Publications et Conférences

La Cour de cassation avait récemment jugé, dans un arrêt du 25 mai 2022, que la condition d’exercice d’une activité principalement professionnelle par la société dont les titres sont transmis sous le régime du pacte Dutreil, ne devait s’apprécier qu’à la date de la transmission.

Cette position des juges allait à l’encontre de l’administration fiscale et de l’objectif de pérennisation des entreprises voulu par l’article 787B. En effet, cet arrêt autorisait, implicitement, la possibilité de cesser définitivement l’exercice d’une activité éligible avant le terme des engagements de conservation.

Par voie de conséquence, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative, un député de la majorité, M. Jean-René Cazeneuve, vient de faire adopter par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, un amendement n° 730 visant à préciser que la condition d’exercice d’une activité éligible doit être respectée tout au long des divers engagements et jusqu’à leur terme.

Bien que le texte doive encore être adopté en termes identiques par les deux assemblées, il est intéressant de noter les conditions particulières d’application dans le temps de la réforme, fixées par l’amendement.

Ce dernier prévoit son application aux transmissions réalisées à compter du 18 juillet

2022, date de sa présentation, ceci pour éviter que les contribuables mettent à profit le délai courant jusqu’à l’adoption du texte de loi pour réaliser des transmissions.

Cependant, l’amendement va encore plus loin et prévoit de soumettre rétroactivement au nouveau régime, les mutations à titre gratuit déjà réalisées lorsque l’un des engagements est toujours en cours et que la société exerce toujours une activité principalement éligible.

En effet, les contribuables ayant déjà procédé à la transmission de leurs titres en application du pacte Dutreil peuvent voir le régime de faveur dont ils ont bénéficié, remis en cause, s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions apportées par l’amendement.

Pour conclure, seules les transmissions de parts ou d’actions déjà réalisées et concernant des sociétés ayant cessé toutes activités éligibles et n’ayant plus de période d’engagement en cours, pourront éventuellement bénéficier de la jurisprudence de faveur de la Cour de cassation.

Source : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/07/appreciation-de-lexercice-dune-activite-principalement-professionnelle-et-regime-dutreil-pour-qui-sonne-le-glas/

L’administration fiscale tient à jour depuis 2015, une carte des pratiques et montages abusifs afin d’informer les contribuables des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt.

En juin 2022, l’administration fiscale a ajouté à sa carte un nouveau montage susceptible d’être qualifié d’abusif.

Il s’agit du report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit que l’apport de titres réalisé par une personne physique à une société contrôlée bénéficie automatiquement d’un report d’imposition spécifique, dans la mesure où l’apport est réalisé au profit d’une société établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. 

Ce report d’imposition expire, en principe, notamment en cas de cession à titre onéreux des titres apportés, dans le délai de trois ans suivant l’apport.

Cependant, il n’est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société́ bénéficiaire de l’apport prend l’engagement d’investir à hauteur d’au moins 60 % dans un délai de deux ans suivant la date de cession, dans certaines activités, notamment :

-       Dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité́ opérationnelle ;

-       Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société́ exerçant une telle activité́ et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle ;

-       Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés opérationnelles.

L’administration indique toutefois que le réinvestissement est considéré comme effectif dès lors que la société apporteuse obtient, à l’issue de cet apport, le contrôle de la société bénéficiaire du nouvel apport, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Dès lors, la nouvelle procédure de fraude visée par l’administration consiste en un contournement de la condition de réinvestissement du produit de cession des titres et au maintien artificiel du report d’imposition de la plus-value d’apport.

Partant, les personnes ayant réalisé de telles opérations peuvent régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives en se rapprochant de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Source : https://blog.avocats.deloitte.fr/carte-des-radars-fiscaux-un-nouveau-schema-flashe

Par une décision du 5 juillet 2022, le Conseil d’État valide l’application d’un abattement renforcé sur une plus-value de cession de titre, allant à l’encontre de l’avis de l’administration fiscale.

Pour rappel, les plus-values de cession de titre sont imposables à l’impôt sur le revenu soit au taux forfaitaire soit au barème progressif. Par ailleurs, l’article 150-0 A du CGI prévoit la possibilité pour les contribuables de bénéficier d’un abattement renforcé en fonction de la durée de détention.

