Remise des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujours
Dans une décision en date du 30 septembre 2019, le Conseil d’État a retenu que :
« Il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts citées au point 2 que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est susceptible d'entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, que dans l'hypothèse où cette pénalité est due à la date d'ouverture de la procédure judiciaire, c'est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l'avis de mise en recouvrement de cette pénalité. »
En l’espèce, une SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La pénalité de 100% prévue à l’article 1759 du CGI a été appliquée, mais la SARL ayant été en liquidation, la pénalité a été mise à la charge de la gérante. Les procédures ayant été ouvertes antérieurement à l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité, la remise de la pénalité a été rejetée.
Source : EFL Actualités