contribuables soumis à la TVA : 5,57
- Nombre de contribuables imposables à l’impôt sur les sociétés : 2,1
· Montant de l’impôt éludé et des sanctions suite à contrôle fiscal en 2016 :
- Droits nets : 15,3
Dont IS : 4,03
Dont IR : 2,81
Dont TVA : 2,27
- Pénalités dont intérêts de retard : 4,18
· Nombre de contrôles fiscaux en 2016 : CSP ( visant des professionnels et des particuliers) et CFE (ESFP et VG)
- Visant des professionnels :
CSP : 171.356
CFE (VG) : 45.314
- Visant des particuliers :
CSP de l’impôts sur le revenu : 816.308
CFE (ESFP) : 3.557
ESFP : Examen contradictoire de Situation Fiscale Personnelle
VG : Vérification Générale (de Comptabilité)
CSP : contrôle sur pièces (du bureau, sans besoin que le service ne se déplace ou rencontre le contribuable (contrairement au CFE : contrôle fiscal externe)
Précision : les deux formes de CFE sont la VG d’une société et l’ESFP d’un particulier.
Nombre exact des taxes, impôts et redevances en France ?
Nombre exact des taxes en France : source « senat.fr »
14e législature
Question écrite n° 18304 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2402
« M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français. En 2006, notre système fiscal comportait 214 impôts et taxes différents. Il y aurait actuellement en France plus de 1 000 taxes différentes. Considérant que le millefeuille fiscal s'est épaissi depuis 2006, il lui demande quel est le nombre exact des taxes aujourd'hui en France et le remercie de sa réponse.
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics ».
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1434
« Il n'existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l'ensemble des impôts et taxes prévus par la législation française actuellement en vigueur. Les documents budgétaires, notamment l'annexe budgétaire des « voies et moyens », qui accompagnent les projets de lois de finances agrègent, dans certains cas, des impôts « autres » ou « divers » relevant de différents ministères et dont il faut obtenir le détail. Plus généralement, le Gouvernement a conscience que certaines taxes complexes et parfois obsolètes sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. C'est la raison pour laquelle plusieurs taxes ont été abrogées dans le cadre de la loi de finances pour 2015 : peuvent être cités la taxe « Grenelle II », la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels et, enfin, l'impôt sur les spectacles. La loi de finances pour 2016 a poursuivi cette démarche de simplification de notre droit et de lisibilité fiscale en supprimant certaines impositions dont le rendement était particulièrement faible et qui présentaient des coûts de gestion élevés : ont donc été abrogées la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques ainsi que la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques. Ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées ».
En résumé : il existe un nombre incalculable et donc inconnu de taxes, impôts et redevances.
Qui connaît, en dehors des personnes concernées, les taxes suivantes données à titre d’exemples ?
· Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre
· Redevance pour la rémunération pour copie privée
· Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale
· Redevance d'archéologie préventive
· Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table
· Taxe de balayage
· Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
· Surtaxe sur les eaux minérales
· Imposition forfaitaire sur les pylônes