Dans une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la qualification d’activité occulte, face à un contexte de vide juridique.
En l’espèce, à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), un contribuable s’est vu réclamé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, et de contributions sociales, ainsi que des pénalités en application de la procédure de taxation d’office dont il a fait l’objet à raison de revenus non déclarés tirés de son activité de joueur de poker.
L’alinéa 2 de l’article L169 du LPF définit l’activité occulte comme l’activité « exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »
La question s’est posée de la possibilité de retenir la qualification d’activité occulte, puisqu’en l’espèce, le contribuable ne s’était ni fait connaître d’un centre de formalités des entreprises, ni n’avait souscrit de déclaration.
Or, il a été soulevé que « le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations dès lors que ce n'est que postérieurement aux années d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu ».
En résumé, le Conseil d’État vient reconnaître que l’erreur du contribuable, résultant d’un vide juridique, peut justifier le non-respect des obligations déclaratives.
Source : Editions législatives