Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Source : Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019
La loi de finances pour 2019 a rétabli l’obligation de déclaration annuelle de l’ensemble des droits et des biens composant le trust. Le décret n°2019-584 du 13 juin 2019 vient préciser le contenu de cette obligation déclarative.
Lors de la mise en place de l’IFI, l’obligation déclarative des trusts de l’article 1649B CGI avait été restreinte aux seuls actifs imposables à l’IFI. Toutefois, l’article 48 de la loi 2018-2317 du 28 décembre 2019 a rétabli périmètre antérieur.
Selon le nouvel article 369 A de l’annexe II du CGI, la déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de la composition du trust doit comporter l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés qui composent le trust.
Pour les résidents fiscaux français (au sens de l’article 4B CGI), l’obligation déclarative concerne les biens et les droits situés en France ou hors de France ainsi que les produits capitalisés dans le trust.
Pour les autres personnes, l’obligation déclarative concerne les seuls biens et droits situés en France et les produits capitalisés dans le trust (article 1649AB CGI).
Le champ de l’obligation déclarative, précisée par le décret du 13 juin 2019, réintègre les biens mobiliers et non plus uniquement les biens et droits immobiliers compris dans l’assiette de l’IFI.
Du fait de la publication tardive des modalités déclaratives, la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale est exceptionnellement reportée au 1er juillet 2019 alors qu’elle est en principe fixée au 15 juin.
Par ailleurs, le décret vient préciser les modalités de déclaration de la constitution, de la modification ou de l’extinction d’un trust (article 369 CGI). La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l’extinction du trust au service des impôts des entreprises étrangères.
Cette déclaration doit comporter divers éléments : l’identification du trust, de ses constituants, bénéficiaires et administrateurs. Il faut aussi déclarer la consistance des biens composant le trust.