Dans le cas d’espèce, un salarié a fait l’acquisition les 13 mars et 24 juin 2008, de respectivement 7 200 actions et 7 800 actions de la société de gestion de portefeuilles dont il fait partie.

Le 18 juillet 2013, le salarié cède 13 700 actions pour un montant global de 814 734 euros. Il déclare au titre de ses revenus de 2013, une plus-value d'un montant de 485 806 euros en y appliquant un abattement renforcé de 65 %. 

Suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a partiellement remis en cause le bénéfice de cet abattement pour 7 200 des titres cédés.

En effet, elle estime que l'une des conditions de l’article 150-0 A du CGI, auquel il était subordonné pour bénéficier de cet abattement n’est pas remplie. Il s’agit de la condition selon laquelle l'actionnaire ne se voit accorder aucune garantie en capital par la société émettrice des titres cédés.

Après le rejet d’une réclamation formée contre les impositions supplémentaires et pénalités mises à sa charge en conséquence de ce contrôle, le salarié porte le litige devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande.

Le salarié a donc interjeté appel auprès de la Cour administrative d’appel de Versailles qui a finalement prononcé la décharge des impositions et pénalités en litige.

La Cour a considéré que le salarié avait signé une promesse unilatérale de cession de ses actions au bénéfice du directeur général de la société. Toutefois, cette promesse de vente ne comportant aucune obligation pour son bénéficiaire de l’exercer, le salarié n’était pas assuré de vendre ses titres pour un prix égal auquel il les avait acquis.

Suite à cette décision favorable au salarié, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance s’est pourvu en cassation.

Cependant, celui-ci a vu son pourvoi rejeté par le Conseil d’État qui estime que la CAA n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit en ne déduisant pas l’existence d’une telle garantie de la seule circonstance que le salarié avait effectivement cédé les actions litigieuses dans des conditions favorables.



Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/738-abattement-values-cession-titres-garantie-capital.html

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons une obligation annuelle de déclaration à l’administration fiscale.

Dès lors, cette obligation déclarative, codifiée à l’article 222 bis du CGI, porte sur le nombre de dons reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants.

Sont ainsi concernés par cette nouvelle obligation : les organismes d’intérêt général délivrant des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent au contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôts.

Comment se déroule la déclaration ?

Les organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :

·       * Le montant global des dons et versements reçus l’année précédente et qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal 

 ·       * Le nombre de documents délivrés au cours de cette période au titre de ces dons

À noter que l’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Ainsi, la déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, le gouvernement s’est engagé à accepter un délai supplémentaire pour les déclarations. Ainsi pour l’année 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.

En pratique, pour effectuer la déclaration, les modalités diffèrent selon le type d’organisme :

·       Les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés doivent compléter le cadre L du formulaire 2065-bis-SD

·       Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux doivent compléter des cases supplémentaires qui ont été ajoutées au formulaire

·       Les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation fiscale déclarative, doivent procéder à une déclaration en ligne mise en place sur le site demarches-simplifiees.fr

Source : https://consultation.avocat.fr/blog/mathieu-pastene/article-44265-les-dons-recus-doivent-etre-declares-a-l-administration-fiscale.html

Une holding est une société qui détient des parts sociales dans d’autres sociétés afin d’assurer une unité de direction et de contrôle du groupe.

Cependant, bien que ces groupes de sociétés présentent de nombreux avantages juridiques et opérationnels, leur statut entraine un phénomène de double imposition.

En effet, lors des distributions de revenus entre les sociétés du groupe, les revenus des sociétés filles sont imposés avant d’être versés à la société mère, tandis que les revenus de la société mère sont imposés après intégration de tous les dividendes reçus.

Dès lors, afin de faire face à cette double-imposition les holdings peuvent opter pour un régime fiscal spécifique dit « régime mère-fille ».

En optant pour ce régime, la société mère bénéficie d'une exonération d'impôt sur son résultat imposable, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de 5% pour les frais et les charges. 

L’exonération concerne tous les produits issus des résultats des filiales tels que le boni de liquidation, les dividendes ou les droits de souscription.

Concernant la déclaration, les produits exonérés seront alors déduits du résultat comptable et la quote-part de frais et charges sera réintégrée.

