Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale : précisions de la Cour de cassation le 11 septembre 2019
A l’occasion de plusieurs arrêts de la Chambre Criminelle, tous en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a pu apporter des précisions concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.
En ce qui concerne la fraude fiscale, la Cour de cassation a précisé, entre autres, que lorsqu’une procédure devant le juge administratif est en cours, et tend à la décharge de l’imposition, le juge pénal n’est pas dans l’obligation de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Mais si une décision de décharge est prononcée, le juge pénal peut décider de surseoir à statuer pour éviter toute contrariété entre les décisions.
De même, il appartient au juge pénal de s’assurer que les faits reprochés à l’encontre du prévenu de fraude fiscale soit d’une gravité suffisante pour justifier une sanction pénale complémentaire. Il lui appartient de motiver sa décision, notamment par le montant de la fraude, ou par les circonstances de cette fraude.
En ce qui concerne le délit de blanchiment d’argent, la question se posait surtout de savoir s’il s’agit d’une infraction instantanée ou continue. La Cour de cassation a retenu la qualification d’infraction instantanée, permettant ainsi la distinction avec le délit de recel. Elle rappelle également que l’assiette de la sanction pénale est calculée sur la base du produit provenant du blanchiment.