Une opération complexe n'est pas par principe, constitutive d'un abus de droit
Le Conseil d’État, dans trois décisions du 20 septembre 2019, confirme la nécessité, pour l’administration fiscale, de démontrer la réalité d’un but exclusivement fiscal, afin de caractériser un abus de droit.
Le Conseil d’État retient ainsi que, bien que les sociétés se soient livrées à une opération complexe, « le montage réalisé à l'occasion de la création de cette société avait notamment pour objectif, de permettre à la société X, détenant la société Y, d'améliorer sa situation prudentielle alors qu'elle rencontrait des difficultés pour respecter ses obligations en matière de ratios prudentiels, jugés trop faibles par la Commission bancaire. (…) La répartition inégalitaire des résultats de la SNC était justifiée par les règles de garantie des premières pertes, qui, bien que limitées, étaient réelles, et n'était pas exclusivement motivée par un but fiscal, tandis que la prime d'émission lors de l'augmentation de capital de la SNC relevait d'un choix conduisant à l'absorption des pertes éventuelles permettant d'assurer l'équilibre économique entre associés sans qu'un tel choix n'implique nécessairement un objectif exclusivement fiscal, même si d'autres options auraient pu être retenues. La cour en a déduit que l'opération était justifiée principalement par son objectif prudentiel et de sécurisation de l'investissement et non par sa rentabilité financière. »
Ainsi, la seule réalité d’une opération complexe ne suffit pas à retenir la qualification d’un abus de droit.