En pratique, pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être réunies :

-       La société mère doit opter pour le régime par le biais de mentions portées sur la liasse fiscale

-       La holding et les filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal

-       La holding doit détenir au moins 5% du capital des filiales

-       Ces titres doivent être conservés pendant au moins 2 ans

Source : https://blog.callalawyer.fr/droit-fiscal-affaires/holding-regime-mere-fille

I.              La notion de donation

Contrairement au legs qui est contenu dans le testament, la donation est un contrat. Elle suppose donc la rencontre de volonté entre un ou plusieurs donateurs et donataires.

Cependant, la donation est un contrat particulier soumis en plus du droit commun des contrats à un régime spécifique marqué par deux éléments caractéristiques : sa solennité et son irrévocabilité.

A.   Solennité

L’acte de donation est un acte solennel, car une forme particulière est nécessaire à sa validité dans un but de protection du donateur et de sa famille.

L’article 931 du Code civil prévoit que toute donation est nécessairement un acte notarié.

On peut citer trois exceptions à l’exigence formelle d’un acte notarié : la donation déguisée, la donation indirecte et le don manuel. Les deux premières seront étudiées ci-après.

S’agissant du don manuel, il est constitué par la remise matérielle d’un bien meuble corporel avec une intention libérale et échappe aux conditions de forme applicable aux donations.

B.   Irrévocabilité

Une donation étant un contrat, elle est irrévocable dès sa signature. 

L’article 894 du Code civil dispose que « la donation entre vis et un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée […] ».

Néanmoins, il existe plusieurs limites à cette irrévocabilité prévues à l’article 953 du Code civil : « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants ».

Toutefois, il est prévu à l’article 1096 du Code civil que l’irrévocabilité pour survenance d’enfants ne s’applique aux donations de biens présents ou de biens à venir entre époux.

II.           Similitudes entre donation indirecte et donation déguisée

Les donations déguisées et indirectes procèdent toutes deux d’actes juridiques qui ne revêtent pas, à l’origine, la forme d’une donation.

Il peut s’agir d’un acte de vente immobilière, d’un contrat de prêt ou d’une stipulation pour autrui, qui, sous certaines conditions, peuvent être considérés comme une donation par l’administration fiscale et la jurisprudence.

Fiscalement, les donations déguisées et les donations indirectes sont soumises aux droits de mutations à titre gratuit en application des articles 777 et suivant du CGI, au même titre que toutes les donations.

Les donations indirectes et déguisées ont des particularités communes de forme et de fond.

A.   Particularités de forme communes aux donations déguisée et indirecte

Les donations déguisées et les donations indirectes échappent à la condition de solennité des donations posée par l’article 931 du Code civil qui dicte que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats […] ».

Malgré cela, ces types de donations sont pourtant validés par la jurisprudence et l’administration fiscale (Cass. Req. 2-4-1823, Cass. Req., 1er juin 1932, Cass. Civ. 1e, 26-4-1984, Cass. 1e civ. 27-11-1961 n° 59-13.331 : Bull. civ. I n° 553).

B.   Particularités de fond communes aux donations déguisée et indirecte

Bien que les donations déguisées et les donations indirectes procèdent d’un acte réel dans lequel la volonté de donner n’est pas exprimée, elles ont cependant toutes les caractéristiques des libéralités prévues aux articles 893 et 894 du Code civil, notamment :

—   Un appauvrissement du donateur ;

—   Un enrichissement du donataire ;

—   Une intention libérale.

En outre, ces deux types de donation sont présumés rapportables et réductibles.

Elles sont tout d’abord rapportables, car lors du décès du donateur, le donataire doit réintégrer le montant reçu au titre de la donation dans l’actif de la succession.

Ensuite, ces donations sont réductibles puisque les héritiers réservataires ont la capacité d’exercer une action en réduction.

Les cohéritiers voulant obtenir de ces donations le rapport ou la réduction pourront apporter la preuve par tous moyens.

Tout comme les donations « ordinaires », celles déguisées ou indirectes sont irrévocables, sauf dans les cas prévus à l’article 953 du Code civil : inexécution des conditions, ingratitude du donataire et survenance d’enfants chez le donateur.

