L’AGRASC : Nemo ex delicto consequatur emolumentum[1]
L’AGRASC (l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) a été créée par la loi du 9 juillet 2010 qui visait à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Cette loi a élargi le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués et a créé une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation.
L’AGRASC est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère du Budget. Elle est composée de 11 agents issus des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget. Elle est dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire et est aussi dotée d’un conseil d’administration présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire.
L’objectif de l’AGRASC est d’améliorer le traitement judicaire des saisies et des confiscations en matière pénale.
Selon l’article 760-160 2° du code de procédure pénale, l’AGRASC assure aussi la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre de procédures pénales en France à travers un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Lorsque les biens (meubles ou immeubles) saisis ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation, l’AGRASC procède aux ventes, décidées par les magistrats, avant jugement de biens meubles saisis. La somme issue de la vente est alors consignée sur le compte à la CDC de l’agence et elle est restituée au propriétaire du bien s’il bénéficie d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou encore si le bien ne lui est pas confisqué (articles 41-5, 99-2 et 706-160 4° du code de procédure pénale).
La loi LOPPSI II du 14 mars 2011 a attribué à l’agence des missions supplémentaires :
· Elle est ainsi chargée de l’aliénation ou de la destruction des véhicules confisqués.
· Elle procède aussi à diverses publications.
· Elle gère les biens complexes qui lui sont confiés et elle est chargée de leur aliénation ou de leur destruction.
· Elle peut aussi gérer des biens sur demande d’une autorité judiciaire étrangère dans le cadre d’entraide ou de coopération internationale. L’agence a d’ailleurs été désigné à ce titre par la France en 2011, comme bureau de recouvrement des avoirs.
· Enfin, elle veille à l’information préalable des créanciers avant toute décision judiciaire de restitution et elle veille à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée.
Pour conclure, à travers les diverses missions et pouvoirs attribués à l’AGRASC, le législateur s’assure à ce que les saisies soient centralisées et les biens saisis correctement gérés et que dans le cas d’une décision définitive, le produit de leur vente soit versé au budget de l’Etat ou au fonds de concours « Stupéfiants » qui est géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT).
Le bilan de l’AGRASC est plutôt significatif car depuis sa création, elle a traité plus de 87 722 affaires et le montant des biens gérés s’élève à 920 millions d’euros.
Pour aller plus loin :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/07/17/01016-20130717ARTFIG00182-les-saisies-d-avoirs-criminels-explosent.php
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/AGRASC_Rapport_2017.pdf
Par Chloé TROMBETTONI, stagiaire de Me Raphaël MESA et étudiante du Magistère Droit des Affaires, Fiscalité et Comptabilité, dirigé par le Professeur Olivier NEGRIN de la Faculté d’Aix.
[1] Nul ne doit tirer profit de son délit