L’absence de plafonnement de l’IFI 2019
Source : Cabinet Bornhauser
Il existe en France un mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière qui s’élève à 75% du revenu.
Toutefois, dans le cadre de l’année blanche en 2019, ce plafonnement ne sera pas appliqué.
En effet, un crédit d’impôt, le CIMR a neutralisé les impositions relatives à l’année 2018. Donc, les revenus de l’année 2018 sont « considérés comme pleinement disponibles pour le paiement de l’IFI 2019 ».
La non-application du plafonnement de l’IFI, qui est une garantie constitutionnelle depuis 2012, peut constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques pour les contribuables concernés.
Les contribuables pourraient alors engager un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine fiscale.