L’intention d’éluder l’impôt dans le cadre de revenus d’origine indéterminée CE du 07 juin 2019
Dans un arrêt du 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de cour administrative d’appel qui avait caractérisé l’intention d’éluder l’impôt en relevant « le montant des revenus d’origine indéterminée ainsi que la fréquence des versements de ces sommes sur le compte bancaire du contribuable ».
L’intention d’éluder l’impôt, qui passe notamment par un manquement aux obligations déclaratives, a pour conséquence l’application d’une majoration de 40% qui est prévue par l’article 1729 du Code général des impôts (CGI). Le Conseil d’Etat relève que l’application de cette majoration est conditionnée par la caractérisation par l’administration d’une intention délibérée de la part du contribuable d’éluder l’impôt.
La Haute Juridiction a jugé « qu’une telle intention ne peut pas se déduire du montant des revenus d’origine indéterminée et de la fréquence de leurs versements sur le compte bancaire » car cela ne permet pas d’établir une volonté d’éluder l’impôt.
Le Conseil d’Etat a mis en avant d’autres éléments permettant de caractériser l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt. On retrouve donc notamment l’importance des rectifications apportées aux bases imposables déclarées ou encore le fait que les revenus d’origine indéterminée provenaient d’un compte étranger non déclaré en France.