Règlement des différends fiscaux dans l’UE
Décret 2019-616 du 21 juin 2019
Le décret n°2019-616 du 21 juin 2019 vient transposer les dispositions relevant du domaine règlementaire de la directive du 10 octobre 2017 qui concerne les mécanismes de règlement des différends fiscaux au sein de l’UE.
Le premier article du décret précise les dispositions de l’article L.251 B et suivants du LPF. La procédure de réclamation présentée par le contribuable est précisée.
Le contribuable, dans le cadre d’un différend fiscal au sein de l’UE doit procéder à une demande d’ouverture pour régler le différend. Des informations complémentaires peuvent être demandées par l’administration fiscale dans un délai de 3 mois. Une procédure amiable est alors proposée et si celle-ci n’aboutit pas, la commission consultative est alors saisie.
La composition et le fonctionnement de cette dernière est aussi explicitée. Le Ministre du budget nomme trois personnalités indépendantes pour composer la commission. Un résumé du règlement du litige est transmis à la Commission européenne pour publication. Cependant, ce résumé est préalablement envoyé par l’administration fiscale française au contribuable qui peut demander à ce que certaines informations ne soient pas publiées du fait d’un secret professionnel dans un délai de soixante jours.
Selon l’article 2 du décret, celui-ci entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019 pour les différends relatifs à des revenus ou des capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et pour les différends relatifs à des exercices fiscaux pour les entreprises.