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Qu’est-ce que la loi Essoc ? La loi ESSOC (État au service d’une société de confiance), du 10 août 2018 instaure un principe de confiance dans les relations entre les usagers et l’administration, en consacrant notamment un droit à l’erreur pour le contribuable, codifié à l’article L62 du LPF.

Le 4 décembre 2019, le BOFIP est venu actualiser les dispositions concernant la procédure de régularisation, en consacrant la généralisation de la procédure de régularisation à toutes les procédures de contrôle fiscal.

Cette procédure de régularisation peut être employée par tous les contribuables, à titre personnel, ou pour leur entreprise. Cette procédure de régularisation s’applique à tous les impôts visés par la procédure de contrôle fiscal, mais également pour des impôts ou des périodes autres que ceux visés par le contrôle.

Pour bénéficier de la procédure de régularisation, le BOFIP rappelle les conditions à respecter :

- effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui diffèrent selon le type de contrôle dont il fait l’objet ;

- avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger ;

- demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle ;

- déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus ;

- s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement.

En ce qui concerne les effets de la procédure de régularisation, le BOFIP précise que « La demande complémentaire de régularisation signée dans les délais prévus vaut reconnaissance par le contribuable des erreurs ou anomalies relevées et les droits et les intérêts de retard qu’elle contient sont définitivement établis. Le contribuable s’engage ainsi à verser l’intégralité des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit à la date limite prévue.

La demande complémentaire de régularisation interrompt la prescription au sens de l’article L. 189 du LPF, dès sa remise, signée, au service en charge du contrôle, ou en cas d’envoi postal, à la date de réception par le service. »

Source : BOI CF IOR 20 20191204

Dans sa décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI.

En l’espèce, le président d’une SAS a cédé la totalité des titres qu’il détenait dans cette SAS à une société X. Cependant, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention. 

Or, le Conseil d’État retient que « M. B... a cédé l'ensemble des titres qu'il détenait dans la société B... le 8 décembre 2010. Alors qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009, il a conclu le 3 janvier 2011 un contrat de travail avec la société VCF Lyon aux termes duquel il devait poursuivre ses fonctions de directeur de la société B..., puis de directeur commercial de cette même société, tout au long de l'année 2011, ce contrat étant en outre assorti de la conclusion le même jour d'une convention de prêt de main d'œuvre entre la société VCF Lyon et la société B... par laquelle les salaires, frais et charges relatifs à M. B... étaient refacturés à cette dernière. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que M. B... ne pouvait bénéficier de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts pour le calcul de la plus-value de cession de titres au motif qu'il n'avait pas cessé toute fonction au sein de la société B... au terme du délai de deux ans suivant son admission à la retraite, alors que le seul délai susceptible d'être opposé devait être apprécié au regard de la date de cession des titres, la cour a commis une erreur de droit. »

Les juges viennent ici rappeler que, en ce qui concerne l’application de l’article 150-0 D ter du CGI, « le bénéfice de l'abattement (…) est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Ces dispositions n'imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu'ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée. »

Source : Editions Francis Lefebvre 

Le Conseil d’État a eu l’occasion de prononcer sur la solidarité entre indivisaires, dans sa décision du 30 septembre 2019.

En l’espèce, à la suite du décès de leur mère, quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier. Les taxes d’habitation ont été établies et mises en recouvrement au nom de l’indivision. Or, ces cotisations de taxe n’ayant pas été payées intégralement, le comptable public a émis des mises en demeure valant commandement de payer à l’encontre d’un seul des indivisaires.

Le Conseil d’État, qui tranche en faveur du propriétaire indivis, vient rappeler que « Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas. »

Ainsi, l’administration ne saurait faire supporter à un seul indivisaire la totalité des cotisations dues, la solidarité entre indivisaires n’ayant pas lieu d’être appliquée.

Source : Editions Francis Lefebvre 

L’article 150 U II du CGI dispose que « II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :

1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; ». Sans aucun doute, cette question de la qualification de résidence principale donne lieu à une jurisprudence abondante.

C’est d’ailleurs sur ce point que se sont penchés les juges de la Cour Administrative d’Appel de Douai, dans un arrêt en date du 4 décembre 2019.

En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause le régime de l’exonération des plus-values dont avait fait application un contribuable, en considérant la brièveté de la période durant laquelle le contribuable avait effectivement vécu dans ce logement. Ce dernier s’est donc vu réclamé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

Or, le contribuable a apporté nombre d’éléments attestant que le logement constituait sa résidence principale : « l'acte notarié d'acquisition de ce logement, des factures d'électricité, une attestation d'assurance, des relevés des dépenses de copropriété, les avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle émis au titre de l'année 2008, ainsi qu'une attestation des locataires du logement mitoyen ».

Finalement, la Cour Administrative de Douai a retenu que « ni ces circonstances, ni la brièveté de la période durant laquelle le contribuable s'est maintenu dans ce logement ne suffisent à remettre en cause les indices concordants énumérés au point précédent, qui établissent que l'intéressé, quelles qu'aient été alors ses intentions quant au maintien de ce logement dans son patrimoine, y avait, à tout le moins au 1er janvier 2008, soit à une date antérieure à la cession du bien, fixé sa résidence habituelle. »

En résumé, la seule circonstance que l’occupation du logement ait été brève ne suffit pas à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération des plus-values sur la résidence principale.

Source :https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/notaire/24968/cession-de-la-residence-principale-une-occupation-breve-ne-fait-pas-obstacle-a-l-exoneration-de-la-plus-value

Dans une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la qualification d’activité occulte, face à un contexte de vide juridique.

En l’espèce, à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), un contribuable s’est vu réclamé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, et de contributions sociales, ainsi que des pénalités en application de la procédure de taxation d’office dont il a fait l’objet à raison de revenus non déclarés tirés de son activité de joueur de poker.

