Modalités de valorisation de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI
Dans sa décision du 30 septembre 2019, n°419855, le Conseil d’État a retenu que « l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées par la société. »
En l’espèce, une SCI a cédé à une société l’usufruit de l’intégralité de ses parts sociales, pour un montant de 460€ et une durée de 20 ans. L’administration fiscale a remis en cause cette évaluation, en appliquant la méthode d’actualisation des flux de revenus attendus.
Les juges rappellent que « la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. »
La SCI est finalement fondée à demander l’annulation de l’arrêt, en ce que le Conseil d’État retient que « en jugeant que la méthode d'évaluation de la valeur de l'usufruit acquis par la société, retenue par l'administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu'il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit. »
Éditions législatives, Bulletin n°347