III.        La donation déguisée

La donation déguisée, citée aux articles 911 et 1832-1 du Code civil, est facilement identifiable en ce qu’elle masque sous un acte apparent la véritable intention de donner du disposant.

La Cour de cassation a constamment confirmé la possibilité de donation déguisée en précisant que « les libéralités faites sous couvert d’actes à titre onéreux sont valables si elles réunissent les conditions de forme des actes dont elles empruntent l’apparence et si les règles de fond auxquelles elles sont assujetties sont propres aux actes à titre gratuit » (Cass. 1ère civ. 6-11-2013, n° 12-233.63).

A.   Le régime juridique des donations déguisées

La donation déguisée est une libéralité prenant la forme d’un acte à titre onéreux.

Ce type de donation a donc pour particularité de respecter aussi bien les conditions de forme propre à l'acte à titre onéreux, que les conditions de fond propre aux donations entre vifs.

L’acte ne révèle aucune intention de donner, mais satisfait néanmoins à toutes les conditions de fond pour être considéré comme une donation

Une donation déguisée sera caractérisée par le déguisement de l’acte et l’intention libérale des parties.

Pour exemple, un déguisement de l’acte pourra être une reconnaissance de dette qui stipule bien que celle-ci dette existe, mais qui dissimule en réalité une libéralité, c’est-à-dire un acte à titre gratuit.

Ces preuves de validité, déguisement de l’acte et intention libérale, doivent être établies par celui qui les allègue et dépendront de l’appréciation des juges du fond.

L’exemple de donation déguisée la plus courante est le non-paiement du prix de vente d’un bien, soit parce que la somme n’a jamais été versée au vendeur, soit parce que ce dernier a été remboursé par l’acheteur.

B.   Le régime fiscal des donations déguisées

Si la donation déguisée est avérée, alors l’imposition aux droits de donation n’est pas systématique. L’acte est d’abord imposé conformément à sa nature, selon le régime fiscal dit de l’acte apparent qui peut être, par exemple, une vente ou un prêt.

Si les montants concernés sont significatifs, l’administration fiscale peut également imposer l’opération au régime fiscal des donations.

La donation déguisée est considérée comme un acte à caractère fictif qui relève de la procédure des abus de droit par simulation prévue à l’article L64 du LPF.

La donation déguisée abusive sera sanctionnée, outre la perception des droits de mutation à titre gratuit, par une pénalité égale à 80 % des droits rappelés et ramenés à 40 % s’il « n’est pas établi que le contribuable est l’investigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit » (CGI, art. 1729, BOI-CF-INF-10-20-20, §80).

La nouvelle procédure dite du « mini abus de droit » de l’article L64 A mise en place récemment par le législateur et sanctionnant désormais les actes pris dans un but principalement fiscal, ont augmenté les risques d’abus de droit en matière de donation.

Si l’administration et le contribuable sont en désaccord sur les rectifications, le litige peut être soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal devant lequel l’administration supportera la charge de la preuve.

À la suite de la saisine du comité, si le contribuable continue de refuser les rectifications proposées par l’administration, alors les tribunaux judiciaires trancheront le litige.

IV.         La donation indirecte

Le Code civil cite la donation indirecte à de nombreuses reprises aux articles 843, 853, 920 et 1099 sans pour autant la définir.

Si la donation déguisée repose sur un mensonge (Cass. 1e civ., 26 avril 1984, n° 82-16.933), la donation indirecte se caractérise par un acte non ostensible, sans aucune simulation, qui ne contient pas forcément une intention malicieuse (Cass. Com., 4 mars 2020, n° 17-31.642).

Il ne s’agit pas ici de frauder les règles du droit fiscal pour échapper aux droits de mutation à titre gratuit, mais bien de ne pas présenter ostensiblement une donation.

Pour ainsi dire, l’acte ne révèle aucune intention libérale, mais il ne dissimule aucune intention de fraude pour autant.

La seule cause de validité d’une donation indirecte est donc « une intention de donner, matérialisée autrement que par les formes répertoriées des donations non solennelles, qu’elles soient déguisées ou manuelles » (R. Libchaber, Pour une redéfinition de la donation indirecte, 30.12.2000, Ed. Defrénois).

Ce type de donation est donc complexe à caractériser.

