Caractérisation de l’activité commerciale d’une SCI
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 octobre 2019, s’est prononcée sur la caractérisation de l’activité commerciale d’une SCI, qui détient un bien immobilier ; et a retenu que la réalisation d’actes préparatoires, en vue de mettre en location meublée le bien, permet de caractériser l’activité commerciale de la société.
En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un studio, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices de 2012, 2013, 2014. A l’issu de cette vérification, l’administration fiscale a estimé que la SCI avait eu, au titre de l’exercice de 2013, une activité commerciale, devant l’assujettir à l’impôt sur les sociétés.
Les associés ont fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris, qui a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, et de contributions sociales.
La Cour administrative d’appel de Paris s’est alignée sur la décision du Tribunal administratif de Paris, en retenant que « Il résulte de l'instruction qu'en février et juillet 2013, la SCI a acquis des meubles pour l'appartement qu'elle a rénové et les a comptabilisés en charges. Il en ressort également qu'au cours de l'année 2013, elle a conclu avec la société X un contrat de gestion immobilière portant sur la location d'un studio neuf et meublé. Si le bien n'a effectivement été loué qu'à compter du 3 janvier 2014, la SCI a eu, dès l'année 2013, pour activité la location, à titre habituel, de locaux meublés, quand bien même elle n'a perçu aucun loyer au cours de cette année. Il suit de là que la SCI doit être regardée comme s'étant livrée à une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, la rendant, par suite, passible de l'impôt sur les sociétés. Dès lors, M. et Mme X, associés de la SCI, ne pouvaient, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, procéder à l'imputation des déficits constatés par la SCI sur leur revenu imposable au titre de l'année 2013. »
Ainsi, le fait d’avoir réalisé des actes préparatoires, comme la conclusion d’un contrat de gestion immobilière et l’acquisition de meubles pour le bien, permet de caractériser le caractère commercial de l’activité de la SCI.