Une dette incertaine en matière d’ISF devenant certaine est rétroactivement déductible ; décision transposable en matière d’IFI
Source : Editions Francis Lefebvre
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2019, a jugé qu’une dette incertaine, devenue certaine du fait du terme d’une contestation contentieuse « est rétroactivement déductible de l’assiette de l’ISF à hauteur du montant judiciairement arrêté ».
Cette décision est transposable en matière d’IFI.
Pour être déductible de l’assiette de l’ISF ou de l’IFI, la dette doit exister au 1er janvier de l’année d’imposition dans son principe et elle doit avoir un caractère certain. En effet, seules les dettes certaines sont déductibles. La dette n’est donc pas déductible tant que n’est pas intervenue une décision de justice insusceptible de recours.
La dette devient rétroactive pour les années antérieures à la décision l’ayant rendue certaine. Il est ainsi possible de remonter jusqu’au 1er janvier des années au cours desquelles cette dette existait en germe à compter du moment où le montant de la dette est définitivement fixé.
La déduction peut remonter jusqu’à l’origine du litige.
En pratique, il convient de distinguer deux périodes :
- La période allant de l’origine du litige à la décision qui met fin à la contestation.
- La période allant de la décision mettant fin à la contestation à celle fixant le montant de la dette.
Enfin, se pose la question de la prescription car du fait de la prescription de certaines années, la déduction de la dette ne pourra pas remonter à l’origine du litige.
Pour éviter cela, les redevables peuvent avoir intérêt à déposer annuellement une réclamation contentieuse comportant une estimation du montant de la dette dont ils revendiquent la déduction.