L’irrégularité de la taxation d’office en cas d’erreur du contribuable
(Source : Francis Lefebvre)
Lorsqu’un contribuable est notifié d’une mise en demeure pour défaut ou retard de déclaration et qu’il ne régularise pas sa situation dans les trente jours, il peut être taxé d’office. Or, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, la mise en demeure n’est pas nécessaire.
La Cour d’appel administrative de Nantes a précisé dans un arrêt du 16 mai 2019 que l’absence de souscription de déclaration constituait une erreur. En cas d’erreur du contribuable, l’administration ne peut pas qualifier l’activité d’occulte et la taxation est alors irrégulière si le contribuable n’a pas reçu de mise en demeure au préalable.