Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale (C.Cass. 23 octobre 2019)
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que « en prononçant ainsi une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par l’article 1750 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, l’interdiction ne pouvant être prononcée que pour une durée maximale de trois ans, la cour d’appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ».
En l’espèce, le directeur salarié d’une société avait été jugé pour omission d’écritures comptables et fraude fiscale. La Cour d’appel de Lyon l’avait reconnu coupable, et condamné à une interdiction définitive d’exercer une profession commerciale.
Or, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, au motif qu’en condamnant le prévenu à une interdiction définitif, les juges ont méconnu l’article 111-3 du Code pénal, qui prévoit que « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».
Source : http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=351164