La Fin du Verrou de Bercy
L’article L.228 du livre des procédures fiscales prévoit l’obligation pour l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle, portant sur des droits dont le montant est supérieur à 100.000€, et qu’elle a fait application d’une pénalité fiscale.
Le Conseil d’État a saisi, le 2 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’application de cet article.
Il a été reproché aux dispositions de l’article L228 de créer des différences de traitement entre les contribuables susceptibles d’être coupable de délit de fraude fiscale, et les autres.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 27 septembre 2019, a retenu que :
« En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu soumettre systématiquement au procureur de la République, aux fins de poursuites pénales, les faits de fraude fiscale les plus graves dont a connaissance l'administration. À cette fin, il a retenu comme critères de dénonciation obligatoire le fait que les droits éludés sont supérieurs à 100 000 euros et qu'ils sont assortis de l'une des pénalités prévues (…) ».
Le Conseil Constitutionnel a rappelé que l’administration, dans ses agissements, et notamment en ce qui concerne l’application de pénalités, est tenue au respect des principes d’égalité et de légalité.
En faisant application des critères de dénonciation, le législateur n’a pas créé de discrimination entre les contribuables.
Le Conseil Constitutionnel a donc jugé les dispositions de l’article L228 conformes à la Constitution.