L’alinéa 2 de l’article L169 du LPF définit l’activité occulte comme l’activité « exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »

La question s’est posée de la possibilité de retenir la qualification d’activité occulte, puisqu’en l’espèce, le contribuable ne s’était ni fait connaître d’un centre de formalités des entreprises, ni n’avait souscrit de déclaration.

Or, il a été soulevé que « le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations dès lors que ce n'est que postérieurement aux années d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu ».

En résumé, le Conseil d’État vient reconnaître que l’erreur du contribuable, résultant d’un vide juridique, peut justifier le non-respect des obligations déclaratives.

Source : Editions législatives

TVA intracommunautaire remboursement ou auto-liquidation

Dans une décision du 15 novembre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’auto-liquidation de la TVA intracommunautaire.

En l’espèce, une société Suisse a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et importés en France, où ils ont été vendus à une société établie au Luxembourg. Après avoir été conditionnés par une autre société établie en France, les produits ont été vendus à une société établie aux Pays-Bas, qui les a revendus à des clients établis en France et dans d’autres États membres de l’Union européenne. La société établie au Luxembourg a déposé deux demandes de restitution de la TVA.

Plusieurs points importants sont soulevés par le Conseil d’État :

• « En l'absence de réglementation de l'Union en matière de demandes de restitution de taxes, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles une telle demande peut être exercée. Conformément aux principes d'équivalence et d'effectivité, ces conditions ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des réclamations semblables et fondées sur des dispositions du droit interne, ni aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice, par l'acquéreur des biens, des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union. »



• " Lorsque le non-respect des règles du régime de l'auto-liquidation entraîne un risque de perte de recettes fiscales pour l'État membre intéressé, ce dernier peut, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque d'une telle perte a été préalablement éliminé, notamment du fait que l'auteur de la facture erronée a reversé au Trésor public la taxe indûment collectée. »

Le Conseil d’État retient finalement pour principe que « Il résulte de ce qui précède que, pour déterminer si un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en France relevant du régime de l'auto-liquidation est en droit d'obtenir, de la part des autorités fiscales françaises, la restitution de la taxe payée par erreur à son fournisseur, il y a lieu de rechercher s'il avait la faculté de demander à son fournisseur le remboursement de la taxe payée à tort et si, mettant en œuvre les procédures applicables, il lui est impossible ou s'avère excessivement difficile d'obtenir de son fournisseur le remboursement du montant indûment versé. Dans l'affirmative, les autorités fiscales françaises doivent procéder à la restitution demandée, pour autant qu'ait été au préalable éliminé tout risque d'un préjudice financier pour le Trésor public. »

Ainsi, les juges ont retenu, en faveur de la société Luxembourgeoise, « la société n'avait pas obtenu de son fournisseur suisse des factures rectificatives ne mentionnant plus la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux livraisons litigieuses. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la société avait établi être dans l'impossibilité d'obtenir de son fournisseur suisse le remboursement de la taxe qu'elle lui avait versée ou que ce remboursement était excessivement difficile et, dans l'affirmative, de s'assurer que le risque de perte de recettes fiscales pour le Trésor public avait été éliminé, la cour a commis une erreur de droit. »

Source : Études fiscales internationales

Remise des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujours

Dans une décision en date du 30 septembre 2019, le Conseil d’État a retenu que :

« Il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts citées au point 2 que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est susceptible d'entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, que dans l'hypothèse où cette pénalité est due à la date d'ouverture de la procédure judiciaire, c'est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l'avis de mise en recouvrement de cette pénalité. »

En l’espèce, une SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La pénalité de 100% prévue à l’article 1759 du CGI a été appliquée, mais la SARL ayant été en liquidation, la pénalité a été mise à la charge de la gérante. Les procédures ayant été ouvertes antérieurement à l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité, la remise de la pénalité a été rejetée.

Source : EFL Actualités

Modalités de valorisation de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI

Dans sa décision du 30 septembre 2019, n°419855, le Conseil d’État a retenu que « l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées par la société. »

En l’espèce, une SCI a cédé à une société l’usufruit de l’intégralité de ses parts sociales, pour un montant de 460€ et une durée de 20 ans. L’administration fiscale a remis en cause cette évaluation, en appliquant la méthode d’actualisation des flux de revenus attendus.

Les juges rappellent que « la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. »

La SCI est finalement fondée à demander l’annulation de l’arrêt, en ce que le Conseil d’État retient que « en jugeant que la méthode d'évaluation de la valeur de l'usufruit acquis par la société, retenue par l'administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu'il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit. »

Éditions législatives, Bulletin n°347

Transparence fiscale : obligation de déclarer certains montages transfrontaliers dès juillet 2020

Le 21 octobre 2019, le Conseil des Ministres a approuvé l’ordonnance de transposition de la directive « DAC 6 », qui prévoit l’obligation pour tout contribuable ou intermédiaire fiscal de déclarer les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, auprès de l’administration fiscale.

Est considéré comme un dispositif transfrontière « tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire faisant intervenir deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers. »

Ces déclarations ont pour objectif d’alimenter un registre central européen visant à faciliter l’échange d’informations entre les États membres de l’Union Européenne.

Sont concernés par cette obligation, les contribuables et intermédiaires intervenant dans la mise à disposition ou dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Ils disposent ainsi d’un délai de 30 jours pour souscrire cette déclaration, à compter du jour de la mise à disposition des moyens de mise en œuvre de ce dispositif, ou de la mise en œuvre du dispositif.

Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 10.000€, qui ne peut excéder, en application de l’article 1729 du CGI, 100.000€ par année civile pour un même individu.

Cette obligation déclarative entre à vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Éditions législatives, Bulletin n°347