Le choix d’une SCI ne doit pas uniquement reposer sur un avantage fiscal
La fiscalité doit être prise en compte dans le choix d’une forme de société. Rechercher, selon l’activité et la volonté de transmission de la société, est une question qu’il faut étudier avant même la création de la société pour bénéficier de la fiscalité la plus avantageuse possible.
Cependant, le choix ne doit pas être porter que par la recherche d’un avantage fiscal au risque d’encourir des sanctions pour abus de droit.
De plus, depuis le 1er janvier 2020, l’administration peut utiliser une procédure de « mini-abus de droit » qui sanctionne les montages ayant un but principalement fiscal.
Ainsi, si l’administration prouve la création d’un montage purement fictif ou ayant pour unique but de diminuer l’impôt alors elle peut émettre des sanctions pour abus de droit. C’est-à-dire si elle prouve que le choix d’une SCI a été fait dans un but exclusivement fiscal alors elle qualifie l’abus de droit.
En cas d’abus de droit, les sanctions vont de 40% de majoration à 80% en plus des intérêts de retard.
Pour éviter les redressements fiscaux, il est possible pour une société qui veut bénéficier d’une optimisation fiscale de soumettre par rescrit fiscal le projet de société à l’administration fiscale pour qu’il soit approuvé.
Si le projet reçoit l’approbation de l’administration alors vous levez les risques de redressement fiscal.
L’administration doit vous répondre dans un délai de 6 mois.
Le choix d’une forme de société ne doit pas être fait exclusivement ou même principalement dans un but d’avantages fiscaux et la demande d’approbation du projet de société par l’administration entraine une levée des risques de redressements pour abus de droit.
Source : https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_111571/immobilier/sci-et-avantage-fiscal-gare-a-l-abus-de-droit-20211226#fig-premium-paywall