L’article 150 U II du CGI dispose que « II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; ». Sans aucun doute, cette question de la qualification de résidence principale donne lieu à une jurisprudence abondante.
C’est d’ailleurs sur ce point que se sont penchés les juges de la Cour Administrative d’Appel de Douai, dans un arrêt en date du 4 décembre 2019.
En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause le régime de l’exonération des plus-values dont avait fait application un contribuable, en considérant la brièveté de la période durant laquelle le contribuable avait effectivement vécu dans ce logement. Ce dernier s’est donc vu réclamé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.
Or, le contribuable a apporté nombre d’éléments attestant que le logement constituait sa résidence principale : « l'acte notarié d'acquisition de ce logement, des factures d'électricité, une attestation d'assurance, des relevés des dépenses de copropriété, les avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle émis au titre de l'année 2008, ainsi qu'une attestation des locataires du logement mitoyen ».
Finalement, la Cour Administrative de Douai a retenu que « ni ces circonstances, ni la brièveté de la période durant laquelle le contribuable s'est maintenu dans ce logement ne suffisent à remettre en cause les indices concordants énumérés au point précédent, qui établissent que l'intéressé, quelles qu'aient été alors ses intentions quant au maintien de ce logement dans son patrimoine, y avait, à tout le moins au 1er janvier 2008, soit à une date antérieure à la cession du bien, fixé sa résidence habituelle. »
En résumé, la seule circonstance que l’occupation du logement ait été brève ne suffit pas à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération des plus-values sur la résidence principale.
Source :https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/notaire/24968/cession-de-la-residence-principale-une-occupation-breve-ne-fait-pas-obstacle-a-l-exoneration-de-la-plus-value