Aménagement du mécénat d’enteprise
Source : Francis Lefebvre
Le mécénat d’entreprise permet aux entreprises de verser un don à un organisme (matériel ou financier) afin de soutenir une action d’intérêt général. Elle profite en contrepartie d’une réduction fiscale.
La loi de finances pour 2019 est venue aménager le régime du mécénat d’entreprise.
· Un nouveau plafond a été mis en place : pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le plafond est de 10 000€.
· Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises effectuant des dons de plus de 10 000€ sont soumises à une obligation de déclaration.
· En cas de délivrance irrégulière de documents afin de bénéficier d’un avantage fiscal, une amende a été mis en place.