Le Conseil Constitutionnel a statué le 10 mai 2019 relativement à une QPC questionnant la constitutionnalité de l’article L.152-4 du Code monétaire et financier qui a trait à l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.
Selon les requérants, le principe de proportionnalité des peines serait violé car « le manquement à une simple obligation déclarative est sanctionné par une amende proportionnelle égale à la moitié de la somme non déclarée. »
Le Conseil Constitutionnel déclare l’article conforme à la Constitution car une telle amende poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que celui de sauvegarde de l’ordre public. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel considère que la sanction retenue par le législateur, qui est un taux de 50% maximum, n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction.