Projet de loi de finances 2020 : mise en conformité du droit français avec le droit européen
Le projet de loi de finances pour 2020 entend s’aligner sur le droit européen, en trois points essentiels :
- La lutte contre l’évasion fiscale, par un article 13 qui vise à transposer la directive ATAD 2, qui lutte contre les dispositifs hybrides. Ces dispositifs sont issus de l’interaction des différents systèmes d’imposition des Etats membres de l’Union européenne, qui tend à favoriser l’optimisation fiscale, tel qu’exprimé « Ces dispositifs peuvent naitre, d’une part, de divergences quant à la qualification des instruments financiers et des entités et, d’autre part, de règles différentes en matière d’attribution des paiements.
» Il s’agit donc de parvenir à harmoniser les différents systèmes de taxation.
- La mise en conformité en matière de TVA, par un article 9 modifiant l’exonération de TVA dont bénéfice les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; et un article 10, visant « à harmoniser et à simplifier certaines règles de TVA applicables aux échanges transfrontaliers de biens entre entreprises et à renforcer les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires.
»
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La mise en conformité en matière d’impôt sur les sociétés
, par un article 12 qui concerne les retenus et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes, notamment au regard de la jurisprudence Sofina SA, du 22 novembre 2018, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne avait retenu que «
la différence de traitement entre les sociétés non résidentes déficitaires et les sociétés résidentes déficitaires était constitutive d'une restriction à la libre circulation des capitaux non justifiée par une différence de situation objective.
»