Exonération de CFE pour les chambres d’hôtes au sein de l’habitation personnelle du contribuable
Dans une décision du 9 octobre 2019, n°417676, le Conseil d’État a rappelé les deux conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération de CFE pour les chambres d’hôtes au sein d’une habitation personnelle.
L’article 1447 du CGI dispose que « la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » Une exonération est néanmoins possible pour les individus louant des chambres d’hôtes situées dans leur résidence principale.
En l’espèce, un propriétaire a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti, en raison de l’existence de chambre d’hôtes dans le bien immobilier dont il est propriétaire.
Le Conseil d’État a ainsi retenu que « sans rechercher si Mme B... se réservait la jouissance ou la disposition de ces locaux en dehors des périodes de location et si, par suite, ils pouvaient être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle, la cour a commis une erreur de droit. »
Ainsi, pour bénéficier de l’exonération de CFE, il apparaît nécessaire que les locaux soient considérés comme des chambres d’hôtes, et que le propriétaire s’en réserve la jouissance en dehors des périodes de location, attestant qu’ils font partie de son habitation principale.
Éditions législatives, Bulletin n°347