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La réduction du capital, pour appréhender les réserves, jugée comme un abus de droit par l’administration fiscale.

Le régime des plus-values de cession de titres est plus avantageux fiscalement que la distribution de dividendes pour un associé unique. En effet, si les dividendes ou les plus-values de cession sont imposés à la flat tax depuis 2018 (30%), il existe l’abattement pour durée de détention pour les plus-values de cession.

Ainsi, l’administration fiscale juge, que le rachat des titres par une société à son associé unique suivie de la réduction du capital et cela non motivé par des pertes, n’a pour seul objectif que de permettre à l’associé unique de bénéficier des avantages du régime des plus-values de cession de titres. Ainsi, cela n’était fait que dans un but fiscal.

Or, si le comité d’abus de droit, dans deux avis, précise qu’il faut que l’administration doit apporter la preuve d’un montage artificiel pour bénéficier des avantages du régime des plus-values, l’administration fiscale a décidé de qualifier d’abus de droit le fait pour une société de racheter ses parts à son associé unique et de réduire par la suite son capital s’il n’est pas justifié d’autres motifs que l’avantage fiscal.

Il s’agit pour la société de démontrer à l’administration que cette opération poursuivait un but connu et certain au moment de l’opération ; il ne s’agit pas de démontrer que cette opération a pour but de faciliter une éventuelle opération économique (comme le précisait le comité d’abus de droit).

Source : https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/apprehension-de-reserves-par-le-biais-d-une-reduction-de-capital-une-operation-abusive-selon-l-administration-fiscale.html

L’imposition des plus-values de cession de titres dans le cas d’un crédit-vendeur, consenti par le cédant, non payé par l’acquéreur.

 Le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité quant à la légalité de l’imposition des plus-values de cession de titres ou de droits sociaux face à l’égalité devant les charges publiques dans le cas ou le cédant a accordé un crédit-vendeur à l’acquéreur que celui-ci n’a pas payé.

Le juge constitutionnel a répondu que dans la mesure où le cédant est libre de convenir avec l’acquéreur des modalités de paiement du prix, le fait que le cédant a consenti à financer l’acquéreur et donc de renoncer provisoirement à l’encaissement du prix n’entraine pas son exonération à l’impôt sur les plus-values.

En effet, le juge constitutionnel juge que c’est de son propre choix que le cédant renonce temporairement à une somme lui permettant de payer l’impôt sur les plus-values et donc qu’il doit en subir les conséquences fiscales.

Ainsi, le cédant doit s’assurer qu’il est en état de payer l’impôt avant d’accorder un crédit-vendeur.

Source https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/01/imposition-des-plus-values-de-cession-de-titres-la-constitutionnalite-du-fait-generateur-en-question-suite-et-fin/

La recherche d’un faisceau d’indices pour caractériser la notion de surface habitable.

Le Conseil d’Etat a posé dans un arrêt du 28 septembre 2021, n°439145, que la condition de surface habitable, essentielle dans la qualification du type de travaux pour la déduction des charges à l’IR, devait s’apprécier par un faisceau d’indices.

En effet, un couple ayant fait des travaux pour l’aménagement des combles d’un ensemble immobilier s’est fait redresser par l’administration fiscale quant à la déduction de cette charge à l’IR. En effet, l’administration considérait que ces travaux relevaient de travaux d’agrandissement de la surface habitable et n’était donc pas déductible. Le tribunal administratif et la cour d’appel avaient donné raison au couple en posant que la hauteur sous plafond des combles était suffisante pour que la surface soit habitable.

La Conseil d’Etat a censuré cette décision en précisant que pour qualifier une surface d’habitable, le juge devait recourir à un faisceau d’indices en étudiant si la surface bénéficiait d’aménagement la rendant habitable.

Ainsi, pour qualifier une surface d’habitable et donc en déduire le travaux à l’IR, il faut que l’administration utilise un faisceau d’indices en cherchant l’existence ou non d’aménagements permettant l’habitation (eau courante, électricité, etc…)

Source :  https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20210928-439145#:~:text=Pour%20%C3%A9carter%20la%20qualification%20de,d%C3%A9duire%20que%20les%20combles%20devaient

Les nouveautés de la loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022 prévoit un certain nombre de nouveautés. Elle prévoit notamment :

-       La possibilité pour les fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 d’en déduire les amortissements. Ainsi, si vous êtes une société soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie BIC ET que vous êtes soumis aux règles du Plan Comptable Général, vous pouvez déduire de votre résultat fiscal, les amortissements du fonds de commerce.

En effet, si le fonds de commerce est réputé illimité (et donc non amortissable), il peut exister une limite prévisible à son exploitation (comme un contrat à durée limitée etc…). Dès lors qu’est justifiée une limite prévisible, la déduction de l’amortissement est possible quel que soit le mode d’acquisition. Il en est de même pour les amortissements échelonnés sur 10 ans des fonds commerciaux acquis par les petites entreprises.

-       Un aménagement du régime d’imposition des cessions d’actifs numériques. Ainsi, pour les cessions d’actifs numériques faites à compter du 1^er janvier 2023, le type d’imposition dépendra de la qualité du cédant.

Si le cédant agit à titre professionnel, c’est-à-dire qu’il utilise des moyens à caractère professionnel, et non plus juste à titre habituel, alors il sera soumis au régime des BNC. C’est-à-dire que si le contribuable utilise des outils, méthodes considérés comme professionnels ou s’il bénéficie d’avantages préférentiels en contrepartie du volume de transaction alors il sera considéré comme professionnel.

A défaut, il sera soumis à la flat tax de 30% ou par option au barème progressif de l’IR.

-       L’option de l’IS pour les entrepreneurs individuels. Désormais, un entrepreneur individuel qui exerce une activité soumise aux BIC, BNC ou BA peuvent faire le choix d’être assimilé sur le plan fiscal à une EURL ou EARL soumise à l’IS. Ce choix se fait par une option qui est irrévocable, l’administration doit prévoir ses modalités par décret. Dès que l’entrepreneur a soulevé l’option, il sera soumis à toute les dispositions de l’IS sauf celle relative aux formalités d’enregistrement en cas de formation ou de transformation de société ou d’augmentation du capital qui sont prévues par les articles 635. 1-5° et 638 A du Code Général des Impôts.

-       La conformité de la taxation à la TVA d’un acompte avec le droit de l’Union Européenne. La Cour D’appel de Nantes avait jugé les 28 mai 2021 qu’en accord avec le droit de l’UE, lors d’une livraison de bien qui a donné lieu au versement d’un acompte, la TVA est exigible au moment de l’encaissement de l’acompte et à concurrence de son montant. En effet, si le législateur avait posé que la TVA pour la livraison de bien était exigible au moment de la livraison. Le juge administratif a jugé que cette règle était contraire au droit européen en cas de versement d’acomptes.

Ainsi, le législateur s’est rangé à la décision des juges et à compter du 1^er janvier 2023, la TVA pour la livraison de bien sera exigible dès le versement d’acomptes (s’il y en a un) sauf exception prévue à l’article 209 du CGI.

Source : https://www.ginestie.com/loi-de-finances-2022-4-mesures-fiscales-a-retenir/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=loi-de-finances-2022-4-mesures-fiscales-a-retenir