Le Conseil d’État a eu l’occasion de prononcer sur la solidarité entre indivisaires, dans sa décision du 30 septembre 2019.
En l’espèce, à la suite du décès de leur mère, quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier. Les taxes d’habitation ont été établies et mises en recouvrement au nom de l’indivision. Or, ces cotisations de taxe n’ayant pas été payées intégralement, le comptable public a émis des mises en demeure valant commandement de payer à l’encontre d’un seul des indivisaires.
Le Conseil d’État, qui tranche en faveur du propriétaire indivis, vient rappeler que « Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas. »
Ainsi, l’administration ne saurait faire supporter à un seul indivisaire la totalité des cotisations dues, la solidarité entre indivisaires n’ayant pas lieu d’être appliquée.
Source : Editions Francis Lefebvre