A.   1^ère catégorie de donation indirecte : les actes à titre onéreux déséquilibrés

Ce sont des actes dans lesquels la prestation est volontairement déséquilibrée afin qu’un avantage patrimonial profite à l’un des parties au contrat.

Ainsi une donation indirecte dans le cadre d’une vente serait un prix majoré afin que la libéralité profite au vendeur, ou minoré pour qu’elle profite à l’acheteur.

B.   2^nde catégorie de donation indirecte : le paiement pour autrui

Ce type de donation indirecte se caractérise par le paiement à la place d’autrui sans qu’une créance ne soit constatée ni remboursée.

En revanche, les juges estiment qu’une donation présente un caractère rémunératoire en l’absence d’intention libérale (Cass. 1^e civ. 25-6-2002 n° 98-22.282).

C.   3^ème catégorie de donation indirecte : la remise de dette

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

Selon la doctrine administrative, une remise de dette résultant d’une intention libérale donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit quand elle est acceptée par le débiteur (BOI-ENR-DMTG-20-10-10, n° 110).

D.   4^ème catégorie de donation indirecte : la renonciation à un droit

Il existe deux catégories de renonciation :

-       La renonciation abdicative qui est la renonciation à un droit faite sans l’intention de gratifier celui qui en bénéficie. Le titulaire du droit l’abandonne purement et simplement sans se préoccuper du devenir de son droit. Elle ne constitue pas une donation (Cass. 1e civ. 16-3-1999 n° 97-13.149).

-       La renonciation translative : cette renonciation est faite dans l’intention de transmettre un droit à une personne. Elle est constitutive d’une donation indirecte.

Il peut s’agir d’une renonciation à un usufruit, à un legs ou encore au bénéfice d’une succession.

E.   5^ème catégorie de donation indirecte : stipulation pour autrui en matière de contrat d’assurance vie

En principe, la souscription d’un contrat d’assurance-vie ne constitue pas une donation indirecte au profit du bénéficiaire, dès lors que la faculté de rachat dont bénéficie le souscripteur pendant la durée du contrat exclut qu’il se soit dépouillé irrévocablement.

Néanmoins, un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation indirecte s’il est prouvé que le souscripteur souhaitait se dépouiller de manière irrévocable au profit du bénéficiaire.

Une telle requalification implique d’établir, d’abord, un défaut d’aléa dans les rapports entre le souscripteur et le bénéficiaire au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire, le décès de l’assuré étant la seule cause possible du dénouement du contrat

Ensuite, il nécessite de démontrer que les éléments constitutifs d’une donation, tels que l’intention libérale, le dépouillement irrévocable du souscripteur ou encore l’acceptation du bénéficiaire, sont réunis (Memento Francis Lefebvre, successions et libéralités, 2021, Ed. Francis Lefebvre, n° 45315).

F.    6^ème catégorie de donation indirecte : stipulation pour autrui en matière de contrat de fiducie

L’article 2011 du Code civil définit la fiducie comme étant « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».

Contrairement aux pratiques anglo-saxonnes, la fiducie ne peut pas être utilisée en France dans un objectif de transmission de patrimoine.

Ainsi, l’ar

Pour rappel, sont appelées charges financières, les coûts des ressources d'emprunt obtenus auprès des différents créanciers bancaires et financiers, comme les intérêts.

L’article 212 du CGI concerne les prêts consentis par les entreprises liées et limite la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise créancière liée.

L’absence de respect des dispositions de l’article peut donner lieu à une réintégration partielle des intérêts déduits lorsqu’ils sont directement ou indirectement versés à une entreprise liée.

Cette législation vise notamment les mécanismes de déduction d’intérêts fictifs en sanctionnant les taux d’intérêts excessifs (article 212, I-a) et l’absence d’imposition des intérêts versés dans les pays de destination (article 212, I-b).

En l’espèce, la SAS MW Brands, devenue Thaï Union Europe, est détenue par la SASU Thaï Union France Holding 2, elle-même détenue par la société de droit luxembourgeois Thaï Union EU Seafood SA, cette dernière étant à son tour détenue par la société Thaï Union Investment Holding, établie à l'Île Maurice.

