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C.Cass, 14/10/2010, n° 632 (18-17.955) Pacte Dutreil et holding ayant une activité mixte

D’une manière générale, le pacte Dutreil est une convention permettant d’échapper partiellement à l’impôt applicable en raison de sa transmission. En effet, les droits de mutation à titre gratuit seront exonérés pour les ¾ de leur valeur des parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

L’article 787 C du CGI n’impose que trois conditions pour qu’une transmission puisse bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit :

1)    L’entreprise doit avoir été détenue par le défunt depuis plus de deux ans lors de la transmission lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;

2)    Chacun des héritiers doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans ;

3)    L’un des héritiers doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.

Concernant, les activités éligibles, seules les activités présentant un caractère économique le sont. Pour l’administration, les sociétés ayant une activité mixte n’entrant que partiellement dans le champ d’application peuvent bénéficier du dispositif Dutreil mais à condition que l’activité économique soit prépondérante.

Les sociétés holding animatrice peuvent donc bénéficier de l’exonération Dutreil.

L’administration estimait que l’activité est prépondérante lorsque l’activité représente 50% du chiffre d’affaire et au moins 50% de l’actif immobilisé brut. Le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative sur les deux critères. La prépondérance doit désormais d’apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Le 14/10/2020, la C. Cass rejoint le C.E sur sa position. Elle estime, en l’espèce, que dans le cadre d’une société holding, le caractère principal de l’activité d’animation du groupe doit être retenu « « notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société Holding représente plus de la moitié de son actif total ».

Source : http://www.fiscalonline.com/Holding-mixte-et-pacte-Dutreil-la-Cour-de-Cassation-sur-les-pas-du-Conseil-d.html

La procédure de flagrance fiscale

La procédure de flagrance fiscale se trouve à l’article L. 16-0 BA du LPF. Elle est mise en œuvre en cas de découverte, lors du contrôle sur place, d’une fraude en cours de réalisation (exercice d’une activité occulte ou illicite, travail dissimulé…).

S’il existe un doute sérieux sur le recouvrement de la créance fiscale par le contribuable, le vérificateur peut alors dresser un PV de flagrance fiscale. Ce PV permet à l’administration de prendre des mesures de saisies conservatoires, sans autorisation préalable du juge.

Dans un arrêt du 12/02/2020, n°422503, le C.E est venu définir le doute sérieux sur le non recouvrement. Dans les faits, l’administration avait dressé un PV de flagrance fiscale aux motifs que la société contrôlée pouvait organiser rapidement son insolvabilité. Cependant, le C.E a jugé que l’administration n’apportait pas la preuve que la société avait effectivement l’intention de se rendre insolvable. L’administration n’établit donc pas qu’il existait un doute sérieux sur le non-recouvrement, condition nécessaire à l’établissement d’un PV de flagrance fiscale.

Source  http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/10/25/rocedure-de-flagrance-fiscale-le-controle-du-recouvrement-av-26416.html

Le nouvel abattement de 100 000€ de l’article 790 A bis du CGI

L’article 790 A bis du CGI a été modifié en juillet 2020 afin de prévoir une exonération de 100 000€ pour certains dons de sommes d’argents.

L’exonération s’applique lorsque le don est effectué au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance à ses neveux et nièces.

La somme donnée doit être affectée, dans un délai de trois mois suivant le transfert à certains projets, limitativement énumérés par l’article :

-       Au renforcement du capital d’une PME ;

-       A la rénovation énergétique de la résidence principale ;

-       A la construction de la résidence principale.

Les sommes doivent être données entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

https://www.village-justice.com/articles/donations-defiscalisees-100-000-eur-abattement-plus-pour-booster-economie-par,36994.html

C.E 28/10/2020 : vers un abus de la doctrine fiscale ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable dispose de différents droits et garanties prévus par la loi, complété par la jurisprudence et par la doctrine. La doctrine est le fait pour l’administration de faire connaitre son interprétation générale d’un texte fiscal, ou de prendre une position formelle sur un cas particulier. Le contribuable peut donc opposer au service ses doctrines afin de faire échec à l’application d’un texte fiscal.

Le principe se trouve à l’article L. 80 A du LPF « « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification.

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».

Dans sa décision Meudon et d’Orléans de 1998, le C.E avait confirmé qu’il ne pouvait être reproché au contribuable d’avoir abusé de la doctrine s’il en avait fait une interprétation qui dépassait la portée réelle que l’administration entendant lui donner.

Cependant dans un arrêt du 28 octobre 2020, le C.E, prenant compte des dispositions de l’article L. 64 du LPF relatif à l’abus de droit fiscal, a déduit que l’administration pouvait sanctionner les montages artificiels sans que la garantie de l’article L. 80 A ne puisse lui être opposée.

Il semblerait donc que la garantie accordée au contribuable rencontre tout de même quelques limites.

Source : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/la-protection-des-contribuables-contre-les-changements-de-doctrine-de-l-administration-fiscale-ne-s-applique-pas-en-cas-de-montage-artificiel

Mécénat et sponsoring : les avantages fiscaux

Les dépenses de mécénat et de sponsoring (parrainage) ne doivent pas être confondues. En effectuant une dépense de parrainage, l’entreprise reçoit en contrepartie la promotion de son image de marque. Avec le mécénat, l’entreprise effectue un don, donc ne reçoit aucune contrepartie.

Le régime fiscal de ces dépenses est différent.

