L’articulation des procédures pénales et fiscales précisée par la Cour de Cassation
Source : Francis Lefebvre
Le juge pénal est compétent en cas de fraude fiscale. Cependant, sa compétence s’articule avec une procédure devant le juge de l’impôt.
Le 11 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser cette articulation dans six arrêts.
Afin de rendre plus fluide l’articulation des procédures fiscales et pénales, la Cour rappelle donc que le juge pénal peut surseoir à statuer jusqu’à une décision définitive du juge de l’impôt lorsqu’un risque sérieux de contradiction des décisions existe. Ceci est une possibilité.
A contrario, il doit plafonner le montant de l’amende au montant le plus élevé des sanctions encourues.
Concernant le cumul des sanctions fiscales et pénales, cela est possible car l’interdiction de cumul des peines ne s’appliquent qu’aux infractions pénales. Il faut cependant réserver ce cumul aux cas les plus graves. Le juge pénal doit donc vérifier la gravité et motiver le cumul des peines fiscales et pénales.