Transparence fiscale : obligation de déclarer certains montages transfrontaliers dès juillet 2020
Le 21 octobre 2019, le Conseil des Ministres a approuvé l’ordonnance de transposition de la directive « DAC 6 », qui prévoit l’obligation pour tout contribuable ou intermédiaire fiscal de déclarer les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, auprès de l’administration fiscale.
Est considéré comme un dispositif transfrontière « tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire faisant intervenir deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers. »
Ces déclarations ont pour objectif d’alimenter un registre central européen visant à faciliter l’échange d’informations entre les États membres de l’Union Européenne.
Sont concernés par cette obligation, les contribuables et intermédiaires intervenant dans la mise à disposition ou dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
Ils disposent ainsi d’un délai de 30 jours pour souscrire cette déclaration, à compter du jour de la mise à disposition des moyens de mise en œuvre de ce dispositif, ou de la mise en œuvre du dispositif.
Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 10.000€, qui ne peut excéder, en application de l’article 1729 du CGI, 100.000€ par année civile pour un même individu.
Cette obligation déclarative entre à vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Éditions législatives, Bulletin n°347