Taxe d’habitation et indivision successorale : répartition à proportion des droits indivis
Dans une décision du 30 septembre 2019, n°419384, le Conseil d’État a retenu que « Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas. »
En l’espèce, deux indivisaires sur quatre d’un bien immobilier ont reçu commandements de payer au titre des cotisations de taxe d’habitation impayées. Ils ont contesté ces commandements, au motif qu’ils n’avaient pas à payer la part des autres co-indivisaires.
Ainsi, un indivisaire ne peut être tenu de régler la totalité de la taxe d’habitation, sur le simple fondement de la solidarité entre les indivisaires.
Source : Éditions législatives, Bulletin n°347