La problématique du sursis à statuer du juge pénal dans le cadre d’une fraude fiscale
Source : Lextenso
Il résultait d’une jurisprudence constante que le juge pénal n’avait pas à surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge car malgré une décharge prononcé par le juge fiscal au profit du contribuable dans un procès pour fraude fiscal, le juge pénal pouvait quand même rechercher si le contribuable avait commis une infraction pénale assimilable à une fraude fiscale (Cass. Crim., 13 juin 2012).
Toutefois, le Conseil Constitutionnel a estimé dans différentes décisions que ce fonctionnement méconnaissait le principe de nécessité des délits.
Ainsi, pour éviter une contradiction des décisions, la jurisprudence constante qui prohibe le sursis à statuer doit être remise en question.
Le sursis à statuer ne devient pas pour autant systématique. En effet, le sursis à statuer est soumis à une certaine procédure comme notamment le fait pour le juge pénal de devoir statuer dans un délai raisonnable.