I.         Le sponsoring

Les dépenses de sponsoring (parrainage) sont déductibles du résultat imposable selon l’article 39, 1-7° du CGI. Pour cela, elles doivent être exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise. Pour l’administration, cela implique que l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image soit assurée et que les dépenses engagées soient en rapport avec l’avantage attendu.

II.        Le mécénat

Lorsque l’entreprise fait un don, ce don va se traduire par une réduction d’impôt au taux de 60%. La loi de finances pour 2020 a apporté plusieurs modifications au régime. Tout d’abord, pour la fraction des dons dépassant 2 millions d’euros, le taux est abaissé à 40%. Ensuite les dons seront soumis à un double plafond :

-       De 20 000€ ;

-       Ou 5/1000 du chiffre d’affaire en cas de dépassement du premier plafond.

On notera que pour l’entrepreneur à titre individuel, il est plus favorable de faire des dons à titre personnel puisque la réduction sera au taux de 66% ou 75%.

Concernant le mécénat, plusieurs dispositifs particuliers sont mis en place :

-       Pour l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants exposés au public, l’administration va autoriser l’étalement sur 5 ans du prix d’acquisition de ces objets. L’œuvre d’art doit être exposée au public, ou au bénéfice des salariés. L’œuvre d’art doit être agréée par le ministère de la culture ;

-       Il existe un crédit d’impôt de 40% ou 80% lorsque les sociétés participent à l’acquisition d’œuvres d’art qualifiés de trésor nationaux et dont l’Etat ne se porte pas acquéreur.

Source : BOI-BIC-CHG-40-20-40 n° 220 / BOI-BIC-CHG-70.

Impôt et crise sanitaire : quels avantages fiscaux pour 2020 ?

Suite à la crise sanitaire touchant la France, le gouvernement a dû agir fiscalement afin d’octroyer des avantages aux contribuables et ainsi encourager certains comportements. Quelques exemples ci-dessous.

Le projet de loi de finances rectificatives a prévu un nouvel abattement au profit des descendants. L’abattement est fixé à 100 000€ et sera applicable jusqu’au 30 juin 2021 pour donation affectée à la construction ou rénovation énergétique de la résidence principale ou à la création ou le développement d’une PME.

Un nouveau crédit d’impôt de 30% a été créé pour tout premier abonnement à un journal traitant de "l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale" et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dons versés en 2020 à des associations d’aide aux personnes en difficulté et autres organismes d’intérêt général ouvriront droit à la réduction de 75% jusqu’à 1 000€ (et non plus 552€), et 66% au-delà (aucun changement).

Source : http://cabinet-bosio-evrard-et-associes.monsitemedia.fr/social_content/post/7623322?source=linkedin

Article 18 PLF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

Afin d’« alléger la charge des sociétés et à fluidifier leur activité économique », le PLF 2021 tend à réduire le nombre d’actes de société soumis à enregistrement.

A compter de janvier 2021, l’enregistrement des actes suivants pourraient être supprimés :

-       Les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;

-       L’amortissement ou la réduction du capital ;

-       La formation de groupement d’intérêt économique ;

Ainsi, les augmentations de capital en nature, non visées par la mesure, resteraient soumises à enregistrement.

De plus, en l’absence d’acte, l’article 638 A serait modifié afin qu’ il ne soit également plus nécessaire de déclarer au service des impôts les opérations d’amortissement, de réduction ou d’augmentation de capital.

Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/droits-enregistrement/details.html?ref=fbcd52831-9fea-42d8-990a-d57ef1de8795

Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux

Depuis 2017, le Conseil de l’Union Européenne dresse une liste noire des pays considérés comme des paradis fiscaux. Cette liste est complétée par une liste grise et une liste blanche. La liste grise contient des Etats qui ont pris l’engagement de respecter les standards internationaux mais qui ont signé moins de 12 accords. 

Les listes ne sont pas figées et sont susceptibles d’être modifiées au cours des années. En effet, certains Etats placés sur liste noire ou grise peuvent engager un dialogue avec l’Union Européenne et prendre des engagements afin de coopérer pour la transmission d’informations ainsi qu’à la lutte contre la fraude fiscale.

Le 6 octobre 2020, la Barbade et Anguilla viennent d’être ajouté à la liste noire. Ayant honorés leurs engagements, Les iles Caïmans et Oman viennent d’en être retirés. La liste noire compte désormais 12 Etats.

La Bosnie-Herzégovine et la Mongolie sont retirés de la liste grise.

Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=f6e09fbbb-66e8-442a-8bb6-c7d2f0f75249

Dégrèvement de la taxe foncière en période de Covid-19

En cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, utilisé par le contribuable lui-même, ce-dernier peut demander le dégrèvement de la taxe foncière.

L’article 1389 du CGI, prévoit que ce dégrèvement est subordonné à la réunion de trois conditions :

-       La vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;

-       Qu’elle ait une durée d’au moins trois mois ;

-       Qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Suite à la crise sanitaire, les mesures de confinement ont généralisé le télétravail. Il a donc été question de savoir si les mesures de confinement ordonnées par l’Etat peuvent être considérées comme des faits indépendants de la volonté du contribuable.

Suite à l’arrêt du C.E du 29 juin 2020, n° 434521, le rapporteur public affirme dans ses conclusions que les mesures de confinement sont des faits extérieurs au contribuable.

Les entreprises victimes du confinement peuvent donc, sous réserve de respecter les deux autres conditions, demander un dégrèvement de leur taxe foncière.

Source : https://www.lexplicite.fr/taxe-fonciere-inexploitation-dimmeuble-et-covid-19/