Condamnation d’un avocat pour participation au blanchiment d’une fraude fiscale
Source : Lextenso
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a condamné, dans un arrêt du 11 septembre 2019 un avocat qui avait participé au montage permettant de blanchir une fraude fiscale.
Le blanchiment est défini comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ».
La Cour n’a pas qualifié cette infraction continue mais comme une infraction occulte par nature.
Cette qualification a permis à la Cour de condamner l’avocat, la prescription de l’infraction n’étant pas acquise de facto.