La société Thaï Union Europe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses résultats imposables les intérêts d'emprunt versés à la société liée TUIH qui se situe à l'Ile Maurice, au motif qu'elle n'a pas justifié que la société créancière avait été imposée sur ces intérêts à hauteur d'au moins le quart du taux de droit commun français

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/07/16/art-212-cgi-limitations-de-la-deductibilite-des-interets-ver-26840.html

Les sociétés accomplissant des opérations de fusion sont en principe soumises à d’importantes conséquences fiscales et comptables.

Tout d’abord, pour les sociétés absorbées, l’opération de fusion engendre les mêmes répercussions qu’une cessation d’entreprise : les résultats d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social font l'objet d'une imposition immédiate.  

Enfin, une opération de fusion entraîne également des conséquences fiscales non négligeables pour la société absorbante avec l’acquittement de droits d’enregistrement.

I.               Principe du régime de faveur des fusions

Toutefois, afin d’encourager les opérations de fusion, un régime optionnel de faveur pour les fusions est prévu aux articles 210-0 A et suivants du CGI. Seules peuvent s’en prévaloir les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le régime spécial des fusions permet d'assurer la neutralité fiscale des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actifs en accordant un sursis d'imposition des plus-values nettes et des profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés lors de ces opérations

Le bénéfice du régime est subordonné à ce que l’entreprise absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à respecter les dispositions de l’article 210 A, 3 du CGI.

D’après la doctrine administrative (BoFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20), elle doit notamment :

—   Inscrire immédiatement au passif de son bilan les provisions en sursis d’imposition afférentes aux éléments transférés ;

—   Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables apportées d’après leur valeur du point de vue fiscal dans les écritures de l’absorbée ;

—   Réintégrer de manière échelonnée dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l’apport des biens amortissables ;

—   Inscrire au bilan les éléments de l’actif circulant à leur valeur fiscal.

Dans le cadre d’une opération de confusion de patrimoine, dans les conditions prévues par l’article 1844-5 du Code civil, l’engagement doit figurer dans l’acte de dissolution (CE, 20 janvier 2016, n°376980).

II.            La décision du Conseil d’État du 24 juin 2022 n°450183

En l’espèce, une SCI prétendait que la souscription des engagements prévus au 3 de l’article 201 A était dépourvue de toute pertinence à son égard, dès lors qu’aucune provision ne figurait au passif du bilan de la société confondue, que son actif était constitué d’un seul terrain, par nature non amortissable et n’ayant pas, en l’espèce, le caractère d’une immobilisation.

Toutefois, le Conseil d’Etat a rappelé le caractère incontournable de la souscription des engagements en toutes circonstances.

De surcroît, les juges ont indiqué qu’il n’existait aucune situation dans laquelle aucune des prescriptions n’aurait un objet « sauf à imaginer une société absorbée qui n’aurait aucun actif, ni immobilisé, ni circulant ».

Le Conseil d’Etat confirme donc l’inapplication du régime de faveur des fusions pour la SCI absorbante.

Par conséquent, l’obligation de souscrire les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI, conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions, ne peut faire l’objet d’aucune dérogation, y compris dans l’hypothèse où ces engagements seraient, en pratique, dépourvus de pertinence.

Source : https://blog.avocats.deloitte.fr/souscription-des-engagements-conditionnant-le-benefice-du-regime-de-faveur-des-fusions-pas-de-derogation-possible

Le régime fiscal de faveur des impatriés, prévu à l’article 155 B du CGI, propose une exonération de l’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération liés à l’impatriation ainsi que la déduction du revenu imposable des cotisations sociales versées dans l’Etat d’origine.

En principe, l’article ne s’applique qu’aux salariés « appelés » à occuper un emploi en France, excluant ainsi du bénéfice de ce régime les retours en France à l’initiative du salarié.

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris a récemment opéré un élargissement du champ d’application du régime des impatriés. En effet, celle-ci a jugé que les dispositions de l’article 155 B du CGI n’avaient pas pour objet d’exclure du bénéfice du régime des impatriés « les contribuables ayant, depuis l'étranger, postulé à une offre d'emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France » (CAA Paris 10-6-2022 n° 20PA02279).

Néanmoins, cette jurisprudence devra être confirmée par le Conseil d’Etat.

Source : https://www.linkedin.com/posts/raphaël-sarfati-58a401b2_nouveauté-régime-fiscal-de-faveur-des-activity-6953632511126085632-me8o